Protocole d'accord final Négociation Annuelle Obligatoire 2025 Portant sur le bloc
Gestion de l'Emploi et du Parcours Professionnel (GEPP)
Protocole d'accord final Négociation Annuelle Obligatoire 2025 Portant sur le bloc
Gestion de l'Emploi et du Parcours Professionnel (GEPP)
Entre:
Basic-Fit, SAS dont le siège social est situé au 40 rue de la vague 59650 Villeneuve d'Ascq. Immatriculée au registre du commerce sous le numéro : 798 233 011 R.C.S. Lille Métropole. Représentée par son Directeur Général M. …………..
M………………………….. DRH présent lors des négociations aux côtés de M. ……….. D'une part Et: L'organisation syndicale CGT représentée par :
Suite aux réunions de négociation qui se sont tenues : le 19 décembre 2024 avec PV de report de la fin de la NAO à janvier 2025 Le 8 janvier 2025 Le 15 janvier 2025
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Accord d'entreprise NAO sur le bloc Gestion de l'Emploie et du Parcours Professionnel. Validation unanime des organisations syndicales : CFDT, CGT, CFE-CGC
Préambule:
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), conformément à l'article L.2242- 1 du Code du travail, après avoir conclu un accord sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée le 12 décembre 2024, les parties prenantes se sont réunies pour poursuivre les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) portant sur le bloc Gestion de l'Emploi et du Parcours Professionnel (GEPP). Les parties prenantes, à savoir la direction de l'entreprise et les représentants des salariés (délégués syndicaux), se sont réunies afin de discuter et de parvenir à un accord sur divers sujets d'importance pour le bien-être des salariés et la performance et la compétitivité de l'entreprise.
Cet accord repose sur des valeurs fondamentales de confiance mutuelle et de sincérité.
La direction et les représentants des salariés ont conduit ces négociations dans un esprit de transparence et de respect réciproque, reconnaissant l'importance de chaque partie dans la réussite collective de l'entreprise. Les discussions ont été menées avec une volonté commune de trouver des solutions équilibrées et justes, prenant en compte les intérêts de l'entreprise ainsi que ceux des salariés dans un souci d'assurer aux salariés un traitement égal en matière de parcours professionnel, une qualité de vie au travail tenant compte de la vie privée des collaborateurs ainsi que des perspectives de nature à assurer le meilleurs niveau de formation et accompagnement en vue de maintenir le plus haut niveau d'employabilité. La sincérité des échanges et la confiance réciproque ont permis d'aboutir à des décisions constructives et bénéfiques pour tous.
Cet accord marque une étape importante dans le renforcement des relations sociales au sein de l'entreprise, et témoigne de l'engagement des parties à travailler ensemble pour un avenir prospère et harmonieux.
ARTICLE 1 : Gestion de l'Emploi et du Parcours Professionnel (GEPP) :
1/ - Processus et outils d'analyse des évolutions des emplois, compétences et besoins opérationnels : Basic-Fit définit et crée des politiques de gestion des ressources humaines qui répondent aux besoins de ressources et de compétences identifiés.
A Le référentiel des emplois et compétences Basic-Fit dispose d'un référentiel des métiers et compétences servant de base à la GEPP. Ce référentiel a pour objectifs principaux de:
Positionner le poste de chaque salarié sur un des métiers du référentiel
Evaluer les compétences d'un collectif (équipes, service..) quand il est nécessaire afin d'évaluer les niveaux de maitrise par compétences et d'en déduire des axes de progrès collectifs pour un périmètre donné.
Identifier les écarts de compétences et, si besoin, les parcours de formation permettant d'évoluer un métier vers un autre
Le catalogue des métiers et des compétences est mis à jour de façon régulière afin de s'adapter à la réalité économique.
B - La prise en compte des évolutions internes et externes
La GEPP de l'entreprise intègre les évolutions internes de l'entreprise mais également les tendances externes locales, nationales et groupe ainsi que les risques et opportunités qui en découlent.
C - La revue des ressources Le processus annuel de revue des ressources vise à évaluer les ressources et les capacités actuelles et leurs changements en fonction des besoins de l'entreprise à court, moyen et long terme. Via des revues régulières avec les acteurs identifiés, ce processus permet d'établir des diagnostics précis et des plans d'actions associés. La revue des ressources donne une vue quantitative et qualitative des écarts de compétences et de ressources et permet d'élaborer des plans d'action concrets. La revue des ressources permet à chaque niveau d'organisation de passer d'une perspective quantitative à une discussion qualitative sur la gestion des emplois et des compétences avec des plans d'action concrets en termes de :
Politique de recrutement ;
Politique de Stage et Alternance ;
Mobilité;
Formation.
Il/ - Une gestion anticipatrice de l'emploi et des compétences
A- Mise à disposition des informations aux salariés et à l'ensemble des acteurs
Basic-Fit place le salarié au cœur de la GEPP en lui donnant les moyens de se projeter dans son développement professionnel et de s'y préparer activement. L'entreprise met à disposition des salariés les informations prospectives concernant les évolutions d'emplois et compétences. Elle s'assure également de la circulation des informations au seins de sa structure. L'ensemble des informations de recrutement est disponible dans le logiciel interne Workday.
B - Disposition de développement et d'accompagnement pendant le parcours professionnel
Accompagnement des représentants du personnel
Concernant l'accompagnement des Représentants du personnel relatif à leur déroulement de carrière et l'exercice de leurs fonctions, ceux-ci bénéficient au même titre que tous les salariés de l'entreprise, des dispositifs d'accompagnement et de formation mis en place par celle-ci.
Formation
La formation professionnelle constitue un levier indispensable à toute politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Elle vise à favoriser l'acquisition des compétences nécessaires à l'accompagnement de la stratégie de l'entreprise, à l'accompagnement des évolutions technologiques, au maintien de ses compétences et au développement des compétences des salariés. Elle leur permet, en plus des autres dispositifs de développement individuel, de développer leur employabilité en accord avec la stratégie d'entreprise.
Basic-Fit veille au travers de sa politique de formation au maintien et au développement des compétences de ses salariés valorisables tout au long de leur carrière.
les Différents dispositifs
Le plan de formation
Le plan de formation (ou plan de développement des compétences selon la législation) regroupe l'ensemble des actions de formation, de bilan de compétences et de VAE mises en place à l'initiative de l'employeur à partir:
De la stratégie de développement de l'entreprise
Des axes stratégiques de développement des compétences,
Des actions de formations obligatoires,
Des besoins collectifs de formation exprimés par les fonctions métiers,
Des besoins individuels de développement des compétences identifiés durant les entretiens de développement entre managers et salariés.
Le Compte personnel de formation
Le compte personnel de formation (CPF) créé par la réforme de la formation professionnelle de 2014 et modifié par la réforme de 2018, renforce l'autonomie du salarié dans sa propre gestion des compétences et favorise ainsi le maintien de son employabilité. L'utilisation de celui-ci relève de l'initiative du salarié et est mobilisable tout au long de sa vie professionnelle. Il recense les droits à formations acquis par le salarié tout au long de sa vie active et jusqu'à son départ à la retraite.
Les autres dispositifs
Les dispositifs revus en septembre 2018 dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel sont la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) ou le CPF de transition professionnelle. Les salariés pourront en bénéficier.
La formation des représentants du personnel
L'ensemble des représentants du personnel bénéficient des formations obligatoires définies par le code du travail.
Les Engagements Basic-Fit pour la formations pour les années 2025-2026-2027: Les projections budgétaires sont de l'ordre de 1,5 million d'euros par an.
Basic-Fit s'engage pour des formations portant sur:
la santé et sécurité des salariés
Prevention et gestion des conflits et agressivité dans l'accueil du public
Premiers secours et prévention incendie
Incendie et évacuation
Défibrillateur
Accueil et accompagnement des personnes en situation de handicap
Geste et posture
Formation des responsables :
Qualité de service
Intégration des nouveaux salariés
Accompagnement des personnes promues
Prevention du harcèlement
Développement des compétence et employabilité des services support
Utilisation de Workday
Non-discrimination
DUERP
Langues
Bureautique
Formation individuelles adaptée au poste
ARTICLE 2 : DUREE, DENONCIATION ET DEPOT DU PRESENT ACCORD
1 Durée d'application
Le présent accord prend effet à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Dénonciation - révision
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires. La durée de préavis est de trois mois.
Le délai de trois mois sera mis à profit pour négocier un nouvel accord.
La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, par son auteur, aux autres signataires de l'accord.
En cas de modification législative, les parties se rencontreront pour mettre en conformité, en cas de nécessité, le présent accord avec les nouvelles dispositions.
Le présent accord peut faire l'objet d'une demande de révision par une des parties.
L'employeur devra engager la négociation dans un délai de 3 mois suite à la demande de révision émanant de l'une ou l'autre des parties.
La dénonciation ou la révision doivent donner lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que concernant le présent accord.
Dépôt légal - publicité
Le présent accord, ainsi que ses éventuels avenants ultérieurs, seront déposés :
en deux versions sur la plateforme nationale « téléAccords » (dépôt dématérialisé) :
une version intégrale au format pdf, signée des parties
une version au format docx anonymisée (toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques devant être supprimées)
un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes
Cet accord fera l'objet d'une remise d'un exemplaire à chaque délégation syndicale signataire et d'une diffusion sur l'intranet de l'entreprise.
Les organisations syndicale adoptent à l'unanimité l'accord NAO
Signatures
Fait à Villeneuve d'Ascq le 22 janvier 2025
Pour la direction de Basic-Fit France : M………… Directeur Général
