La société Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Sous le numéro Représentée par Agissant en qualité de
Et les organisations syndicales représentatives :
Ont, conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire.
Les parties se sont rencontrées les
Introduction :
Après discussion, les parties ont pu s’entendre sur les points suivants :
Mise en place d’une journée pour le déménagement d’un salarié dans le cadre d’une mutation à la demande de l’entreprise (sans condition d’ancienneté).
Congés pour enfant malade
Un jour de congé rémunéré par enfant est accordé, sous certificat médical, aux salariés de la société, ayant au moins 2 ans d’ancienneté et dont les enfants âgés de 16 ans et moins seraient malades. Il s’agit de jours de congés rémunérés par salarié et par année civile. Les jours de congés pour enfants malades non pris dans l’année sont perdus. Ces périodes d’absence sont assimilées à du temps de travail effectif.
Le nombre de jour de congé rémunéré pour enfant malade est plafonné à 3 jours par année civile. 1 enfant = 1 jour / 2 enfants = 2 jours / 3 enfants = 3 jours
Revalorisation des primes d’ancienneté
Les primes d’ancienneté sont portées à :
500 € pour 10 ans d’ancienneté
600 € pour 15 ans d’ancienneté
La prime pour les 20 ans d’ancienneté reste inchangée et s’élève, pour rappel, à 1 000 €.
Les primes d’ancienneté sont versées à la date anniversaire. Il n’y aura pas d’effet rétroactif.
Prise en charge par l’entreprise d’un jour de salaire en cas d’arrêt maladie
Principe qui serait retenu :
Les collaborateurs qui n’auront pas eu d’arrêt maladie pendant deux années consécutives bénéficieront, en cas d’arrêt pour maladie, de la prise en charge d’une journée payée par l’employeur. La carence de la sécurité sociale reste de trois jours, mais dans ce cadre-là, le collaborateur perdrait deux jours de salaire et non pas trois.
La Direction n’est pas opposée à cette mise en place, à condition qu’un programme informatique puisse être créé dans notre base de données « paie ».
La Direction se rapproche du prestataire de la paie pour étudier la faisabilité de cette mise en place.
Ce type d’étude ne peut se faire rapidement aussi la Direction s’engage à revenir vers les délégués syndicaux d’ici la fin de l’année pour statuer sur la faisabilité, ou pas, de ce projet.
Mutuelle
Il est convenu entre les délégués syndicaux et la Direction, une renégociation des contrats « frais de santé ». L’objectif étant de mettre en place des formules mieux adaptées à la situation familiale de chaque collaborateur. La Direction s’engage à associer les représentants du personnel dans les discussions, avec non seulement --------------, mais également avec d’autres prestataires.
Le présent procès-verbal d’accord de NAO a été signé, après consultation du Comité d’Entreprise, au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le
Ces nouvelles dispositions seront applicables au
La direction de la société notifiera par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord sera déposé par la direction de la société à la DIRECCTE de ----------------- en deux exemplaires, l’un sur support papier, l’autre sur support numérique, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de ------------------
L’accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et pour procéder aux formalités de dépôts.
Son contenu est tenu à disposition du personnel de l’entreprise.
Fait en 5 exemplaires originaux à le ---------------------- 1er juin
