L’association Bâtiment CFA BRETAGNE dont le siège social est situé 60 avenue du Canada, 35200 RENNES, représentée par son Directeur Général en exercice, xxxxx assisté de xxxxx, Directrice des Ressources Humaines et du dialogue social. D’une part, ET :
Le syndicat Union Régionale de la construction Bois et Ameublement CGT Bretagne, représenté par la délégation composée de xxxxx, délégué syndical et xxxxx, tous deux signataires
Pour la fédération Nationale Construction et Bois CFDT, représenté par xxxxx
D’autre part,
En vertu de l’article L2242-1 du Code du travail, la Direction a convoqué la délégation syndicale afin d’engager les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2025.
Les réunions de négociations se sont déroulées les
Les revendications syndicales portaient sur :
Le syndicat Union Régionale de la construction Bois et Ameublement CGT Bretagne
Prise en charge de la mutuelle à 80 % par l'employeur Une augmentation du point ETAM et IAC de 3,2 % Prime pour les 10% plus petits salaires Rajout de 0,2 % en prime d'été Prise en charge de ticket restaurant par l'employeur (somme fixe) Versement d'un acompte automatique pour les mi-temps thérapeutique ou des arrêts de + de 90 jours Accord sur la mobilité Un pont (journée de solidarité) offert par le président
La fédération Nationale Construction et Bois CFDT
Augmentation de la valeur de point ETAM à 9 (avec au minimum, une augmentation indexée sur l’inflation) Mise en place d’une prime pour les bas salaires Mise en place de titres-restaurant avec une contribution patronale de 60 % de la valeur des titres. Mise en place d’une prime de découcher pour le personnel réalisent de la FC Ouverture de négociation sur la mobilité durable Ouverture de négociation d’un accord qui viendrait modifier par avenants les points suivants de notre accord d’entreprise de 2018, application régionale des accords nationaux de 2015 : - Ajouter 2 niveaux de rémunération par grille de salaire - Modification de la cotation des grilles de salaire - Ajout d’un mois de rémunération soit 13,8 contre 12,8 actuellement
A l’issue de la présentation des revendications, après discussion, des réponses apportées et des concessions réciproques, un accord a été trouvé sur les points suivants :
Des éléments de contexte ont également été apportés, notamment la volonté de la direction de ne pas accroître de manière significative la masse salariale. Dans ce cadre, il a été précisé qu’il n’était pas envisagé d’augmenter la valeur du point. En effet, Les comptes 2025, encore provisoires et hors éléments exceptionnels, seront déficitaire d’environ 800 000 €, ce qui appelle à une vigilance particulière. Par ailleurs, le budget 2026 établi sur la base des effectifs actuels, soit une moyenne de 11,6 apprentis par section, ferait apparaître un déficit estimé à environ 1.2 millions d’euros. Afin d’améliorer la situation et d’atteindre à minima l’équilibre il serait nécessaire d’atteindre une moyenne de 12,6 apprentis par section sur l’ensemble des sites. Ce passage d’une moyenne de 11,6 à 12,6 apprentis par section sur l’ensemble des sites constitue un objectif atteignable, sous réserve d’une mobilisation conjointe des équipes conseil, des équipes de direction, des équipes pédagogiques et des équipes socio-éducatives sur 3 actions majeures :
Intensifier le
sourcing/recrutement, y compris vers de nouveaux publics (adultes en reconversion, publics éloignés de l’emploi, poursuite d’études).
Renforcer la
fidélisation : suites de parcours dans la filière ou vers d’autres filières, ainsi que la diversification des certifications.
Améliorer l’
accompagnement global (pédagogique, socio-éducatif, relation entreprise) pour réduire les ruptures de formation.
Pour soutenir ces actions et favoriser la mobilisation des équipes, les mesures suivantes ont été retenues :
Dans le cadre des dispositions légales relatives à la Prime de Partage de la Valeur (PPV), l’association décide le versement d’une prime exceptionnelle selon les conditions ci-après.
Bénéficiaires
Bénéficient de la Prime de Partage de la Valeur l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail avec l’entreprise, présents dans les effectifs à la date de versement de la prime.
Montant
Le montant brut de la PPV est fixé comme suit, sous réserve des règles de modulation prévues ci-dessous.
PPV pour salaires bruts <=2 300 € 1 000 € PPV pour salaires bruts >2 300 € et <= 3 200 € 600 € PPV pour salaires bruts > 3 200 € 300 €
Modalités de calcul : le montant de la prime est modulé :
Selon la durée du travail : la prime est proratisée en fonction de la durée contractuelle de travail du salarié (temps plein / temps partiel). Selon le temps de présence, la prime est proratisée en fonction du temps de travail effectif du salarié sur la période de référence. La durée de présence dans l’association comprend les périodes de travail effectif et les périodes légalement ou conventionnellement assimilées au travail effectif ainsi que les périodes de congé de maternité et de congé d’adoption et les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle visées à l’article L. 3314-5 du Code du travail.
Période de référence
La période de référence retenue pour apprécier la présence est l’année 2025, la prime sera versée aux salariés présents à la date du versement de la prime.
Modalités de versement
La PPV sera versée en une seule fois avec la paie du mois de février 2026
Il a également été décidé, dans une démarche visant à valoriser les niveaux de rémunération les plus bas et à offrir des perspectives d’évolution plus favorables, d’ajouter un niveau d’échelon pour les emplois relevant des classes B et C.
Échelon 9 – catégorie B : 378,10
Échelon 10 – catégorie C : 393,70
La direction souhaite encourager le recours aux mobilités durables.À ce titre, elle se déclare favorable à l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un accord relatif à la mobilité durable, afin d’en définir les modalités de mise en œuvre. En amont de ces échanges, un diagnostic sera réalisé afin d’étudier les pratiques de déplacement des collaborateurs et de préciser les axes de négociation, en fonction des besoins identifiés.
La direction a indiqué qu’elle relancerait les négociations relatives à la prise en charge de la mutuelle à l’issue de la commission d’appel d’offres, une fois le prestataire sélectionné et le choix définitivement arrêté.
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de Bâtiment CFA Bretagne et entrera en vigueur à compter de sa date de signature.
Il sera remis en un nombre suffisant d’exemplaires à l’organisation syndicale signataire et mis à l’affichage dans chaque établissement de l’association. Il sera également déposé à la DREETS de BRETAGNE ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de RENNES.
Fait à Rennes, le 26 janvier 2026 en 4 exemplaires
Pour Bâtiment CFA Bretagne,
xxxxx, Directeur Général,
Pour le syndicat Union Régionale de la Construction Bois et Ameublement CGT Bretagne, représenté par la délégation composée de :
xxxxx, Délégué syndical,
xxxxx,
Pour la fédération Nationale Construction et Bois CFDT
