Association régionale paritaire régie par la loi du 1er juillet 1901, dont les statuts du 13 octobre 2009 ont été enregistrés auprès de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, ayant son siège social 60 Avenue du Canada – 35200 RENNES
Représentée par son Directeur Général, xxxxx Assisté de xxxxx, Directrice des Ressources Humaines et de xxxxx, Adjointe de direction Responsable de formations.
Ci-après désignée : « l’Association »
d’une part,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
Le syndicat Union Régionale de la construction Bois et Ameublement CGT Bretagne, représenté par la délégation composée de xxxxx, délégué syndical, xxxxx, xxxxx, tous trois signataires
La fédération Nationale Construction et Bois CFDT, représentée par xxxxx
d’autre part,
Ci-après ensemble dénommées «
les Parties »
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La Direction s’est engagée, dans le cadre du Protocole d’accord social du 3 octobre 2025, à ouvrir une réflexion régionale de fond sur l’organisation administrative et pédagogique, afin de prévenir les tensions sociales et de garantir la continuité de l’activité et de la formation des apprentis.
Cet engagement se traduit par l’ouverture d’une négociation avec les partenaires sociaux de BATIMENT CFA BRETAGNE au niveau régional, visant à sécuriser le statut collectif applicable, à réviser et à préciser l’interprétation de l’accord d’entreprise du 19 mars 2018 portant sur le statut du personnel et de l’accord additionnel du même jour, dans le cadre de la préparation de la rentrée 2026.
Dans ce contexte, le présent accord a été proposé par la Direction, qui vise notamment à :
Définir la méthode permettant à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties ;
Fixer les principales étapes du déroulement de la négociation ;
C’est dans ces conditions que les Parties se sont réunies le 22 janvier 2026 et ont conclu le présent accord en application des articles L.2222-3 et suivants du Code du travail.
Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’Association et à l'ensemble des salariés de l'Association.
Objet
Le présent accord d’entreprise constitue un accord dit de méthode au sens des dispositions de l’articleL. 2222-3-1 du Code du travail, lequel a pour objet de définir la méthode permettant aux concertations de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties. Cet accord définit les principales étapes du déroulement des négociations entre la Direction et les partenaires sociaux à savoir :
la composition du groupe de travail et des délégations syndicales ;
le calendrier et les thèmes des concertations ;
les moyens accordés aux organisations syndicales représentatives ;
les modalités de mise œuvre des décisions.
Composition de la délégation salariale et de la délégation patronale
Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-17 du Code du travail, il est convenu entre les parties signataires que :
la délégation salariale de chacune des organisations syndicales représentatives parties à la négociation comprend le délégué syndical de l’organisation syndicale représentative,
et que chacune des organisations syndicales représentatives peut compléter sa délégation avec 2 autres salariés de l’Association afin que l’ensemble des campus soit représenté.
Chaque organisation syndicale représentative partie à la négociation informera la délégation patronale de la composition de sa délégation préalablement à la première réunion (prénom, nom, centre de formation de chaque membre). La composition de la délégation syndicale ne pourra pas être modifiée aux cours des échanges, sauf accord des parties ou en cas de force majeure, sous réserve d'en informer préalablement la Direction dans les meilleurs délais.
S’agissant de la délégation patronale, celle-ci sera composée de :
du Directeur Général de l’Association ;
de la Directrice des Ressources Humaines et du dialogue social ;
d’un adjoint de direction responsable de formations.
Thème, calendrier, lieu, nombre et durée des réunions Afin de permettre à l’Association de disposer d’un corps de règles stable pour la rentrée de septembre 2026, la signature de l’accord est programmée au plus tard le 30 avril 2026.
Le calendrier des négociations est le suivant :
Réunions
Dates
Horaires
Lieu
Thèmes abordés
1 22 janvier 2026 10h-11h Campus de Vannes Accord de méthode 2 18 février 2026 10h11h Campus de Vannes Travail sur les regroupements 3 01 avril 2026 15h 16h30 Campus de Vannes Décharges 4 13 avril 2026 10h 11h30 Campus de Vannes Plan de charge et durée des activités des formateurs 5 27 avril 2026 09h30 11h30 Campus de Vannes Gestion des Ressources Humaines (CDD, départs…)
Si nécessaire, les parties pourront convenir de réunions supplémentaires dont les dates seront définies ultérieurement.
Chaque thème fera l’objet d’une négociation qui sera formalisée par la signature d’un accord d’entreprise ou un procès-verbal de désaccord.
Convocations
L’Association convoquera les organisations syndicales représentatives aux réunions de négociation, par courriel adressé aux délégués syndicaux, au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant leur tenue.
Les délégués syndicaux sont invités à transmettre à la Directrice des Ressources Humaines et du dialogue social les adresses mail sur lesquelles ils souhaitent recevoir les communications de la Direction dans le cadre de cette négociation.
Informations à remettre à la délégation
Conformément à l’article L. 2222-3-1 du Code du travail, les Parties sont convenues de faire leurs meilleurs efforts pour échanger sur les différents thèmes de manière sérieuse et loyale.
L’Association s’engage à :
remettre aux organisations syndicales la copie de l’accord d’entreprise du 19 mars 2018 et de l’accord additionnel du même jour ;
remettre aux organisations syndicales l’ensemble des informations et éventuels documents nécessaires aux négociations, dans un délai d’au moins trois (3) jours ouvrés avant chaque réunion, par courriel ;
répondre à l’intégralité des questions des organisations syndicales.
Si un besoin d’informations complémentaires émerge au cours des négociations, ces informations, à condition qu’elles soient utiles et concernent les thèmes traités (à défaut, une réponse motivée sera faite par la Direction) seront transmises à la délégation salariale, au plus tard au début de la réunion suivante.
Les organisations syndicales représentatives s’engagent quant à elles à tenir compte des impératifs auxquels est tenue l’Association afin de voir aboutir les négociations.
Moyens accordés aux délégations syndicales
Le temps passé à la négociation par les membres de la délégation salariale est rémunéré comme temps de travail effectif et payé à échéance normale.
Les délégations syndicales communiqueront la date et l’heure des réunions de préparation au moins 48 heures à l’avance à la Direction. Pour être prise en compte au titre de la réunion de préparation, une feuille d’émargement sera remise à la Direction au plus tard le lendemain de ladite réunion.
Communication à l’issue des réunions
A l’issue des réunions, chacune des délégations participant à la négociation aura la possibilité de communiquer, à l’oral et/ou par écrit, auprès des salariés de l’entreprise.
Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Il prendra effet à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité et cessera de plein droit le 31 août 2026.
Portée de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent en complément des dispositions prévues dans les accords et visent à préciser les modalités d’application.
De même, elles ne peuvent en aucun cas se cumuler avec des dispositions de même nature éventuellement négociées ou attribuées au niveau de la Branche Professionnelle.
Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'articleL 2261-7-1 du Code du travail.
Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision de l’accord en notifiant cette volonté de révision aux autres Parties par courrier recommandé avec accusé de réception, cette notification étant accompagnée d'un projet d'avenant ou de propositions de rédaction nouvelle. Dans ce cas, les Parties se réuniront pour négocier un avenant à l’accord dans un délai de trois mois.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Publicité et dépôt de l'accord
Le présent accord sera déposé par l’Association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Conformément à l’article D 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de RENNES.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet, et sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association, ainsi qu’aux
membres de la délégation du personnel au Comité social et économique.
Fait à Vannes, le 18 février 2026 En 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires
Pour l’Association
xxxxx, Directeur Général
Pour le syndicat Union Régionale de la Construction Bois et Ameublement CGT Bretagne.
xxxxx
xxxxx
xxxxxx
Pour la fédération Nationale Construction et Bois CFDT.
