L’association Bâtiment CFA BRETAGNE dont le siège social est situé 60 avenue du Canada, 35200 RENNES, représentée par son Directeur Général en exercice, XXXXX assisté de XXXXX, Directrice des Ressources Humaines et du dialogue social. D’une part, ET :
Le
syndicat Union Régionale de la construction Bois et Ameublement CGT Bretagne, représenté par la délégation composée de XXXXX, délégué syndical et XXXXX, tous deux signataires
Pour
la fédération Nationale Construction et Bois CFDT, représenté par XXXXX
D’autre part,
Article 1 – Rappel du contexte
Lors de la négociation annuelle obligatoire ayant donné lieu au procès-verbal du 26 janvier, les parties avaient convenu de se réunir à nouveau afin d’examiner l’évolution de la prise en charge de la complémentaire santé des salariés, une fois achevée la procédure de mise en concurrence et le choix du prestataire définitivement arrêté à l’issue de la commission d’appel d’offres. Dans ce cadre, les parties se sont réunies afin de définir les mesures d’accompagnement liées à l’évolution des cotisations du régime de complémentaire santé.
Article 2 – Évolution de la participation de l’employeur à la complémentaire santé
À compter du 1er avril 2026, la participation de l’employeur au financement de la complémentaire santé obligatoire est portée de 65 % à 68 % de la cotisation. Cette évolution vise à neutraliser l’impact pour les salariés de l’augmentation de cotisation de 8 % appliquée par l’organisme assureur. Les autres dispositions relatives au régime de complémentaire santé demeurent inchangées.
Article 3 – Congés pour enfant malade en situation de handicap
Les parties conviennent de maintenir le bénéfice des jours de congés pour enfant malade pour les salariés dont l’enfant est reconnu en situation de handicap au-delà de l’âge de 16 ans, et ce jusqu’aux 21 ans de l’enfant. Les autres modalités applicables aux congés pour enfant malade restent inchangées. Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de Bâtiment CFA Bretagne et entrera en vigueur à compter de sa date de signature.
Il sera remis en un nombre suffisant d’exemplaires à l’organisation syndicale signataire et mis à l’affichage dans chaque établissement de l’association. Il sera également déposé à la DREETS de BRETAGNE ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de RENNES.
Fait à Rennes, le 05 mars 2026 en 4 exemplaires
Pour Bâtiment CFA Bretagne,
XXXXX, Directeur Général,
Pour le syndicat Union Régionale de la Construction Bois et Ameublement CGT Bretagne, représenté par la délégation composée de :
XXXXX, Délégué syndical,
XXXXX,
Pour la fédération Nationale Construction et Bois CFDT
