ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF À LA MOBILITÉ PROFESSIONNELLEET À LA COOPÉRATION INTER-CAMPUS
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF À LA MOBILITÉ PROFESSIONNELLEET À LA COOPÉRATION INTER-CAMPUS
Préambule
Bâtiment CFA Bretagne exerce ses activités sur plusieurs campus répartis sur l'ensemble du territoire breton. Dans un contexte marqué par : l'évolution des effectifs et des plans de charge selon les territoires ; le développement de nouvelles formations ; la diversification des activités, notamment en formation continue ; l'évolution des modalités de travail ; les enjeux de transition écologique et énergétique ; les parties souhaitent favoriser une organisation plus agile, plus coopérative et plus durable. Le présent accord vise ainsi à : favoriser la mobilisation des compétences à l'échelle régionale ; renforcer les coopérations entre campus ; sécuriser les parcours professionnels ; améliorer la qualité de vie au travail.
Article 1 – Principes généraux
La mobilité professionnelle constitue un levier d'adaptation de l'activité et de développement des compétences. Elle s'inscrit dans une logique : d'entraide et d’équité entre campus ; de sécurisation des formations ; de maintien de l'offre régionale ; de développement professionnel des salariés. Elle repose sur la recherche permanente d'un équilibre entre les besoins de l'association et les contraintes individuelles des salariés.
Article 2 – Mobilité temporaire entre campus
Lorsque les nécessités de service ou les besoins pédagogiques le justifient, un salarié peut être amené à intervenir temporairement sur un autre campus que son campus de rattachement. Cette mobilité peut notamment concerner : l'ouverture ou le maintien d'une formation ; le remplacement temporaire d'un salarié absent ; un besoin ponctuel de compétence spécifique ; une activité de développement ou de formation continue ; un projet régional.
Article 3 – Salariés concernés
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l’association
Article 4 – Priorité au volontariat
Les parties rappellent leur attachement à la recherche prioritaire du volontariat. Avant toute organisation de mobilité temporaire, le responsable hiérarchique recherchera les solutions reposant sur : le volontariat ; la proximité géographique ; les compétences disponibles ; la réalité du plan de charges du salarié ; les souhaits exprimés par les salariés.
Article 5 – Prise en compte des contraintes individuelles
Toute mobilité fera l'objet d'un échange préalable avec le salarié concerné. Seront notamment pris en considération : la situation familiale ; les contraintes de transport ; l'état de santé ; les obligations personnelles particulières (aidant, parent isolé, contraintes majeures) ; les temps de trajet générés. Les parties conviennent de rechercher les modalités les plus adaptées à chaque situation.
Article 6 – Délai de prévenance
Conformément à l’article 20 de l’accord d’entreprise portant statut du personnel de 2018, la programmation prévisionnelle précise le nombre de semaines que comprend la période de référence, la durée hebdomadaire de travail et sa répartition entre les jours travaillés ainsi que les horaires de travail collectifs ou spécifiques à une ou plusieurs catégories professionnelles ou à une ou plusieurs unités de travail. Une modification du nombre d’heures et de sa répartition ne peut intervenir qu’après un délai de prévenance de 7 jours ouvrés au minimum pouvant être ramené à 3 jours ouvrés au plus en cas de circonstances exceptionnelles liées aux nécessités de fonctionnement de l’association ou du CFA et notamment aux exigences de formation des apprentis et stagiaires. Le principe est de prévenir les salariés concernés au plus tôt.
Article 7 – Travail à distance pour le compte d'un autre campus
Afin de favoriser la coopération régionale, certaines missions pourront être réalisées à distance pour le compte d'un autre campus ou service. Cette organisation pourra notamment concerner : les fonctions administratives ; les fonctions support ; certaines missions pédagogiques ; les activités de développement ; les projets régionaux. Cette modalité n'entraîne aucun changement du lieu habituel de rattachement du salarié.
Article 8 – Frais professionnels
Les déplacements réalisés dans le cadre d'une mobilité temporaire sont pris en charge conformément aux dispositions applicables au sein de l'association. Les salariés bénéficient du remboursement des frais engagés dans les conditions prévues par les procédures internes en vigueur. Les frais de repas (2 par jour) sont remboursés sur présentation d’un justificatif, au montant réel plafonné à 25 € pour les repas pris sur Paris et en région parisienne et 22 € dans les autres villes. Les nuitées, petit déjeuner compris, sont remboursées suivant ce barème, au réel, dans la limite de 150 € à Paris et en région parisienne, et de 110 € dans les autres villes.
Article 9 – Valorisation des mobilités inter-campus
Les parties reconnaissent que la mobilité temporaire entre campus constitue un effort d'adaptation et de disponibilité contribuant à la continuité du service et à la sécurisation des parcours de formation. En complément de la prise en charge des frais professionnels prévue par les procédures internes, les salariés pourront bénéficier des mesures suivantes, dans la limite des plafonds d'exonération URSSAF.
Déplacements ponctuels
Pour toute intervention ponctuelle sur un autre campus (hors antenne du campus de rattachement), une indemnité de 25 € bruts par mois sera attribuée pour une journée de déplacement.
Mobilité récurrente
Lorsqu'un salarié intervient de manière régulière sur un autre campus (hors antenne du campus de rattachement) pendant une période supérieure à un mois, une indemnité forfaitaire de mobilité sera attribuée : 50 € bruts par mois pour une présence comprise entre 1 et 2 journées par mois ; 100 € bruts par mois pour une présence comprise entre 3 et 4 journées par mois ; 150 € bruts par mois au-delà de 4 journées par mois. Cette indemnité vise à reconnaître les contraintes organisationnelles générées par ces déplacements.
Mobilité liée à l'ouverture ou au maintien d'une formation
Lorsqu'un salarié contribue à l'ouverture, au maintien ou à la sécurisation d'une formation sur un autre campus, les parties conviennent que cet engagement pourra être pris en compte dans le cadre des entretiens professionnels et des évolutions de parcours.
Article 10 – Développement des compétences
La mobilité constitue également un outil de développement professionnel permettant : le partage de bonnes pratiques ; la mutualisation des expertises ; l'acquisition de nouvelles compétences ; la diffusion des innovations pédagogiques.
Article 11 – Suivi de l'accord
Un bilan annuel sera présenté au CSE. Ce bilan portera notamment sur : les mobilités inter-campus réalisées ; les évolutions des pratiques de déplacement ; les éventuelles difficultés rencontrées.
Article 12 - Dépôt et publicité
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du Travail, ainsi qu'au greffe du Conseil de Prud’hommes et mis à disposition sur le portail salarié de l’Association.
Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée de deux ans. Les parties conviennent de procéder à une évaluation de son application à l'issue de son entrée en vigueur afin d'en mesurer les effets et, le cas échéant, de l'adapter aux évolutions de l'activité de l'association. Fait à Rennes, le 23 septembre 2026 Établi en autant d'exemplaires originaux que de parties signataires, ainsi que pour les formalités de dépôt et de publicité.
Pour Bâtiment CFA Bretagne
XXXXX, Directeur Général
Pour le Syndicat Union Régionale de la Construction Bois et Ameublement CGT Bretagne, représenté par la délégation composée de :
XXXXX, délégué syndical,
XXXXX,
Pour la fédération Nationale Construction et Bois CFDT,
