PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORALRELATIF A L’ELECTION DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Entre les soussignés,
L’Association régionale paritaire
Bâtiment CFA Normandie, régie par la loi du 1er juillet 1901, sise CAP MADRILLET - 125 Avenue Edmund Halley - CS 10050 - 76800 ST ETIENNE DU ROUVRAY
Représentée par, agissant en qualité de Président, ci-après nommée « l’Association »,
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de l'association, représentées respectivement par leur délégué syndical :
La
CFE-CGC BTP représentée par,
La
CFDT représentée par,
La
CFTC représentée par,
La
CGT représentée par,
La
SNP-FO représentée par,
d’autre part,
PREAMBULE
Le présent protocole d’accord préélectoral est instauré en vue du renouvellement des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de l’Association Bâtiment CFA Normandie. Cette élection se déroulera dans les conditions définies ci-après.
Article 1 - Date et heures de scrutin / Information du personnel
Pour le premier tour, le scrutin sera ouvert du mercredi 12 juin 2024 - 10 h 00 au vendredi 14 juin 2024 - 15 h 00. Le dépouillement aura lieu le vendredi 14 juin 2024.
Le cas échéant, pour le deuxième tour, le scrutin sera ouvert du mercredi 26 juin 2024 - 10 h 00 au vendredi 28 juin 2024 - 15 h 00. Le dépouillement aura lieu le vendredi 28 juin 2024.
Le personnel a été informé de la tenue des élections par voie de mail. Cette communication constitue, en outre, un appel à candidatures.
Article 2 - Effectifs par collèges électoraux et répartition des sièges
Dans le cadre des négociations, les organisations syndicales ont souhaité modifier le nombre et la composition des collèges comme suit :
Par application du protocole d’accord relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de Bâtiment CFA Normandie, le nombre de sièges à pourvoir est de :
12 titulaires
12 suppléants
Le 1er collège représente
86 % de l’effectif total.
Le 2ème collège représente
14 % de l’effectif total.
En conséquence, la répartition des sièges entre les collèges électoraux est ainsi arrêtée :
Titulaires
Suppléants
Collège 1
10 10
Collège 2
2 2
Article 3 - Listes de candidats & répartition femmes / hommes au sein des listes
3.1 Constitution des listes
Il est rappelé que le 1er tour est réservé aux organisations syndicales mentionnées au premier et deuxième alinéa de l’article L. 2314-15 du Code du Travail et que les candidatures sont libres dans l’éventualité où un 2nd tour de scrutin s’avérerait nécessaire.
Les listes communes entre deux ou plusieurs syndicats ne peuvent être admises au 1er tour qu’à la condition expresse que le nom de chacun des candidats figurant sur la liste soit suivi du nom de son syndicat d’appartenance. Ou à défaut que les organisations syndicales concernées déposent, avec la liste des candidatures, une note signée par chacune d’entre elles, précisant les modalités prises en compte de leur audience respective pour les besoins de l’établissement de leur représentativité.
Les listes de candidats ne peuvent pas comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de siège à pourvoir. Les listes incomplètes sont en revanche admises.
Les listes de candidats doivent être établies par collège et en distinguant titulaires et suppléants. Elles devront comporter les mentions suivantes :
nom et prénom des candidats
collège électoral
établissement d’appartenance
titulaire ou suppléant
le cas échéant, le syndicat d’appartenance.
L’ordre de présentation des candidats dans la liste est celui dans lequel apparaissent les candidats au sein de la liste déposée.
3.2 Répartition femmes / hommes
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-13 du Code du Travail, la proportion de femmes et d’hommes dans chacun des collèges visés à l’article 2 est indiquée ci-après. Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 du Code du Travail qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.
Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Lorsque l'application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5,
Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
Par conséquent, et en application de ces dispositions, les candidats devront être répartis comme suit sur les listes :
1er collège : 4 femmes et 6 hommes
2ème collège : 1 femme et 1 homme
Article 4 - Listes électorales
Une liste du personnel électeur et éligible sera établie par la Direction et diffusée à l’ensemble du personnel via l’intranet au plus tard le
lundi 20 mai 2024.
Figurent sur ces listes le nom et le prénom de l’électeur, son âge, son ancienneté, son collège électoral. Les réclamations concernant ces listes seront à adresser à, Responsable Relations Sociales et Juridique, au plus tard le
jeudi 23 mai 2024.
La liste électorale étant appréciée à la date d’ouverture du 1er tour de scrutin, elle reste inchangée entre les deux tours.
Article 5 - Affichages - Délais
Il sera procédé aux communications suivantes via l’intranet de l’Association :
L'accord d'entreprise du lundi 7 octobre 2019 concernant la mise en place du vote électronique ;
Le présent protocole d'accord préélectoral ;
La liste des électeurs ;
Les listes de candidats
Les instructions de vote ;
Un exemplaire du procès-verbal d'élections après chaque scrutin ;
L'avis du deuxième tour au cas où celui-ci serait nécessaire.
Article 6 - Date limite de dépôt des candidatures
Il est prévu que la date limite de dépôt des candidatures est fixée : - Au
vendredi 24 mai 2024 pour le 1er tour ;
- Au
mercredi 19 juin 2024 pour le 2ème tour, le cas échéant.
Les candidatures devront parvenir, par voie postale (courrier recommandé avec accusé de réception) ou par courrier électronique avec confirmation de lecture, à l’adresse suivante :
BATIMENT CFA NORMANDIE
125 avenue Edmund Halley - 76800 SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY
Article 7 - Campagne électorale
Afin de permettre aux organisations syndicales et aux candidats de promouvoir leurs listes et leurs candidatures, une campagne électorale est organisée. Celle-ci se déroulera :
Pour le 1er tour : du lundi 27 mai - 8h00 au mardi 11 juin - 17h00, veille du scrutin
Pour le 2ème tour : du jeudi 20 juin - 8h00 au mardi 25 juin - 17h00, veille du scrutin éventuel
Dans le cadre de cette campagne, les organisations syndicales auront la possibilité pour chaque période de :
Procéder à l’affichage de leurs listes et de leur profession de foi (ces deux documents devant respecter le format d’un feuillet A4 recto/verso maximum) sur les panneaux prévus à cet effet, ainsi qu’à l’affichage de tracts si elles le souhaitent
Utiliser la messagerie professionnelle afin de transmettre leurs listes de candidats, leur profession de foi, et les tracts éventuels.
Le nombre d’envoi durant la période de campagne électorale est limité à 2 par organisation syndicale et par tour de scrutin. Ces envois devront être adressés uniquement au groupe « », qui permet d’atteindre tous les salariés de l’Association. Ils feront l’objet d’une validation préalable de la part de l’équipe de Direction de l’Association, visant uniquement à en vérifier la forme et non le contenu, et à réguler les envois. L’objet des courriels devra respecter le format suivant : « Elections / Campagne électorale - ……………. », afin de permettre aux salariés ne souhaitant pas accéder à ce contenu de pouvoir identifier le mail et le supprimer le cas échéant.
Article 8 - Organisation matérielle du scrutin
Les élections auront lieu, conformément à l'accord d'entreprise du lundi 7 octobre 2019, par voie électronique. Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé. Le prestataire retenu pour la mise en place du vote électronique est . Les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral. Un descriptif détaillé du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales est annexé au présent protocole. Chaque salarié est informé au moyen d'une notice d'information détaillée du déroulement des opérations électorales.
Article 9 - Conditions d'un deuxième tour de scrutin
Un deuxième tour de scrutin, pour lequel les candidatures pourront être libres, sera organisé si l'une des situations suivantes se présente : - absence de candidatures syndicales au premier tour dans un ou plusieurs collège(s) (titulaires, suppléants) ; - nombre de candidatures syndicales inférieur au nombre de sièges à pourvoir ; - défaut de quorum dans un ou plusieurs collège(s) (titulaires, suppléants). Il y a défaut de quorum si le nombre de suffrages valablement exprimés est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, dans le collège (1 ou 2) et pour l’élection considérée (titulaires/suppléants). Dans ce cas, un procès-verbal de défaut de quorum est établi.
Article 10 - Electorat / Eligibilité
Selon les dispositions de l’article L. 2314-18 du Code du Travail, sont électeurs les salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques. Sont éligibles, selon les dispositions de l’article L. 2314-19 du Code du Travail, les salariés âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ainsi que des salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique.
Article 11 - Procès-verbaux
Un procès-verbal est établi permettant de faire état des résultats du scrutin. Deux exemplaires originaux sont signés par les membres du bureau de vote et se voient apposer le cachet de l’employeur. Chaque liste ayant présentée des candidats se verra remettre une copie de ces procès-verbaux. Dès le lendemain des élections, les résultats seront communiqués à l’ensemble des salariés par voie de mail et mis en ligne sur l’intranet. Les résultats du vote sont télétransmis via le dispositif du prestataire au centre de traitement des élections professionnelles (CTEP). Après réception de l’accusé de réception correspondant, l’employeur devra procéder au téléversement de la version scannée des procès-verbaux établis dans les quinze jours suivant la tenue des élections.
Article 12 - Durée du protocole
Le présent protocole d'accord préélectoral est conclu pour les seules élections de la délégation du personnel au Comité Social et Economique en cours d'organisation.
A Saint-Etienne-du-Rouvray, le Pour Bâtiment CFA Normandie,
Pour la CFE-CGC BTP,
Pour la CFDT,
Pour la CGT,
Pour la SNP-FO,
Pour la CFTC,
ANNEXE RELATIVE AU VOTE ELECTRONIQUE
Afin de faciliter les démarches relatives au vote à l’occasion de l’élection du Comité Social et Economique et d’augmenter la participation des salariés, il est recouru au vote électronique. La présente annexe comporte notamment des dispositions relatives aux modalités de vote applicables, à la confidentialité des données ainsi qu’au contrôle du fonctionnement du système.
PRINCIPE DU RECOURS EXCLUSIF AU VOTE ELECTRONIQUE
Le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe et du vote par correspondance.
PRESTATAIRE
La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire extérieur, à savoir la société respectant le cahier des charges détaillé au présent accord.
ADAPTATION DE LA PROPAGANDE SYNDICALE
Il est convenu entre les parties que chaque organisation syndicale présentant une liste de candidats pourra fournir au prestataire le logo de son organisation en vue de le faire figurer sur le bulletin de vote électronique. Il est convenu que le prestataire devra mettre en ligne, sur le site de vote, un tract par organisation syndicale présentant des candidats. Les organisations syndicales transmettront en même temps que les listes de leurs candidats les éléments nécessaires à la mise en ligne de leur logo et/ou de leur tract. Les organisations syndicales sont tenues de respecter le format et la taille de fichier, identiques pour toutes, qui leur seront précisés par le prestataire.
CAHIER DES CHARGES
Les modalités du vote électronique doivent permettre d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral. Confidentialité des données transmises La conception et la mise en place du système de vote électronique retenu doivent être de nature à assurer la confidentialité des données transmises. Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales doivent être traitées par des systèmes informatiques distincts de ceux traitant des données relatives à leur vote. La liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin. La conformité de l'intégration au système de vote électronique des listes électorales et des candidatures transmises au prestataire par l'employeur sera contrôlée par la Direction préalablement à chaque tour de scrutin. Les fichiers « listes électorales » comportent exclusivement les noms et prénoms des inscrits, leur date d'entrée dans l'entreprise, leur âge, le collège d'appartenance. Seuls sont destinataires de ces données : les électeurs, les syndicats représentatifs et les agents habilités des services du personnel. Le fichier des électeurs comporte exclusivement les noms, prénoms, collège, moyen d'authentification et, le cas échéant, les coordonnées des électeurs. Seuls les électeurs peuvent y avoir accès, pour les informations les concernant. Les fichiers « listes d'émargement » comportent exclusivement le collège, ainsi que les noms et prénoms des électeurs. Seuls sont destinataires de ces données : les membres des bureaux de vote et les agents habilités des services du personnel. Les fichiers « candidats » comportent exclusivement le collège, la mention « titulaires » ou « suppléants », les noms, prénoms des candidats ainsi que, le cas échant, leur appartenance syndicale. Seuls sont destinataires de ces données : les électeurs, les syndicats et les agents habilités des services du personnel. Sécurité des votes La conception et la mise en place du système de vote électronique retenu doivent être de nature à assurer la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes. Déroulement du vote La transmission aux électeurs d’un code d’accès par le prestataire, qui expédiera un courrier par voie postale au domicile de chaque électeur, leur permettra de participer individuellement au vote. La dimension des bulletins électroniques, les caractères et la police utilisés devront être identiques pour toutes les listes. La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée dans le matériel de vote transmis auprès de l’électeur. Le déroulement est le suivant : -l’électeur peut accéder, 24 heures sur 24, au site de vote à partir de tout terminal connecté à internet ; -après identification sur le site de vote à l’aide de son code d’accès et la saisie d’une ou plusieurs données à caractère personnel (matricule figurant sur le bulletin de salaire, date de naissance), l’électeur est invité à saisir le numéro de téléphone de son choix afin de recevoir par SMS ou via un serveur vocal interactif son mot de passe. Après saisie conforme, le système affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer ; -les listes sont affichées par ordre alphabétique ; -l’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables ; -le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur ; -l’électeur peut : ochoisir une liste complète oraturer le nom d’un ou plusieurs candidats ovoter blanc -le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier ; -l’électeur confirme son vote après avoir préalablement saisie le code défi demandé (matricule) ; -une fois le vote effectué, un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote, l’électeur pouvant à tout moment se reconnecter à la plateforme pour récupérer son accusé de réception de vote ; -à tout moment avant la confirmation de son vote, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre. En cas de demande de renvoi de son code d’accès perdu ou non reçu, l’électeur est invité à saisir des données à caractère personnel (nom, prénom, date de naissance, code postal de domicile, matricule figurant sur le bulletin de salaire). Le code sera alors renvoyé sur l’adresse email de son choix. Contrôle du fonctionnement du système de vote électronique Le système de vote électronique sera soumis à une expertise indépendante. Des représentants du prestataire devront assurer un contrôle effectif du fonctionnement du système de vote électronique, tant au niveau des moyens informatiques centraux que de ceux éventuellement déployés sur place. Le prestataire choisi devra prendre les mesures nécessaires pour permettre à ses représentants de vérifier l'effectivité des dispositifs de sécurité prévus. Le prestataire devra prévoir un dispositif de secours offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques que le système principal. Assistance des électeurs Il est mis en place, conformément aux prescriptions légales, une cellule d’assistance technique laquelle sera composée :
du prestataire, lequel est chargé de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique
de - Responsable Relations Sociales et Juridique
En cas de perte de ses moyens d’authentification, l’électeur pourra demander un renvoi depuis le site de vote en renseignant plusieurs informations personnelles ou contacter l’assistance téléphonique. Aux fins d’authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des informations auprès des salariés-électeurs, il est prévu que la Direction envoie préalablement à un fichier reprenant les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, code postal d’habitation, ainsi qu’une donnée à caractère personnel robuste, information personnelle complémentaire connue de chaque salarié-électeur (matricule figurant sur le bulletin de salaire). Ces données permettront de procéder par questionnement à la vérification de l’identité de l’électeur afin de pouvoir répondre à sa demande. Dépouillement L'accès aux données du fichier « contenu de l'urne électronique » ne doit être possible que par l'activation conjointe de deux clés de chiffrement, générées et utilisées. Le système de vote électronique devra être scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.
Conservation des fichiers après le scrutin Le prestataire retenu devra conserver sous scellés et procéder à la destruction des fichiers supports.
INFORMATION DU PERSONNEL ET DE SES REPRESENTANTS
Chaque salarié disposera d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales ainsi que de codes d’accès personnels. Les représentants du personnel, les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique retenu.
