AVENANT N°4 MODIFIANT L’ACCORD DE REGIME DE PREVOYANCE BAUSCH&LOMB du 5 janvier 2001
Entre
La société Bausch & Lomb France représentée par xxx en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines dont le siège social est situé 416 rue Samuel Morse – CS 79005 – 34967 Montpellier Cedex 2,
D’une part,
Les organisationS syndicales représentatives,
La CFDT représentée par, xxx délégué syndical central,
La CGT représentée par, xxx déléguée syndicale centrale,
FO représentée par, xxx délégué syndical central,
L’UNSA CPP représenté par, xxx déléguée syndicale centrale
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Dans un objectif de mise en conformité avec les nouveaux taux de cotisations applicables au 1er janvier 2018, il a donc été décidé ce qui suit :
L’article 2 de l’accord du 05/01/2001 est modifié comme suit :
2.1. Taux, assiette, répartition des cotisations au 01/01/2018 Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité-invalidité-décès » seront prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Participation Tranche A Tranche B Tranche C Part patronale 1.155% 1.224% 1.224% Part salariale 0.495% 0.816% 0.816% Total 1.65% 2.04% 2.04%
TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ; TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ; TC = Salaire compris entre 4 fois et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
Dépôt et publicité
La direction notifiera, sans délai, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, deux exemplaires du présent accord, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront déposés à la Direction Départementale du Travail de Montpellier conformément aux dispositions du Décret du 17 mai 2006.
Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier.
Affichage
Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage des entreprises concernées.
Fait à Montpellier, le 13/02/2018Pour les organisations syndicales,
