Avenant n°2 à l'accord relatif au régime complémentaire de prévoyance des salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017
Application de l'accord Début : 01/07/2025 Fin : 01/01/2999
A L’ACCORD RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE PREVOYANCE
des salariés ne relevant pas des art. 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 Novembre 2017
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
• La Société Bayard Editions, représentée par xx, en qualité de Directrice Générale, dont le siège social est sis 15 boulevard Gabriel Péri, 92240 MALAKOFF,
D’une part,
Ci-après désignée « la Société » ou « Bayard Editions »,
ET
Les Organisations syndicales suivantes :
• La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T), représentée par xx délégué syndical ;
• Sud Culture Solidaires, représentée par xx, déléguée syndicale
Ci-après désignées « les Organisations syndicales représentatives »,
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Les salariés de la Société ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 (Non Cadres) bénéficient d’un régime collectif et obligatoire de prévoyance complémentaire institué par un accord collectif d’entreprise du 22 décembre 2016, complété par un avenant N°1 du 31 janvier 2025. Les Organisations Syndicales Représentatives et la Société se sont réunies afin de prendre en compte les dernières évolutions conventionnelles en la matière.
Suivant l'arrêté en date du 19 avril 2019, les branches professionnelles de l'édition de livres, de l'édition phonographique et de l'édition de musique, ont fusionné leurs champs conventionnels, créant ainsi une seule branche professionnelle.
Souhaitant harmoniser certaines de leurs dispositions, les partenaires sociaux de la branche se sont engagés dès janvier 2024 dans des discussions pour disposer d'un régime de prévoyance commun aux trois secteurs.
Après lancement d’un appel d’offres par la Commission Paritaire de Branche, il a été conclu le 13/12/2024 la mise en place d’un dispositif de prévoyance de référence unique, avec des dispositions différentes (garanties et cotisations) entre les « Cadres et Assimilés » et les « Non Cadres ». Les VRP et intermittents du spectacle sont exclus du périmètre d’application de l’Accord.
L’Accord de branche a été étendu par arrêté du 5 mars 2025 (JO du 26 mars 2025).
Dans ce cadre, les Parties se sont réunies afin de mettre en conformité dans le présent avenant à effet du 1er juillet 2025 le régime de prévoyance de la société avec les évolutions conventionnelles susmentionnées, qui se substituent de plein droit aux dispositions portant sur le même objet de l’accord du 22 décembre 2016 et de l’avenant N°1 du 31 janvier 2025.
A cette occasion, les parties ont réaffirmé leur volonté de conserver des niveaux de garanties identiques quelle que soit la catégorie de personnel dont relève le / la salarié(e) de la Société. Le régime de prévoyance de la Société est globalement plus favorable que celui du régime de référence de la branche.
Un résumé des garanties est annexé au présent avenant, à titre informatif. A compter du 1er juillet 2025, les annexes à l’accord du 22 décembre 2016 cessent d’être applicables.
Les dispositions de l’accord du 22 décembre 2016 et de l’avenant N°1 du 31 janvier 2025 non modifiées par le présent avenant restent applicables.
Il a été décidé ce qui suit, en application de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.
Article 1 – Taux de cotisations
A la date d’effet du présent avenant, les taux de cotisations d’assurance finançant le régime collectif et obligatoire de prévoyance et les conditions de répartition entre l’employeur et les salariés sont les suivants :
Part Employeur Part Salarié Cotisation totale Tranche A 1,20 % (soit 75% de la cotisation totale) 0,40 % (soit 25% de la cotisation totale) 1,60 % Tranches BC 1,20 % (soit 75% de la cotisation totale) 0,40 % (soit 25% de la cotisation totale) 1,60 % Tranche A = Salaire brut de référence compris entre 0 et 1 fois le Plafond de la Sécurité SocialeTranche B = Salaire brut de référence compris entre 1 et 4 fois le Plafond de la Sécurité SocialeTranche C = Salaire brut de référence compris entre 4 et 8 fois le Plafond de la Sécurité Sociale NB : la « Tranche A est aussi appelée « Tranche 1 » et les « Tranches B+C » sont aussi appelées « Tranche 2 »
Article 2 – Evolution ultérieure des cotisations
Une évolution législative ou règlementaire, ou l’équilibre technique des régimes peuvent justifier des ajustements de garanties et / ou de cotisations. Toute éventuelle évolution future des cotisations à la hausse ou à la baisse sera répartie entre la Société et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition fixée à l’article 1 du présent avenant. Toute évolution ultérieure de la répartition de ces cotisations fera l’objet d’un avenant
Article 3 – Garanties
Les garanties souscrites ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et le cas échéant des garanties minimales imposées par la convention collective de branche et des dispositions légales et réglementaires. Par conséquent, les garanties mises en œuvre par le contrat d’assurance relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur retenu, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Article 4 - Dispositions générales
Article 4.1 – Durée, révision, dénonciation
Le présent avenant prend effet le 1er juillet 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé par l'ensemble des parties signataires pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial et conformément aux dispositions légales en vigueur.
Par exception, la dénonciation unilatérale par l'une des parties est admise, en application de l'article L. 3345-2 du code du travail, lorsqu'elle fait suite à une contestation par l'administration de la légalité de l'accord, intervenue dans les cinq mois de son dépôt, et a pour objet la renégociation d'un accord conforme aux dispositions législatives.
La dénonciation ou l'avenant est adressé à la DRIEETS, selon les mêmes formalités et délais que l'accord lui-même.
Article 4.2 – Dépôt et publicité
La direction procèdera, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, au dépôt de l'avenant, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces visées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
La direction adressera également un exemplaire du présent avenant au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Le présent avenant sera mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Un exemplaire original signé de cet avenant est en outre remis à chaque signataire.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Malakoff, le 21 juillet 2025, en autant d’exemplaires originaux que de signataires,
POUR BAYARD EDITIONS
xx, Directrice générale
POUR LA CFDT
xx, Délégué Syndical
POUR SUD CULTURE SOLIDAIRES
xx, Déléguée Syndicale
ANNEXE A L’AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE
RESUME A TITRE INFORMATIF DES GARANTIES DE PREVOYANCE A EFFET DU 01/07/2025 salariés ne relevant pas des art. 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 Novembre 2017
Tranche A = Salaire brut de référence compris entre 0 et 1 fois le Plafond de la Sécurité Sociale Tranche B = Salaire brut de référence compris entre 1 et 4 fois le Plafond de la Sécurité Sociale Tranche C = Salaire brut de référence compris entre 4 et 8 fois le Plafond de la Sécurité Sociale PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale. Valeur 3925 Euros en 2025
