BAYARD SA dont le siège social est situé 15, boulevard Gabriel Péri - 92240 Malakoff ;
BAYARD SERVICE (BS) dont le siège social est situé 23 rue de la performance, Europarc BV4, 59650 Villeneuve d’Ascq ;
MILAN PRESSE dont le siège social est situé 1 Rond-Point du Gal Eisenhower – 31100 Toulouse ;
SOCIETE D’EDITION DE REVUES (SER) dont le siège social est situé 14 rue d’Assas – 75006 Paris ;
représentées par xx en qualité de Directrice des Ressources Humaines, agissant par mandat par les sociétés éditrices listées ci-dessus ;
Ci-après désignée collectivement « les Sociétés Editrices » ou « les éditeurs » et individuellement, «Société Editrice » ou « éditeur »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La Confédération Française démocratique du travail (C.F.D.T), représentée par xx et xx, délégués syndicaux
xx, membre de la délégation
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C), représentée par xx, délégué syndical
La Confédération Générale du Travail (C.G.T), représentée par xx et xx, délégués syndicaux
xx, déléguée syndicale de l’UES MILAN PRESSE- EDITIONS MILAN
Le Syndicat National des Journalistes (S.N.J) représenté par xx et xx, délégués syndicaux
Ci-après désignées « les organisations syndicales »
D’autre part,
Les parties aux présentes seront ci-après dénommées conjointement les « Parties ».
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Les productions éditoriales du Groupe Bayard sont le fruit du travail des journalistes, auteurs, éditeurs et autres contributeurs investis dans la création de contenus d’information, de réflexion et de narration, sous toutes leurs formes. Leur apport intellectuel et créatif constitue un socle essentiel de l’identité éditoriale et de la valeur des publications du Groupe.
Dans un environnement en profonde mutation – caractérisé par l’évolution rapide des usages numériques, la diversification des formats et des canaux de diffusion, ainsi que par l’apparition de technologies nouvelles telles que l’intelligence artificielle générative – le Groupe Bayard réaffirme son engagement en faveur d’une politique de création exigeante, singulière et adaptée à la diversité des publics et des supports.
Le présent accord sur les droits d’auteur s’inscrit dans la continuité des principes jusqu’ici appliqués. Il ne vise pas à modifier les équilibres existants, mais à les rappeler et les adapter, en facilitant l’exploitation des œuvres journalistiques produites dans le cadre des activités du Groupe, sur l’ensemble des supports actuels et à venir, dans le respect du droit moral des auteurs et des exigences de qualité éditoriale propres à chaque publication.
Par cet accord, le Groupe entend affirmer sa volonté de concilier la valorisation des œuvres, la reconnaissance du travail des auteurs et les besoins opérationnels liés à l’activité de presse et de production éditoriale dans un contexte en constante évolution.
Le présent accord s’inscrit dans la droite ligne de l’accord conclu le 30 juin 2020 prorogé par avenant le 2 juin 2025 jusqu’au 31 décembre 2025 et a vocation à s’appliquer à l’ensemble des sociétés françaises du groupe Bayard, éditrices de titres de presse.
ARTICLE 1 - OBJET & CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
1.1 L’objet du présent accord est de définir conformément aux termes de l’article L.132-36 du code de la propriété intellectuelle, les modalités de cession des droits d’exploitation des œuvres réalisées par les journalistes professionnels (au sens des articles L.7111-3 et suivants du code du travail) ayant un lien contractuel de droit français avec l’une des Entreprises du Groupe Bayard.
1.2 Le présent accord s’applique à toutes les sociétés du Groupe Bayard, éditrices de titres de presse, et implantées en France ci-après dénommées « les Entreprises Signataires ».
Sont ainsi visées Bayard S.A. et les filiales françaises, éditrices de titre(s) de presse, dans lesquelles Bayard S.A. détient une participation capitalistique majoritaire, ou d’au moins 50% de leur capital.
Le périmètre du Groupe ainsi défini peut-être amené à évoluer. Les sociétés qui viendraient à répondre aux conditions d’application du présent article après la date de son entrée en vigueur seraient immédiatement incluses dans le périmètre du présent accord.
1.3 Les bénéficiaires du présent accord sont les journalistes - professionnels dont alternants - exerçant leur activité pour l’une des entreprises françaises du groupe Bayard qui se voient appliquer le statut de la convention collective nationale de travail des journalistes (tel que précisé sur leur bulletin de paie) en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée ou rémunérés à la pige, ci-après dénommés les « Journalistes ».
ARTICLE 2 - DEFINITIONS
Les parties au présent accord ont entendu rappeler au préalable les définitions principales et nécessaires à la compréhension du dispositif en référence aux dispositions légales.
Article 2.1 - Journaliste professionnel :
« Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. Sont assimilés aux journalistes professionnels, les collaborateurs directs de la rédaction, rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, à l’exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n’apportent, à un titre quelconque, qu’une collaboration occasionnelle. Les journalistes exerçant leur profession dans une ou plusieurs entreprises de communication au public par voie électronique ont la qualité de journaliste professionnel. » (Articles L.7111-1 et suivants du code du travail)
Article 2.2 - Titre de presse :
Article 2.2.1 « On entend par titre de presse l'organe de presse à l'élaboration duquel le journaliste professionnel a contribué, ainsi que l'ensemble des déclinaisons du titre, quels qu'en soient le support, les modes de diffusion et de consultation. »
Ainsi relèvent d’une exploitation dans le cadre d’un Titre de presse, les exploitations des Œuvres Journalistiques dans ledit Titre de presse, sur tous supports, imprimés, optiques, numériques et électroniques, interactifs ou non, et par tous procédés de communication au public en ligne, par tous réseaux filaires ou non filaires, tous sites Internet, extranet ou intranet, par tous systèmes interactifs destinés aux téléphones mobiles, aux assistants personnels ou autres terminaux de réception mobiles ou non (hors-série, site internet associé, application tablette et/ou Smartphone), tous réseaux sociaux (compte Facebook ou Instagram à titre d’exemple) dédiés audit Titre de presse. Les Œuvres Journalistiques peuvent être publiées indifféremment dans la version papier et/ou numérique du Titre de presse, sans qu’existe une obligation de première publication sur l’un ou l’autre support. L’exploitation s’entend de manière globale, quel que soit le support initial de publication (papier ou numérique). Les Titres de presse actuellement édités par les Entreprises Signataires sont définis à titre indicatif en Annexe 2 du présent accord.
Article 2.2.2 « Sont exclus les services de communication audiovisuelle au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Est assimilée à la publication dans le titre de presse la diffusion de tout ou partie de son contenu par un service de communication au public en ligne ou par tout autre service, édité par un tiers, dès lors que cette diffusion est faite sous le contrôle éditorial du directeur de la publication dont le contenu diffusé est issu ou dès lors qu'elle figure dans un espace dédié au titre de presse dont le contenu diffusé est extrait.
Est également assimilée à la publication dans le titre de presse la diffusion de tout ou partie de son contenu par un service de communication au public en ligne édité par l'entreprise de presse ou par le groupe auquel elle appartient ou édité sous leur responsabilité, la mention dudit titre de presse devant impérativement figurer. » (Article L.132-35 du code de la propriété intellectuelle)
Ainsi relèvent d’une exploitation dans le cadre d’un Titre de presse, les exploitations des Œuvres Journalistiques par tous procédés de communication au public en ligne, selon tout mode de diffusion et/ou de consultation par tous réseaux filaires ou non filaires, tous réseaux sociaux, tous sites Internet, extranet ou Intranet, dès lors que cette diffusion est faite sous le contrôle éditorial du Directeur de la publication et du Directeur de la rédaction - ou de la personne faisant fonction de - dont le contenu diffusé est issu et qu’elle figure dans un espace dédié au Titre de presse dont le contenu diffusé est extrait, la mention du Titre de presse devant impérativement figurer.
Article 2.3 - Œuvre Journalistique :
Le présent accord porte sur les Œuvres des Journalistes, réalisées dans le cadre du contrat de travail ou de la commande de pige avec l’Entreprise Signataire employeur, dans le cadre d’un Titre de presse, quel qu’en soient le support, les modes de diffusion et de consultation, à l’élaboration duquel ils contribuent, de manière occasionnelle ou permanente, provenant d’une commande, qu’elles soient ou non publiées.
A ce titre, sont visés les articles, textes, qu’ils soient écrits, lus ou parlés, photographies, infographies, maquettes, jeux, éditing (travail de secrétaire de rédaction), illustrations, séquences sonores (tels que, notamment, tous commentaires sonores, émissions radiophoniques, podcasts) et séquences audiovisuelles (toutes séquences animées d’images, sonorisées ou non), auxquels contribuent les Journalistes.
Article 2.4 - Période d’actualité :
En référence à l’article L.132-37 du code de la propriété intellectuelle, les parties conviennent que la Période d’actualité est ainsi définie en fonction de la périodicité des Titres de presse du Groupe :
Période fixée pour le quotidien à la périodicité du Titre de presse pour les éditions de la semaine et le cas échéant à une périodicité de sept jours pour l’édition du samedi/dimanche,
Période fixée à la périodicité du Titre de presse pour les autres publications,
Période fixée à 24 heures pour les « pure players » c’est-à-dire les sites Internet sans publication papier associée,
Période limitée à la parution de la lettre suivante pour les newsletters, dans la limite maximale du trimestre,
Période fixée à la durée de vente en kiosque pour les publications n’ayant pas de périodicité régulière.
Article 2.5 - Groupe BAYARD :
Au sens des articles du présent accord traitant des modalités d’exploitation des Œuvres Journalistiques (cf. article 4 du présent accord), le Groupe Bayard désigne toute société en France et à l’international dans laquelle Bayard SA détient directement ou indirectement, par l’intermédiaire de l’une quelconque de ses filiales, une participation capitalistique majoritaire, ou d’au moins 50% avec maîtrise du contenu éditorial tel que précisé dans les accords existants entre les actionnaires. On entend par filiale toute société dont le capital est détenu directement ou indirectement majoritairement par Bayard SA.
Article 2.6 - Droits cédés :
Les Journalistes qui adhèrent au présent accord cèdent,
s’agissant des exploitations des Œuvres Journalistiques qui ne sont pas couvertes par la cession automatique et exclusive des droits d’auteur au profit des Entreprises Signataires, telle que délimitée par l’article 3 ci-après, les droits de reproduction, de représentation, de communication au public, d’adaptation, de traduction en toutes langues des Œuvres Journalistiques et sous toutes formes (textes écrits, lus, parlés, illustrations, photographies, vidéogrammes, bases de données, animation, présentation de séquences audiovisuelles, prestations sonores, radiophoniques ou autres) dont ils sont les auteurs, les co-auteurs ou dans lesquelles sont reproduits leurs image ou voix, dans les conditions précisées ci-dessous :
2.6.1 - Etendue de la cession :
Dans le cadre de la présente cession, les Journalistes autorisent les Entreprises Signataires :
à exploiter et faire exploiter les Œuvres Journalistiques, à traduire et faire traduire, en toutes langues, par voie de tirage sur tous supports imprimés par tous modes de reproduction, sur tous supports imprimés, électroniques, magnétiques, optiques ou numériques (tels que bandes magnétiques, disques durs, CD, DVD, DVD-vidéo, DVD-R inscriptible, DVD-Ram, cartes mémoires en tous formats, disques, disquettes informatiques) et par tous procédés (tels que photocopie, micro-reproduction, imprimerie, reprographie, gravure, numérisation) ;
à reproduire ou faire reproduire, représenter ou faire représenter, communiquer au public ou faire communiquer au public, adapter ou faire adapter sur tous supports et par tous procédés sonores ou multimédias (notamment sous forme de commentaires sonores, diaporamas, “podcasts”, émissions radiophoniques, œuvres multimédias intégrant des éléments de nature différente... ) et traduire et faire traduire en toutes langues tout ou partie des Œuvres Journalistiques, en vue de leur diffusion, indépendamment ou non du Titre de Presse pour lequel elles ont été conçues, par tous procédés de communication au public en ligne, par tous réseaux filaires ou non filaires, tous réseaux sociaux, tous sites Internet, extranet ou intranet, ainsi que tout système interactif destiné aux téléphones mobiles, aux assistants personnels ou autres terminaux de réception fixes ou mobiles, permettant à tout tiers de consulter et télécharger les Œuvres Journalistiques, partiellement ou dans leur intégralité, à titre payant ou gratuit, quelle que soit la technologie utilisée (tels que feuilletage numérique en ligne, journaux dits électroniques, panoramas de presse numériques, bases de données, applications pour smartphones et tablettes numériques, PDA, GPS) ;
à reproduire ou faire reproduire, adapter ou faire adapter et traduire et faire traduire en toutes langues tout ou partie des Œuvres Journalistiques en vue de leur exploitation sur tous supports sonores actuels ou futurs (tels bandes sonores, CD, clés USB...) et tous supports multimédias hors ligne actuels ou futurs destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public (tels que CD-Rom, DVD-Rom).
2.6.2 - Durée et territoires :
Les droits d’exploitation définis ci-dessus sont cédés en exclusivité aux Entreprises Signataires pour le monde entier et pour toute la durée de la propriété littéraire et artistique des Œuvres Journalistiques concernées, en fonction des droits en cause, droit d’auteurs, d’après les lois françaises et étrangères et les conventions internationales, actuelles et futures, y compris les prolongations qui pourraient être apportées à cette durée.
2.6.3 - Cession à des tiers :
Les Entreprises Signataires auront seule qualité pour conclure tout contrat nécessaire à l’exploitation des Œuvres Journalistiques, notamment tous contrats de cession de droits d’exploitation à titre exclusif ou non exclusif, dans les conditions prévues ci-dessus et pourront, à ce titre, associer à cette exploitation toutes autres sociétés du Groupe Bayard ainsi que tous tiers de leur choix, étant entendu qu’elles resteront garantes à l’égard des Journalistes du parfait respect par les sociétés exploitantes des obligations découlant du présent accord, et en particulier des dispositions de l’article 6 ci-dessous.
ARTICLE 3 – MODALITES DES EXPLOITATIONS DANS LE TITRE DE PRESSE
Article 3.1 – Exploitations des Œuvres Journalistiques dans le Titre de presse pendant la Période d’actualité
En référence aux dispositions combinées des articles L.132-35, L.132-36 et L.132-37 du code de la propriété intellectuelle, pendant la Période d’actualité, l’exploitation par les Entreprises Signataires des Œuvres Journalistiques dans le Titre de Presse auquel les Journalistes contribuent, telles que définies dans l’article 2 du présent accord, ont pour seule contrepartie le salaire versé aux Journalistes.
Article 3.2 – Exploitations des Œuvres Journalistiques dans le Titre de presse au-delà de la Période d’actualité
En référence aux dispositions combinées des articles L.132-35, L.132-36, L.132-38 et L.132-39 du code de la propriété intellectuelle, en contrepartie de l’exploitation des Œuvres Journalistiques par les Entreprise Signataires au-delà de la Période d’Actualité dans le Titre de Presse, les Journalistes percevront une rémunération complémentaire forfaitaire d’un montant de
100 € (cent euros) bruts par an, versée sous forme de droits d’auteur.
Ce forfait sera versé au titre de l’exercice 2025-2026 puis sera indexé chaque année sur l’évolution du chiffre d’affaires du Groupe constitué des éléments suivants validés par les Commissaires aux comptes et à périmètre juridique constant :
chiffre d’affaires diffusion print,
chiffre d’affaires numérique affecté d’un coefficient 3.
Le forfait de chaque exercice sera déterminé en fonction du forfait de référence (100 €) et de l’évolution du chiffre d’affaires de l’année considérée par rapport au chiffre d’affaires de référence de l’exercice 2025-2026.
Le montant du forfait après indexation ne pourra être inférieur à 90 € (quatre-vingt dix euros) bruts par an pour un Journaliste travaillant à temps plein.
Ce forfait est calculé au prorata du temps de travail contractuel et du temps de présence effectif sur l’exercice considéré. Les seules suspensions du contrat de travail assimilées à un temps de présence effectif pour ce calcul, sous réserve que la société en ait connaissance à la date du versement du forfait, sont les suivantes :
les absences pour congé maternité, congé paternité,
les heures chômées dans le cadre de l’activité partielle,
les absences pour congé parental à temps partiel,
les absences liées à une maladie professionnelle ou non ou à un accident du travail, et donnant lieu au maintien total ou partiel de la rémunération au sens de la convention collective ou d’un accord d’entreprise s’il est plus favorable.
Le forfait sera versé une fois par an et, au plus tard, au moment du versement par les Entreprises Signataires des droits d’auteur du mois de février qui suit l’exercice de référence.
Pour les Journalistes rémunérés à la pige, le forfait sera de 1 % de la pige annuelle brute perçue, sans pouvoir excéder le montant du forfait maximal d’un Journaliste non rémunéré à la pige à temps plein.
ARTICLE 4 – MODALITES DES EXPLOITATIONS AU SEIN DU GROUPE BAYARD ET PAR LES TIERS EN FRANCE ET A L’INTERNATIONAL
En référence aux dispositions de l’article L.132-40 du code de la propriété intellectuelle, toutes les exploitations des Œuvres Journalistiques n’entrant pas dans le champ d’application de l’article 3 sont régies par les dispositions de l’article 2.6 ci-dessus, au titre duquel les Journalistes cèdent, à titre exclusif, aux Entreprises Signataires, des droits d’exploitation sur leurs Œuvres Journalistiques, et ce sous réserve de l’application de l’article L.121-8 du code de la propriété intellectuelle. L'adhésion au présent accord, telle que jointe en Annexe 1, ouvrant droit à la perception du forfait défini ci-dessous, sera proposée à tous les Journalistes des Entreprises Signataires.
Cette adhésion emporte le versement d’une rémunération complémentaire forfaitaire d’un montant de
450 € (quatre cent cinquante euros) bruts par an, versée sous forme de droits d’auteur. Ce forfait sera versé au titre de l’exercice 2025-2026 puis sera indexé chaque année sur l’évolution du chiffre d’affaires du Groupe constitué des éléments suivants validés par les Commissaires aux comptes et à périmètre juridique constant :
chiffre d’affaires diffusion print,
chiffre d’affaires numérique affecté d’un coefficient 3.
Le forfait de chaque exercice sera déterminé en fonction du forfait de référence (450 €) et de l’évolution du chiffre d’affaires de l’année considérée par rapport au chiffre d’affaires de référence de l’exercice 2025-2026.
Le montant du forfait après indexation ne pourra être inférieur à 390 € (trois cent quatre- vingt dix euros) bruts par an pour un Journaliste travaillant à temps plein.
Ce forfait est calculé au prorata du temps de travail contractuel et du temps de présence effectif sur l’exercice considéré. Les seules suspensions du contrat de travail, assimilées à un temps de présence effectif pour ce calcul, sous réserve que la société en ait connaissance à la date du versement du forfait, sont les suivantes :
les absences pour congé maternité, congé paternité,
les heures chômées dans le cadre de l’activité partielle,
les absences pour congé parental à temps partiel,
les absences liées à une maladie professionnelle ou non ou à un accident du travail, et donnant lieu au maintien total ou partiel de la rémunération au sens de la convention collective ou d’un accord d’entreprise s’il est plus favorable.
Le forfait sera versé une fois par an et, au plus tard, au moment du versement par les Entreprises Signataires des droits d’auteur du mois de février qui suit l’exercice de référence. Pour les Journalistes rémunérés à la pige, le forfait sera de 3 % de la pige annuelle brute perçue sans pouvoir excéder le montant du forfait maximal d’un Journaliste non rémunéré à la pige à temps plein.
ARTICLE 5 - EXPLOITATIONS ACCESSOIRES
Sont couvertes par le salaire versé aux Journalistes, les exploitations des Œuvres Journalistiques en toute langue réalisée par les Entreprises Signataires, par les autres sociétés du Groupe Bayard et par tous tiers en vue de promouvoir les Œuvres Journalistiques, les Titres de presse ou le Groupe Bayard.
a) dans un but promotionnel Ces exploitations s’entendent de la réalisation et de la communication au public de tous documents et/ou matériels promotionnels ou publicitaires, et ce notamment sous forme de pages de publicité, pages d’auto-promotion, couvertures, bons d’abonnement, fac-similés, affiches, et par tous réseaux de communication électronique du type Internet (notamment sous forme de feuilletage en ligne gratuit des Titres de Presse), en vue de la promotion des Œuvres Journalistiques, des Titres de presse édités par les Entreprises Signataires et des autres sociétés du Groupe Bayard.
b) à des fins pédagogiques Ces exploitations s’entendent de la reproduction, la représentation et l’adaptation par un tiers, en totalité ou en extrait, d’Œuvres Journalistiques, sur des publications scolaires (à l’exception des supports para-scolaires), que ces exploitations soient réalisées par ce tiers sur supports imprimés, électroniques, optiques ou numériques et/ou par tous réseaux de communication au public en ligne du type Internet. Ces exploitations doivent être accessoires, les Œuvres Journalistiques reprises ne devant pas constituer la majeure partie de la publication scolaire concernée.
c) adaptées aux personnes invalides Ces exploitations s’entendent de la reproduction, de la représentation et de l’adaptation de tout ou partie des Œuvres Journalistiques sur des supports spécifiques adaptés aux personnes invalides, tels que, notamment, des supports en braille, des supports audio, magnétiques ou numériques. Les Journalistes acceptent, à ce titre, sans renoncer à leur droit moral, que le format de leurs Œuvres soit adapté afin d’en faciliter l’accès à un public malvoyant et malentendant.
ARTICLE 6 – RESPECT DES DISPOSITIONS DU DROIT MORAL
6.1 En référence aux dispositions combinées des articles L.121-1, L.121-2 et L.121-4 du code de la propriété intellectuelle, les Journalistes disposent de droits moraux attachés à leur qualité d’auteur.
En matière de déontologie, il sera fait référence aux dispositions de la « Déclaration des droits et des devoirs du journaliste » de 1971.
Les Entreprises Signataires, leur directeur de publication, les rédactions en chef s’engagent à ce que les exploitations visées dans le présent accord soient faites dans le respect du droit moral des Journalistes.
A ce titre, les Entreprises Signataires s’engagent à ce que l’Œuvre Journalistique soit signée de son auteur. Pour toute exploitation des Œuvres Journalistiques par des tiers, la mention du titre de presse dans lequel l’Œuvre a été initialement publiée sera ajoutée au crédit. La date de première publication pourra également être indiquée, sous réserve de la lisibilité de la page crédit ou de contraintes techniques.
En outre, les Entreprises Signataires s’engagent à ce que chaque acte d'exploitation soit effectué de manière à ne pas faire figurer ou positionner les Œuvres Journalistiques dans un environnement qui pourrait porter atteinte à la respectabilité du Journaliste. Les Entreprises Signataires s'engagent ainsi à ne pas apporter des modifications aux Œuvres Journalistiques qui ne seraient pas justifiées par des raisons techniques ou liées à l’actualité, nécessaires à la compréhension du lecteur, ou ordonnée par voie de justice.
En cas de modification, de quelque nature que ce soit, telle que coupe, ajout ou réécriture, les Entreprises Signataires s'interdisent une présentation des Œuvres Journalistiques de nature à en dénaturer l'esprit ou à les détourner. A ce titre, le droit au respect sera considéré comme acquis si la modification apportée conformément aux paragraphes ci-dessus, a été assurée et contrôlée par un Journaliste professionnel dans le respect de la charte éditoriale du Titre de presse d’origine et, en cas d’exploitation au sein du Groupe Bayard ou par des tiers, en outre dans le respect du cahier des charges éditorial intégré dans les contrats commerciaux établis par les Entreprises Signataires. A la demande du Journaliste concerné, une copie de ce cahier des charges éditorial pourra lui être remis. Pour les exploitations des Œuvres Journalistiques réalisées par des tiers et/ou par les filiales du Groupe Bayard à l’international, un processus de commande des Œuvres Journalistiques dont la reprise est souhaitée, sera prévu au contrat.
Au sein de chaque Entreprise Signataire, un vérificateur sera chargé de valider, au titre de la publication d’origine, la disponibilité des Œuvres Journalistiques et de réceptionner l’exemplaire justificatif après parution, dont une copie pourra être communiquée au Journaliste sur demande.
Dans l’hypothèse où le Journaliste souhaiterait exercer son droit de repentir et de retrait pendant ou postérieurement à l’exécution de son contrat de travail et dans l’hypothèse où le Groupe ne l’aurait pas approuvé, l’indemnité prévue par l’article L.121-4 du code de la propriété intellectuelle s’élèvera au montant perçu par le Journaliste sur la base du dernier forfait annuel versé au titre de l’application du présent accord.
6.2 Les Entreprises Signataires mettront à disposition des Journalistes concernés par les exploitations une information sur les Œuvres Journalistiques reprises à travers un système d’information destiné à identifier les fonds éditoriaux des Entreprises Signataires. Les Entreprises signataires communiqueront aux Journalistes les modalités d’accès à ce système d’information
Chaque journaliste pourra, à compter du premier jour d’un exercice social, prendre connaissance de la totalité des œuvres journalistiques reprises au cours de l’exercice précédent. Cette information sera mise à la disposition des journalistes via l’adresse mail suivante : mesreprises@groupebayard.com pour les journalistes ayant collaboré avec Bayard, Bayard Service ou la Société d’Edition et de Revues ou l’adresse mesreprises@milan.fr pour les journalistes ayant collaboré avec Milan Presse.
Chaque Œuvre Journalistique sera identifiée dans l’outil de gestion par les mentions suivantes :
les nom et prénom de l'auteur,
le Titre de presse de la première publication,
le Titre de presse de la reprise,
si cela s’avère possible, la date de première publication.
Toute Œuvre Journalistique qui aura fait l’objet d’un exercice du droit de repentir ou de retrait fera l’objet d’une mention dans le système informatique.
ARTICLE 7 – MODALITES D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD AUX JOURNALISTES PIGISTES AUTEURS D’IMAGES FIXES
En application des dispositions de l'article L.132-45 du code de la propriété intellectuelle, depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2017-927 et de l’arrêté du 9 mai 2017 fixant le salaire minimum des journalistes pigistes auteurs d’images fixes, les articles L.132-35 et suivants du code de la propriété intellectuelle s’appliquent de plein droit aux photographies commandées aux journalistes pigistes photographes
Toutefois, pour ces photographies ainsi que pour les photographies commandées aux journalistes pigistes non photographes en complément d’une production texte, il est convenu que les modalités dérogatoires suivantes s’appliqueront :
Article 7.1 - Exclusivité
Les Entreprises Signataires renoncent à exiger l'exclusivité de l'exploitation des photographies commandées aux journalistes pigistes photographes, au-delà de la Période d'actualité du Titre de presse pour lequel elles ont été commandées.
Les notions de « Période d'actualité » et de « Titre de Presse » sont définies à l'article 2 de l'accord.
Toutefois de façon dérogatoire pour les photographies, l'exclusivité consentie aux Entreprises Signataires, est fixée à deux jours pour les Titres de Presse quotidiens.
Article 7.2 - Respect des dispositions du droit moral
Les Entreprises Signataires s'engagent à respecter les droits moraux attachés à la qualité d'auteur des journalistes pigistes concernés.
Elles s'engagent à respecter les stipulations de l'article 6 ci-dessus et s'interdisent, dans ce cadre, une présentation des photographies de nature à en dénaturer l'esprit ou à les détourner, à travers leur positionnement ou enrichissement, en respectant notamment les éléments factuels essentiels figurant dans les métadonnées (auteurs, lieu, date, nom des personnes photographiées).
Sous réserve du respect de l'engagement précité, en cas d'exploitation des photographies au sein du groupe Bayard, les Parties conviennent expressément que le droit au respect des photographies des journalistes pigistes sera considéré comme acquis lorsqu'une adaptation est réalisée sous l'autorité d'un journaliste professionnel appartenant à l'une des filières journalistiques suivantes : rédacteur-graphiste, secrétaire de rédaction ou rédacteur-photo. L'exploitation des photographies par des tiers, dans le cadre des cessions consenties par les Entreprises Signataires, ne pourra s'envisager que sous la forme d'une exploitation (photo et texte l'accompagnant), constituant une reprise de l'article ou dossier pour lequel la photographie a été commandée.
ARTICLE 8 – DROIT DE PREFERENCE
Au titre du présent accord, les Journalistes accordent également aux Entreprises Signataires, pendant une période de cinq ans à compter de la première exploitation de leur Œuvre Journalistique, un droit préférentiel pour toutes autres cessions que celles définies ci-dessus, notamment adaptation audiovisuelle, édition, coédition, produits dérivés de leur Œuvre Journalistique produite pour l’Entreprise Signataire, qui feront l'objet d'un contrat et d'une rémunération complémentaires.
Si un Journaliste reçoit l'offre d'un tiers portant sur l'acquisition de l'un quelconque des droits visés ci-dessus, il s’engage, pour le cas où il envisagerait d'y répondre favorablement, à proposer prioritairement aux Entreprises du Groupe Bayard d'acquérir le ou les droits en cause et à leur donner la préférence, à conditions financières égales, à celles offertes par ce tiers.
En conséquence, le Journaliste notifiera à son employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, toute proposition qui lui serait faite et à laquelle il souhaiterait donner suite. Les Entreprises Signataires disposeront alors d’un délai d’un mois à compter de la réception de cette lettre pour lui faire connaître si elles entendent exercer le droit de préférence qui leur est reconnu et se substituer au tiers en payant le prix offert par ce dernier. Ce délai est réduit à quinze jours pour toute proposition d’ouvrage lié à l’actualité.
Si les Entreprises Signataires renoncent à exercer leur droit de préférence ou ne répondent pas à la lettre du Journaliste dans les délais susvisés, le Journaliste pourra conclure librement avec le tiers, sous réserve de traiter à des conditions identiques à celles transmises aux Entreprises Signataires.
ARTICLE 9 - MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD
9.1 Pour toutes les Œuvres Journalistiques, hors photographies commandées par les Entreprises Signataires à des journalistes rémunérés à la piges, le présent accord s’appliquera pour toutes les exploitations effectuées à compter du 1er janvier 2026, quelle que soit la date de création des Œuvres Journalistiques et des contributions exploitées. Pour les photographies commandées par les Entreprises Signataires à des journalistes rémunérés à la pige, le présent accord s’appliquera pour toutes les exploitations effectuées à compter du 1er janvier 2026, exclusivement pour les Œuvres créées à compter du 1er janvier 2023 s’agissant de l’application des articles 3.1 et 3.2 ci-dessus et pour les Œuvres créées à compter de la date d’adhésion au présent accord s’agissant de l’application de l’article 4 ci-dessus.
9.2 Les Journalistes qui seraient amenés à cesser de collaborer à l’une ou l’autre des Entreprises Signataires quelle qu’en soit la cause, percevront à échéance du versement du forfait ou au moment du paiement de leur dernier forfait, outre le prorata du forfait de l’année considérée, un versement forfaitaire sous forme de droits d’auteur au titre de l’exploitation de leurs Œuvres Journalistiques postérieurement à leur départ et pour la durée des droits cédés :
d’un montant équivalent à six fois le forfait annuel, pour tout Journaliste ayant plus de 20 ans d'ancienneté ;
d’un montant équivalent à cinq fois le forfait annuel, pour tout Journaliste ayant entre 15 ans et 20 ans d'ancienneté ;
d’un montant équivalent à quatre fois le forfait annuel, pour tout Journaliste ayant entre 10 et moins de 15 ans d'ancienneté ;
d’un montant équivalent à trois fois le forfait annuel, pour tout Journaliste ayant entre 5 et moins de 10 ans d'ancienneté ;
d’un montant équivalent à deux fois le forfait annuel pour tout Journaliste ayant entre 1 et 4 ans d'ancienneté ;
d’un montant équivalent à un forfait annuel, au prorata du temps de présence au cours de l’exercice, pour les Journalistes dont l'ancienneté est inférieure à un an,
Ce versement forfaitaire étant calculé sur la base du dernier forfait annuel versé prorata temporis pour les Journalistes exerçant leur activité à temps partiel, en fonction des bases de calculs définies dans le présent accord. En cas de départ en cours d’exercice, le forfait de référence sera celui de l’exercice précédent.
L’ancienneté s'apprécie au regard des contrats de travail successifs conclus en tant que Journaliste professionnel au sein du Groupe Bayard.
Les seules suspensions du contrat de travail, assimilées à un temps de présence effectif pour ce calcul, sous réserve que la société en ait connaissance au moment du paiement du forfait, sont les suivantes :
les absences pour congé maternité, congé paternité,
les heures chômées dans le cadre de l’activité partielle,
les absences pour congé parental à temps partiel,
les absences liées à une maladie professionnelle ou non ou à un accident du travail, et donnant lieu au maintien total ou partiel de la rémunération au sens de la convention collective ou d’un accord d’entreprise s’il est plus favorable.
Pour permettre l’application de cette mesure aux journalistes rémunérés à la pige, il est décidé afin de déterminer l'ancienneté qui leur est applicable :
qu’une interruption de bulletins de paie inférieure à six mois consécutifs sera sans incidence sur l’ancienneté,
qu’une interruption de bulletins de paie comprise entre six mois et douze mois consécutifs sera neutralisée pour le calcul de l’ancienneté,
qu’une interruption de bulletins de paie, supérieure à un an, entraînera un redémarrage à zéro de l’ancienneté.
ARTICLE 10 - LA COMMISSION PARITAIRE DE SUIVI
Il est mis en place une Commission Paritaire de suivi au niveau du Groupe qui a pour mission de veiller à la bonne application de l’accord et à examiner toutes les questions liées à son interprétation, dans un délai de 6 mois. La Commission est composée de représentants de la direction et de deux représentants par organisation syndicale représentative, partie à la négociation, dont au moins un délégué syndical.
La Commission a pour mission essentielle d’arbitrer des situations qui lui seraient soumises dans le cadre de son application, par un vote à l’unanimité des signataires.
La Commission disposera chaque année des informations suivantes par entreprise : un tableau récapitulatif indiquant le nombre des bénéficiaires et les montants associés, la liste des vérificateurs à jour, la mise à jour de l’annexe précisant les publications et sites des Entreprises signataires, et les évolutions technologiques qui auraient été déployées au sein du Groupe.
Dans le cadre de la commission de suivi, les organisations syndicales pourront demander la traduction de deux articles ou histoires issus de l’un des magazines publiés par une entreprise tierce n’appartenant pas au groupe Bayard et située hors de l’Union européenne avec laquelle un contrat de licence aura été signé et ce, afin de s’assurer du respect des dispositions de l’article 6 du présent accord.
La Commission se réunira une fois par an sur initiative de la Direction au plus tard le 30 juin de chaque année. Par ailleurs, elle sera réunie par la Direction à son initiative ou à la demande d'une Organisation Syndicale signataire pour répondre à une situation exceptionnelle.
Les membres de la Commission se réservent le droit d’inviter toute personne dont la présence permettrait d’éclairer les débats et de produire tout document s’y rapportant, avec information préalable à la Direction.
ARTICLE 11 - COMMUNICATION DE L’ACCORD
Afin d’en permettre l’appropriation par l’ensemble du personnel, les dispositions du présent accord feront l’objet d’une communication permanente dans les Entreprises Signataires.
L’accord fera également l’objet, dans chaque Entreprise Signataire, d’une communication spécifique à tous les Journalistes, au plus tard au 12 décembre 2025, sous la forme d’une réunion de présentation générale du nouvel accord pour les journalistes en pied et sous la forme de l’envoi d’un exemplaire de l’accord et d’une note explicative pour les journalistes rémunérés à la pige. Dans la mesure où il existe, l’intranet de chaque Entreprise Signataire réservera à l’accord « droits d’auteurs » un espace dédié, dans lequel sera disponible un exemplaire de l’ancien accord.
ARTICLE 12- DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Article 12.1 - Durée, prise d’effet, adhésion
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2026.
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salarié(e)s représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
La direction procèdera, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, au dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces visées à l’article D.2231-7 du Code du travail. La direction adressera également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne, ainsi qu’à chacune des parties. Le présent accord sera mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.
Article 12.2 - Révision
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application, selon les modalités prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La procédure de révision ne peut être engagée que par toutes les parties d’un commun accord notamment au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. L’accord de révision devra être signé par l’ensemble des parties au présent accord. Une copie de l’accord portant révision sera déposée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Fait à Malakoff, le 7 novembre 2025, en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires,
POUR LES SOCIETES EDITRICES
xx, Directrice des Ressources Humaines
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Pour la CFDT
xx (Bayard SA)
xx (Bayard SA)
Pour la CFTC
xx (Bayard SA)
Pour la CGT
xx (Bayard SA)
xx (Bayard SA)
xx (UES Milan)
Pour le SNJ
xx (Bayard SA)
xx (Bayard SA)
ANNEXE 1 : ADHESION INDIVIDUELLE DES JOURNALISTES DU GROUPE BAYARD A L'ACCORD DU 4 NOVEMBRE 2025
Je soussigné(e) reconnais avoir reçu et pris connaissance de l’accord relatif aux droits d’auteur des journalistes exerçant leur activité au sein du Groupe Bayard signé le 4 novembre 2025 par la Direction du Groupe Bayard et les Organisations Syndicales représentatives du Groupe.
Je déclare y adhérer totalement afin de bénéficier des dispositions qui en résultent. J’accepte en conséquence que les modalités d’exploitation de mes Œuvres Journalistiques soient régies par les dispositions de cet accord à compter de son entrée en vigueur.
En conséquence, j’autorise l’exploitation de mes Œuvres Journalistiques au-delà du titre de presse pour lequel elles ont été créées.
Fait à , le
Signature précédée de la mention manuscrite « Bon pour accord »
ANNEXE 2 : LISTE INDICATIVE DES TITRES DE PRESSE
BAYARD S.A.
La Croix La Croix l’Hebdo
Le Monde de la Bible Le Pèlerin Prions en Église
Astrapi Soleil Pomme d’Api Soleil Prions en Église Junior
Notre Temps Notre Temps Jeux Notre Temps Santé & bien-être enfant.com familiscope.fr
Walp
Astrapi Babar I Love English 5-8 ans I Love English News I love English for Kids Images Doc J’aime Lire J’aime Lire Max J'aime Rire Je Bouquine Je colle, Je colorie Je joue avec Petit Ours Brun Les Petits mondes de Petit Ours Brun Je colorie avec POB Je colle avec POB Les grandes histoires de Petit Ours Brun La récré des Héros Le Journal de Monsieur Madame Les Belles Histoires Ma valise à jeux Mes premières Belles Histoires Mes premiers J’aime Lire Okapi Pomme d’Api Popi P'tit Loup So Foot Club Voyage au pays du calme Youpi Doc Bayam
SER :
Études Christus
MILAN PRESSE :
1 jour 1 actu Babille Bluey Curionautes des sciences Histoires pour les petits Histoires pour les petits héros Comptines pour les petits (4 numéros par an) J’apprends à lire Julie kolala Le Journal de Toto Manon MordeLIRE Peppa Pig Peppa Pig Coloriage Peppa Pig First Peppa Pig World Picoti Picoti Joue (4 numéros par an) Ma Première Histoire à Coller Toboggan Toboggan Jeux Toupie Toupie Jeux (4 numéros par an) Wakou Wapiti Yam Yam
BAYARD SERVICE
Plusieurs titres de presse paroissiale, diocésaine ou associative
