Accord relatif à la procédure d’Information-consultation dans le cadre du projet de réorganisation et de licenciement pour motif économique visant les équipes ventes de la Division Consumer Health de la Société Bayer Healthcare SAS
Application de l'accord Début : 15/10/2025 Fin : 31/01/2026
Accord relatif à la procédure d’Information-consultation
dans le cadre du projet de réorganisation et de licenciement pour motif économique
visant les équipes ventes de la Division Consumer Health
de la Société Bayer Healthcare SAS
Entre :
La société Bayer HealthCare SAS dont le siège social est situé 1, rue Claude Bernard à Lille (59000) représentée par son Directeur des Ressources Humaines, dûment accrédité aux fins des présentes.
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Bayer Healthcare SAS :
CFDT, CFE-CGC, CFTC, FO, représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux.
D’autre part,
PREAMBULE
La Société Bayer Healthcare SAS envisage la mise en œuvre d’un projet de réorganisation, et de licenciement collectif pour motif économique de moins de 10 salariés, concernant des équipes ventes de la Division Consumer Health en France, en application des articles L1233-8 du code du travail et L2312-8 du code du travail..
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées afin d’évoquer ensemble les conditions de réalisation de la procédure d’Information-Consultation des Instances Représentatives du Personnel (IRP).
Les parties souhaitent en effet que la procédure se déroule dans des conditions optimales afin de permettre la fluidité des échanges.
La société Bayer HealthCare SAS et les Organisations syndicales ont trouvé un accord sur les dispositions ci-après.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET ARCHITECTURE GENERALE
Le présent accord s’applique dans les relations de la Société avec les Instances Représentatives du personnel à l’occasion de la conduite du projet de réorganisation et de licenciement collectif pour motif économique de moins de 10 salariés, concernant les équipes ventes de la Division Consumer Health en France de la société Bayer HealthCare.
Il a pour objet de définir notamment le calendrier et les modalités d’organisation des réunions.
Conformément à l’article L1233-9 du code du travail, la conduite du projet nécessite de consulter les instances suivantes :
Le CSEC de Bayer Healthcare SAS
Le CSE du site de Gaillard
Les salariés concernés par le projet étant ceux appartenant à l’établissement de Gaillard exclusivement. ARTICLE 2 : DELAI ET CALENDRIER DE CONSULTATION DES INSTANCES
Article 2.1 – Délai de Consultation
Compte tenu du nombre de suppressions de postes et de modifications de contrat de travail envisagées (moins de 10 salariés), la durée de la procédure, à compter de la réunion dite « R1» est d’
un mois (article L.1233-8 du Code du travail).
Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent d’adapter le délai de consultation légal en établissant une date de clôture de la procédure
au 25 novembre 2025. Ce délai ne saurait être prolongé par les stipulations de l’article 4.
Aussi, les parties conviennent des dates suivantes pour le rendu d’avis :
Un avis rendu par le CSE d’établissement de Gaillard le : 25 novembre 2025 (matin)
Un avis rendu par le CSE-C de Bayer Healthcare SAS le :
25 novembre 2025 (après-midi)
Le CSE de Gaillard rendra son avis avant le CSEC et celui-ci sera transmis au CSEC en amont de la réunion afin qu’il puisse rendre son avis.
Article 2.2 – Réunions Communes
D’un commun accord, l
es réunions du CSE-C de la Société Bayer Healthcare SAS et du CSE de l’établissement de Gaillard seront communes, c’est-à-dire qu’elles se tiendront aux mêmes dates en un même lieu, étant précisé que les deux instances seront chacune convoquées et consultées séparément.
Dans ce contexte, un procès-verbal de réunion sera rédigé pour chaque instance.
Ainsi et pour permettre de couvrir les échanges et la remise d’avis du Comité Social Economique Central de Bayer HealthCare SAS (CSE-C) et du Comité Social Economique de l’établissement de Gaillard, les parties se sont accordées pour fixer un volume de
5 réunions par instance, en sus de la réunion commune dite « R0 ».
Article 2.3 – Calendrier des réunions
Les parties se sont accordées pour déterminer le calendrier suivant :
Réunions
CSE GAILLARD
CSEC
R0
13 octobre 2025 (après-midi)
Présentation et remise des documents
R1
22 (après-midi) et 23 octobre 2025 (matin)
Présentation Générale
R2
6 novembre 2025 (après-midi)
Q/R
R3
12 novembre 2025
Q/R
R4
21 novembre
Q/R
R5
Consultation
25 novembre 2025
(Matin)
AVIS CSE Gaillard
25 novembre 2025
(Après-midi)
AVIS CSEC
Enfin, les dates mentionnées ci-dessus, sont fixes en ce qui concerne les dates de début et de fin de procédure. Aussi, durant cette période, d’autres réunions pourraient être programmées si nécessaire, sans pour autant prolonger la durée de la procédure. Afin d’apporter l’attention nécessaire à l’aspect organisation du travail et conditions de travail, le CSE pourra, s’il le souhaite, décider d’organiser des réunions de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) au niveau du seul CSE de Gaillard.
En tout état de cause, le nombre et les dates réunions définitives de la CSSCT seront décidées en concertation entre le président de la CSSCT et le Porte-Parole.
Les parties conviennent que les membres supplémentaires de la CSSCT de Gaillard seront invités à participer à la réunion dite « R1 » prévue le 22 octobre.
ARTICLE 3 – MODALITES DE TRAVAIL DES INSTANCES 3.1. Modalités de convocation aux réunions d’instances
Les Parties au présent accord conviennent que les ordres du jour, les convocations et le cas échéant, les documents annexés pour les réunions seront adressés aux destinataires par voie électronique.
3.2. « Teams » en complément de la BDESE
La Direction s’engage à déposer, sur un « Teams » dédié, tous les documents nécessaires aux élus en temps utile, afin de leur fournir une information fluide et aussi complète que possible durant tout le processus de consultation
3.3 Suppléants
Les parties conviennent que les suppléants du CSE de Gaillard participeront à toutes les réunions de la procédure d’information/consultation.
Les suppléants du CSEC participeront à toutes les réunions de la procédure d’information/consultation, par teams exclusivement, sauf lorsqu’ils remplacent un titulaire.
ARTICLE 4 – EXPERTISE LIBRE
Les Organisations Syndicales ont évoqué la nécessité d’être accompagnés pour ce projet de réorganisation.
Aussi, par exception aux dispositions légales, la Direction a accepté que le Comité Social et Économique Central (CSEC) puisse solliciter un expert unique prise en charge par l’entreprise. Il pourra ainsi les assister sur l’ensemble des thématiques liées au projet de réorganisation et de licenciement collectif pour motif économique de moins de 10 salariés des équipes de vente.
Cet accompagnement sera confié au cabinet SECAFI et portera à la fois sur le volet « économique» et sur le volet « conditions de travail » du projet sur la base des seuls documents qui seront remis aux instances dans le cadre de la procédure d’information consultation. La Direction ne transmettra aucun autre document à l’expert pour son analyse.
La Direction s’engage à prendre en charge la totalité des frais d’expertise dans la limite d’un montant équivalent
à 4 jours. Ainsi, la prise en charge de ces honoraires est subordonnée au respect du présent accord de procédure.
Il est précisé que le recours à cet expert, rémunéré par l’entreprise dans le cadre du présent accord, n’aura pas pour effet de prolonger le délai de procédure fixé à l’article 2.1 ci-dessus et est exclusif de tout autre recours à une expertise décidée par le CSEC ou le Comité Social et Économique (CSE) de l’établissement de Gaillard.
ARTICLE 5 - MOYENS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES
Article 5.1 : Moyens supplémentaires de communication accordés aux organisations syndicales représentatives dans le cadre de la procédure d’information-consultation
La Direction autorise chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’établissement de Gaillard à adresser deux messages électroniques au cours de la procédure d’information-consultation (non comptabilisé dans le quota annuel des 8 messages autorisés dans le cadre de l’accord de droit syndical). Cette possibilité sera effective à partir de la première réunion d’information-consultation (R1) et s’appliquera à l’ensemble des salariés de l’établissement de Gaillard, en lien avec la procédure d’information-consultation dans le cadre du présent projet.
De la même façon, ce message électronique indiquera que de nouvelles informations se trouvent sur le site intranet de l’organisation syndicale en question et respecteront les conditions des accords applicables relatifs au droit syndical.
Ce mail ne pourra porter que sur des thématiques en lien avec le présent projet et pourra être utilisé uniquement jusqu’au 25 novembre 2025 au plus tard.
Par conséquent, si ce quota n’était pas utilisé dans ce délai, il ne serait pas reporté.
Article 5.4 : Les réunions préparatoires
Tous les membres du CSEC et CSE de Gaillard pourront assister aux réunions préparatoires qui seraient organisées. Le temps passé à ces réunions préparatoires sera rémunéré comme du temps de travail effectif et non déduit du crédit d’heures de délégation.
S’agissant des élus suppléants du CSEC non appelés à remplacer un titulaire, il est cependant convenu qu’ils participeront à ces réunions à distance via « par teams ».
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES
6..1 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Compte tenu de son objet visant à garantir les conditions de traitement des opérations de consultation des élus sur le projet de réorganisation et de licenciement pour motif économique des équipes vente de la Division de Consumer Health, le présent accord cessera de s’appliquer de plein droit à l’issue de la procédure d’information-consultation sur le sujet.
6.2 : Révision de l’accord
Selon les articles L. 2261-7 et suivants du code du travail, l’accord est susceptible d’être modifié avec l’accord des parties signataires selon les dispositions applicables.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties.
Le plus rapidement possible, les Parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
6-3- Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction selon les dispositions légales en vigueur.
