Accord relatif à la tenue d’une réunion commune (R1) dans le cadre du projet de réorganisation des équipes Crop Science EMEA, Crop Science France, R&D, Product Supply, Environmental Science et des Fonctions Support
Entre
La société Bayer SAS, société par actions simplifiée à associé unique, située au 16, rue Jean-Marie Leclair - 69009 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 562 038 893, représentée par son Directeur des Ressources Humaines, dument habilité aux fins des présentes.
Ci-après, dénommée la « Société »,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
CFDT
CFE-CGC
CGT
FO
Ci-après, dénommées les «
OSR »
D’autre part,
Ci-après, dénommées collectivement les « Parties »
PREAMBULE
La Direction de l’entreprise Bayer SAS a exposé son intention d’ouvrir une procédure d’information consultation visant à réorganiser l’ensemble des fonctions supports, ainsi que les activités Crop Science EMEA, Crop Science France, R&D, Product Supply et Environmental Science.
C’est dans ce cadre que les parties se sont rencontrées afin de définir ensemble les dispositions d’un accord de méthode et de dialogue social.
Pour l’élaboration de cet accord, la Direction de la Société Bayer SAS a convoqué les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) au cours de plusieurs réunions :
Une première réunion de cadrage le
9 juin 2020 ;
Puis, plusieurs réunions de négociation les
16 et 17 juin 2020.
Il a été convenu entre les parties de se revoir à l’issue de la réunion dite R0, soit le
26 juin 2020, afin de parfaire si nécessaire le contenu de l’accord et de le mettre en signature.
Toutefois, une réunion commune dite
R1 est d’ores et déjà programmée les 7, 8 et 9 juillet 2020 entre :
Le Comité Social Economique Central (CSE-C), d’une part ;
Les Comités Sociaux Economiques (CSE) des établissements concernés (Lyon, Marle, Villefranche, Sophia, la Garenne Colombes), d’autre part.
Les convocations et ordre du jour en vue de la R1 devant être adressées
au moins 8 jours avant concernant le CSE-C, les parties se sont accordées pour acter dans le présent accord le principe d’une réunion commune à l’occasion de la réunion dite R1.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Objet et champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à la Société
Bayer SAS.
Il a pour objectif :
D’acter du principe d’une réunion commune à l’occasion de la réunion dite R1 d’information-consultation, au sein de la société Bayer SAS, entre le CSE-C et les CSE concernés dans le cadre du projet de réorganisation
des équipes Crop Science EMEA, Crop Science France, R&D, Product Supply, Environmental Science et des Fonctions Support.
Réunion commune (R1)
Il est convenu que la réunion dite R1 prévue les
7, 8 et 9 juillet 2020 se tiendra de manière commune entre le CSE-C de Bayer SAS et les CSE concernés par la procédure d’information-consultation (Lyon, Marle, Villefranche, Sophia, la Garenne Colombes).
Dans ce cadre, la Direction respectera les règles suivantes dans un souci de bon fonctionnement des instances :
Chaque personne qui prendra la parole devra préciser à quel titre elle intervient ;
Le procès-verbal de réunion sera rédigé par instance.
Par ailleurs, à l’occasion de cette réunion commune, les membres supplémentaires des CSSCT seront invités.
Cette réunion commune dite
R1 s’organisera selon les modalités suivantes :
Présentée depuis le site de Lyon Saint Pierre ;
Chaque CSE (sauf le CSE de Villefranche qui sera présent sur le site de Lyon Saint Pierre) sera connecté sur son site d’appartenance par Visioconférence.
Dispositions finales
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée coïncidant avec la durée de la mise en place du présent projet de réorganisation au sein Bayer SAS.
En conséquence, le présent accord :
Entre en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt ;
Et cesse de s’appliquer de plein droit à l’issue de la procédure d’information-consultation des IRP et des négociations avec les OSR, à moins que les parties n’en disposent autrement.
Révision
L’accord est susceptible d’être modifié avec l’accord des parties signataires selon les dispositions applicables.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties.
Le plus rapidement possible, les Parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes, compétents, conformément aux dispositions légales.
