Accord relatif à la procédure d'information-consultation sur le projet de cession de l’activité « Analyse des Résidus » au sein de Bayer SAS
Entre :
La société Bayer SAS dont le siège social est situé 16 rue Jean-Marie Leclair à Lyon (69009), représentée par son Directeur des Ressources Humaines, dûment accrédité aux fins des présentes.
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société Bayer SAS : la CFDT, la CFE-CGC, la CGT et FO, représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux,
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre du projet de cession de l’activité « Analyses des Résidus », la Direction de la Société Bayer SAS et les Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise se sont rencontrées les 24 novembre et 2 décembre 2022 afin d’évoquer ensemble les conditions de réalisation de cette procédure d’information-consultation, le calendrier des réunions et enfin échanger sur les moyens donnés aux représentants du personnel dans ce cadre.
En outre, ce projet s’inscrivant au niveau de la société Bayer SAS et plus particulièrement de l’établissement de Lyon, seuls le Comité Social Economique Central (CSEC) et le Comité Social Economique d’Etablissement (CSE) de Lyon seront informés et consultés dans le cadre de la procédure au titre de la marche générale de l’entreprise (article. L 2312-8 du Code du Travail).
Ainsi, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET ARCHITECTURE GENERALE
Le présent accord s’applique dans les relations de la Société avec les Instances Représentatives du Personnel et syndicales de l’entreprise et de l’établissement de Lyon, à l’occasion de la conduite du projet portant sur la cession de l’activité « Analyse des Résidus » en France.
Il a pour objet de définir notamment le calendrier, les modalités d’organisation des réunions, ainsi que les moyens alloués aux représentants du personnel à l’occasion de la conduite de ce projet. Les instances suivantes se réuniront selon le calendrier défini en article 2 du présent accord :
-
CSEC de Bayer SAS Information-Consultation sur le projet de cession de l’activité « Analyse des Résidus » de la société Bayer SAS,
-
CSE de Lyon Information-Consultation sur le projet de cession de l’activité « Analyse des Résidus » de la société Bayer SAS.
ARTICLE 2 : DELAI ET CALENDRIER DE CONSULTATION DES INSTANCES
Pour rappel,
l’article R 2312-6, alinéa 1 du Code du Travail prévoit qu’à défaut d’accord, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois.
Ce délai est porté à deux mois en cas d’intervention d’un expert (alinéa 2).
Ce délai est porté à 3 mois en cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultations se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d'un ou plusieurs CSE d'établissement (alinéa 3).
Les parties se sont accordées sur un délai de consultation compris entre le
28 novembre 2022 et le 14 mars 2023.
Le délai commencera à courir dès la remise de l’ensemble des documents d’information-consultation et de la communication des informations utiles et nécessaires, soit le 28 novembre 2022.
Les parties prévoient de recueillir l’avis des instances concernées au cours de deux réunions distinctes le
14 mars 2023 étant entendu que le CSEC rendra son avis après le CSE de Lyon.
Il est précisé que le calendrier convenu à l’article 2.1 ci-dessous ne prive en aucun cas le CSEC ou le CSE de Lyon de saisir le Tribunal Judiciaire dans l’hypothèse où les informations communiquées seraient considérées comme insuffisantes par les représentants du personnel.
Article 2.1 : Nombre de réunions
L
es réunions du CSEC de la Société Bayer SAS et du CSE de Lyon seront communes, c’est-à-dire qu’elles se tiendront aux mêmes dates en un même lieu, étant précisé que les deux instances seront chacune convoquées et consultées séparément.
Dans le cadre de la tenue des réunions communes, les règles de bon fonctionnement des instances seront à respecter :
Chaque personne qui prendra la parole devra préciser à quel titre elle intervient ;
Un procès-verbal de réunion sera rédigé pour chaque instance.
Ainsi et pour permettre de couvrir les échanges et la remise d’avis du Comité Social Economique Central de Bayer SAS (CSEC) et du Comité Social Economique d’établissement de Lyon, les parties se sont accordées pour fixer un volume de
9 réunions.
Article 2.2 : Organisation et calendrier des réunions
Les parties ont souhaité acter des dates de réunions suivantes :
Réunions
CSEC Bayer SAS et CSE de Lyon
28/11/2022
R1 Journée
28/11/2022
Présentation du projet – remise du document d’I/C
9/12/2022
R2* Journée
09/11/2022
Questions / Réponses Projet du repreneur et business Plan / TSA Opération juridique et application de l’art L 1224-1 CT Impacts économiques du projet de cession sur BSAS Discussions et échanges sur les statuts sociaux
12/12/2022
R3*
Journée
Suite R2
Questions / Réponses Projet du repreneur et business Plan / TSA Opération juridique et application de l’art L 1224-1 CT Impacts économiques du projet de cession sur BSAS Discussions et échanges sur les statuts sociaux
12/01/2023
R4* Journée
05/01/2022
Questions / Réponses relatives aux R2 et R3
25/01/2023
R5 Journée Questions / Réponses
21/02/2023
R6 Journée
2 v Remise du rapport de l’Expert 01/2023
Demandes des élus
07/03/2023
R7* Journée
Réponses de la Direction
14/03/2023
R8 et R9 Matin
28/ Avis du CSE et Avis du CSEC en réunion séparée
(*) Pour ces réunions (R2, R3, R4 et R7), la Direction prend l’engagement de solliciter auprès du repreneur qu’une personne puisse intervenir en réunion et répondre aux questions des représentants du personnel en son nom.
Les dates mentionnées, ci-dessus, sont fixes en ce qui concerne les dates de début et de fin de procédure. Aussi, durant cette période, d’autres réunions, notamment de la CSSCT de La Dargoire pourraient être programmées si nécessaire, sans pour autant prolonger la durée de la procédure.
En tout état de cause, les réunions de la CSSCT de La Dargoire seront mises en place en concertation entre le Secrétaire du CSE et le Porte-Parole.
ARTICLE 3 : MODALITES DE TRAVAIL DES INSTANCES
Les Parties conviennent que pour l’organisation de cette procédure, les réunions se tiendront à la fois en présentiel et en distanciel. Les réunions en présentiel seront privilégiées pour les élus travaillant sur les sites de St Pierre et La Dargoire.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE LA DIRECTION
Article 4.1 – Moyens de communication des Organisations Syndicales Représentatives
Dans le cadre des accords en vigueur, chaque Organisation Syndicale Représentative a la possibilité d'adresser, dans la limite de dix fois par an, un message électronique à l'ensemble des salariés de la Société afin de leur indiquer que de nouvelles informations se trouvent sur leur site intranet.
Dans le cadre du présent accord, la Direction autorise exceptionnellement la possibilité d’adresser
une communication par message électronique à l'ensemble des salariés des Sites de Lyon après chaque réunion d’instance.
Ces mails supplémentaires ne pourront porter que sur des thématiques du présent projet de cession.
Article 4.2 – Prise en charge d’une expertise
La loi ne prévoit pas une expertise obligatoire dans le contexte du projet présenté. Néanmoins, compte-tenu des échanges entre les Parties d’une part, et d’autre part, du caractère raisonnable de l’expertise proposée, la Direction s’engage à prendre en charge les frais d’expertise à hauteur d’un
montant plafonné à 40 000 euros Hors-Taxes.
Il est convenu entre les parties qu’une seule expertise sera menée au niveau du CSEC de Bayer SAS.
La prise en charge de ces honoraires est subordonnée au respect du présent accord de procédure relative au projet de cession.
Article 4.3 – La Commission économique du CSEC de Bayer SAS
Afin d’accompagner de la manière la plus efficiente le CSEC dans l’analyse du projet de cession au sein de Bayer SAS, la Commission économique du CSEC pourra se réunir et travailler avec l’Expert choisi par le CSEC sur le projet, à compter de la première réunion d’information-consultation (R1).
Des réunions pourront ainsi être planifiées tout au long de la procédure d’information- consultation. Les Parties conviennent que la Commission économique pourra, le cas échéant, inviter les interlocuteurs de la Direction à participer à ses réunions afin de pouvoir être éclairée sur les sujets en cours.
Dans le cadre du présent projet, la Commission économique sera composée des personnes suivantes :
3 membres par Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise et ayant des élus au CSEC ou au CSE de Lyon et désignés par elles ;
Le Secrétaire ou le Secrétaire-Adjoint du CSEC ;
Le Secrétaire ou le Secrétaire-Adjoint du CSE de Lyon ;
En outre, dans le cadre du présent projet, les Parties conviennent que la Commission économique pourra inviter, de manière ponctuelle, au maximum,
jusqu’à 4 salariés ayant des appétences ou connaissances sur le sujet afin de l’accompagner dans ses travaux.
Aussi, dans le but de gagner en efficacité,
chacun de ces membres devra être identifié en amont des réunions et porté à la connaissance du Secrétaire du CSEC ainsi qu’à la Direction afin d’être invité en temps utiles.
La Direction s’engage à ce que les supérieurs hiérarchiques de ces salariés soient tenus informés de leur participation à ces réunions.
Article 4-4 – Présence des membres supplémentaires de la CSSCT de La Dargoire lors des réunions de CSE de Lyon
En application de l’accord de mise en place des CSEs et CSEC au sein de Bayer SAS du 7 juillet 2019, les membres supplémentaires de la CSSCT de La Dargoire n’ont pas normalement vocation à assister aux réunions du CSE qui ne portent pas sur les sujets relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail. Toutefois,
les Parties s’accordent à ce qu’ils puissent être présents à l’ensemble des réunions du CSE de Lyon dans le cadre du présent projet.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES
5-1 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Compte tenu de son objet visant à garantir les conditions de traitement des opérations de consultation des élus sur le projet de cession de l’activité « Analyse des Résidus », le présent accord cessera de s’appliquer de plein droit à la date de mise en œuvre du projet de cession et précisément à la date de transfert effectif de l’intégralité des salariés visés par le projet.
5-2 Révision
Conformément aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, l’accord est susceptible d’être révisé selon les dispositions légales applicables.
5-3– Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction selon les dispositions légales en vigueur.
Fait à Lyon, le 05 décembre 2022
Pour la Société Bayer SAS, représentée par son Directeur des Ressources Humaines dument accrédité à l’effet des présentes :
Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société Bayer représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux :
