Accord relatif à la procédure d’information-consultation dans le cadre du projet de réorganisation de la division Crop Science France et EMEA, R&D, Product Supply, et des Fonctions Support de Bayer SAS
Application de l'accord Début : 25/10/2024 Fin : 28/02/2025
Accord relatif à la procédure d’information-consultation dans le cadre du projet de réorganisation de la division Crop Science France et EMEA, R&D, Product Supply, et des Fonctions Support
de Bayer SAS
Entre
La société Bayer SAS, société par actions simplifiées, située au 74, rue Gorge de Loup - 69009 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 562 038 893, représentée par son Directeur des Ressources Humaines, dument habilité aux fins des présentes.
Ci-après, dénommée la « Société »,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise Bayer SAS représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux :
La
C.F.D.T., XXXX, délégué syndical central
La
C.F.E.-C.G.C., XXXX, délégué syndical central
La
C.G.T. XXXX, délégué syndical central
F.O., XXXX, délégué syndical central
Ci-après, dénommées les «
OSR »
D’autre part,
Ci-après, dénommées collectivement les « Parties »
PREAMBULE
La Direction de l’entreprise Bayer SAS a exposé son intention d’ouvrir une procédure d’Information- Consultation visant à réorganiser les fonctions Support, Crop Science EMEA, Crop Science France (intégrant Field Solutions et Regulatory), R&D, Product Supply au sein de la société Bayer SAS.
Compte-tenu de l’importance du projet, et souhaitant privilégier un dialogue social constructif, loyal et transparent, la Direction de Bayer SAS (ci-après la « Direction ») et les Organisations Syndicales Représentatives (ci-après les « OSR ») se sont rencontrées afin d’évoquer ensemble les conditions de réalisation de la procédure d’Information-Consultation des Instances Représentatives du Personnel (IRP).
L’objectif de la négociation était tout d’abord, en application des articles L. 1233-21 et suivants du Code du travail, d’aménager les délais de procédure et de définir les modalités d’information-consultation concernant le projet de réorganisation (article L. 1233-28 du Code du travail), en organisant notamment :
L’articulation des compétences entre le CSEC, les CSEs, la CSSCTC, les CSSCT et la Commission Economique Centrale du CSEC de la société Bayer SAS en France ;
La durée de la procédure, les dates et thèmes des réunions, le déroulement d’une expertise ;
Le calendrier des réunions de négociation avec les OSR dans le cadre du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE), dit Livre 1.
Les parties ont également souhaité négocier les moyens supplémentaires nécessaires afin que les représentants du personnel puissent s’investir et suivre cette procédure dans les meilleures conditions.
Elles ont enfin souhaité prévoir les engagements de la Direction quant à la qualité des informations transmises :
Information claire et régulière aux IRP, OSR et leur Expert en favorisant autant que possible une vision globale.
Invitation des principaux interlocuteurs de la Direction à participer aux séances d’information-consultation des IRP et aux réunions des CSSCTC / CSSCT en fonction des ordres du jour, pour favoriser un dialogue direct avec les responsables du sujet.
La Commission Economique Centrale du CSEC pourra, le cas échéant, proposer à des intervenants de la Direction de participer à ses réunions.
Les parties souhaitent en effet que la procédure se déroule dans des conditions optimales afin de permettre la fluidité des échanges.
Pour l’élaboration de cet accord, la Direction de la Société Bayer SAS a convoqué les OSR au cours de plusieurs réunions les :
27 septembre,
4, 7, 11 et 21 octobre 2024,
Au terme de ces réunions, la société Bayer SAS et les OSR ont trouvé un accord sur les dispositions ci-après exposées.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u I.Objet et champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc180673884 \h 4 II.Processus de consultation des Instances Représentatives du Personnel PAGEREF _Toc180673885 \h 4 A.Instances concernées PAGEREF _Toc180673886 \h 4 B.Durée et calendrier de procédure PAGEREF _Toc180673887 \h 5 C.Transmission des questions et réponses PAGEREF _Toc180673888 \h 9 D.Délai rédaction et approbation des PV PAGEREF _Toc180673889 \h 9 III.Expertise PAGEREF _Toc180673890 \h 10 IV.Moyens des instances représentatives du personnel et des organisations syndicales représentatives PAGEREF _Toc180673891 \h 11 A.Temps disponible pour leur mission PAGEREF _Toc180673892 \h 11 1.Les réunions préparatoires PAGEREF _Toc180673893 \h 11 2.Le crédit d’heures exceptionnel PAGEREF _Toc180673894 \h 11 B.Remboursement des frais de déplacement PAGEREF _Toc180673895 \h 12 C.Messages électroniques PAGEREF _Toc180673896 \h 12 D.Réunions d’information auprès des salariés PAGEREF _Toc180673897 \h 12 E.Garanties accordées aux IRP et aux OSR PAGEREF _Toc180673898 \h 13 1.Evaluation et augmentation annuelle PAGEREF _Toc180673899 \h 13 2.Fonctionnement des équipes PAGEREF _Toc180673900 \h 13 F.Moyens mis en place pour faciliter la communication entre les acteurs du dialogue social PAGEREF _Toc180673901 \h 13 1.Modalités de convocation aux réunions d’instances PAGEREF _Toc180673902 \h 13 2.« Teams » en complément de la BDESE PAGEREF _Toc180673903 \h 13 3.Organisation des réunions PAGEREF _Toc180673904 \h 13 oRéunions
communes PAGEREF _Toc180673905 \h 13
oRéunions et participation des membres supplémentaires des CSSCT PAGEREF _Toc180673906 \h 14 4.Commission économique centrale du CSEC PAGEREF _Toc180673907 \h 14 V.Dispositions finales PAGEREF _Toc180673908 \h 14 A.Durée de l’accord PAGEREF _Toc180673909 \h 14 B.Révision PAGEREF _Toc180673910 \h 15 C.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc180673911 \h 15 Objet et champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à la Société
Bayer SAS.
Il a pour objectif de définir :
Un cadre général au dialogue social relatif au projet de réorganisation de la société Bayer SAS, actuellement à l’étude et ce, dès la signature du présent accord et tout au long de la procédure d’information-consultation et des négociations à venir ;
Le calendrier, le déroulement et une méthodologie de gestion des relations avec les Instances Représentatives du Personnel et les Partenaires Sociaux à l’occasion de la conduite de ce projet.
Processus de consultation des Instances Représentatives du Personnel
Instances concernées
Le CSEC et les CSE des établissements de Lyon/LGC, de Villefranche, de Marle et de Sophia seront informés et consultés sur :
Le projet de réorganisation de la société Bayer SAS visant la division Crop Science EMEA, Crop Science France (intégrant Field Solutions et Regulatory), R&D, Product Supply, Fonctions Support
Les mesures du Plan de Sauvegarde de l’Emploi – PSE (à défaut d’accord signé).
Les parties ont néanmoins souhaité, d’une part, clarifier les thématiques qui seront abordées lors des réunions, d’autre part, clarifier les rôles respectifs du CSEC et des différents CSE impliqués, tenant compte sur certaines parties du projet, des spécificités « locales », afin d’avoir une approche au plus près des considérations propres à chaque établissement.
Il a donc été convenu de distinguer le projet en deux parties :
Une première partie portant sur les équipes
Crop Science EMEA, Crop Science France (intégrant Field Solutions et Regulatory), R&D, Product Supply, dont le rôle principal sera confié aux différents CSEs concernés pour chacune des équipes relevant de son établissement ;
Une seconde partie portant sur l’ensemble des sujets transversaux au sein de Bayer SAS, dont un focus spécifique sur les
Fonctions Support, pour lesquelles le rôle principal sera confié au CSEC compte tenu de la nature même des Fonctions Support et de leur transversalité.
Cette répartition n’est pas exclusive ; cela implique bien entendu que les CSEs peuvent poser des questions en lien avec les sujets transverses et ceux d’autres périmètres, qui ont un lien avec l’activité de leur établissement. De la même manière, le CSEC pourra poser des questions spécifiques aux différents périmètre de Bayer SAS.
La CSSCTC sera chargée de toute analyse préparatoire pour le CSEC et les CSEs concernés sur les conséquences du projet de réorganisation en matière de conditions de travail pour les Fonctions Support. Elle pourra être amenée à demander une analyse complémentaire aux CSSCT locales des périmètres plus spécifiquement impactés.
Les CSSCT de Lyon-LGC, La Dargoire, Villefranche, Marle et Sophia seront chargées de toute analyse préparatoire pour les CSEs sur les conséquences du projet de réorganisation en matière de conditions de travail concernant les
équipes CS EMEA, CS France (intégrant Field Solutions et Regulatory), R&D, Product Supply.
Tout travail préparatoire de la CSSCTC et des différentes CSSCT locales devra être transmis au CSEC (en ce qui concerne la CSSCTC), et aux différents CSE (en ce qui concerne les CSSCT locales), au plus tard, tel que prévu par le calendrier ci-dessous, :
Le 14 janvier 2025 pour les CSE de Marle et Sophia
Le 16 janvier 2025 pour les CSE de Lyon-LGC et Villefranche
Le 22 janvier 2025 pour le CSEC de Bayer SAS
En outre, afin de s’assurer que les managers non francophones puissent échanger avec les représentants du personnel avec le niveau de précision nécessaire, il est entendu qu’ils s’exprimeront en anglais et qu’une prestation de traduction sera mise en œuvre.
Durée et calendrier de procédure
Il est rappelé que ce projet vise principalement les équipes
Crop Science EMEA, Crop Science France (intégrant Field Solutions et Regulatory), R&D, Product Supply, et les Fonctions Support. A cet égard et compte tenu du nombre de postes concernés par des modifications et suppressions, le délai légal de consultation est fixé à 3 mois, en application de l’article L. 1233-30 du Code du travail.
Afin de préserver les congés de fin d’année, il a été convenu entre les parties qu’aucune réunion ne sera programmée entre
le 23 décembre 2024 et le 4 janvier 2025 inclus.
Le délai d’information-consultation commencera à courir de la réunion dite R1, soit le 29 octobre 2024
Cela implique :
Une fin de procédure le
18 février 2025 selon les modalités convenues;
Un recueil de l’avis du CSEC
avant les différents CSEs (Article L.1233-26 du Code du travail) ;
Une remise du rapport de l’Expert CSEC
avant le 29 janvier 2025, date prévue de la réunion de restitution
Le principe retenu serait celui de 10 réunions de CSEC et des CSE concernés (R0 + 9 réunions) incluant les réunions en commun. Si un périmètre devait être significativement moins concerné que les autres, après R0, les Secrétaires et Présidents des CSE concernés pourront décider, d’un commun accord, de limiter le nombre de réunions intermédiaires de questions et réponses sur le/les périmètre(s) en question.
Il en résulte le calendrier suivant :
Calendrier prévisionnel CSEC et CSEs :
Le calendrier prend en compte la nécessité de différencier les dates des instances de Villefranche et Marle d’une part, et de Lyon-LGC et Sophia d’autre part, afin de permettre aux HRBP des périmètres concernés de participer aux réunions.
Réunions CSEC Bayer SAS CSE de Lyon/LGC CSE de Villefranche CSE de Marle CSE de Sophia
R0
16 et 17 octobre 2024
Présentation et remise du L2
(Réunion commune CSEC et CSEs)
R1
29 octobre 2024
Vote expertise par le CSEC
Présentation Générale L2 et introduction L4
Livre 1 (remis lors de la convocation à la R1)
Présentation de l’EIC & ouverture anticipée (vote de chaque CSE et du CSEC)
Poursuite des échanges, questions-réponses L2, L4, L1
21 novembre 2024
R&D Alpierre & CRLD – Q&A
Poursuite des échanges, questions-réponses L2, L4, L1
21 novembre 2024
Poursuite des échanges, questions-réponses L2, L4, L1
19 novembre 2024
Poursuite des échanges, questions-réponses L2, L4, L1
19 novembre 2024
Poursuite des échanges, questions-réponses L2, L4, L1
R4
12 décembre 2024
Poursuite des échanges, questions-réponses L2, L4, L1
5 décembre 2024
Poursuite des échanges, questions-réponses L2, L4, L1
5 décembre 2024
Poursuite des échanges, questions-réponses L2, L4, L1
3 décembre 2024
Poursuite des échanges, questions-réponses L2, L4, L1
3 décembre 2024
Poursuite des échanges, questions-réponses L2, L4, L1
R5
18 décembre 2024
Poursuite des échanges, questions-réponses L2, L4, L1
19 décembre 2024
Poursuite des échanges, questions-réponses L2, L4, L1
19 décembre 2024
Poursuite des échanges, questions-réponses L2, L4, L1
16 décembre 2024
Poursuite des échanges, questions-réponses L2, L4, L1
16 décembre 2024
Poursuite des échanges, questions-réponses L2, L4, L1
Réunions
CSEC Bayer SAS
CSE de Lyon/LGC
CSE de Villefranche
CSE de Marle
CSE de Sophia
R6
22 janvier 2025
Restitution CSSCTC et synthèse CSE's
16 janvier 2025
Restitution de la CSSCT
16 janvier 2025
Restitution de la CSSCT
14 janvier 2025
Restitution de la CSSCT
14 janvier 2025
Restitution de la CSSCT
R7
29 janvier 2025
Retour expertise & propositions alternatives
30 janvier 2025 (matin)
Livre 1
R8
6 février 2025
Réponses Direction
R9
13 février 2025
Remise d’avis
18 février 2025
Remise d’avis
18 février 2025
Remise d’avis
17 février 2025
Remise d’avis
17 février 2025
Remise d’avis
Calendrier prévisionnel CSSCTC et CSSCT :
Réunions CSSCTC de Bayer SAS
CSSCT de Alpierre-Chazay-LGC
CSSCT de La Dargoire CSSCT de Villefranche CSSCT de Marle CSSCT de Sophia
Invités
16 et 17 octobre 2024
(Réunion commune CSEC et CSEs)
Invités
29 octobre 2024
(Réunion commune CSEC et CSEs)
R1
7 novembre 2024
Présentation L4
20 novembre 2024
Présentation L4
20 novembre 2024
Présentation L4
20 novembre 2024
Présentation L4
18 novembre 2024
Présentation L4
18 novembre 2024
Présentation L4
R2
26 novembre 2024
Poursuite des échanges, questions-réponses L4
4 décembre 2024
Poursuite des échanges, questions-réponses L4
4 décembre 2024
Poursuite des échanges, questions-réponses L4
4 décembre 2024
Poursuite des échanges, questions-réponses L4
2 décembre 2024
Poursuite des échanges, questions-réponses L4
2 décembre 2024
Poursuite des échanges, questions-réponses L4
R3
11 décembre 2024
Poursuite des échanges, questions-réponses L4
10 décembre 2024
Poursuite des échanges, questions-réponses L4
10 décembre 2024
Poursuite des échanges, questions-réponses L4
10 décembre 2024
Poursuite des échanges, questions-réponses L4
9 décembre 2024
Poursuite des échanges, questions-réponses L4
9 décembre 2024
Poursuite des échanges, questions-réponses L4
R4
9 janvier 2025
Poursuite des échanges, questions-réponses L4
10 janvier 2025
Poursuite des échanges, questions-réponses L4
10 janvier 2025
Poursuite des échanges, questions-réponses L4
10 janvier 2025
Poursuite des échanges, questions-réponses L4
8 janvier 2025
Poursuite des échanges, questions-réponses L4
8 janvier 2025
Poursuite des échanges, questions-réponses L4
Préparation rapport au CSE
20 janvier 2025
Préparation restitution au CSEC
15 janvier 2025
Préparation restitution au CSE
15 janvier 2025
Préparation restitution au CSE
15 janvier 2025
Préparation restitution au CSE
9 janvier 2025
Préparation restitution au CSE
9 janvier 2025
Préparation restitution au CSE
Invités
29 janvier 2025
Retour expertise & propositions alternatives
30 janvier 2025 (matin)
Livre 1
Invités
6 février 2025
Réponses Direction
Les parties conviennent d’inscrire dans le tableau les thématiques des premières réunions. Les thématiques des réunions seront affinées par les Secrétaires et les Présidents d’instance après la R2.
En outre, en fonction de l’avancée des sujets, il sera possible de proroger les thématiques initialement prévues sur d’autres réunions, en accord avec les Instances concernées.
Enfin, sans que cela puisse remettre en cause la durée de la procédure, laquelle prendra fin au plus tard le 18 février 2025, les parties conviennent que d’autres réunions pourront être organisées au cours de cette période. De la même façon, les dates des réunions pourront être prorogées en cas de nécessité.
En tout état de cause, les Instances ne seront en mesure de rendre un avis éclairé que lorsqu’elles auront reçu les informations utiles telles que prévues par les textes (Article L 1233-31 du Code du Travail). En conséquence, il est rappelé que le calendrier convenu ne prive en aucun cas le CSEC ou l’un des CSE de saisir le Tribunal Judiciaire dans l’hypothèse où les informations communiquées seraient considérées comme insuffisantes par les représentants du personnel.
En parallèle des réunions d’instance, des réunions de négociation sur le livre 1 avec les partenaires sociaux seront initiées après la R0.
Un calendrier prévisionnel a été établi comme suit :
Réunions Dates R1
4 novembre 2024
R2
13 novembre 2024
R3
6 décembre 2024
R4
17 décembre 2024
R5
7 janvier 2025
R6
17 janvier 2025
R7
23 janvier 2025
R8
28 janvier 2025
Transmission des questions et réponses
Dans la mesure du possible, la Direction s’engage à répondre aux demandes (questions / demandes documentaires) des représentants du personnel lors de la réunion qui suit la transmission des questions, dès lors que celles-ci auront été envoyées à minima 4 jours ouvrés avant la date de réunion de CSE/CSEC/CSSCT/CSSCTC. En cas de demande nécessitant une analyse spécifique, la Direction pourra reporter sa réponse à une réunion ultérieure, en fournissant une explication et en fixant un délai de réponse.
Délai rédaction et approbation des PV
A l’issue de chacune des réunions des différentes instances, un Procès-Verbal sera rédigé dans les 3 jours calendaires afin qu’il puisse être déposé sur le portail internet prévu à cet effet par la DDETS, conformément aux dispositions légales prévues en la matière (Inst. DGEFP/DGT 13 du 19-7-2013). Les PV seront mis au vote pour approbation lors de la réunion d’instance suivante.
Expertise
Les parties conviennent qu’il y aura une expertise unique couvrant l’ensemble des thématiques, y compris l’accompagnement des élus/mandatés sur le livre 1. Elle se déroulera
auprès du CSEC de Bayer SAS.
Cette expertise portera à la fois sur le volet « économique » et sur le volet « conditions de travail ».
Cette expertise couvre l’ensemble des entités composant Bayer SAS (comprenant dans ce cas les établissements concernés : Lyon/LGC, Marle, Villefranche et Sophia). A ce titre, l’Expert pourra être amené à participer à des réunions importantes des CSE, CSEC, CSSCT, CSSCTC lorsque cela est utile à la compréhension du dossier.
Un seul Cabinet d’Expertise sera désigné dès la réunion
dite R1. Le point sera donc porté à l’ordre du jour de la R1.
Le vote pour la nomination du Cabinet d’Expertise se déroulera de la manière suivante (sous réserve de confirmation de l’instance) :
Le vote se fera à main levée pour les membres présents physiquement sur le site de Lyon (représentants au CSEC des CSE de Lyon et de Villefranche) ;
Le vote se fera à main levée à distance ou par envoi de mail auprès du secrétaire du CSEC (représentants au CSEC des CSE de Sophia et Marle).
Cependant, il est convenu entre les parties que l’Expert habituel du CSEC
sera invité aux réunions dite R0 et R1.
La Direction transmettra dans les plus bref délais les documents nécessaires à l’expert pour son analyse. A cet effet, la Direction et l’Expert se rapprocheront pour envisager ensemble les modalités de remise des documents.
Les entretiens initialement demandés par l’Expert dans sa lettre de mission devront se dérouler :
avant le
20 décembre 2024 pour la partie concernant les Fonctions support
avant le
20 décembre 2024 pour la partie concernant les équipes Crop Science EMEA, Crop Science France (intégrant Field Solutions et Regulatory), R&D, Product Supply.
Il sera possible de prévoir d’autres entretiens ultérieurement en cas de nécessité.
Enfin, l’Expert rendra son rapport écrit au plus tard le
22 janvier 2025, en vue du retour commenté lors de la réunion commune prévue le 29 janvier 2025.
La Direction prendra en charge intégralement le recours à un Expert choisi par le CSEC, à condition que :
Le même Cabinet d’Expertise soit nommé au niveau du CSEC de Bayer SAS pour tout le processus d’information-consultation dans le cadre du présent projet de réorganisation ;
La société et l’Expert s’accordent sur le prix et le volume d’heures nécessaires pour la partie d’expertise excédant le cadre légal.
Il est rappelé que le recours à cet expert rémunéré par l’entreprise dans le cadre du présent projet n’est pas exclusif d’un recours ponctuel par le CSEC ou le CSE à un autre expert supplémentaire rémunéré par le CSEC ou le CSE, sans que cela ait pour effet de rallonger la durée de procédure.
Il est convenu entre les parties la possibilité pour l’expert de se connecter à distance (par téléphone ou Teams …).
Moyens des instances représentatives du personnel et des organisations syndicales représentatives
Temps disponible pour leur mission Les réunions préparatoires
Une réunion préparatoire pourra être organisée avant chaque réunion plénière des IRP (CSEC et CSE).
Pourront assister à cette réunion préparatoire, les membres titulaires et suppléants du CSEC/CSEs, les représentants syndicaux aux CSEC/CSEs, ainsi que les membres supplémentaires des CSSCT pour les sujets qui les concernent.
Une réunion préparatoire pourra être organisée avant chaque réunion plénière des CCSSCT et CSSCTC.
Pourront assister à cette réunion préparatoire l’ensemble des membres de ces commissions.
Une réunion préparatoire des OSR pourra être organisée avant chaque réunion de négociation. Pourront assister à cette réunion préparatoire les Délégués Syndicaux ainsi que les membres composant leurs délégations dans le cadre des réunions de négociation du Livre 1.
Cette réunion préparatoire
d’une ½ journée, se tiendra obligatoirement préalablement à la réunion plénière, sans être nécessairement accolée à celle-ci. Le temps passé à ces réunions préparatoires sera rémunéré comme du temps de travail effectif et non déduit du crédit d’heures de délégation.
Lorsqu’une réunion de CSEC fera suite à une réunion de la Commission économique centrale, de la CSSCTC ou de négociation du Livre 1, ou lorsque la réunion du CSEC s’effectuera sur plus d’une journée, la réunion préparatoire du CSEC pourra être d’une journée complète.
Lorsqu’une réunion de CSE fera suite à une réunion de la CSSCT ou de négociation du Livre 1, ou lorsque la réunion du CSE s’effectuera sur plus d’une journée, la réunion préparatoire du CSE pourra être
d’une journée complète.
Le crédit d’heures exceptionnel
Il est convenu d’accorder aux membres du CSEC, aux membres de la CSSCTC ainsi qu’aux membres des CSEs et CSSCTs un crédit d’heures de délégation supplémentaire dans les conditions suivantes :
Membres des CSE:
+ 20h par mois,
Membres du CSEC
+ 20h par mois,
Membres des CSSCT:
+15h par mois,
Membres CSSCTC :
+15h par mois
Délégués Syndicaux :
+ 20h / mois
Délégués Syndicaux Centraux :
+ 20h / mois
Ce crédit d’heures est cumulatif est en cas de pluralité de mandats. Il ne sera pas reportable d’un mois sur l’autre. Il s’applique à compter du mois d’ouverture de la procédure (convocation R1), et ce jusqu’à la fin de la procédure d’information-consultation, soit le mois de février 2025 inclus. Ce crédit d’heures sera communiqué à l’ensemble des élus / mandatés ainsi que des managers encadrant des représentants du personnel.
Par ailleurs, pour accompagner dans les meilleurs conditions les salariés pendant la période de volontariat, il sera accordé à chaque membre des CSE et CSSCT, ainsi qu’aux DS et DSC, un crédit d’heures supplémentaire de 20h mensuels pour la période du 1er mars jusqu’à la fin de la période de reclassement, Ce crédit d’heures supplémentaire sera fixe et non cumulatif, quel que soit le nombre de mandat. Il ne sera pas reportable d’un mois sur l’autre.
Remboursement des frais de déplacement
Tous les frais (notamment hébergement, repas, transport) pour les réunions plénières, de négociation et préparatoires mentionnées ci-dessus seront pris en charge par la Direction selon les procédures et barèmes applicables au sein de la Société.
Messages électroniques
Dans le cadre des accords en vigueur, chaque OSR a la possibilité d'adresser, dans la limite de
dix fois par an, un message électronique à l'ensemble des salariés de la Société afin de leur indiquer que de nouvelles informations se trouvent sur leur site intranet.
Dans le cadre du présent accord, la Direction autorise exceptionnellement d’allouer à chaque OSR la possibilité d’adresser un message électronique à l'ensemble des salariés de la Société
après chaque réunion de CSEC, des CSEs locaux et de négociation du Livre 1 lié à l’information-consultation dans le cadre du présent projet de réorganisation afin de communiquer sur celui-ci.
Dans le cadre des réunions comportant plusieurs jours de réunions consécutifs (exemples : R0, R1…), un seul message électronique
supplémentaire pourra être adressé.
Ces mails supplémentaires ne pourront porter que sur des thématiques du présent projet.
Lorsque plusieurs réunions de CSEC et/ou CSEs locaux sont organisées sur une période très courte, les organisations syndicales s’engagent à faire preuve de mesure dans l’utilisation de ce droit supplémentaire.
Réunions d’information auprès des salariés
L’accord Groupe sur le droit syndical prévoit que les OSR peuvent informer les salariés dans la limite de 6 heures par an par salarié sur chaque entreprise/établissement du Groupe Bayer.
Dans le cadre du présent projet de réorganisation, il est convenu entre les parties d’ajouter 6h à ce crédit d’heures, spécifiquement dédiées au projet et qui peuvent être utilisées uniquement pendant la durée de la procédure d’information et consultation.
Le temps passé à ces réunions par les salariés sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Par ailleurs, il est rappelé que les réunions d’information auprès des salariés devront respecter strictement les conditions sanitaires en vigueur à la date des réunions.
Garanties accordées aux IRP et aux OSR
Evaluation et augmentation annuelle
La Direction des Ressources Humaines (DRH) s’engage à sensibiliser en amont de la présente procédure les managers sur le niveau d’implication auquel devront faire face leurs élus/mandatés, afin qu’ils ne soient pas pénalisés lors de la période d’évaluation annuelle et d’augmentations de salaire. Ainsi :
Evaluations : la période allant d’octobre 2024 à juin 2025 sera neutralisée en matière d’évaluation individuelle. Toute évaluation différente d’une « contribution solide », et tout “individual modifier” différent de 1, au titre de 2024 et 2025, pourra être appliquée mais devra être justifiée et validée par le HRBP.
Augmentations : au titre du cycle de « merit increase » versé en 2025, l’augmentation appliquée aux représentants du personnel ne pourra être inférieure à l’enveloppe d’augmentation négociée lors de la NAO, exprimée en pourcentage.
Fonctionnement des équipes
Afin de pallier les absences des représentants du personnel dans le cadre de l’exercice de leur mandat pour le présent projet, il est convenu que la Direction pourra, en cas de besoin à la demande du manager, mettre en œuvre toute démarche visant à garantir la pérennité de l’activité professionnelle et pallier la surcharge de travail au sein de l’équipe concernée (par exemple remplacement, contrat externe, prestation de service…).
En outre, le représentant du personnel ne pourra se voir reprocher par son manager les conséquences sur ses activités professionnelles des absences générées par son implication dans le suivi de la présente procédure.
Moyens mis en place pour faciliter la communication entre les acteurs du dialogue social
Modalités de convocation aux réunions d’instances
Les Parties au présent accord conviennent que les ordres du jour, les convocations et le cas échéant, les documents annexés pour les réunions de toutes les IRP et les réunions de négociation avec les OSR seront adressés aux destinataires par voie électronique.
« Teams » en complément de la BDESE
La Direction s’engage à déposer, sur un « Teams » commun à tous les périmètres dédiés, tous les documents nécessaires aux IRP et OSR en temps utile, afin de leur fournir une information fluide et aussi complète que possible durant tout le processus de réorganisation.
Organisation des réunions
Réunions communes
Dès lors que les sujets mis à l’ordre du jour concernent plusieurs instances (CSEC/CSEs), une réunion commune à ces instances pourra être organisée. Néanmoins, le Secrétaire d’une des instances concernées, pourra demander à revenir en instance séparée sur certains sujets, en adressant un mail à la Direction à minima 5 jours avant la tenue de la réunion commune. Dans le cadre de la tenue des réunions communes, la Direction respectera des règles de bon fonctionnement des instances :
Chaque personne qui prendra la parole devra préciser à quel titre elle intervient ;
Le procès-verbal de réunion sera rédigé par instance.
Il est convenu que les réunions dites R0 et R1, ainsi que la remise du rapport d’expertise, seront des réunions communes (CSEC et CSEs).
Par ailleurs, à l’occasion des réunions communes R0, R1 et remise du rapport d’expertise, les membres supplémentaires des CSSCT seront invités.
*Ces réunions communes s’organiseront selon les modalités suivantes :
Présentées depuis l’ancien site de Lyon St Pierre
Chaque CSE (sauf le CSE de Villefranche qui sera présent sur l’ancien site de Lyon St Pierre) sera connecté sur son site d’appartenance par Visioconférence dans une salle réservée à cet effet et en présence du Président de l’instance ou son représentant.
Aucune connexion individuelle ne sera autorisée, à l’exception de salariés géographiquement isolés ou dans l’incapacité de se déplacer
Réunions et participation des membres supplémentaires des CSSCT
Les membres supplémentaires des CSSCT pourront être invités à participer aux réunions des CSE lorsque les sujets les concernent (santé, sécurité et conditions de travail), à l’initiative du Secrétaire de l’instance.
Commission économique centrale du CSEC
Afin d’accompagner de la manière la plus efficiente le CSEC dans l’analyse du projet de réorganisation au sein de Bayer SAS, la Commission économique centrale du CSEC pourra se réunir et travailler avec l’expert choisi par le CSEC sur le projet, à compter de la première réunion d’information-consultation (R1).
Dans le cadre du présent projet, la Commission économique centrale sera composée des personnes suivantes:
2 membres par Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise ayant des élus au CSEC, parmi les élus ou mandatés du CSEC ou des CSE’s d’établissement
Ces 2 membres seront désignés en amont de chaque réunion de la Commission économique centrale, par chaque Organisation Syndicale Représentative.
1 membre (salarié titulaire ou non d’un mandat électif ou syndical) supplémentaire qui sera choisi en fonction de ses compétences par OSR et donc de la valeur ajoutée qu’il peut apporter dans le travail de la commission. Ce membre supplémentaire assistera aux réunions de la Commission Economique uniquement concernant les sujets pour lesquels il est compétent.
Le Secrétaire ou Secrétaire Adjoint du CSEC ;
Les Représentants Syndicaux au CSEC ;
Les Secrétaires ou Secrétaires Adjoints de chaque CSE sur les thématiques portant sur leur périmètre
La Commission économique centrale du CSEC pourra le cas échéant inviter les interlocuteurs de la Direction à participer à ses réunions afin de pouvoir être éclairée sur les sujets en cours.
Dispositions finales
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée coïncidant avec la durée de la mise en place du présent projet de réorganisation au sein de Bayer SAS.
En conséquence, le présent accord :
Entre en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt ;
Et cesse de s’appliquer de plein droit à la date d’implémentation de la nouvelle organisation.
Révision
Selon les articles L. 2261.7 et suivants du Code du travail, l’accord est susceptible d’être modifié avec l’accord des parties signataires selon les dispositions applicables.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties.
Le plus rapidement possible et, au plus tard dans un délai de 2 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les Parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Fait à Lyon, le
25 octobre 2024
Pour la société Bayer SAS, représentée par son Directeur des Ressources Humaines, dument accrédité à l’effet des présentes :
XXXX
Pour les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise Bayer SAS représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux :
