ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE BAYER SEEDS SAS AU TITRE DE L’ANNEE 2026
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE BAYER SEEDS SAS AU TITRE DE L’ANNEE 2026
Entre les soussignées :
La Société
Bayer Seeds SAS dont le siège social est situé au 74 rue Gorge de Loup 69009 Lyon, représentée par sa Responsable Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
Et :
Les
Organisations Syndicales Représentatives du personnel au sein de de l’entreprise Bayer Seeds SAS, la CFDT et la CFE-CGC, représentées par leurs Délégués Syndicaux,
D’autre part,
Ci-ensemble désignées « les Parties »,
Il a été conclu le présent accord.
PREAMBULE :
Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), au titre de l’année 2026, prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Une négociation s’est engagée entre les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction sur les thèmes prévus par la NAO. Dans ce cadre, elles se sont rencontrées les 3, 10 et 17 décembre 2025.
Lors de ces différentes réunions, les Partenaires Sociaux ont pu présenter leurs revendications, et la Direction, après avoir étudié ces demandes, a présenté ses propositions.
Ainsi, après discussions et échanges, les Parties se sont accordées, à l’issue de la dernière réunion paritaire, sur les éléments développés ci-après.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable aux salariés de Bayer Seeds SAS embauchés sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, sous réserve de respecter les éventuelles conditions d’ouverture de droits propres à chaque dispositif.
ARTICLE 2 : POLITIQUE SALARIALE – AUGMENTATIONS DES SALAIRES
Après échanges avec les partenaires sociaux, il a été convenu entre les parties que la Direction appliquerait
un budget d’augmentation des salaires égal à 2 % (Merit Increase).
La répartition de cette enveloppe budgétaire s’effectuera sous la forme suivante :
1 % sous forme de minimum garanti
1 % d’augmentation individuelle
A ce titre, les Parties conviennent que tous les salariés de la société Bayer Seeds SAS embauchés sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée seront éligibles à ces mesures.
En cas de bénéfice de ces mesures salariales, ces dernières prendront effet à compter du
1er avril 2026 (sur la paie du mois d’avril 2026).
Il est précisé que la Direction se réserve toutefois le droit, à titre exceptionnel, de ne pas verser d’augmentation lorsque des éléments objectifs le justifient, notamment contribution évaluée insuffisante, préavis en cours, embauche ou mobilité récente. Toute décision en ce sens fera en tout état de cause l’objet d’une validation par la Direction des Ressources Humaines de l’entité légale.
ARTICLE 3 : GRATIFICATION D’ANCIENNETE
Les Parties conviennent de poursuivre la révision du dispositif d’ancienneté en modifiant le montant des gratifications d’ancienneté selon les paliers suivants :
Ancienneté
Montant actuel en euros
Nouveau montant en euros
10 ans
200
500
15 ans
500
750
20 ans
750
1000
25 ans
1000
1250
30 ans
1250
1500
35 ans
1500
1750
40 ans
1750
2000
Il est précisé que cette disposition revêt un caractère pérenne, et sera donc appliquée au-delà de cette NAO.
ARTICLE 4 : PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Au préalable, il est précisé que les heures supplémentaires sont celles effectuées à la demande de l’employeur ou avec son accord, et rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié.
Les parties rappellent que le principe est de récupérer les heures supplémentaires par du repos ceci notamment dans le but de préserver la santé de nos salariés.
Néanmoins, il a été convenu entre les Parties de la possibilité, à titre expérimental, de payer les heures supplémentaires des salariés concernés par celles-ci, au-delà d’un certain palier annuel. Ce dispositif ne concerne donc que les heures réalisées en 2026.
Cette possibilité ne sera ouverte que pour les salariés disposant d’un crédit d’heures de repos compensateur de remplacement (heures supplémentaires) supérieur à 50 heures par an.
Enfin et en tout état de cause, le paiement total ou partiel au-delà du palier sera mis en place en cas d’accord du salarié.
ARTICLE 5 : REVALORISATION DU MONTANT DES TICKETS RESTAURANT
Les Parties conviennent de la revalorisation des Tickets Restaurant selon les modalités suivantes :
0,5 euros à effet au 1er juillet 2026 (versement août 2026) ;
0,5 euros à effet au 1er décembre 2026 (versement janvier 2027).
Il est précisé que cette revalorisation sera pérennisée à compter de l’année 2027.
ARTICLE 6 : SUPPLEMENT DE PARTICIPATION
À la suite des discussions menées entre les Partenaires Sociaux et la Direction, tant dans le cadre de cette NAO qu’au cours la négociation relative à la participation au sein de Bayer Seeds SAS, la Direction a pris l’engagement d’échanger sur l’éventualité de verser un supplément de participation, au titre de l’exercice 2026.
ARTICLE 7 : JOURNEE DE SOLIDARITE
Pour l’année 2026, il est convenu qu’il ne sera pas organisé de journée de solidarité au sein de Bayer Seeds SAS.
La journée de solidarité – Lundi de Pentecôte, 25 mai 2026 – sera donc chômée (sauf exception) et payée.
Il est toutefois précisé que ce jour a d’ores et déjà été comptabilisé dans le droit à JRTT en 2026, à ce titre, aucun JRTT n’est donc à poser par les salariés pour ce jour-là.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS FINALES
Compte tenu du fait que le présent accord porte sur les mesures relatives à la NAO au titre de l’année 2026, ce dernier est conclu pour une durée déterminée (sauf exceptions précisées dans les articles précédents).
Il entrera en vigueur une fois les formalités de dépôt accomplies au 1er janvier 2026 et prendra fin au 31 décembre 2026.
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise selon les dispositions légales en vigueur.
Fait à Lyon, le
18 décembre 2025
Pour
Bayer Seeds SAS, représentée par sa Responsable Ressources Humaines, dûment accréditée aux fins des présentes :
