A l’issue des réunions de négociation des 13 novembre et 11 décembre 2023 entre,
La société
Bouygues Bâtiment Centre Sud-Ouest, représentée par XXX, Président, et XXX, Directeur Adjoint Ressources Humaines,
d’une part et L’organisation syndicale
FO Groupe Bouygues, représentée par XXX, Délégué Syndical,
L’organisation syndicale
CFTC des Métiers du Groupe Bouygues, représentée par XXX, Déléguée Syndicale,
d’autre part
Il est convenu ce qui suit en matière de Politique sociale et d’Organisation du temps de travail.
Préambule
Un accord de Groupe relatif aux Négociations annuelles obligatoires 2024 a été conclu au sein du périmètre constitué des Sociétés suivantes :
Bouygues Bâtiment Centre Sud-Ouest
Bouygues Bâtiment Nord-Est
Bouygues Bâtiment Grand-Ouest
Bouygues Bâtiment Sud-Est
sur les sujets de rémunération collective, de politique sociale, de temps de travail et de partage de la valeur ajoutée en entreprise.
Les parties conviennent de négocier dans le présent accord des mesures relatives à la politique sociale et à l’organisation du temps de travail tenant compte des spécificités du périmètre Bouygues Bâtiment Centre Sud-Ouest et venant en complément de l’accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2024 de Groupe précité.
La Direction tient à rappeler le contexte général dans lequel se sont déroulées les négociations.
Comme en 2022, le contexte politique et économique reste fortement dégradé, du fait d’un risque géopolitique accru, de taux d’intérêts records, d’une inflation qui se maintient à un niveau élevé et de faibles prévisions de croissance sur 2023. En France, même si le taux d’inflation stagne depuis le milieu du deuxième semestre 2023, les taux d’intérêt et les prix de l’énergie restent à un niveau élevé. Ceci conduit à un ralentissement de la croissance économique.
A l'échelle du Groupe Bouygues Construction, si la prise de commande et l’activité 2023 devraient être conformes au Plan, le niveau du taux de résultat opérationnel courant (« ROC ») est plus incertain, notamment en raison des prix plus élevés des matériaux et de l’énergie.
Bien que Bouygues Construction ait été particulièrement résilient en 2023, la crise mondiale actuelle liée au contexte géopolitique et macro-économique devrait peser sur les prochains mois, voire les prochaines années. Les ambitions du Plan stratégique Greenlight (notamment chiffre d’affaires de 12 Md€ et taux de ROC de 4% en 2027) demeure néanmoins la priorité pour le Groupe même si l’atteinte de ces objectifs ne sera pas linéaire sur les prochaines années.
En matière de politique salariale, malgré le contexte incertain, la Direction rappelle qu’en 2023, le budget consacré à l’augmentation des salaires a été de de 4,7 % (mars et septembre) de la masse salariale avec une attention particulière sur les niveaux de salaires les moins élevés.
A l’échelle du Groupe Bouygues Bâtiment Régions France, l’activité 2023 devrait être conforme au Plan. La prise de commande est impactée par les difficultés rencontrées sur l’activité du développement immobilier. Les mises en chantier en Neuf ont nettement reculé au cours de l’année 2023. En revanche, les marchés de la rénovation tant en Tertiaire qu’en Logement sont porteurs de perspectives positives.
Pour accompagner le développement de logique produits et accroitre notre performance sur les marchés porteurs, les différentes Business Lines mises en place dans le cadre du projet Green Light sont d’ailleurs pleinement mobilisées.
Il est essentiel de rester déterminé sur la sélectivité des affaires et la qualité des marges, d’être à la pointe sur les sujets majeurs d’évolution : bas carbone, numérique, industrialisation…et de s’appuyer sur le savoir-faire et l’engagement des femmes et hommes des UO et filiales composant « le Groupe Bouygues Bâtiment Régions France ».
Ainsi cette négociation annuelle s’inscrit dans la volonté de trouver un équilibre entre cette nécessaire compétitivité pour l’entreprise et la forte motivation et implication des collaborateurs, indispensables à la réussite de l’entreprise.
POLITIQUE SOCIALE
Cyrille DE LA BORDE, Président, et Philippe MONTOUT
, Directeur Adjoint Ressources Humaines, après avoir pris connaissance des revendications des organisations syndicales, reprises dans le document de Négociations Annuelles Obligatoires du Groupe et rappelé les éléments de contexte cités en préambule indiquent que les dispositions suivantes seront mises en œuvre en matière sociale :
Indemnités de déplacements
Indemnités avec retour quotidien Compagnons
La Direction confirme le maintien de grilles de petits déplacements allant au-delà des barèmes conventionnels régionaux pour les collaborateurs affectés sur des chantiers à plus de 50 kms de leur domicile et rentrant à leur domicile tous les soirs.
Elle accepte d’augmenter chaque zone de 2.00 €.
La Direction rappelle que cette pratique du retour quotidien au domicile doit se faire dans les limites imposées par le respect des enjeux en matière de santé et de sécurité au travail.
Les barèmes suivants sont appliqués :
Distance domicile/chantier
51 à 70 Km
71 à 90 Km
91 Km et +
Indemnités de frais de transport 38,00€ 41.70€ 43,70€ Indemnité de repas 12,70€ 12,70€ 12,70€ Total quotidien 50.70€ 54.40€ 56,40€
Les indemnités s’entendent par jour travaillé du lundi au vendredi inclus. Elles concernent les Compagnons affectés sur un chantier situé à plus de 50 kms de leur domicile et rentrant à leur domicile chaque soir (sauf application du barème des petits déplacements pour une distance inférieure à 50 kms, sur la base du trajet le plus rapide ViaMichelin).
Référence de calcul :
Elle est le trajet le plus rapide entre l’adresse du domicile du Compagnon et l’adresse du chantier sur lequel il est affecté, déterminé selon le logiciel ViaMichelin.
Panier repas
La Direction accepte de revaloriser la valeur du panier repas Compagnons à 12,70€ à compter du 1er janvier 2024.
Titres restaurant
La valeur globale du Titre Restaurant passera de 10,30 € à 10,80 € - avec une prise en charge patronale de 60 % soit 6,48 € (sous réserve du respect des limites maximales d'exonération - à compter du 1er janvier 2024.
Indemnités repas ETAM/Cadres de chantier
La Direction accepte de revaloriser l’indemnité de repas des ETAM / Cadres affectés sur chantier à 13,70€ à compter du 1er janvier 2024.
Dispositions communes aux grands déplacements ETAM/Cadres/Compagnons
La Direction rappelle que la nature cyclique de ses activités, la taille des territoires sur lesquels elle intervient et la volonté de préserver autant que faire se peut l’emploi ainsi que la mutualisation des ressources rendue indispensable par la taille croissante de certains projets peuvent entrainer des situations de grands déplacements.
La Direction rappelle les efforts réalisés ces dernières années dans l’accompagnement et la valorisation des collaboratrices et collaborateurs en situation de grands déplacements. La Direction précise qu’elle souhaite poursuivre la valorisation des efforts réalisés par celles et ceux acceptant durablement des situations de grands déplacements.
La Direction entend reconduire le dispositif de la prime d’éloignement versée en une fois en décembre et confirme les dispositions suivantes.
A l'occasion des congés d'une durée minimum d’une semaine (pointage C ou CB), le collaborateur peut se faire rembourser sur note de frais tout ou partie de son loyer dans la limite des frais réellement engagés plafonnés à 220 € / semaine de vacances prises avec un maximum de 600 € annuels sur présentation d'une facture pour la ou les périodes considérées.
Dans la même optique, à l'occasion d'une formation de 5 jours consécutifs, le collaborateur peut se faire rembourser sur note de frais tout ou partie de son loyer dans la limite des frais réellement engagés plafonnés à 220 € et une fois par an. Ces remboursements feront l'objet d'une note de frais spécifique et s'effectueront le mois suivant.
Indemnité d’entretien des vêtements individuels de protection
La Direction maintient cette indemnité à 16 €.
La Direction rappelle que cette indemnité est assortie d’une condition suspensive d’entretien effectif par le Compagnon et la maîtrise de ses bleus de travail. Le versement de cette indemnité d’entretien donne donc une obligation aux collaborateurs concernés d’entretien et de propreté de ses bleus de travail. La hiérarchie se réserve le droit de suspendre le versement de cette indemnité si l’obligation n’est pas respectée. Il est rappelé que les vêtements de travail sont la propriété de l’employeur et que le port des vêtements de protection est obligatoire sur les chantiers de l’entreprise. Cette indemnité est assortie d’au moins un jour de présence sur chantier dans le mois. Enfin, le versement de cette prime sera suspendu en cas de longue maladie.
Prime Transport
En raison du contexte économique qui impactait notamment les prix des carburants et des énergies, la Direction avait accédé de manière exceptionnelle pour l’année 2023 à une demande des partenaires sociaux en accordant une prime dite « prime transport ».
Cette prime vise à participer à la prise en charge du surcoût lié à l'inflation des frais de carburant et d'alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène des collaborateurs pour leurs trajets domicile-travail.
Les partenaires sociaux ont sollicité le renouvellement de cette mesure pour 2024 et la Direction accède à cette demande de manière exceptionnelle pour une année supplémentaire, sous réserve de la publication au journal officiel du texte confirmant le renouvellement de l'assouplissement du régime d'exonération de cette prime dans les mêmes conditions qu'en 2023.
La prime transport est fixée à 250 € et est exonérée de charges sociales et d'impôts. Elle sera versée en une seule fois sur le bulletin de paie de février 2024.
La prime sera versée aux collaborateurs présents au 1er janvier 2024 et qui ne bénéficient ni d'un véhicule d'entreprise, ni d'un crédit mobilité, ni d'une participation à leurs frais de déplacements (abonnement titre de transport, indemnités de déplacements …). Elle n'est pas cumulable avec l'aide à l'acquisition d'un vélo à assistance électrique définie à l'article 7.
Aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique (Forfait Mobilités Durables)
En 2023, la Direction a accompagné les collaborateurs qui optent pour un mode de transport durable pour se rendre sur leur lieu de travail, en participant à l'acquisition d'un vélo à assistance électrique (VAE) dans la limite de 500 € par collaborateur.
Cette mesure est prolongée pour l’année 2024 dans des conditions similaires. Elle prendra la forme d'un Forfait Mobilités Durables exonéré fiscalement et socialement, et sera versée sur le bulletin de paie.
Cette aide sera octroyée aux collaborateurs, sous réserve de fournir un justificatif d'achat à leur nom et une attestation sur l'honneur justifiant de l'utilisation régulière du vélo électrique pour le trajet domicile / travail et du respect des règles de sécurité (port du casque et équipements rétroréfléchissants notamment). Les collaborateurs bénéficiant d'une autre prise en charge de leur transport (véhicule d'entreprise, indemnités de déplacement, remboursement d'un titre de transport public, …) ou qui ont déjà bénéficié de cette participation au cours de l’année 2023, ne pourront pas bénéficier de ce dispositif, qui n'est pas cumulable avec la mesure prévue à l'article 2.
Primes de tutorat et maîtres de stage de fin d’études
Tuteurs
Dans le cadre de sa politique volontariste de développement de l'alternance, la Direction souhaite rappeler l'existence de la prime trimestrielle de tutorat d’un montant brut de 200€ qui vise à valoriser l'investissement de l'ensemble des tuteurs. Elle est octroyée à tous les collaborateurs identifiés comme tuteurs (hors Directeurs et Directeurs Adjoints) et ayant été formés à cet effet. Elle cesse d'être versée à l'issue du contrat d'alternance, en cas de départ anticipé du jeune tutoré ou s'il s'avère que le collaborateur ne remplit pas son rôle de tuteur de façon satisfaisante.
Par ailleurs, les tuteurs, dont le tutoré est embauché en CDI à la suite de son alternance dans une des entités du Groupe Bouygues Construction, bénéficient d'une prime de 300 € le mois suivant l’embauche du tutoré.
Maîtres de stages de fin d’études
Afin de valoriser l’engagement des maîtres de stage qui encadrent des stagiaires de fin d’études (stages d'au moins 6 mois) et à la demande des partenaires sociaux, ces derniers bénéficieront désormais d’une prime d’un montant brut de 300 € le mois suivant l’embauche du stagiaire.
Bénéficieront de cette mesure les collaborateurs identifiés comme maître de stage (hors Directeurs et Directeurs Adjoints) dont le stagiaire est embauché en CDI à la suite de son stage de fin d’études dans une des entités du Groupe Bouygues Construction.
Handicap – CESU
La Direction rappelle qu’un accord en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap a été signé le 18 juillet 2022 au niveau de Bouygues Bâtiment France. Les actions et engagements de cet accord sont regroupés autour de 4 axes :
Axe 1 : Recrutement, intégration et évolution professionnelle Axe 2 : Maintien dans l’emploi et adaptation du poste de travail Axe 3 : Sensibilisation des collaborateurs Axe 4 : Collaboration avec le secteur protégé et adapté
Cet accord prévoit la mise en place de CESU préfinancé à 400€ par an et par collaborateur avec un financement à hauteur de 60% par l’Entreprise et de 40% par le collaborateur. Par ailleurs, un collaborateur en situation de handicap ayant à sa charge, son/sa conjoint(e), un enfant ou un ascendant direct, en situation de handicap, pourra bénéficier, en complément de son propre CESU préfinancé, d’un second CESU d’une valeur de 400€ par an, dont le financement sera assuré à hauteur de 60% par l’Entreprise et de 40% par le collaborateur.
A la demande des partenaires sociaux, le CESU préfinancé est porté à 500€ par an et par collaborateur avec un financement à hauteur de 60% par l’Entreprise et de 40% par le collaborateur.
Réservistes et sapeurs-pompiers
La Direction rappelle que dans le cadre de sa politique RSE, le Groupe Bouygues a signé deux conventions à destination des collaborateurs réservistes opérationnels militaires et des collaborateurs sapeurs-pompiers volontaires pour les soutenir dans leur engagement citoyen.
Ces conventions prévoient des autorisations d’absence de plein droit de 10 jours par année civile dont : - 5 jours de congés ou de repos posés par le collaborateur et ; - 5 jours d’absence autorisée payée par leur employeur.
Engagements solidaires
La Direction rappelle avoir lancé son programme d’engagement solidaire au travers d’une plateforme nommée
#WeCare.
Cette plateforme permet aux collaboratrices et collaborateurs d’accéder facilement à des missions courtes d’engagement solidaire (ex : distribution de repas, récolte de vêtements ou denrées alimentaires, soutien auprès de publics éloignés de l’emploi, etc…) à proximité de leur lieu de travail ou leur domicile et proposées par plus de 200 associations partenaires. L’objectif est de faciliter aux maximum l’engagement solidaire des collaboratrices et collaborateurs de l’entreprise, qui ont la possibilité de s’engager individuellement ou par équipe. Cette plateforme propose également de nombreux outils de sensibilisation ou de mini-défis solidaires sur des thématiques aussi variées que la réduction de nos déchets personnels, la prévention de certains cancers, la meilleure compréhension du handicap invisible, la lutte contre le harcèlement de rue, etc… Pour ce faire, une journée solidaire par collaborateur et par an est offerte à titre exceptionnel, lorsque les actions d’engagement sont effectuées sur le temps de travail. Pour celles et ceux qui le souhaitent, les associations proposent également des actions en dehors du temps de travail. De plus, les collaborateurs et collaboratrices qui souhaiteraient aller au-delà de la journée offerte à titre exceptionnel peuvent le faire en posant une journée de congés.
Le dispositif d’engagements solidaires se poursuivra en 2024.
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Cyrille DE LA BORDE, Président, et Philippe MONTOUT
, Directeur Adjoint Ressources Humaines, après avoir pris connaissance des revendications des organisations syndicales, reprises dans le document de Négociations Annuelles Obligatoires du Groupe et rappelé les éléments de contexte cités en préambule indiquent que les dispositions suivantes seront mises en œuvre en matière d’organisation du temps de travail :
Jours collectifs
Le lundi de Pentecôte constitue la journée de solidarité. Cette journée ne sera pas travaillée car définie comme un jour collectif. Les jours collectifs pour l'année 2024 sont :
Vendredi 10 mai 2024 (ascension)
Lundi 20 mai 2024 (pentecôte)
Lundi 23 décembre 2024 (veille du réveillon de Noël)
Ces trois jours seront décomptés en jours de réduction du temps de travail.
Congés de fin d’année
L'entreprise sera fermée du vendredi 20 décembre 2024 au soir au jeudi 2 janvier 2025 au matin pour le siège et les agences et jusqu’au lundi 6 janvier 2025 au matin pour les chantiers. La Direction rappelle que depuis le 1er mai 2022, la règlementation de la Caisse des congés payés a évolué. Les congés sont désormais pointés chronologiquement. En conséquence, pour les collaborateurs ayant un droit complet, les congés sont posés dans l'ordre suivant : d'abord les 4 semaines de congés principaux donnant lieu à la prime des 30%, puis la semaine dite "5ème semaine" (non primée). En conséquence, les congés de fin d'année donneront lieu, pour la plupart des collaborateurs au versement de la prime de congés de 30%.
Exercice Congés Payés 2023 / 2024
En 2024, les vacances scolaires de printemps de la zone B se terminent le samedi 4 mai. A la demande des partenaires sociaux, les collaborateurs pourront solder leurs congés de l'exercice 2023/2024 jusqu’au 4 mai 2024 (au lieu du 30 avril 2024). Les modalités d'application de cette disposition seront précisées dans les CSE de début d'année 2024 avec le lancement de HR4You. La Direction précise que cette disposition s'applique à tous les collaborateurs sans distinction des zones scolaires.
PUBLICITE DE DEPOT
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il est applicable à compter du 1er janvier 2024.
Il sera notifié par la Direction à l'ensemble des parties.
Conformément aux dispositions légales, cet accord sera déposé auprès :
de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et publié sur la base de données nationale via la plateforme de télé procédure du ministère du travail,
1 exemplaire destiné au Secrétariat Greffe du conseil de Prud’hommes de Bordeaux (33).
Fait à Lormont, le 11 décembre 2023.
Pour la Direction
Représentée par XXX et XXX
Pour le syndicat FO Groupe Bouygues
Représenté par XXX
Pour le syndicat CFTC des Métiers du Groupe Bouygues
