Avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif au régime collectif de prévoyance complémentaire contre les risques d’incapacité, d’invalidité et de décès
Entre les soussignés
La société BBGR dont le siège social est situé 22, rue de Montmorency 75003 PARIS, représentée par Monsieur xxxx en sa qualité de Président de BBGR,
Ci-après dénommée « la Société »
d'une part,
Les Organisations Syndicales de salariés représentatives soussignées, représentées par les Délégués Syndicaux,
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
d'autre part.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Un accord collectif a été conclu le 15 décembre 2022 afin de mettre en conformité les dispositions conventionnelles de l’entreprise avec la nouvelle convention collective de la métallurgie dont les dispositions relatives à la protection sociale complémentaire sont entrées en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Le présent avenant a d’abord pour objet de modifier l’article 4 de l’accord du 15 décembre 2022 relatif aux cotisations pour le mettre en conformité avec les dispositions contractuelles liant la Société à l’organisme assureur, et ce avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2023 pour 2024, les parties ont également convenu de faire évoluer la prise en charge de la cotisation patronale de 90 à 100 % pour les salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017, soit les salariés relevant des catégories 1 (classifications A1 à C5 inclus) et 2.A (classifications C6 à D8 inclus) telles que nouvellement définies pour tenir compte des nouvelles classifications de la métallurgie qui rentrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
C’est dans ces conditions qu’intervient la signature du présent avenant. Le reste des dispositions de l’accord du 15 décembre 2022 demeure inchangé.
Article 1 – Mise en conformité ET MODIFICATION DE LA REPARTITION des taux de cotisations
Article 1.1 – Modification L’article 4.1 relatif aux taux, assiette et répartition des cotisations est ainsi modifié comme suit :
Article 4.1. Taux, assiette et répartition des cotisations
Part salariale en pourcentage
Part patronale en pourcentage
Cotisation totale
Les salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017
0 %
100 %
3,06 % TA TB
Les salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017
0 %
100 %
3,15 % TA TB TC
Détermination de l’assiette :
TA = salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la sécurité sociale
TB = salaire compris entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale
TC = salaire compris entre 4 et 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale
Article 1.2 – Date d’application
Article 1.2.1 – Taux de cotisations
Les taux de cotisations modifiés sont applicables rétroactivement au 1er janvier 2023, date d’entrée en vigueur de l’accord initial, et ce pour tenir compte des dispositions contractuelles liant la Société à l’organisme assureur.
Article 1.2.2 – Répartition des cotisations
La nouvelle répartition des cotisations et en l’espèce la prise en charge à 100 % par l’employeur de la cotisation des salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 est quant à elle applicable à compter du 1er janvier 2024.
Toutes les autres dispositions de l’accord collectif relatif au régime collectif de prévoyance complémentaire contre les risques d’incapacité, d’invalidité et de décès en date du 15 décembre 2022 demeurent inchangées.
Article 2 – Autres modalités
Article 2.1 - Durée Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le lendemain de son dépôt dans les conditions fixées par l’article L. 2231-6 du code du travail. Article 2.2 - Notification et dépôt Le présent avenant est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales.
Le présent avenant est déposé à la diligence de l’employeur sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du travail, « TéléAccords ».
Un exemplaire est en outre déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Article 2.3 – Révision - Dénonciation Le présent avenant pourra être révisé à tout moment en application des dispositions légales en vigueur, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires (et, à l’issue du cycle électoral, par tout syndicat représentatif dans l’entreprise), selon les modalités suivantes :
Toute demande devra être adressée par écrit à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi que les propositions de modification ;
Dans un délai maximum de trois mois, la Direction engage une négociation.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Il pourra être dénoncé en tout ou partie, conformément aux dispositions légales applicables, à tout moment, par l’une des parties qui en informera les autres par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et que la dénonciation soit accompagnée de propositions de modifications.
Fait à PARIS, en 5 exemplaires, le 21 décembre 2023
