La Société BC.n, SAS au capital de 2 760 220 €, inscrite au RCS de Versailles sous le numéro 341 972 156 dont le siège social est 1 rue du petit Clamart, Immeuble l’Emeraude, 78 457 VELIZY-VILLACOUBLAY Cedex, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Délégué de la Société VCSP Bâtiment France et des sociétés opérationnelles BC.n, VERDOIA et ADIM Paris IDF.
D’une part,
Et Les organisations syndicales
représentatives de la société BC.n :
CFDTreprésentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical
CFE-CGC BTPreprésentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical
CFTCreprésentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical et par Monsieur en qualité de délégué syndical supplémentaire
CGTreprésentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical
FOreprésentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les parties » Cette négociation a été menée au niveau de la Société BC.n et vise le chantier TELEHOUSE TH2 COOLING.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Les dispositions des articles L. 3132-20 et suivants permettant aux entreprises, lorsque le repos dominical est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal d’un établissement, d’obtenir du préfet une dérogation afin de faire travailler les salariés volontaires le dimanche.
C’est dans ce cadre que l’accord relatif au travail du dimanche du chantier TELEHOUSE TH2 COOLING a été signé le 15 février 2024.
Conformément à cet accord initial, dès lors que le chantier mentionné au titre de cet accord se trouve dans cette situation, notamment en raison de montage de grue, il pourra procéder à une telle demande de dérogation préfectorale au repos dominical. Ces demandes de dérogation pourront être effectuées sur la période du 1er avril 2024 au 30 mai 2024 et concerneront trois dimanches.
Pour rappel, les parties s’accordent sur la nécessité, pour l’entreprise, de détailler les motivations de ce recours au travail le dimanche tant dans la demande auprès des services de la préfecture, que lors de la consultation des représentants du personnel élus au Comité social et économique.
Les articles de l’accord initial non modifiés par le présent avenant demeurent inchangés.
ARTICLE 1 – DUREE DE L’AVENANT ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant s’appliquera pour une durée similaire à celle de l’accord initial, soit une durée déterminée et plus précisément pour la durée du chantier
TELEHOUSE TH2 COOLING et entrera en vigueur dès le lendemain du dépôt. Au terme de ce chantier, le présent accord ne s’appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets.
ARTICLE 2 – REVISION
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment. Chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent avenant selon les modalités suivantes :
Toute demande devra être adressée par LRAR à chacune des autres parties signataire et comporter, outre l’indication des mesures dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Dans un délai maximum de 3 mois, les parties ouvriront une négociation.
Toute modification fera l’objet d’un nouvel avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.
ARTICLE 3 – CLAUSE DE SUIVI
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent avenant.
ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail et un exemplaire sera envoyé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles.
Un exemplaire de l’avenant sera remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
