Accord relatif au versement à titre exceptionnel et temporaire d'une prime de trajet complémentaire Chantier DATA4 PAEF - 3 route de Marcoussis, 91620 NOZAY
Application de l'accord Début : 01/03/2025 Fin : 30/11/2026
Accord relatif au versement à titre exceptionnel et temporaire d'une prime de trajet complémentaire Chantier DATA4 PAEF - 3 route de Marcoussis, 91620 NOZAY Entre :
La Société BC.n, SAS au capital de 2 760 220 €, inscrite au RCS de Versailles sous le numéro 341 972 156 dont le siège social est 1 rue du petit Clamart, Immeuble l’Emeraude, 78 457 VELIZY- VILLACOUBLAY Cedex, représentée par, en sa qualité de Directeur Délégué de la Société VCSP Bâtiment France et des sociétés opérationnelles BC.n, VERDOIA et ADIM Paris IDF.
Ci-après La Société,
D'une part, Et, Les organisations syndicales ci-dessous désignées :
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
Cette négociation a été menée au niveau de la Société BC.n et vise uniquement le chantier DATA4 PAEF - 3 route de Marcoussis, 91620 NOZAY;
Il a été convenu et établi ce qui suit : Afin de tenir compte des problématiques spécifiques de transports liées à l'accès où est situé le chantier DATA4 PAEF - 3 route de Marcoussis, 91620 NOZAY, auxquelles sont confrontées les compagnons pour se rendre quotidiennement sur leur lieu de travail, une prime de trajet complémentaire, exceptionnelle et temporaire leur sera versée
Article 1 - Bénéficiaires Le versement de la prime de trajet complémentaire prévue au présent accord concernera uniquement les ouvriers affectés sur ce chantier: DATA4 PAEF - 3 route de Marcoussis, 91620 NOZAY.
Dès lors que le salarié fera l'objet d'une nouvelle affectation, le versement de la prime de trajet complémentaire cessera de plein droit.
Les salariés ne pourront pas prétendre au versement de la prime de trajet complémentaire dans les cas suivants:
Les salariés en situation de grand déplacement ;
Les salariés en situation de petit déplacement qui bénéficient d'un véhicule de fonction ou de service ;
Les salariés en situation de petit déplacement, si un moyen de transport collectif venait à être mis en place par l’entreprise (ex: navette).
Article 2
– Montant
Il est ainsi décidé du versement d'une prime de trajet complémentaire exceptionnelle et temporaire d'un montant de 5€ bruts par jour travaillé/ par poste, pour les compagnons affectés sur le chantier susvisés. Cette prime se cumulera avec l'indemnité de trajet versée dans le cadre de l'indemnité de petit déplacement prévue par la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment.
Cette prime sera soumise à cotisations sociales conformément aux textes en vigueur.
Article 3
- Modalités de versement
Le versement de cette prime est conditionné à la présence effective sur le chantier susvisé. Par conséquent, à titre d'exemple, en cas d'absence/ suspension du contrat de travail (congés payés, maladie, repos compensateurs, etc.), la prime ne sera pas versée.
En outre, si le salarié venait à être temporairement affecté sur un autre chantier, il ne bénéficierait plus de cette prime le temps de l'affectation sur le nouveau chantier, non visé par le présent accord.
De même, si un salarié venait à être affecté temporairement sur le chantier DATA4 PAEF - 3 route de Marcoussis, 91620 NOZAY visés par le présent accord, il bénéficierait de la prime de trajet complémentaire le temps de cette affectation.
Article 4 - Durée de l'accord et entrée en vigueur Le présent accord s'appliquera pour une durée déterminée et plus précisément pour la durée du chantier DATA4 PAEF - 3 route de Marcoussis, 91620 NOZAY (à titre indicatif du 1er mars 2025 au 30 novembre 2026] et entrera en vigueur dès le lendemain du dépôt avec effet rétroactif au 1er mars 2025. Au terme de ce chantier, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets.
Article 5
- Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment.
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes:
Toute demande devra être adressée par LRAR à chacune des autres parties signataire et comporter, outre l'indication des mesures dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Dans un délai maximum de 3 mois, les parties ouvriront une négociation.
Toute modification fera l'objet d'un nouvel avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.
Article 6 - Clause de suivi Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.
Article 7 - Publicité et dépôt Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail et un exemplaire sera envoyé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Versailles.
Un exemplaire de l'accord sera remis à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera porté à la naissance des salariés par voie d'affichage.
