ACCORD DE CLOTURE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
ACCORD DE CLOTURE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
Entre les soussignés : La
Société BCA EXPERTISE SAS, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 489 139 436 dont le siège social est sis 14 rue Sarah Bernhardt 92600 Asnières-sur-Seine, représentée aux fins des présentes par XXXXX, agissant en qualité Directrice générale adjointe de la Direction du Développement Humain,
Ci-après dénommée « l’entreprise », D’une part, Et, Les
Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par :
FO : représentée par XXXXX ;
UPEAS : représentée par XXXXX ;
CGT : représentée par XXXXX ;
En leur qualité de délégués syndicaux, Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales » D’autre part, Conjointement désignées « les Parties ».
Il est convenu ce qui suit.
Table des matièresPREAMBULE3 PARTIE 1 - DISPOSITIONS GENERALES5 Article 1 – Cadre légal et champ d’application5 Article 2 - Durée5 PARTIE 2 - MESURES NEGOCIEES6 Article 3 : Dernier état des propositions respectives des parties6
– Les organisations syndicales6
– Délégation syndicale FO6
– Délégation syndicale UPEAS6
– Délégation syndicales CGT6
– La Direction8
– La rémunération8
- Conditions et temps de travail10
- Gestion des emplois et parcours professionnels13
- Egalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes17
Ces Négociations Annuelles Obligatoires doivent permettre d’aboutir à un résultat permettant de concilier :
La bonne cohésion sociale, notamment la reconnaissance des parcours et carrières, l’équité de rémunération, le bien-être des salariés à travers une juste reconnaissance de leurs efforts (pacte social) ;
L’attractivité de L’Entreprise pour continuer à attirer les meilleurs talents et fidéliser les salariés grâce à la politique sociale et au développement des compétences ;
La compétitivité et la performance durable de l’Entreprise, ce qui nécessite de maîtriser l’évolution des coûts et des frais généraux, de maintenir la qualité de service et d’avoir « les bonnes personnes au bon endroit », de faire bien du premier coup.
Conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est déroulée au cours de six réunions de négociation de Décembre 2023 à Mars 2024 (les 13/12/2023, 19/01/2024, 6/02/2024, 14/02/2024, 27/02/2024 et 7/03/2024) entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise (à l’exception des représentants de la CGT, absents à cette dernière réunion). La Direction a transmis aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise les documents nécessaires à la négociation annuelle obligatoire. En synthèse, la Direction a présenté les tableaux de distribution des salaires (bilan social, bilan prime exceptionnelle, rapport égalité homme/femme et présentation pour les NAO) lors des présentations annuelles. Et les parties ont échangé sur les progrès réalisés au cours de l’année 2023. La Direction a fait une présentation du contexte économique et des perspectives pour l’année 2024 ainsi que les orientations générales de la politique salariale envisagée compte tenu de notre conjoncture. L’ensemble des points présentés ont été largement débattus au cours de ces réunions. Il convient ici de rappeler que ces négociations interviennent, cette année encore, dans un
contexte particulier, notamment au regard :
Du changement du modèle économique de l’Entreprise depuis le 1er janvier 2023, avec l’arrêt des dispositions liées à l’article 261 B du Code général des Impôts ; L’impact direct pour les clients de l’Entreprise est une augmentation de 12% du prix de vente ;
Du niveau d’inflation certes en baisse selon l’INSEE, calculé à + 2,9% à fin février 2024 (vs +3,1% à fin janvier 2024, + 4,9 % en 2023, selon l'Insee, +5,2 % en 2022), qui affecte encore directement le pouvoir d’achat des salariés ;
De la transformation que poursuit l’Entreprise
D’un climat social à l’équilibre fragile (cf. notamment Baromètre Social Annuel
2023) :
2023, une année déficitaire qui résulte de la sortie du 261 B du CGI,
Positionnement tarifaire élevé,
Qualité de service perfectible selon nos clients et nos actionnaires,
Charge de travail ressentie souvent comme trop lourde par les salariés,
Sentiment pour certains salariés de ne pas pouvoir faire leur travail correctement,
Besoin de reconnaissance, de considération exprimé par les salariés,
Difficultés avec les outils,
Confiance réciproque Direction/Salariés méritant d’être consolidée à travers le dialogue social
Dans ce contexte, il convient toutefois de rappeler les points forts de BCA Expertise :
Sa capacité à évoluer pour s’adapter à l’environnement
La confiance de ses clients et de ses actionnaires, même s’ils nous poussent à faire mieux,
Notre leadership sur un marché en pleine évolution
Nos différences par rapport à la concurrence : EAD, NME, Taux de REP, observatoire des coûts, ...
Nos Investissements pour accompagner notre développement : XPS, IA, D.S.E 2...
L’attractivité de l’entreprise
Ses salariés qui maintiennent un fort niveau d’engagement, au regard notamment des résultats du BSA 2023.
Les parties se sont donc attachées, au cours de ces négociations à préserver,
dans une logique de responsabilité collective, le nécessaire équilibre du nouveau modèle de l’Entreprise tout en veillant notamment à :
Préserver la santé au travail, un de nos enjeux RH majeurs ;
Renforcer la confiance des salariés vis-à-vis de la Direction ;
Préserver un climat social et un dialogue social de qualité, indispensables à la poursuite de la transformation engagée, et essentiels au développement de
l’Entreprise ; nous voulons un dialogue social apaisé, confiant qui se déroule dans la transparence et l’écoute... Ces objectifs sociaux doivent s’articuler avec les objectifs économiques qui rendent nécessaire de :
Conforter le leadership de l’Entreprise à l’heure où la concurrence s’organise de plus en plus (évolution du marché)
Respecter ses engagements financiers vis-à-vis du Conseil d’Administration,
Assurer le déploiement de son Projet d’Entreprise Horizon 2025 et sécuriser la poursuite de ses investissements.
PARTIE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Cadre légal et champ d’application Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2242-5 et suivants du code du travail, et plus précisément des articles L.2242-5 à L.2242.12 concernant la négociation annuelle obligatoire. Son champ d’application est l’entreprise, et concerne l’ensemble des salariés sous contrat de travail en son sein, hormis pour les cas spécifiquement mentionnés.
Article 2 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 (douze) mois, correspondant à l’exercice social et fiscal, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024, sauf mention contraire et expresse.
Cet accord d’entreprise annule et remplace les dispositions conclues antérieurement au sein de l’Entreprise, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, sauf mesures pérennes.
PARTIE 2 - MESURES NEGOCIEES (PARTIE CONFIDENTIELLE)
Partie 3 – Dispositions finales
Article 4 : Adhésion Le présent accord constitue un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ne pourra être partielle et intéressera l’accord dans son entier.
Article 5 : Publicité
Le texte du présent accord sera notifié par courrier électronique à chacune des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF. Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale sur le site de Légifrance www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et ce dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Faits à Asnières-sur-Seine, le 07 mars 2024 en six (6) exemplaires originaux
