Accord d’entreprise sur la réduction des mandats des Instances Représentatives du Personnel en vue de la mise en place du CSE
Société BCM COSMETIQUE SAS
Société :
BCM Cosmétique SAS
Date : 25/09/2019
Entre :
La société BCM COSMETIQUE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 34, route des eaux – 35 500 VITRE, inscrite au RCS sous le n°562 034 124, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux effets des présentes, Ci-après dénommée « la Société »
d'une part,
Et : Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le Syndicat CFDT, représenté par en sa qualité de délégué syndical, et en sa qualité de délégué syndical, désignés par le syndicat et ayant obtenu plus de 50 % des voix valablement exprimées lors des dernières élections du 28/06/2016,
Il a été convenu les dispositions ci-après :
Préambule
Les ordonnances du 23 septembre 2017 ont profondément réformé le code du travail et notamment les règles légales relatives aux relations collectives du travail, en créant une nouvelle instance représentative du personnel, le Comité Social et Economique (CSE), qui doit remplacer l’ensemble des Instances Représentatives du Personnel (IRP) élues dans les entreprises avant le 1er janvier 2020. Un calendrier légal encadrant les délais de mise en place a été publié pour accompagner les entreprises dans cette démarche. Ce calendrier prévoit différentes dates de mise en place du CSE selon les entreprises, en fonction des dates de réélection ou de première élection. En ce qui concerne la société BCM Cosmétique, les dernières élections ont eu lieu le 28 juin 2016 et ont renouvelé les différents mandats pour une période de 4 ans, soit jusqu’au 28 juin 2020.
La mise en place du CSE devant se faire au plus tard pour le 31/12/2019, les mandats en cours du CE, des DP et du CHSCT doivent être réduits pour coïncider avec cette obligation légale.
Les Parties conviennent que la signature de cet accord sera suivie de la conclusion d’un accord préélectoral.
Titre n° I
Réduction des mandats, CE, DP, CHSCT
ARTICLE 1 : IRP CONCERNEES
Les Instances représentatives du personnel concernées par la réduction des mandats sont :
Le Comité d’Entreprise (CE)
Les Délégués du Personnel (DP)
Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)
ARTICLE 2 : DEFINITION DE LA NOUVELLE DATE DE FIN DE MANDAT
Afin de permettre la mise en place du comité social et économique de la société BCM COSMETIQUE SAS avant le 31 décembre 2019, conformément aux obligations légales, les parties ont décidé de réduire la durée initialement prévue des mandats des IRP en place.
Les mandats des représentants du personnel élus (membres du Comité d’Entreprise et Délégués du Personnel) prendront donc fin au plus tard à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, dont le premier tour devrait avoir lieu le 05 novembre 2019. Les membres du CHSCT étant nommés par les titulaires du Comité d’Entreprise, leurs mandats cesseront également de plein droit à cette même date.
Titre n° II
Organisation de la mise en place du CSE
ARTICLE 1 : ACCORDS RELATIFS A LA MISE EN PLACE DU CSE
Le CSE étant une nouveauté, sa mise en place revêt un caractère exceptionnel et il apparait que celle-ci devra se faire par la négociation de trois accords différents :
L’accord de réduction des mandats ci-présent
L’accord de mise en place du CSE et de ses commissions
Le protocole d’accord préélectoral
ARTICLE 2 : CONTENU DES DIFFERENTS ACCORDS
Chacun des trois accords ci-dessus aura son domaine d’intervention.
Article 2.1 : contenu de l’accord de réduction des mandats
Il s’agit de l’accord ci-présent qui doit organiser la réduction des mandats en cours des différentes RP élues afin de les faire coïncider avec l’obligation légale de mise en place. Cet accord prévoit également les bases qui encadreront la négociation des deux accords suivants pour la mise en place du CSE.
Article 2.2 : accord de mise en place du CSE et de ses commissions
Cet accord revêt une grande importance pour les parties car il aura pour objet d’organiser les règles de fonctionnement ainsi que les moyens alloués au CSE et à ses différentes commissions. La société BCM Cosmétique comptant à la date de signature du présent accord un effectif de plus de 300 salariés, le CSE mettra en place les commissions suivantes :
Commission Santé Sécurité et Condition de Travail
Commission Formation
Commission d’Aide au Logement
Commission Egalité Professionnelle
En ce qui concerne la mise en place de ces commissions, l’accord devra notamment définir :
Le nombre de membres de chaque commission et leurs modalités de désignations
Les modalités de fonctionnement des commissions
Les éventuelles modalités de formation des membres des différentes commissions
Les missions que le CSE délègue à ces commissions et leur modalités d’exercice
L’accord de mise en place devra également prévoir la durée des mandats des élus au CSE, celle-ci devant être comprise entre 2 et 4 ans.
Les parties au présent accord conviennent que la durée du premier mandat du CSE sera de 4 ans, ceci afin de permettre la mise en place et le meilleur fonctionnement possible de cette nouvelle instance.
Pour ce qui est des règles de fonctionnement du CSE, l’accord de mise en place devra également prévoir les délais et modalités d’établissement des PV par le secrétaire du CSE.
Les parties conviennent que cette liste énumère les conditions indispensables à la mise en place du CSE et de ses commissions, mais qu’elle n’est pas limitative. Lors des négociations, les parties pourront prévoir des stipulations supplémentaires à celles mentionnées ci-dessus.
Article 2.3 : le protocole d’accord préélectoral
Cet accord établira les différents délais légaux liés aux élections professionnelles en entreprise. Cet accord devra notamment prévoir le nombre de sièges et le volume d’heures de délégation des membres du CSE. Il devra également prévoir le nombre de mandats successifs maximal possible ainsi que les conditions d’éligibilité. Cette liste est non limitative et sera complétée par les différentes obligations légales régissant les protocoles d’accord préélectoraux.
ARTICLE 3 : CALENDRIER INDICATIF DE L’ORGANISATION DE LA MISE EN PLACE DU CSE
Les parties conviennent que le calendrier ci-dessous est établi à titre prévisionnel uniquement et pourra être modifié en fonction des discussions qui seront menées dans le cadre de la négociation du futur protocole d’accord préélectoral.
Période de négociation de l’accord de réduction
Information des salariés des élections à venir
Invitation des OSR à négocier
Réunions de négociation du PAP
1er tour du scrutin
Fin des mandats
Début du mandat du CSE
Jusqu’au 30/09/19 maximum pour signature de l’accord
02/09/19
09/09/19 au plus tard
25/09/19
05/11/19 2ème scrutin le 19/11/19 si nécessaire
20/11/19 au plus tard
TITRE III
Autres dispositions
ARTICLE 1: DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre d’une transformation unique, des circonstances particulières qui n’ont pas vocation à se reproduire puisqu’il porte sur une réduction des mandats liée à la mise en place d’une nouvelle institution. Cet accord prendra donc fin automatiquement à la date de proclamation des résultats des prochaines élections et ne pourra en aucun cas continuer à produire ses effets par la suite.
ARTICLE 2 : FORMALITES
Le présent accord, établi conformément aux dispositions du Code du Travail est fait en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il sera déposé à la DIRECCTE en deux exemplaires sur support électronique, dont une version anonymisée pour publication sur la base de données nationale des accords, et en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
