BearingPoint France SAS, Société au capital de 14 300 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 443 021 241, dont le siège social est situé Tour CBX, CS 70127, 1 Passerelle des Reflets, 92913 La Défense Cedex,
Représentée par X, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée et habilitée,
L'organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par X, Délégués Syndicaux L'organisation Syndicale CFTC, représentée par X, Déléguée Syndicale L'organisation Syndicale FO, représentée par X, Délégués Syndicaux
D’AUTRE PART
Ensemble, ci-après dénommées « Les Parties »,
Préambule
Depuis plusieurs années, BearingPoint a fait de la parentalité une thématique majeure de sa politique RH, enrichie au fil des besoins, de nouvelles mesures pour permettre au collaborateur qui devient parent de concilier pleinement sa carrière et son rôle de parent. C’est notamment le cas avec l’allongement du congé de maternité, du congé de paternité et second parent, qui ont fait l’objet de plusieurs accords depuis 2019, et toujours dans le respect du principe de non-discrimination, tel que mentionné à l’article L.1132-1 du code du travail.
Ces différents dispositifs dont les parents et futurs parents peuvent bénéficier, s’inscrivent dans une démarche active pour promouvoir l’égalité professionnelle femme/homme, et sont regroupés dans un guide de la parentalité.
Depuis 2022, le dialogue entre la Direction et les représentants syndicaux a permis d’aller plus loin au travers de la conclusion d’un accord parentalité le 21 décembre 2022 puis d’un avenant en 2024. Cet accord a permis d’améliorer et compléter les mesures déjà existantes, afin d’être en mesure d’accompagner nos collaborateurs dans toutes les étapes de leur vie familiale.
La Loi de financement de la Sécurité Sociale 2026 a instauré un nouveau congé de naissance se superposant aux dispositifs déjà existants au sein de BearingPoint. La Direction a proposé aux organisations syndicales d’échanger afin d’adapter les deux dispositifs ensemble. Ces échanges ont également été l’occasion de négocier sur d’autres dispositifs liés à la parentalité.
Les délégations syndicales et la Direction se sont rencontrées, les 28 janvier 2026, 4, 9, 12, 19 et 25 février 2026. Les parties ont souhaité formaliser les dispositions suivantes relatives à la parentalité.
Congés de naissance
Maintien du salaire pendant les congés de naissance
BearingPoint complète la prise en charge de l’Etat afin de garantir un maintien de salaire à l’ensemble des salariés, sans condition d’ancienneté, durant leur congé maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption légaux.
Allongement des congés de naissance – renforcement du dispositif légal
Ce que dit la loi
A compter du 1er juillet 2026, les salariés pourront bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance, les parents qui y ont droit devront avoir pris en amont leurs congés de maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.
Ce congé supplémentaire est de 2 mois fractionnable en 2 fois 1 mois, à prendre dans les 9 mois suivants la naissance de l’enfant.
Le premier mois sera indemnisé à 70 % du salaire net et le deuxième mois à 60 % du salaire net, dans la limite du plafond de la sécurité sociale, dont la valeur mensuelle est de 4 005 € au 1er janvier 2026.
Ce que propose BearingPoint en complément du dispositif légal
La Société propose de renforcer la prise en charge prévue par le dispositif légal en complétant l’indemnisation comme suit :
1er mois du congé supplémentaire de naissance légal - maintien du salaire net à 100% : décomposé en 70% pris en charge par l’Etat / 30% par BearingPoint
2ème mois du congé supplémentaire de naissance légal - maintien du salaire net à 100% : décomposé en 60% pris en charge par l’Etat / 40% par BearingPoint
Conformément au dispositif légal, le congé supplémentaire est de 2 mois fractionnable en 2 fois 1 mois, à prendre dans les 9 mois suivants la naissance de l’enfant.
Option alternative du dispositif sur 20 jours d’absence
BearingPoint propose également aux salariés qui le souhaitent, en lieu et place du dispositif légal, de bénéficier d’une autorisation d’absence de 20 jours rémunérés à 100% à prendre dans les 6 mois qui suivent le retour du congé maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Cette modalité ne se cumule pas avec le dispositif ci-dessus (article I.B.).
Révision du dispositif
En cas d’évolution du dispositif légal en cours d’application du présent accord, les parties conviennent de rouvrir des négociations afin de réadapter le dispositif si nécessaire. Le cas échéant, cette révision se fera conformément aux modalités prévues à l’article IX. des présentes.
Dispositif second parent
A date de signature des présentes, il n’existe pas de dispositif légal dédié aux seconds parents.
Pour accompagner tous nos collaborateurs, sans exception, dans leur expérience de parentalité, la Société a créé le congé second parent pour tous les parents, femme ou homme, hétérosexuels ou homosexuels, pour leur permettre de bénéficier d’un congé au moment de l’arrivée d’un enfant. Les Parties rappellent les dispositions relatives au congé second parent prévues à l’article 2.3 de l’avenant n°1 à l’accord parentalité de 2024 et réaffirment leur souhait d’aligner le congé second parent sur les modalités prévues pour le congé paternité y compris dans les nouvelles dispositions prévues aux présentes.
Dispositif second parent aligné sur le congé paternité et d’accueil de l’enfant
BearingPoint s’engage à permettre au second parent, qui ne pourrait pas bénéficier des dispositifs légaux actuels, de prendre un congé au moment de l’arrivée d’un enfant. A cette fin, BearingPoint maintien le salaire du salarié dans les mêmes conditions que pour le dispositif de congé paternité et d’accueil de l’enfant.
Allongement du congé de naissance pour les seconds parents
A compter du 1er juillet 2026, les dispositions prévues à l’article I.B. des présentes s’appliqueront également aux seconds parents qui pourront bénéficier d’un allongement au congé de naissance jusqu’à 2 mois ou 20 jours selon les modalités qui y sont précisées.
Dans la mesure où cet allongement du congé de naissance pour les seconds parents n’est pas pris en charge par l’Etat, BearingPoint assumera 100% du maintien de salaire.
Révision du dispositif
Dans l’hypothèse où un congé légal serait instauré pour les seconds parents, les parties conviennent de rouvrir des négociations afin de réadapter le dispositif si nécessaire. Le cas échéant, cette révision se fera conformément aux modalités prévues à l’article IX. des présentes.
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Autres mesures liées à la naissance d’un enfant
Absences autorisées pour aménager un retour de congé maternité en douceur
Afin de faciliter la reprise et le changement de rythme qu’implique un retour de congé maternité, la jeune mère bénéficie de 4 demi-journées rémunérées réparties. Ces demi-journées sont à prendre dans les 2 mois suivant la reprise du travail.
Entretien professionnel au retour du congé de naissance
Au retour du congé naissance, le salarié(e) bénéficie d'un accompagnement pour son retour, notamment via l'entretien professionnel pour faire le point sur ses attentes, ses contraintes et trouver, dans la mesure du possible, les solutions qui permettent de satisfaire ses aspirations et celles de l'entreprise. En complément, dans le mois qui suit son retour, le salarié(e) pourra solliciter un entretien avec une personne des Ressources Humaines pour échanger sur ses conditions de travail et s’assurer que ces dernières lui permettent de concilier son nouveau rôle de parent et ses contraintes professionnelles.
Attention spécifique portée au staffing du jeune parent
Pour permettre au jeune parent de trouver facilement et rapidement son nouvel équilibre personnel et apprendre à le concilier avec sa vie professionnelle, une attention particulière est portée sur le staffing par le management dans les semaines qui entourent l’arrivée de l’enfant, et notamment lorsque le lieu de mission pressenti s’avère être éloigné du domicile du collaborateur (mesure inscrite par ailleurs au Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels).
Séances de coaching individuelles
En fonction des questionnements et besoins exprimés par le jeune parent, des séances individuelles de coaching avec un coach externe lui sont proposées :
4 séances pour la mère
2 séances pour le père/second parent
Ces séances sont à positionner au choix avant ou après le départ en congé maternité/paternité/second parent.
Evolution salariale de la mère en congé maternité
Ce que dit la loi
La rémunération de la salariée est majorée, à la suite du congé de maternité, des augmentations générales appliquées dans l’entreprise ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise. Maternité ou adoption : ce que garantit la loi (travail-emploi.gouv.fr)
Ce que propose BearingPoint
L’entreprise s’engage à ce que la maternité ne pénalise pas les salariées dans leur vie professionnelle et notamment leur évolution au grade supérieur. Pour cela, l’évaluation annuelle s’effectue selon les mêmes critères applicables à l’ensemble des collaborateurs, avec une garantie d’évolution salariale.
Si la mère est en congé maternité au cours du cycle annuel d’évaluation (entre le 15 février et le 31 mars) :
En cas de promotion : le nouveau salaire correspond au salaire de promotion du nouveau grade
En cas de non-promotion : BearingPoint s’assure que l’augmentation est au moins égale à la moyenne des augmentations individuelles des personnes non promues du grade. La moyenne des augmentations individuelles du grade prend en compte toutes les augmentations de tous les salariés de même grade non promus sauf les augmentations des collaboratrices en congé maternité.
L'augmentation est applicable dès le mois de mars, sans attendre le retour de congé maternité, comme pour tous les salariés. Si la mère prend un congé parental à temps plein à la suite de son congé maternité, l'augmentation se fait au retour du congé parental (application de l’augmentation sur le bulletin de paie dès le 1er mois du retour de congé parental).
Pour rappel, depuis la mise en place de l’index égalité professionnelle femmes/hommes (1ère publication en 2019 sur les chiffres de l’année 2018), la société obtient chaque année le score de 15 points sur 15 à l’item « Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité ».
Prime versée à la naissance par la mutuelle entreprise
A l’occasion d’une naissance, une prime peut être versée par l’organisme assureur, en matière de frais de santé (mutuelle), à la mère et au père :
Surcomplémentaire 1 « Général » : prime correspondant à 10% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale
Surcomplémentaire 2 « Premium » : prime correspondant à 20% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale
Les modalités, montant et bénéficiaires sont définis par les conditions contractuelles avec l’organisme assureur, et sont susceptibles d’évolution.
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Aide à la garde d’enfant et présence parentale
Journées d’absence exceptionnelle pour enfant malade
BearingPoint permet aux salariés de bénéficier de 5 journées d’absence par année civile, rémunérées à 100%, pour tous les parents au titre de la maladie de leur enfant jusqu’à 14 ans inclus, sur présentation d’un justificatif médical.
Ces journées enfant malade peuvent également être prises dans les cas suivants :
Fermeture de la structure d’accueil de l’enfant (crèche ou école) pour cause de grève du personnel encadrant ou événement grave (risque de contagion, incendie, etc.) sur présentation de justificatif (attestation, mail de l’administration),
Absence de l’employé à domicile ou de l’assistant maternel en charge de la garde du jeune enfant n’étant pas en scolarisé sur présentation de justificatif.
Congé de présence parentale
Tout salarié peut prendre un congé de présence parentale s’il a un enfant à charge atteint d'une maladie, d'un handicap ou est victime d'un accident d'une particulière gravité. C'est le cas si l'état de santé de l’enfant à charge nécessite une présence soutenue et des soins contraignants. Un enfant est considéré à charge lorsque le salarié en a la charge effective et permanente. L'enfant doit répondre à des conditions légales précisées ici.
Le salarié doit joindre à sa demande un certificat médical qui atteste des éléments suivants :
Particulière gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap
Nécessité d'une présence soutenue auprès de l'enfant et des soins contraignants
Ce dispositif légal ne prévoit pas de maintien de rémunération durant le congé de présence parentale mais les salariés ont la possibilité de demander une allocation journalière de présence parentale (AJPP) auprès de la CAF, celle-ci est subordonnée à des conditions de ressources.
BearingPoint s’engage à maintenir le salaire des salariés, pour ceux qui ne pourraient pas bénéficier de l’AJPP, et ce à hauteur de 3 jours par année civile. Ces 3 jours peuvent être pris en ½ journées.
Congé baptême
BearingPoint permet au salarié de bénéficier d’une journée de congé rémunéré pour le baptême d’un descendant, d’un frère, d’une sœur, d’un neveu, d’une nièce, d’un ou d’une filleule.
Le terme baptême est entendu de façon large : baptême religieux, civil, ou toute autre célébration religieuse liée à la naissance d’un enfant.
Offres de garde d’enfant – Places en crèche
BearingPoint permet aux jeunes parents de bénéficier de places en crèche à l'année. A titre informatif, BearingPoint a actuellement recours à trois partenariats : People & Baby, Les Petits Chaperons Rouges et La Maison Bleue. Ces organismes proposent un large réseau de crèches partout en France permettant d'accueillir des enfants âgés de 10 semaines jusqu'à leur entrée en école maternelle. Les modalités d’accès à une place en crèche et son financement sont consultables sur l’intranet de notre entreprise.
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Autres mesures liées à la parentalité
Congé de Assistance Médicale à la Procréation (AMP anciennement PMA)
Ce que dit la loi
Autorisation d’absence rémunérée pour les RDV médicaux de la mère
3 absences autorisées payées pour la personne avec qui la salariée vit en couple
Une salariée a-t-elle droit à des absences liées à sa grossesse ? | Service-public.fr
Ce que propose BearingPoint
Afin de faciliter les examens et soutenir les périodes de traitement, la société octroie, en complément des absences autorisées par la loi, 3 congés complémentaires par année civile pour la mère, pouvant chacun durer jusqu’à 5 jours. Ces 3 congés sont rémunérés à 100% par la société, déduction faite d’éventuelles indemnités journalières de la Sécurité Sociale en cas d’arrêt de travail.
Congé de deuil périnatal et congé pour interruption médicale de grossesse
Définitions
Interruption médicale de grossesse (IMG) : est l’interruption d’une grossesse pratiquée lorsque la santé de la mère ou de l'enfant à naître est en danger.
Période périnatale : s’étend de la 22ème semaine d’aménorrhée au 7ème jour après la naissance. Deuil périnatal : décès du fœtus/enfant durant la période périnatale, peut être lié à une IMG ou non.
Ce que dit la loi
Avant 22 semaines de grossesse : arrêt de travail pour la mère
Après 22 semaines : congé maternité/paternité
Ce que propose BearingPoint
Avant 22 semaines de grossesse :
Pour la mère : maintien de salaire à 100% durant l’arrêt de travail. Pour le père ou le second parent : en l’absence d’arrêt de travail, maintien de salaire à 100% pris en charge par BearingPoint durant 15 jours calendaires.
Après 22 semaines de grossesse : congé spécifique rémunéré à 100% pour le second parent (voir article I.C.), la mère et le père pouvant bénéficier des congés maternité/paternité légaux.
Congé de deuil parental pour la perte d’un enfant de moins de 25 ans
Ce que dit la loi
Congé décès : absence autorisée de 14 jours ouvrables avec maintien de salaire pour le père et la mère
Congé deuil : absence de 8 jours, fractionnable avec versement d’indemnité journalière, à prendre dans un délai d’un an à la suite du décès de l’enfant, pour le père et la mère
Congé pour le décès d'un membre de la famille (salarié du privé) | Service-public.fr
Ce que propose BearingPoint
Pour affronter le deuil de son enfant de moins de 25 ans, la Société permet à tous les parents (père/mère/second parent) de bénéficier d’un congé de 27 jours au total :
Allongement du congé de deuil légal de 5 jours ouvrables pour le père et la mère, avec maintien de salaire à 100%
Absence autorisée de 27 jours ouvrables pour le 2nd parent, avec maintien de salaire à 100%
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Proche aidant
Congé de proche aidant
Ce que dit la loi
Pour aider :
La personne avec qui le salarié vit en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
Son ascendant, personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,
Son descendant : enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
L’enfant dont elle assume la charge (au sens des prestations familiales)
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside
Le salarié intervient à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne
Congé de 3 mois renouvelable qui ne peut excéder 1 an dans toute la carrière et ne peut s’effectuer à l’étranger
Allocation Journalière de Proche Aidant : 1 466 euros/mois (à titre informatif au 1er janvier 2026) pour une durée de 3 mois maximum
Congé de proche aidant | Service-public.fr
Ce que propose BearingPoint
Congé de 3 mois avec maintien de salaire (après déduction éventuelle de l’allocation) pour aider un parent de 1er degré (père/mère/frère/sœur/enfant) ou le conjoint
Le congé pourra être renouvelé dans les mêmes conditions que celles prévues par la loi
Pour un congé allant au-delà des 3 mois, possibilité de faire appel au don de congés de la part de salariés de la Société.
Don de jours de congé
Ce que dit la loi
Don de congés payés correspondant à la 5ème semaine de congés payés ou JRTT / sur base de volontariat
Bénéficie (anonymement ou non) à un autre salarié de l’entreprise :
Qui assume la charge d'un enfant -20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave (besoin de présence continue/soins contraignants)
Dont l'enfant -25 ans ou la personne -25 ans à sa charge permanente est décédé(e)
Qui est proche aidant avec ancienneté supérieure à 1 an
Engagé dans la réserve opérationnelle (accord BearingPoint pour 20 jours avec maintien de salaire)
Don de jours de repos à un salarié parent d'enfant gravement malade ou proche aidant - Salarié proche aidant | Service-public.fr
Ce que propose BearingPoint
Communication à tous les salariés sur la possibilité de faire don de jours de congés à un autre salarié, dans les cas de figure listés par la loi
Mise en relation des salariés par les Ressources Humaines dans le cas où le receveur accepte de communiquer sur sa situation ou son besoin de jours
Prise en charge par la société de l’éventuel delta sur la valorisation des jours de congé d’un salarié à l’autre
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Champ d’application
Le présent Accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société BearingPoint France SAS.
Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er mars 2026.
Les dispositions du présent avenant ont vocation à se substituer entièrement aux dispositions de l’accord relatif aux mesures de parentalité conclu en 2022 ainsi qu’à son avenant n°1 conclu en 2024, qui deviennent en conséquence caduques.
Les dispositions aux présentes relatives à l’allongement du congé de naissance (articles I.B. et I.C.) prendront effet à compter du 1er juillet 2026 pour les enfants nés (ou dont la naissance était prévue) à partir du 1er janvier 2026.
Les
dispositions antérieures relatives à l’allongement des congés de naissance, prévues à l’accord parentalité de 2022 et son avenant de 2024, continueront de s’appliquer exceptionnellement pour les salariés souhaitant prendre leur congé de naissance entre le 1er mars au 30 juin 2026.
Les
dispositions antérieures aux présentes, et précisées au précédent alinéa, et le nouveau dispositif légal (article I.B.) ne peuvent ni être combinés ni se cumuler.
Adhésion
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au sein de la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.
Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
La notification devra également en être faite aux parties signataires dans le délai de huit (8) jours par lettre recommandée.
Révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Les demandes de révision devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres parties ou par mail avec demande d’accusé de remise. La demande de révision devra obligatoirement être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
La Direction et les organisations syndicales habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail se réuniront alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
En tout état de cause, le présent accord pourra également faire l’objet de révisions dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sans qu’il soit besoin d’appliquer la procédure prévue ci-dessus.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois.
La dénonciation devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle prendra effet trois mois après réception de cette lettre.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-8 du Code du travail, la déclaration de dénonciation devra être déposée selon les modalités prévues aux articles D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail par la partie qui en est signataire. Pour le reste, il sera fait application des dispositions prévues aux articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.
Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues à l'article D.2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D.2231-2, un exemplaire de l'avenant est également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire sera également remis à chaque Organisation Syndicale représentative et un exemplaire sera conservé par la Direction.
Enfin, conformément à l’article 4 de l’accord national du 15 septembre 2005 portant création de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, étendu par arrêté du 23 mars 2006, publié le 7 avril 2006, le présent avenant sera également transmis à Syntec.
Fait à Paris La Défense, le 2 mars 2026,
En 6 exemplaires originaux
Pour la société BearingPoint France SAS
______________________________ X Directrice des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
____________________________________________________________ Organisation Syndicale FIECI CFE-CGC Organisation Syndicale FIECI CFE-CGC représentée par Xreprésentée par X Délégué SyndicalDélégué Syndical
______________________________ Organisation Syndicale SISCSTI CFTC représentée par X Délégué Syndical
___________________________________________________________ Organisation syndicale FO ServicesOrganisation syndicale FO Services représentée par Xreprésentée par X Délégué SyndicalDéléguée Syndicale
