Avenant relatif a la prorogation de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
2015-2017
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société Béarnaise Habitat, dont le siège social est situé 45 Boulevard Alsace - Lorraine, immatriculé au RCS de Pau, sous le numéro 09578021900010,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat F.O,
Le syndicat CGT,
Le syndicat CFDT,
Le syndicat CFTC,
Suite aux réunions des 8, 22 et 29 janvier 2018 organisées dans le cadre de la négociation annuelle prévue par l’article L.2242-1 du Code du travail, et conformément à l’article L. 2242-5 du code du travail, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Art 1 : Objet de l’avenant
L’accord d’entreprise du 28 janvier 2015 portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes arrive à échéance le 28 janvier 2018. Afin de se donner les temps de négocier un nouvel accord dans les meilleures conditions, les parties conviennent de proroger l’accord du 28 janvier 2015 précité.
Art 2 : Prorogation de la durée de l’avenant du 28 janvier 2015
L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 28 janvier 2015 est prorogé d’une durée de douze mois à compter du lendemain de la date du dépôt de l’avenant. Toutefois les signataires conviennent que cet avenant cessera automatiquement et de manière anticipée à produire tout effet dès l’entrée en vigueur d’un nouvel accord portant sur le même objet. Les parties s’engagent à ouvrir des négociations dans le courant du premier trimestre 2019.
Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions de l’article L 2232-12 du Code du Travail, le présent accord sera transmis, après signature, à l’ensemble des organisations syndicales. Passé un délai d’opposition de huit jours après sa notification, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Pau, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’homme de Pau
Un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires.
Fait à Pau, le
En 8 exemplaires originaux
Pour la Direction, Pour les Organisations Syndicales,
