PROCES VERBAL D’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ANNEE 2024
ENTRE
La Société BEAUNE BRIOCHE, au capital de 700 000 €, effectif de 289 salariés, code NAF : 1071A, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de DIJON sous le numéro 412 892 697 00019 située Les Cerisières Route de Verdun 21200 BEAUNE représentée par en sa qualité de Directeur, assisté de RRH
Activités industrielles de boulangerie et pâtisserie – IDCC 1747
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir :
L’organisation syndicale CGT, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale,
D’AUTRE PART,
En application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la société BEAUNE BRIOCHE a convoqué les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, dans le but d’engager des négociations sur les thèmes définis aux articles L.2242-5 et suivants du code du travail. Ces négociations ont été l’occasion de plusieurs réunions qui se sont tenues entre le représentant de l’entreprise et les délégations syndicales aux dates suivantes :
Le 25/01/2024 : Ouverture des négociations, présentation des thèmes, calendrier et modalités de réunion
Le 27/02/2024 : Présentation des demandes de délégués syndicaux CGT et CFDT
Propositions de la CGT :
Une AG de 3.5 % en tenant compte de la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2024 et de l’inflation
L’acquisition du 13ème mois dès la 1ère année
Une nouvelle clé de répartition de la prise en charge de la mutuelle basée sur un pourcentage
Si maintien du rythme en 3*8, une majoration de 30% des heures de nuit (à la place de 25% actuellement)
Une avance de l’intéressement et de la participation au mois de novembre
Si les sommes de l’intéressement et de la participation sont placées sur le PEE, un abondement de 150 euros
L’augmentation de la prime de formation passant ainsi de 7 à 15 euros.
Une valorisation de l’ancienneté par l’attribution de :
1 CP supplémentaire + prime de 200 euros pour 10 ans d’ancienneté
1 CP supplémentaire+ prime de 450 euros pour 20 ans d’ancienneté
2 CP supplémentaires + prime de 800 euros pour 30 ans d’ancienneté
Etant entendu que la prime est attribuable UNIQUEMENT l’année anniversaire et que le CP est attribué à partir de.
Le paiement mensuel des 30 min de nettoyage de la ligne BB3 en heures supplémentaires
Une prime de remplacement pour les salariés amenés à changer d’équipe (roulement) de façon ponctuelle
1 CP pour la rentrée des classes pour les salariés dont les enfants sont scolarisés en primaire
L’assouplissement des règles d’attribution pour le jour d’attribution « enfant malade » (jusqu’à 18 ans pour circonstances exceptionnelles)
Pour l’équipe de suppléance, la deuxième pause de 25 min soit portée à 30 min
Abondement d’1 jour sur le CET si placement de la 5ème semaine
Possibilité d’alimenter le CET de 24 heures pris dans les heures supplémentaires
Budget ASC du CSE porté à 0.45% de la masse salariale
1 heure supplémentaire dans les heures de délégation pour les membres du CSE afin de préparer les réunions
Crédit d’heures de délégation porté à 27 heures pour le secrétaire, trésorier et leurs adjoints
Report des heures de délégation pour les DS selon les mêmes critères que les élus CSE
Ouverture de négociations portant sur la grille salariale, le statut de formateur, la QVCT et la prime de partage de valeur.
Propositions de la CFDT :
1 CP supplémentaire à partir de 15 ans d’ancienneté
1 CP supplémentaire à partir de 20 ans d’ancienneté
1 CP supplémentaire à partir de 25 ans d’ancienneté
Sur un maintien de rythme 3*8, une majoration des heures de nuit à 35%
Une renégociation de la prime de transport
Le 05/03/2024 : Parole donnée aux OS pour recueillir leurs avis et / ou questions et /ou apporter des précisions aux demandes énoncées lors de la réunion du 27/02/2024
Le 09/04/2024 : Clarification des délégués syndicaux au sujet de leur demande notamment au niveau des demandes axées sur la suppléance, qui seront évoquées dans l’accord du même nom et sur la prime transport.
Le 13/06/2024 : Propositions de la direction :
1ère proposition :
½ 13ème mois dès la 1ère année, au 31/12/2024, pour les salariés ayant 1 an d’ancienneté à cette date
55 personnes de concernées, 4% de plus en terme de rémunération
Impact 0.7 % de la masse salariale
1 % d’augmentation générale au titre d’une partie de l’inflation depuis juillet 2023 (le reste servant de réserve à la NAO de janvier 2025)
2 % d’augmentation générale équivalent à 1 semaine d’intéressement => grille passant de 3 à 2 semaines en résultat max pour l’accord 2024
2ème proposition :
½ 13ème mois dès la 1ère année, au 31/12/2024, pour les salariés ayant 1 an d’ancienneté à cette date
1 % d’augmentation générale au titre d’une partie de l’inflation depuis juillet 2023 (le reste servant de réserve à la NAO de janvier 2025)
Sécurisation d’1 semaine d’intéressement dans le salaire brut (+2%)
1 % d’AG pour accompagner le critère précédent.
Le 24/06/2024 : Poursuites des échanges et des négociations afin de trouver un terrain d’entente. A cette occasion les DS, souhaitent faire la contre-proposition suivante : Approbation du versement de ½ du 13ème mois et proposition de 2% d’AG et le maintien de la 3ème semaine.
A l’issue de la dernière réunion en date du mercredi 26 juin 2024, il a été convenu d’appliquer les décisions suivantes :
Augmentation générale de 1% au 1er juillet 2024
½ 13ème mois pour les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté au 31/12/2024 (versement paye décembre 2024)
Les augmentations générales s’appliquant sur les taux horaires pratiqués au mois de juin 2024. Le présent procès-verbal d’accord est établi en suffisamment d’exemplaires permettant sa remise à chacune des parties contractantes ainsi que son dépôt auprès de la DREETS et du Conseil des Prud’hommes de Dijon. Le présent accord sera déposé par la voie électronique, via la plateforme Téléaccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la DREETS dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Dijon.
Les parties ont convenu que le présent accord sera anonymisé lors de son dépôt, en application des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1-1 du Code du travail, par la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
