PROCES VERBAL D’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ANNEE 2026
ENTRE
La Société BEAUNE BRIOCHE, au capital de 700 000 €, effectif de 298 salariés, code NAF : 1071A, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de DIJON sous le numéro 412 892 697 00019, située les Cerisières Route de Verdun 21200 BEAUNE, représentée par en sa qualité de Directeur, assisté de, Responsable RH.
Activités industrielles de boulangerie, pâtisserie et des professionnels de l’œuf – IDCC 3255
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir :
L’organisation syndicale CGT, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale FO, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,
D’AUTRE PART,
En application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la société BEAUNE BRIOCHE a convoqué les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, dans le but d’engager des négociations sur les thèmes définis aux articles L.2242-5 et suivants du code du travail. Ces négociations ont été l’occasion de plusieurs réunions qui se sont tenues entre le représentant de l’entreprise et les délégations syndicales aux dates suivantes :
Le 16/10/2025 : Ouverture des négociations, présentation des thèmes, calendrier et modalités de réunion
Le 12/11/2025 : Présentation des demandes des délégués syndicaux CGT, CFDT et FO
Propositions de la CFDT :
AG 2 % au regard de l’augmentation du SMIC et de l’inflation 2025
1 CP en plus tous les 5 ans 15/20/25/30 ans d’ancienneté
Avancer le complément d’ancienneté 1,29% à 10 ans.
Verser l’équivalent d’1 semaine de salaire à 10 ans d’ancienneté, 2 semaines à 15 ans d’ancienneté et 3 semaines à 25 ans d’ancienneté.
Augmenter la majoration de nuit : de 25% à 30 %
Augmentation de la prime panier jour à 4,42 et celle de nuit à 6,73 €
Passer la part employeur de prise en charge des TR à 4,42 € (60%)
Percevoir les primes paniers pendant le télétravail
Pas de propositions de FO
Propositions de la CGT :
AG de 1% pour tous les collaborateurs
4 jours d’ancienneté supplémentaires pour ceux qui ont plus de 20 ans d’ancienneté
Un échange autour de ces demandes a eu lieu et a permis d’aboutir à la définition de thèmes commun de travail pour les NAO 2026, qui sont :
Augmentation Générale
Ancienneté
Prime Transport
Prime Panier & TR
Valorisation de l’ancienneté et du savoir faire
Le 06/12/2025 :
Poursuite des débats et des échanges autour des propositions des délégués syndicaux.
Présentation du chiffrage réalisé par la Direction en fonction des propositions :
Les demandes de la CFDT représentent 3,92 % de la masse salariale 2025
Les demandes de la CGT représentent 1,28 % de la masse salariale 2025
Pas de demandes formulées par FO
Présentation des propositions de la Direction :
AG conforme à l’augmentation de l’inflation hors tabac
Attribution d’une enveloppe d’AI à hauteur de 0.4% de la masse salariale
Elargissement du complément d’ancienneté sur une base triennale :
9 ans => 2,5% salaire brut de base
12 ans => 3% salaire brut de base
15 ans => 3,5% salaire brut de base
18 ans => 4% salaire brut de base
Cout de la mesure estimée à 1,21% de la masse salariale
Elargissement des tickets restaurants à tous les administratifs (au lieu des IFP). Ce qui permet notamment le maintien des tickets restaurants lors du télétravail.
Prime transport maintenue mais suspendue à partir d’un 1 mois d’absence (300 € net/an la semaine / 200 € net/an la suppléance)
Pour les jours fériés travaillés : 7 heures seront rajoutées sur le compteur des salariés en suppléance comme pour les salariés de semaine
Pour les jours fériés non travaillés :
Pour les salariés de semaine : 7h sur les compteurs uniquement si le jour férié est un jour ouvré
Pour les salariés de week-end : 12h sur les compteurs uniquement si le jour férié est un jour de week-end
A l’issue de la dernière réunion en date
du vendredi 9 Janvier 2026, il a été convenu d’appliquer les décisions suivantes :
AG conforme à l’augmentation de l’inflation hors tabac à fin Décembre 2025 publiée par l’INSEE à mi Janvier 2026.
Attribution d’une enveloppe d’AI à hauteur de 0,4% de la masse salariale (43 pers.)
Elargissement du complément d’ancienneté sur une base triennale :
6 ans => 1% salaire brut de base
9 ans => 2,5% salaire brut de base
12 ans => 3% salaire brut de base
15 ans => 3,5% salaire brut de base
18 ans => 4% salaire brut de base
21 ans => 4,5% salaire brut de base
Surcoût de la mesure estimée à 0,57% de la masse salariale
Elargissement des tickets restaurants à tous les administratifs (au lieu des IFP). Ce qui permet notamment le maintien des tickets restaurants lors du télétravail.
Pour les jours fériés travaillés : 7 heures seront rajoutées sur le compteur des salariés en suppléance comme pour les salariés de semaine
Pour les jours fériés non travaillés :
Pour les salariés de semaine : 7 heures sur les compteurs uniquement si le jour férié est un jour ouvré
Pour les salariés de week-end : 12 heures sur les compteurs uniquement si le jour férié est un jour de week-end
Prime transport maintenue mais suspendue à partir d’un 1 mois d’absence (300 € net/an la semaine / 200 € net/an la suppléance)
Pour rappel, l’avancée du 13ème mois négociée au niveau de la branche par les partenaires sociaux et les employeurs parmi lesquels figurent La Boulangère permettra de donner le 13ème mois entier à 47 personnes supplémentaires au 31/12/2026 pour un
surcoût de 0,77%.
L’ensemble des mesures présentées dans le cadre de cette NAO 2026 ne seront applicables qu’à compter du 1er janvier 2026.
Les augmentations générales s’appliquent sur les taux horaires pratiqués au mois de janvier 2026.
Le présent procès-verbal d’accord est établi en suffisamment d’exemplaires permettant sa remise à chacune des parties contractantes ainsi que son dépôt auprès de la DREETS et du Conseil des Prud’hommes de Dijon. Le présent accord sera déposé par la voie électronique, via la plateforme Téléaccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la DREETS dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Dijon. Les parties ont convenu que le présent accord sera anonymisé lors de son dépôt, en application des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1-1 du Code du travail, par la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
