PROCES-VERBAL D’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ANNEE 2019
La Société SAS BEAUNE BRIOCHE, représentée par, agissant en qualité de Directeur, assisté de
D’une part,
Et FO, représentée par, son délégué syndical, assisté de .
Et la C.F.D.T, représentée par , son délégué syndical, assisté de.
D’autre part.
En application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la société BEAUNE BRIOCHE a convoqué les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, dans le but d’engager des négociations sur les thèmes définis aux articles L.2242-5 et suivants du code du travail.
Ces négociations ont été l’occasion de plusieurs réunions qui se sont tenues entre le Représentant de l’Entreprise et les délégations syndicales aux dates suivantes :
- Le 10/05/2019 : Ouverture de la négociation annuelle – présentation du contexte - Le 24/05/2019 : Propositions des organisations syndicales - Le 07/06/2019 : Proposition de la Direction et discussions
A l’issue de la dernière réunion, il a été convenu d’appliquer les décisions suivantes :
Une augmentation générale au 01/07/2019 pour les salariés embauchés avant le 01/01/2019 :
Pour les salariés ayant bénéficié d’une augmentation au 01/04/2019 liée aux salaires minimaux de la branche : 1,6%
Pour tous les autres salariés : 1,8%
La mise en place d’une journée de congé « enfant malade » attribuée à partir du 1er janvier 2020 à tous les salariés en CDI et sous conditions d’application des règles définies par l’entreprise pour l’obtention de cette journée. (voir annexe1)
Octroi de cinq minutes de pause supplémentaire pour le temps de changement de vêtement à la pause, soit 35 minutes pour 30 minutes déduites du temps de travail effectif.
Création d’un groupe de travail sur le paiement mensuel des heures supplémentaires (en octobre – novembre 2019)
Création d’un groupe de travail sur la mise en place d’une équipe de nuit fixe (en septembre – octobre 2019)
Création d’un groupe de travail pour une nouvelle grille salariale (en janvier – février 2020)
Ce procès-verbal donnera lieu à dépôt à l’initiative de la société dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, à savoir :
Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Bourgogne.
Un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
A Beaune, le 07 juin 2019
La DirectionLe Délégué Syndical FOLe délégué Syndical CFDT
