AVENANT n°4 à l’accord bri relatif au COMPTE ÉPARGNE BTEMPS du 27 avril 2010 Entre les soussignés : BEAUTE RECHERCHE INDUSTRIE – Route de Noyon 60300 LASSIGNY La Direction de BEAUTE RECHERCHE & INDUSTRIES,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, ci-après énumérées, d’autre part :
UNSA,
CFDT,
CGT,
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Un compte épargne temps a été mis en place par accord au sein de BRI en date du 27/04/2010 suivi de l’avenant num 1 du 20 Fév 2013, l’avenant num 2 le 24 Avril 2014 et enfin l’avenant num 3 le 23 Janvier 2017.
Il a été constaté que le taux d’adhésion des collaborateurs du Groupe est à ce jour encore faible, et que le compte épargne temps n’était pas utilisé par l’ensemble des collaborateurs malgré son intérêt,
Il a été en conséquence prévu ci-après certaines mesures d’amélioration du compte épargne temps, en vue de renforcer son attractivité, d’augmenter le nombre d’adhésion et de permettre à chacun de participer à la préparation de sa fin de carrière, s’il le souhaite.
En conséquence il a été décidé ce qui suit :
Article 1. Modification de l’article 4.1 de l’accord (Alimentation du CET)
En vue d’inciter les collaborateurs du Groupe à adhérer au compte épargne temps, il sera attribué, au plus tard le 31 janvier 2021, un abondement exceptionnel de deux jours, sans contrepartie, à tous les adhérents au compte épargne temps. Bénéficieront de cet abondement exceptionnel tous les salariés, hors cadres dirigeants, disposant du minimum d’un an d’ancienneté au 1er janvier 2021, ayant adhéré au compte épargne temps au plus tard le 1er janvier 2021, à la condition d’exercer une activité professionnelle effective au 31 janvier 2021. Les collaborateurs en arrêt de travail pour maladie, congé maternité, congé paternité, maladie professionnelle ou accident du travail/trajet, ainsi que les suspensions pour congé parental, sont considérés pour le bénéfice de cet abondement, comme étant en activité professionnelle effective. Cette mesure incitative ne s’appliquera que pour les adhésions enregistrées au plus tard le 1er janvier 2021, date ultime de réception les bulletins d’adhésion des nouveaux bénéficiaires. La Direction informera tous les salariés non adhérents sur cette opportunité au plus tard le 15 novembre 2020 et leur transmettra les bulletins d’adhésion correspondant.
« Le CET du collaborateur peut être alimenté en temps par l’entreprise, de façon exceptionnelle, au-delà des seuils maximums mentionnés au paragraphe précédent. La société se réserve la possibilité, pour les jours qu’elle déciderait d’octroyer, d’assujettir à certaines conditions d’éligibilité les bénéficiaires (par exemple aux seuls collaborateurs de plus d’un an d’ancienneté et en activité effective, hors suspensions, préavis non effectué, congé sabbatique…) et/ou d’en limiter l’utilisation dans le cadre d’une finalité spécifique (par exemple à des fins de préparation de leur fin de carrière…) »
Article 2. Dépôt de l’avenant
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires auprès des Services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément à l’Article L 2231-6 du Code du Travail.
Ces formalités seront exécutées par la Direction.
Article 3. Durée de l’avenant
Les clauses de l’Accord du 27 avril 2010, modifiées par le présent avenant, s’incorporent à celui-ci et les effets du présent avenant auront la même durée que l’accord ainsi modifié.
Fait à Lassigny, le 23/11/2020
Pour la Société BRI :
Pour les Organisations Syndicales représentatives des salariés :
