L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE BD EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 2019
ENTRE :
1°- La Société BECTON DICKINSON FRANCE, SAS dont le siège social est situé 11 rue Aristide Berges, LE PONT DE CLAIX (38800),
2°- La Société BECTON DICKINSON EUROPE HOLDINGS, SAS dont le siège social est situé 96, rue Félix Escanglon, GRENOBLE(38000),
3°- La Société BD DISPENSING FRANCE, SAS dont le siège social est situé 96, rue Félix Escanglon, GRENOBLE (38000),
4°- La Société AUGUSTA LIFE SCIENCES FRANCE, SAS dont le siège social est situé 11, rue Aristide Berges, LE PONT DE CLAIX (38800),
Représentées par XXXXXXXXX, en sa qualité de Responsable des Relations Sociales, dument habilitée à cet effet.
D'une part,
ET :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES représentatives au sein des entités incluses dans le périmètre de l'UES BD :
Le Syndicat CFDT, représenté par :
XXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical XXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale XXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale XXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical
Le syndicat CFTC, représenté par :
XXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical XXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale XXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale
Le syndicat CGT, représenté par :
XXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical XXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical XXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical XXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical
D'autre part,
Ensemble désignées les "
Parties"
PREAMBULE
Le 14 novembre 2025, le Comité Social et Economique (ci-après le «
CSE ») de l’Unité Économique et Sociale BD (ci-après l’« UES ») a été consulté sur le projet de transfert des activités Diagnostic System (ci-après « DS ») et Bio Sciences (ci-après « BDB ») de BECTON DICKINSON France (ci-après « BD France ») et de BECTON DICKINSON EUROPE HOLDINGS (ci-après «BDEH ») à une nouvelle société, AUGUSTA LIFE SCIENCES FRANCE.
Cette cession devrait intervenir le 1er janvier 2026 et se traduira par le transfert des contrats de travail des salariés de BD France et BDEH dédiés à ces activités, en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail.
Un changement de contrôle (ci-après la «
Cession ») d'AUGUSTA LIFE SCIENCES FRANCE au profit du groupe WATERS devrait par la suite intervenir au cours du premier trimestre de l'année civile 2026, selon la date de réalisation de la cession de l'ensemble des activités DS et BDB au groupe WATERS au niveau mondial.
Considérant l'appartenance d'AUGUSTA LIFE SCIENCES FRANCE au groupe BD et les liens qui les uniront du 1er janvier 2026 jusqu'à cette date, la direction et les organisations syndicales ont souhaité permettre l'intégration d'AUGUSTA LIFE SCIENCES FRANCE au sein du périmètre de l’UES jusqu’à la cession de cette dernière au groupe WATERS et définir la portée de cette intégration.
ARTICLE 1 : Intégration de la société AUGUSTA LIFE SCIENCES FRANCE au périmètre de l'UES
La société AUGUSTA LIFE SCIENCES FRANCE sera intégrée au périmètre de l'UES à compter du 1er janvier 2026.
Les Parties prennent acte de ce que les conditions justifiant l'intégration d'AUGUSTA LIFE SCIENCES FRANCE au sein de l'UES ne seront plus remplies lorsque cette société sera cédée au groupe WATERS à l'occasion de la cession mondiale des activités DS et BDB au groupe WATERS.
Par conséquent, la Cession d'AUGUSTA LIFE SCIENCES FRANCE au groupe WATERS entraînera sa sortie immédiate et automatique de l'UES à la date de réalisation (
« closing ») de la cession mondiale.
ARTICLE 2 : Portée de l'intégration dans l'UES
Les conséquences de l'intégration d'AUGUSTA LIFE SCIENCES FRANCE au sein de l'UES sont les suivantes :
- le CSE de l'UES représentera le personnel de BD France et de BDEH dont le contrat de travail aura été transféré à AUGUSTA LIFE SCIENCES FRANCE, ainsi que tout nouveau salarié embauché par cette dernière, pendant toute la durée de son appartenance à l'UES. Aucune nouvelle élection du CSE de l'UES ne sera nécessaire. Les salariés titulaires de mandats de représentation du personnel dont le contrat de travail aura été transféré à AUGUSTA LIFE SCIENCES FRANCE conserveront leur mandat jusqu'à la sortie de l'UES, c’est-à-dire la cession d’AUGUSTA LIFE SCIENCES FRANCE au groupe WATERS ;
par le présent avenant, AUGUSTA LIFE SCIENCES FRANCE adhère, à compter de son entrée dans l'UES, aux accords collectifs de l’UES listés en Annexe. Il est précisé qu'AUGUSTA LIFE SCIENCES FRANCE adhère aux accords « NAO » à durée déterminée dans la mesure où ils contiennent des stipulations à durée indéterminée.
Il est, en tant que de besoin, précisé que le présent article vaut notification de cette adhésion aux signataires desdits accords, conformément à l’article L. 2261-3, alinéa 3 du Code du travail.
Les Parties reconnaissent que les accords collectifs de l’UES auxquels AUGUSTA LIFE SCIENCES FRANCE aura adhéré seront réputés mis en cause, conformément aux dispositions des articles L. 2261-14 et suivants du Code du travail, à compter de sa sortie de l'UES.
L'inclusion au sein de l'UES n'emporte ni adhésion ni intégration d'AUGUSTA LIFE SCIENCES FRANCE aux dispositifs de participation, d'intéressement et de plans d'épargne (PEE et PERCO) adoptés par accord collectif au niveau de l'UES existante précédemment à son intégration. Ces dispositifs cesseront de s'appliquer aux salariés dont le contrat de travail aura été transféré à AUGUSTA LIFE SCIENCES FRANCE dès la date du transfert de leur contrat de travail, cette dernière devant négocier la mise en place de tels dispositifs dans les six mois du transfert des contrats de travail.
ARTICLE 3 : Dispositions diverses
Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2026. Les parties conviennent de se réunir sans délai pour examiner la nécessité d'une révision dans l'hypothèse où les dates prévisionnelles mentionnées (à savoir, le 1er janvier 2026 pour le transfert des contrats de travail, ou la date attendue pour la réalisation de la cession au groupe Waters) devaient significativement évoluer.
Toutes les autres dispositions de l’accord portant reconnaissance de l’UES BD en date du 12 septembre 2019 restent inchangées et continuent de s’appliquer.
Le texte du présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisation syndicales représentatives et donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.
Signatures :
Pont De Claix, le 24 novembre 2025
En 5 exemplaires originaux
Pour la société BECTON DICKINSON FRANCE, la société BECTON DICKINSON EUROPE HOLDINGS, la société BD DISPENSING FRANCE, la société AUGUSTA LIFE SCIENCES France,
Pour la Direction
XXXXXXXXX, en sa qualité de Responsable des Relations Sociales
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale :
Le syndicat CFTC, représenté par :
XXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical XXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale XXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale
Le syndicat CGT, représenté par :
XXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical XXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical XXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical XXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical
