La société BEICIP-FRANLAB, société anonyme à conseil de surveillance, au SIREN n°679 804 047, dont le siège social est 232 avenue Napoléon Bonaparte – 92500 RUEIL-MALMAISON, représentée par………….., Secrétaire Général,
d’une part,
ET
L’
Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise :
Le
syndicat CFE-CGC Pétrole & Energies nouvelles représenté par …………………….,
d’autre part,
Ci-après collectivement désignées « les Parties ».
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Préambule
Les parties signataires se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2026 sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise prévus notamment aux articles L. 2242-1, L. 2242-13 et L. 2242-15 du Code du travail.
Dans ce cadre, les informations nécessaires à cette négociation ont été fournies conformément aux dispositions en vigueur.
Le Comité Social et Economique a été informé sur le projet d’accord salarial 2026 de BEICIP-FRANLAB lors notamment de la réunion qui s’est tenue le 29 mai 2026.
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A la suite des réunions qui se sont tenues les 26 février, 17 mars, 06 avril et 29 mai 2026, il a été partagé, convenu et arrêté ce qui suit :
1. Bilan année 2025
Application des dispositions issues de l’Accord salarial dans l’Industrie du pétrole, notamment :
Augmentation du point pétrole au 01/01/2025 de 0.80 % (nouvelle valeur du point pétrole :
9,8761 €)
Augmentation de 0.80 % de la majoration conventionnelle au 01/01/2025 (nouvelle valeur de la majoration conventionnelle :
0,2492 €)
Surmajoration conventionnelle pour les coefficients ≤ 215 au 01/01/2025 :
3,1539 € par point de différence entre le coefficient 215 et le coefficient de l'intéressé.
Application des mesures unilatérales du PV de Désaccord salarial de BEICIP-FRANLAB signé le 29 juillet 2025 :
Augmentation des salaires effectifs comprenant les augmentations du point pétrole, de la prime d’ancienneté et des passages automatiques de coefficients de plus de 2,6 % de la masse salariale des personnels présents payés entre le 1er septembre 2024 et le 1er septembre 2025 ;
Augmentation moyenne des cadres aux positions I de la convention pétrole de 7,5 %, dans le cadre de cette enveloppe ;
Date d’effet des augmentations individuelles au 1er avril 2025.
Maintien en 2025 de l’usage du recours à un référentiel spécifique de rémunération de Beicip Franlab pour les salariés actuels
Du fait du contexte économique, les nouveaux collaborateurs embauchés à Beicip Franlab à partir de septembre 2021 bénéficient des minimas salariaux tels que définis dans la convention collective pétrole. Les salariés présents dans l’entreprise au moment de l’accord continuent à bénéficier du référentiel salarial spécifique à Beicip Franlab mis en place par la direction.
2. Année 2026
Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail
Les Parties considèrent qu’aucune nouvelle disposition, autre que celle prise dans le cadre de l’accord sur les horaires et l’aménagement du temps de travail conclu le 22 avril 2014, n’est à prévoir dans cet accord.
Un accord relatif à la mise en place du télétravail pour une période de 1 an, à compter du 1er septembre 2020 a été signé en date du 24 juillet 2020.
Les Parties ont poursuivies des négociations sur l’évolution du dispositif de télétravail au sein de Beicip-Franlab qui a abouti à la conclusion d’un nouvel avenant en date du 28 juin 2021 ayant une durée de deux ans.
Puis les parties ont repris des négociations sur ce thème en juillet 2023 et en mai 2024 qui ont abouti à la conclusion d’un nouvel avenant en date du 26 septembre 2024 ayant une durée de deux ans.
Les parties s’entendent pour reprendre les négociations sur ce thème et visent la conclusion d’un avenant à l’accord actuel pour fin juillet 2026.
Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail
Un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été signé le 20 décembre 2019. Cet accord fait l’objet d’un suivi annuel à l’occasion de la présentation du Bilan Social Les Parties se sont accordé en 2024 sur la mise en place d’actions complémentaires, notamment dans le domaine de la QVT et l’accélération de l’accès des femmes aux positions de responsabilité. Elles considèrent qu’aucune nouvelle disposition, autre que celle prise dans le cadre de cette négociation sur l’égalité professionnelle n’est à prévoir. L’accord va être formellement revue à fin juillet 2026 ;
Par ailleurs, un accord portant sur le forfait mobilité durable a été conclu le 31 juillet 2025 pour une durée de trois ans.
Sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Aucune proposition n’a été formulée à ce sujet.
Droit d’expression et droit à la déconnexion
Compte tenu des négociations régulières sur ce sujet, les Parties considèrent qu’aucune nouvelle disposition, autre que celles prises dans le cadre de la Charte informatique applicable à la Société, n’est à prévoir.
Régime de frais de santé et de prévoyance
Aucune disposition n’a été prise pendant l’année 2025. La question de l’utilisation des excédents éventuels de cotisations prévoyance sera discutée en octobre 2026.
Sur le partage de la valeur ajoutée
Les Parties prennent acte de la volonté de la direction de mettre en place une Prime de Partage de la Valeur (PPV) de 1000 euros par bénéficiaire par le biais d’une décision unilatérale de l’entreprise qui précisera les modalités de mise en place et d’attribution de la PPV.
Sur les salaires effectifs
Les termes d'un accord sur la politique à mettre en œuvre pour 2026 ont été recherchés.
Après plusieurs réunions de négociation les parties sont parvenues à une convergence.
Les propositions suivantes avaient été émises par la direction lors de la 1ere séance de négociation :
Les Partenaires Sociaux ont demandé une enveloppe d’augmentation de 4 %.
La Direction de Beicip-Franlab a proposé une augmentation de 2% au 1er avril assortie d’un budget de primes de 0,5 %. L’augmentation inclut 7,5% d’augmentation des salaires pour les jeunes cadres.
Aux termes de plusieurs sessions et lors de la dernière réunion les parties se sont accordées sur :
L’attribution d’une augmentation générale
Le versement d’une prime de performance exceptionnelle
L’organisation d’une nouvelle réunion en octobre 2026 afin d’établir un bilan des primes attribuées et des augmentations réalisées.
Les parties signataires ont conclu l’accord suivant :
Application des dispositions issues de l’accord salarial de l’Union française des industries pétrolières Energies et Mobilités (UFIP Energies et Mobilités) suite à la négociation le 27 novembre 2025, notamment :
Augmentation du point pétrole au 01/01/2026 de 1% (nouvelle valeur du point pétrole : 9,9749 €)
Augmentation de 1 % de la majoration conventionnelle au 01/01/2026 (nouvelle valeur de la majoration conventionnelle :
0,2517€)
Surmajoration conventionnelle pour les coefficients ≤ 215 au 01/01/2026 :
3,1855 € par point de différence entre le coefficient 215 et le coefficient de l'intéressé.
Augmentations de salaire au sein de BEICIP-FRANLAB :
Une augmentation des salaires effectifs (comprenant les augmentations du point pétrole, de la prime d’ancienneté et des passages automatiques de coefficients) de plus de 2,5 % de la masse salariale des personnels présents payés entre le 1er avril 2025 et le 1er avril 2026 avec rétroactivité au 1er avril 2026.
Une prime de performance est accordée à titre exceptionnel au titre de l’année 2026, représentant une enveloppe de 0,2 % de la masse salariale, destinée à environ 10 % du personnel. Un bilan détaillé de son attribution (montant, bénéficiaire et motifs) sera présenté au CSE.
Les augmentations individuelles seront versées en août 2026 et avec effet au 1er avril 2026.
Maintien en 2026 de l’usage du recours à un référentiel spécifique de rémunération de Beicip-Franlab pour les salariés actuels
Du fait du contexte économique, les nouveaux collaborateurs embauchés à Beicip-Franlab à partir de septembre 2021 bénéficient des minimas salariaux tels que définis dans la convention collective pétrole. Les salariés présents dans l’entreprise avant cette date continuent à bénéficier du référentiel salarial spécifique à Beicip-Franlab mis en place par la direction.
3. Dépôt et publicité
Dépôt et publicité
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre ;
Une version sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (teleaccords.fr).
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Publication sur la base de données nationale des accords collectifs
Le présent accord sera rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucunes des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt.
Le présent accord est signé à Rueil-Malmaison. Le 08 juillet 2026
