du comité social et économique au sein de l’UES Beiersdorf
Le présent accord est conclu entre :
Les Sociétés
Beiersdorf Holding France, société par actions simplifiée au capital de 39.815.000 euros, ayant pour numéro unique d’identification 421 237 702, RCS Paris, dont le siège social est situé 111, avenue de France, 75013 Paris,
Beiersdorf s.a.s, société par actions simplifiée au capital de 26.705.000 euros, ayant pour numéro unique d’identification 552 088 973, RCS Paris, dont le siège social est situé 111, avenue de France, 75013 Paris,
L'ensemble des sociétés précitées (ci-après dénommées individuellement la « Société » et collectivement les « Sociétés ») constituant une Unité Economique et Sociale (ci-après dénommée « l’UES » ou l'entreprise), représentée par ________________, en qualité de Directrice Ressources Humaines France – Benelux, spécialement habilitée à cet effet,
D’une part,
Les organisations syndicales de salariés représentatives, représentées au sein de l’Unité Economique et Sociale (UES) respectivement par leur déléguée syndicale :
___________________, pour la CFE – CGC – S.N.C.C.,
___________________, pour l’UNSA,
ci-après dénommées « les organisations syndicales »
D’autre part
Il est convenu l’accord qui suit :
PREAMBULE
En application des dispositions de l’article L.2314-26 et R.2314-5 du Code du Travail, les parties sont convenues d’aménager le processus des opérations de vote pour l’élection des membres du CSE, en ayant recours au vote électronique (également appelé vote par internet). Ce choix s’appuie sur les avantages apportés par le vote électronique en matière de
flexibilité, qu’il s’agisse des moyens de vote (ordinateur, tablette, smartphone), du lieu de vote (vote au domicile, sur le lieu de travail ou de villégiature, la seule condition étant de disposer d’une connexion internet) ou du moment choisi par l’électeur pour voter, le serveur étant accessible 24/24 pendant la période de vote,
gain de temps lors du dépouillement, du calcul d’attribution des sièges et de l’édition des procès-verbaux (Cerfa),
ainsi que sur la volonté de l’entreprise, dans le cadre de sa stratégie Care +, d’accélérer sa digitalisation. Il est convenu que l’ensemble des règles et le cahier des charges fixés dans le présent accord devront être respectés par le prestataire qui sera choisi. Les modalités précises de mise en œuvre du vote électronique feront l’objet d’articles spécifiques du protocole d’accord préélectoral. Les parties sont convenues de mettre en place le dispositif de vote électronique qui suit en vue de l’élection des membres du CSE pour le prochain cycle électoral qui démarrera le 1er janvier 2024. Les parties conviennent que toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et/ou encadrées par le présent accord, relèvent des dispositions légales et réglementaires. Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent de ne pas recourir à une solution développée en interne et décident que l’organisation technique du vote électronique de l’élection professionnelle sera confiée à un fournisseur prestataire qui sera choisi et mandaté pour ce faire par la Direction. En vertu de l’article R2314-12 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Dans le cadre de l’UES Beiersdorf, un accord définissant le périmètre du CSE et instaurant une représentation commune du personnel a été conclu le 4 juillet 2023 préalablement à la conclusion du protocole d’accord préélectoral.
Le présent accord a pour objet d’autoriser le vote par internet pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique (CSE) de l’UES Beiersdorf.
Il s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise appelés à voter aux élections des membres de la délégation du personnel au CSE de l’UES.
ARTICLE 2 – PRINCIPES GÉNÉRAUX DU RECOURS AU VOTE ÉLECTRONIQUE
La mise en place du système de vote électronique doit permettre, sur le plan technique et fonctionnel, l’organisation des opérations électorales pour l’élection des membres du CSE. Le système retenu devra respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, et notamment :
l’intégrité du vote : identité entre le vote émis par le salarié et le vote enregistré ;
l’anonymat et la sincérité du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;
l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
le secret du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure.
La conception et la mise en place du système de vote électronique réalisées par le prestataire extérieur qui sera choisi devront respecter les règles rappelées dans le présent accord et dans le cahier des charges en annexe, constitué sur la base des prescriptions énoncées par les articles R.2314-6 à R.2314-17 du Code du Travail et par l’arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007.
Le système déployé par le prestataire devra assurer la confidentialité des données transmises (fichiers contenant les listes électorales des collèges) ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.
Le système de vote électronique mis en place par le prestataire aura été audité et le rapport d'audit mis à disposition de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne ne seront accessibles qu’aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote devront être traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l’urne informatique ».
ARTICLE 3 - PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL
Préalablement à l’élection, dans le cadre d’un protocole d’accord préélectoral, la Direction et les organisations syndicales discuteront notamment du calendrier électoral, de la répartition des sièges ainsi que des modalités pratiques de gestion des opérations de vote électronique.
Le protocole d’accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord et comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système et du déroulement des opérations électorales.
Le protocole préélectoral indiquera en outre le nom du prestataire choisi pour mettre en œuvre le vote électronique.
ARTICLE 4 - ORGANISATION ET DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS DE VOTE
A titre liminaire, il est indiqué que tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote par les salariés. Ainsi, une note explicative détaillée sur « comment voter » précisera les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne, laquelle sera portée à la connaissance des électeurs avant l’ouverture du premier tour de scrutin. Article 4.1. Modalités de vote Afin d'assurer un taux de participation optimum, et ceci aussi bien pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, les élections pourront avoir lieu sur plusieurs jours et ce conformément au calendrier qui sera défini dans le protocole d’accord préélectoral. Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel lieu et terminal Internet (domicile, lieu de travail ou de villégiature) en se connectant sur le site sécurisé dédié et propre aux élections professionnelles de l’UES.
Les salariés seront informés par mail ou par courrier postal de l’ouverture et de la fermeture du bureau de vote virtuel internet. Par ailleurs, pendant la période de vote, un ou plusieurs rappels pourront être adressés à l’ensemble des électeurs pour leur rappeler l’échéance électorale. Il est rappelé que la mise en place du vote électronique supprime le vote à bulletin secret sous enveloppe, sauf pour le vote papier par correspondance. Ce dernier reste possible pour les salariés justifiant de leur impossibilité de voter de façon électronique. Les électeurs sachant par avance qu’ils ne pourront accéder à aucun moyen de connexion à internet pendant les périodes d’ouverture du site de vote doivent se signaler à la DRH dans un délai d’un mois précédant la date du premier tour des élections qui sera arrêtée dans le cadre du protocole préélectoral pour bénéficier du matériel de vote par correspondance. Article 4.2. Modalités d’accès au serveur de vote électronique Avant le premier tour des élections, chaque électeur recevra, selon les modalités déterminées dans le cadre du protocole préélectoral, un code d’accès généré selon des modalités garantissant la confidentialité du vote. Ce moyen d’authentification permettra au serveur de vérifier son identité et de garantir l’unicité de son vote.
A l’aide de ses codes d’accès, l’électeur pourra voter en toute confidentialité sur le serveur sécurisé des élections.
L’identification de l’électeur sera assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de ses codes d’accès. Toute personne non reconnue n’aura pas accès au serveur de vote.
A réception du vote, la saisie des codes d’accès par l’électeur vaudra signature de la liste d’émargement et clôturera l’accès par l’électeur à l’élection concernée.
Dans l’hypothèse où un second tour de scrutin devrait être organisé, les salariés utiliseront les codes activés pour le premier tour.
Article 4.3 : Bulletins de vote Le « fournisseur prestataire qui sera choisi assurera la programmation des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote. Le prestataire reproduit sur le serveur les listes des noms des candidats telles qu’elles auront été émises par leurs auteurs et transférées par la DRH, accompagnées le cas échéant des professions de foi des listes correspondantes. Afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d’un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés.
ARTICLE 5 - GARANTIE DE CONFIDENTIALITE DU VOTE ET STOCKAGE DES DONNEES
Le système retenu permettra d’assurer la confidentialité des données transmises, s’agissant notamment des listes électorales, des collèges électoraux et des moyens d’authentification. A cet égard, afin de répondre aux exigences posées par l’article R2314-7 du code du travail, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. A ce titre, les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales, ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l’urne électronique ».
La liste d’émargement sera accessible uniquement aux membres du bureau de vote durant l’opération effective de vote, ceci uniquement à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.
Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin, selon des modalités définies dans le protocole préélectoral.
Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne ne seront accessibles qu’aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.
Le système de vote électronique sera scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin. Il sera également scellé après le dépouillement afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du bureau de dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.
Les fichiers support comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l’expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.
ARTICLE 6 – TESTS ET CONTRÔLE DE L’URNE
Avant que le scrutin ne soit ouvert, il sera procédé :
à un test du système de vote électronique et à la vérification que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
à un test spécifique du système de dépouillement, à l’issue duquel le système sera scellé ;
Ces tests ainsi que le contrôle de l’urne seront faits en présence des représentants des listes de candidats et par la cellule d’assistance technique.
À l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, il sera procédé au contrôle du scellement de ce système.
ARTICLE 7 - OPÉRATIONS DE DÉPOUILLEMENT
A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôlent la fermeture du scrutin (article R.2314-15 du Code du Travail). Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement. Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes par les membres du bureau de vote (président, assesseur). Les membres du bureau de vote éditent les procès-verbaux et les listes d’émargement ; ils proclament les résultats.
ARTICLE 8 - DURÉE, DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, correspondant à la durée de la mandature à venir, au soutien du renouvellement du CSE au sein de l’UES Beiersdorf. Il prendra effet pour le prochain cycle électoral, à compter du 1er janvier 2024 et qui prendra fin au plus tard le 31 décembre 2027 à minuit. A l’issue de ce délai, il cessera de s’appliquer. En respect des dispositions légales, le protocole d'accord préélectoral prévu aux articles L.2314-5 et suivants du Code du Travail, ou le cas échéant, la note d’information sur les modalités d’organisation du scrutin, mentionnera la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour le mettre en place. Il comportera, en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales. L’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de sa signature. Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords, pour transmission ensuite à la Direction Régionale Interdépartementale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS). De plus, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. Un original du présent accord sera communiqué aux organisations syndicales représentatives au niveau de son champ d’application, signataires ou non. Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord fera également l’objet d’une publication sur la base de données nationale. Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur l’intranet de l’entreprise. Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties. Fait à Paris, le 5 juillet 2023
Pour les sociétés Beiersdorf Holding France et Beiersdorf s.a.s.
Pour la CFE CGC – S.N.C.C.
Pour l’UNSA
PJ :
Annexe 1 : Listes des entités composant l’UES
Annexe 2 : Cahier des charges pour organisation du vote électronique
ANNEXE 1 : LISTE DES ENTITES JURIDIQUES CONSTITUANT L’UES BEIERSDORF
Une Unité Economique et Sociale est reconnue entre les sociétés ci-dessous désignées :
Beiersdorf Holding France – SIRET 421 237 702 00038
Beiersdorf s.a.s. – SIRET 552 088 973 00078
Cette Unité Economique et Sociale est dénommée « l’UES Beiersdorf ».
ANNEXE 2
CAHIER DES CHARGES
relatif à l’organisation matérielle et technique par vote électronique
de l’élection des membres du Comité Social et Économique
.
Principes généraux du recours au vote électronique
Il s'agit d'autoriser le recours au vote électronique au sein l’UES Beiersdorf pour l'élection des membres du Comité Social et Économique (CSE) pour la mandature de quatre ans débutant le 1er janvier 2024.
On désigne par « vote électronique » le vote en ligne par Internet à l'exclusion de toute autre modalité.
La mise en place du système de vote électronique doit permettre, sur le plan technique et fonctionnel, l'organisation des opérations électorales pour l’élection des membres du CSE.
Le système retenu devra respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, et notamment :
l'intégrité du vote : identité entre le vote émis par le salarié et le vote enregistré
l'anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur
l'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois sur un même scrutin
le secret du vote : exercice du droit de vote sans pression
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, la conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire extérieur. Ce dernier devra notamment respecter les prescriptions minimales des articles L 2314-26, R. 2314-5 et suivants du code du travail et de l'arrêté du 25 avril 2007 relatifs à la mise en place du vote électronique pour les élections des représentants du personnel ainsi que les dispositions prévues par la Délibération de la CNIL n°2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique
Les différentes règles décrites dans le présent cahier des charges s'imposeront également aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système de vote électronique.
Déroulement des opérations de vote - Accès au serveur de vote électronique - Assistance
Le vote électronique pourra avoir lieu sur le lieu de travail ou à distance. Durant la période de vote, les électeurs pourront voter depuis tout poste informatique connecté à Internet (PC, smartphone, tablette, etc.) via un lien direct vers un site de vote sécurisé et dédié à Beiersdorf.
L'électeur recevra, selon les modalités déterminées dans le cadre du protocole préélectoral, un code d'accès généré selon des modalités garantissant la confidentialité du vote. Ce moyen d'authentification permettra au serveur de vérifier son identité et de garantir l'unicité de son vote. Toute personne non reconnue n'aura pas accès au serveur de vote.
A réception du vote, la saisie des codes d'accès par l'électeur vaudra signature de la liste d'émargement de l'instance concernée et clôturera définitivement l'accès à cette élection.
Le prestataire devra garantir une accessibilité du site de vote 24h/24 via Internet.
Le vote électronique s’entend du vote par Internet à l'exclusion de toute autre modalité, sauf pour les électeurs se trouvant dans l’impossibilité de voter par internet et pour lesquels un vote par correspondance papier sera organisé.
Assistance pendant le déroulement du vote : le prestataire assurera une assistance téléphonique auprès de l'ensemble des électeurs pendant toute la durée du scrutin.
Caractéristiques des listes et des bulletins de vote électronique
Le prestataire devra proposer des solutions visant à assurer une lisibilité équivalente pour toutes les listes.
Le système de vote électronique reproduira sur le serveur les listes de candidats telles qu'elles auront été présentées par leurs auteurs.
Dépouillement et résultats du vote
Le système retenu devra permettre d’assurer un dépouillement rapide et sécurisé. Il procèdera à un calcul automatique du nombre de suffrages pour chaque liste et pour chaque candidat. Le résultat comprendra notamment les procès-verbaux préremplis et conformes aux modèles Cerfa en vigueur, lesquels devront notamment faire apparaître les heures d’ouverture et de clôture du scrutin.
Le système de vote électronique devra être scellé après le dépouillement de sorte qu’il soit impossible de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.
Sincérité du vote électronique et stockage des données
Le système retenu permettra d'assurer la confidentialité des données transmises, s'agissant notamment des listes électorales, des collèges électoraux et des moyens d'authentification.
A cet égard, afin de répondre aux exigences posées par l’article R2314-7 Code du Travail, le flux du vote et celui de l'identification de l'électeur seront séparés. A ce titre, les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichiers des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ».
En outre, la liste d'émargement sera accessible à tout moment durant l'opération effective de vote aux membres du bureau de vote, ceci uniquement à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.
Le vote émis par chaque électeur sera chiffré et stocké dans l'urne électronique dédiée.
Le vote électronique se déroulera pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée. Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin devront pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.
Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin, selon des modalités définies dans le protocole préélectoral.
Les fichiers comportant des éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne seront accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.
Le dépouillement et le décompte des voix du vote électronique seront effectués dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 avril 2007.
Le système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique sera également scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau si nécessaire.
Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ce délai, ces fichiers supports seront détruits.
Sécurité
Une cellule d'assistance technique sera mise en place pendant toute la durée des opérations de vote, qui comprendra des représentants du prestataire.
Cette cellule d’assistance technique sera chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, de suivre la préparation et la mise en œuvre du vote électronique et le déroulement des différentes opérations. Ainsi, elle aura pour mission de :
procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet,
procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé,
contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
Le système retenu devra assurer le chiffrement ininterrompu des bulletins de vote, dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur jusqu'à sa transformation au fichier dénommé « contenu de l'urne électronique ».
En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place.
Le bureau de vote sera averti en cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données. Des échanges seront alors organisés avec la Direction et le prestataire chargé de la mise en œuvre du vote.
Le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde, et notamment pour décider la suspension des opérations de vote ou la prolongation de la période de vote
Information et formation
Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l'appropriation de cette technique de vote par les salariés.
En particulier, la Direction établira, avec l’appui du prestataire, une note explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote, et l'adressera aux électeurs en amont de l'ouverture du premier tour de scrutin.
En outre, les représentants du personnel, les membres du bureau de vote, des membres de la Direction Ressources Humaines ainsi que les délégués syndicaux sur demande bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique dans les conditions prévues par l’article R.2314-12 du Code du travail.
Protection des données personnelles – Expertise -
Les systèmes de vote électronique nécessitent le recours à des fichiers nominatifs. A ce titre, le prestataire choisi s’engagera à respecter l’ensemble des obligations régissant la protection des données à caractère personnel issues du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Le prestataire chargé de la mise en œuvre du vote électronique s’engagera à présenter toutes les garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen n° 2016/679 et garantisse la protection des droits des personnes concernées.
Le prestataire prendra toutes les mesures techniques et organisationnelles requises afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.
En outre, le système de vote électronique du prestataire choisi, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, devra avoir été soumis à une expertise indépendante, réalisée conformément aux recommandations formulées par la CNIL (Délibération n°2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique) et destinée à vérifier le respect des prescriptions légales.
Le rapport de l’expert sera tenu à la disposition de la CNIL. Il devra être transmis à Beiersdorf.
