Beissier S.A.S, ayant son siège social Quartier de la gare 77760 La Chapelle La Reine représentée par son Président,
Monsieur , D’une part,
Et les organisations syndicales :
-
SECIF/CFDT, représentée par Madame , Déléguée Syndicale,
-
F.O., représentée par Monsieur , Délégué Syndical,
D’autre part.
PREAMBULE
Dans un contexte économique national difficile, des discussions ont été engagées entre la Direction et les partenaires sociaux au titre de l’obligation négociation annuelle obligatoire prévue au premier alinéa de l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail.
Dans ce cadre, et à l’issue de deux réunions de négociation intervenues les 8 et 12 décembre 2025, les parties signataires au présent accord ont décidé de mettre en œuvre les dispositions ci-après définies.
Il a été évoqué au cours de ces réunions divers thèmes regroupés, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, autour de blocs de négociation portant sur :
La situation économique et financière de l’entreprise,
La rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans la structure,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Certains de ces thèmes n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières dans le cadre du présent accord.
Ainsi à l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue au Code du travail, il a été convenu ce qui suit :
Chapitre 1 – MESURES POUR L’ANNEE 2026
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.
Article 2 - Augmentation générale des salaires de base
2.1 - Personnel concerné :
Sont concernés tous les salariés ayant intégrés l’entreprise avant le 30 novembre 2025 de toute catégorie socio-professionnelle.
Les salariés sous contrat d’alternance (Apprentissage ou professionnalisation) étant éligibles directement aux mesures d’augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) ou du salaire minimum conventionnel (SMC), ne sont pas concernés par cette disposition.
2.2 - Montant de l’augmentation :
Catégorie OUVRIER/EMPLOYE
1.5 % du salaire de base,
Le salaire de base mensuel minimum de l’entreprise est ramené à
Le montant des salaires de base résultant de ces augmentations sera arrondi mathématiquement à l’euro supérieur (pas de salaire de base avec des centimes).
2.3 - Paiement :
Les augmentations générales entrent en vigueur au 1er janvier 2026. Elles seront appliquées pour la première fois avec les salaires de janvier 2026.
Article 3 - Enveloppe d’augmentation individuelle
3.1 - Personnel concerné :
Des augmentations dites « individuelles » pourront être attribuées aux salariés en concertation avec leur responsable de service. Les salariés concernés par ces augmentations seront informés individuellement par leur responsable de service.
3.2 - Montant de l’enveloppe :
1.2 % des salaires de base.
3.3 - Paiement :
Cette enveloppe sera attribuée durant l’année 2026.
Article 4 - Enveloppe de primes exceptionnelles
4.1 - Personnel concerné :
Les collaborateurs s’étant fortement distingués (investissement, réalisation d’un projet, …) pendant l’année pourront se voir attribuer des primes exceptionnelles.
4.2 - Montant de l’enveloppe :
0.1 % des salaires de base
4.3 - Paiement :
Elles seront distribuées tout au long de l’année 2026. Un état des lieux en fin d’exercice sera réalisé auprès des signataires du présent accord.
Article 5 – Indemnité de transport domicile travail
5.1 - Personnel concerné :
Ouvriers / Employés / Agents de maîtrise et Cadres sédentaires de La Chapelle la Reine. Cette indemnité est attribuée dans le cadre de la législation en vigueur et sera versée aux personnes ayant fourni une copie de la carte grise de leur véhicule (obligation légale) et une attestation de domicile.
5.2 - Montant :
Une prime de transport, d’un montant annuel compris entre 200 € et 400 € selon la distance entre le lieu d’habitation et le lieu de travail, sera versée à tous les salariés utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail (sous réserve de fournir les justificatifs ci-dessus mentionnés).
Tranches définies pour un trajet Aller – La distance retenue sera la plus courte hors autoroute payante :
Moins de 10kms : 200 €
De 10 et 20kms : 250 €
De 21 à 30kms : 300 €
De 31 à 40kms : 350 €
Plus de 40kms : 400 €
5.3 - Traitement social et fiscal :
En application de la réglementation, à la date de signature du présent accord, les sommes versées verront le traitement ci-dessous s’appliquer :
Exonération sociale et fiscale sur les montants inférieurs ou égaux à 300 €,
Assujettissement aux charges sociales et fiscales sur les tranches supérieures à 300 €,
Véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène : exonération sociale et fiscale sur la totalité du montant.
5.4 – Paiement :
L’indemnité est versée intégralement, en une fois, avec les salaires du mois de juin.
Tout salarié quittant l’entreprise avant la fin de l’année en cours et après le versement de cette prime, sera redevable de la somme trop perçue, calculée au prorata de sa présence. Elle lui sera déduite de son solde pour tout compte.
S’agissant d’une prise en charge des frais de déplacement entre le lieu de travail et le domicile, les éventuelles sommes trop perçues seront déduites avec le salaire du mois de décembre afin de respecter les limites légales.
Article 6 – Titres Restaurant
La valeur faciale des titres restaurants est maintenue à hauteur de 9 €.
Article 7 – Temps de travail - Aménagement et réduction du temps de travail
Les dispositions sont inchangées.
Article 8 – Emploi des Handicapés
La Direction poursuivra les actions menées, notamment le recours au milieu protégé et adapté (ESAT) permettant l’intégration de personnes en situation de handicap.
Article 9 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La Direction et les partenaires sociaux n’ayant pas constaté d’écarts de rémunération qui ne seraient pas justifiés par des différences de traitement liées à la qualification, la compétence, l’expérience ou l’exercice de responsabilités entre les hommes et les femmes, il n’est pas attribué d’enveloppe spécifique d’augmentation.
Chapitre 2 – DUREE – REVISION – REGLEMENTS DES LITIGES – PUBLICITE ET DEPOT
Article 10 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année. Il s’applique rétroactivement à compter du 1er janvier 2026 et prendra fin le 31 décembre 2026.
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, à l’arrivée du terme le présent accord cesse de produire ses effets.
Article 11 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction de l’entreprise ou par l’organisation syndicale habilitée au sens de l’article L.2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à la révision. Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande.
Les parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer un quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
Article 12 – Règlement des litiges
Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se régleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
Article 13 – Dépôt
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Fontainebleau,
L’accord sera déposé sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dépôt transmettant
automatiquement l’accord à la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS).
Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destiné à cet effet.
Article 14 – Publication sur la base de données
Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale.
Fait à La Chapelle La Reine, le 17 décembre 2025 en 4 exemplaires originaux
