Beissier S.A.S, N° de SIREN 906 350 228, RCS de Melun 906 350 228 ayant son siège social sise quartier de la gare 77760 LA CHAPELLE LA REINE - Code A.P.E. 2030Z
Représentée par Monsieur , Président
D’une part, Et Les organisations syndicales :
SECIF/CFDT, représentée par
FO, représentée par
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1. Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les parties au présent accord réaffirment leur attachement à l’effectivité du principe d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle.
Elles s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle.
Elles réaffirment également leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.
Le présent accord prend en considération les éléments relatifs à cette thématique inscrits dans la BDESE et s'inscrit dans le cadre des dispositions des lois du 9 novembre 2010, du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue.
Article 2. Objet de l’accord
Le contenu de l’accord sur l’égalité professionnelle est notamment fixé par les articles L 2242-8 et R 2242-2 du code du travail.
L’accord doit comporter les objectifs de progression et les actions associées, accompagnés d’indicateurs chiffrés, permettant de les atteindre.
Pour les entreprises de moins de 300 salariés, l’accord porte sur au moins trois domaines d’actions parmi les suivants, dont obligatoirement le domaine de la rémunération effective :
Embauche,
Formation,
Promotion professionnelle,
Qualification,
Classification,
Conditions de travail,
Sécurité et santé au travail,
Rémunération effective (domaine obligatoire en tout état de cause),
Articulation entre les activités professionnelles et l’exercice de la responsabilité familiale.
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-8 et R. 2242-2 du code du travail, ont été retenus, les trois domaines d’action suivants :
Embauche : Améliorer l’égalité professionnelle des hommes et des femmes via le recrutement ;
Formation : Assurer une évolution de carrière identique pour les hommes et les femmes via la formation professionnelle ;
Rémunération effective : Garantir l’égalité professionnelle des hommes et des femmes en matière de rémunération effective.
Article 3. Embauche et recrutement
L’étude des effectifs et des embauches (CDD et CDI) au cours de l’année 2025 au sein de la société Beissier SAS a fait apparaître :
Une présence masculine globalement et proportionnellement plus concentrée sur certaines filières métiers impliquant des contraintes physiques importantes telles que la production, la logistique, la maintenance, ainsi que les postes itinérants, tels que les commerciaux ;
Un taux de présence de femmes sur les postes administratifs sensiblement supérieur au taux de présence moyen des femmes sur l’ensemble des postes de la société Beissier SAS.
Ce déséquilibre structurel est souvent rencontré dès le stade de l’embauche.
S’il trouve en partie son origine dans des causes extérieures (orientation scolaire, formation initiale, état du marché, représentations socioculturelles, contraintes physiques importantes, etc.), le recrutement reste un important levier pour faire évoluer la structure de la population de la société Beissier SAS.
L’entreprise s’engage à garantir un recrutement fondé exclusivement sur les compétences, l’expérience et l’aptitude au poste, sans distinction liée au sexe, à la situation de famille, à la grossesse ou à la parentalité. A ce titre, les parties s'engagent à continuer à promouvoir la mixité de ses recrutements en engageant activement des actions spécifiques.
3.1 - Formation des recruteurs et managers
La société s’engage à former les recruteurs et managers aux risques de discrimination et aux techniques d’entretien non discriminantes.
3.2. - Égalité de traitement des candidatures
La société Beissier SAS s'engage à conserver à chaque étape du processus de recrutement le respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre le profil du candidat (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de la nature du ou des diplômes détenus et de ses perspectives d'évolution professionnelle) et les compétences requises pour les emplois proposés.
3.3. - Équilibre des recrutements entre les hommes et les femmes
Une attention particulière sera portée à l'équilibre des recrutements entre les femmes et les hommes au niveau de la société Beissier SAS. Ainsi, pour chacune des catégories socioprofessionnelles (Cadre, technicien, agent de maîtrise, ouvrier et employé), la société Beissier SAS se fixe comme objectif que la part des femmes parmi les candidats retenus reflète, à compétences, expériences et profils équivalents, celle relevée dans les candidatures reçues.
3.4. - Objectifs chiffrés
Formation de 100 % des recruteurs et managers impliqués dans le recrutement dans les douze (12) mois suivant l’entrée en vigueur du présent accord.
3.5. – Indicateurs de suivi
Embauches de l’année : répartition par catégorie professionnelle et par genre ;
Nombre de candidatures reçues par l’entreprise dans l’année : répartition par genre
Article 4. Formation professionnelle
L’accès à la formation professionnelle est un facteur clé permettant une égalité d’accès aux évolutions professionnelles.
Pour l’année 2025, le % de stagiaires femme à savoir 31 % est en corrélation avec le % de femme dans la répartition globale de l’effectif. Ceci tendant à démontrer la volonté de l’entreprise de développer les compétences de l’ensemble de ses populations et ce quelle que soit leur genre.
4.1. - Accès identique à la formation professionnelle
La société Beissier SAS veillera à ce que les moyens apportés, tant pour le développement professionnel de chacun que pour l'adaptation aux évolutions de l'entreprise, soient équilibrés dans leur répartition entre les femmes et les hommes.
A ce titre, chaque année l’entreprise continuera d’organiser des entretiens de développement professionnel intégrant les besoins de montée en compétences.
4.2. – Formation et suspension du contrat de travail
Afin d'optimiser la reprise du travail suite à un congé parental d'éducation à temps complet d'un an ou plus, la société Beissier SAS continuera à proposer systématiquement un entretien exploratoire avant la reprise du travail des collaboratrices ou collaborateurs concernés.
Cette proposition sera mentionnée dans le courrier de réponse à une telle demande de congé.
Cet entretien exploratoire, réalisé avant la reprise du travail, sera l'occasion, pour les femmes et les hommes ayant suspendu temporairement leur activité professionnelle, de faire un point sur l’aménagement possible de leurs conditions de travail et sur les éventuels besoins en formation nécessaires à une reprise de l'activité professionnelle dans de bonnes conditions.
4.3. - Objectifs chiffrés
Poursuite des entretiens exploratoires ;
Être à l’équilibre du nombre moyen d’heures de formation et/ou d’actions de formation suivies par les hommes et les femmes.
4.4. – Indicateurs de suivi
Nombre d’heures d’action de formation par salarié selon le genre, par secteur de l’entreprise et par la catégorie professionnelle ;
Taux d’accès à la formation non obligatoire par genre ;
Nombre d’entretiens de développement professionnel par genre intégrant les besoins de montée en compétences.
Article 5. Garantir l’égalité entre les hommes et les femmes s’agissant de la rémunération effective
En 2025, l’index pour l’égalité professionnelle donne une note globale de 87/100 à la société.
5.1. - Principes généraux
La société Beissier SAS réaffirme que les niveaux de salaires à l'embauche doivent être équivalents entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d'expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre.
L'évolution de rémunération des femmes et des hommes doit être exclusivement fondée sur les compétences, l'expérience professionnelle, la qualification et la performance de la personne.
L’absence liée à la parentalité ne doit pas être source de retard d’évolution.
5.2. - Égalité salariale à l'embauche
La société Beissier SAS poursuit son engagement de garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes. La rémunération à l'embauche est liée au niveau de formation et/ou d'expérience acquise et au type de responsabilités confiées.
5.3. - Rémunération et parcours professionnel
Tout au long du parcours professionnel, la société Beissier SAS veillera à ce que les écarts de rémunération ne se créent pas avec le temps.
Une analyse comparée de la répartition par genre des tranches de rémunération sera menée chaque année.
Un bilan des enveloppes salariales sera réalisé pour s’assurer que les augmentations individuelles de salaires bénéficient autant que possible dans les mêmes proportions aux femmes et aux hommes.
5.4. - Congé parental et rémunération
L'égalité professionnelle repose sur la possibilité pour chacun des parents d'exercer les responsabilités liées à la parentalité.
Les salariés(ées) de retour de congé maternité / parental bénéficieront d’un examen de leur situation et d’une augmentation correspondant à la moyenne des augmentations individuelles des salariés de leur catégorie professionnelle.
5.5. - Objectifs chiffrés
Tous les salarié(e)s qui seront embauchés se verront attribuer une fourchette de rémunération équivalente pour un même poste, à diplôme, expérience et compétence équivalents ;
Aucun écart de rémunération non justifié objectivement constaté.
5.6. - Indicateurs de suivi
Index égalité professionnelle ;
Répartition des tranches de rémunération globale ;
Taux horaire (salaire de base) des nouveaux embauchés par genre et catégorie professionnelle ;
Article 6. Modalités de suivi de l’objectif et des actions
Le suivi quant à l’application du présent accord sera assuré chaque année par le Comité Social et Economique lors de la consultation sur la politique sociale condition de travail et de l’emploi.
Au cours de cette réunion, la Direction apportera toutes précisions utiles aux représentants du personnel.
Le procès-verbal de la réunion rappellera, pour chacun des engagements contenus dans le présent accord, l’objectif chiffré fixé par la société Beissier SAS et le résultat obtenu.
Article 7. Durée du présent accord et de son plan d’action
Ce plan d’action est mis en œuvre et conclu pour une durée déterminée de trois années à compter de son entrée en vigueur, à savoir le 1er aout 2026. Il expirera automatiquement et de plein droit le 31 juillet 2029 et ne saurait en aucune manière devenir un accord à durée indéterminée.
Article 8. Révision de l’accord
Chaque partie signataire ou adhérente du présent accord pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord durant sa période d’application par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au plus tard dans les 3 mois précédant le terme de l’accord. Dans le délai maximal d’un mois, les parties ouvriront une négociation.
Article 9. Champs d'application et entrée en vigueur de l’accord
Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel et entrera en vigueur à compter du 1er aout 2026.
Article 10. Règlement des litiges
Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se régleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
Article 11. Procédure de dépôt et de notification de l’accord
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes d’Argenteuil ;
L’accord sera déposé sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dépôt transmettant automatiquement l’accord à la Direction de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail. Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destiné à cet effet.
Article 12. Publication sur la base de données
Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale.
Fait à La Chapelle La Reine, le 20 juillet 2026 En 4 exemplaires originaux
