Avenant n°1 à l'Accord Collectif d'Entreprise relatif à l'Aménagement du Temps de Travail des Salariés et à l'Attribution des Jours de Réduction de Temps de Travail
Application de l'accord Début : 21/10/2024 Fin : 01/01/2999
RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES ET A L’ATTRIBUTION DE JOURS DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (JRTT)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société BEL’AVIE, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 92, avenue du Général De GAULLE – 94000 CRETEIL, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 817 738 610, représentée par xx, agissant en qualité de Gérant de la Société HOLDING ZEMB, Présidente de la Société BEL’AVIE,
Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part,
Les salariés de la société ayant ratifié à la majorité des deux tiers le projet d’accord proposé par la société, dans le respect des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du code du travail,
Selon procès-verbal de vote joint.
D’autre part,
PREAMBULE
La SAS BEL’AVIE a entamé une réflexion approfondie sur le temps de travail dans l’entreprise, pour adapter son organisation à la réalité de son activité économique et de ses besoins de réactivité, tout en préservant les droits et intérêts des salariés.
Dans ce cadre, un accord d’entreprise a été négocié avec les salariés, lors d’un vote du
23/02/2022, et déposé le 26/02/2022, pour une entrée en vigueur le 28 février 2022.
Cet accord ne s’appliquait néanmoins qu’à une catégorie restreinte de salariés, les non-cadres. Les parties signataires ont désiré élargir les salariés concernés par cet accord et ont établi le présent avenant, visant à compléter l’accord initial.
Cet avenant est établi dans le respect :
De la directive 2003-88 CE du 4 novembre 2003, dont les articles 17 alinéa 1 et 19 ne permettent aux États membres de déroger aux dispositions relatives à la durée du travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur ;
De l’article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne qui garantit au travailleur des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité ;
Des dispositions des articles L. 2232-21 à L. 2232-22-1 et L. 2253-3 et suivants du Code du travail, relatives à la négociation d’entreprise ;
Des dispositions des articles L. 3121-1 et suivants du Code du travail,
Des dispositions impératives de la convention collective des bureaux d’études techniques, actuellement applicable à l’entreprise.
A l’issue de sa rédaction, le projet d’avenant a été présenté à l’ensemble des salariés, lesquels ont disposé d’un délai de réflexion de 15 jours, à l’issue duquel une consultation a été organisée.
La majorité des 2/3 des salariés a approuvé cet accord, par vote à bulletin secret organisé le 09/10/2024.
Les dispositions prévues au présent avenant viennent donc compléter les dispositions énoncées dans la Convention collective SYNTEC et l’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail des salariés et l’attribution de jours de réduction du temps de travail, dans les conditions définies par l’article L. 3121-63 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la Loi du 8 août 2016.
Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er – Salariés concernés
Cet article vient modifier les salariés concernés par cet accord, mentionnés à l’article 2 de l’accord initial.
L’accord s’applique à l’ensemble des salariés pour lesquels l’employeur proposera d’effectuer 39 heures de travail effectif hebdomadaires.
Il est donc convenu que sont exclus du champ d’application de l’accord :
Les salariés itinérants non cadres sous conventions individuelles de forfait en heures,
Les salariés cadres sous conventions individuelles de forfait en jours,
Les cadres dirigeants au sens de l’article L.3111-2 du Code du travail,
Les salariés sous contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, pour lesquels la durée contractuelle de travail demeure inférieure à la durée collective hebdomadaire de travail,
Les salariés exerçant à temps complet (35 heures) et ceux à temps partiel.
Article 2 : Dispositions finales
2.1. Sort de l’accord
Le présent avenant vient compléter l’accord initial. Les autres dispositions de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail des salariés et l’attribution de jours de réduction du temps de travail restent inchangées. 2.2. Durée de l’avenant
Parce qu’il est attaché à l’accord qu’il vient compléter, le présent avenant est conclu à durée indéterminée.
Il entrera en vigueur en toutes ses dispositions dans tous les établissements de l’entreprise dès sa signature et la mise en œuvre des formalités de publicité, et ce pour une durée indéterminée.
2.3. Révision et dénonciation de l’avenant
Le présent avenant pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions visées
aux articles L. 2222-5 et L. 2222-6 du Code du Travail, et comme suit :
Suivi :
Afin d'assurer le suivi du présent accord, les modalités fixées dans l’accord initial demeurent applicables.
Révision :
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;
Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’avenant en cause, qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Dénonciation :
Le présent avenant pourra être dénoncé par les parties signataires, après respect d'un préavis de trois mois.
Article 3 – Dépôt et publicité
Le présent avenant sera établi en autant d’exemplaires originaux que de signataires en y ajoutant les exemplaires pour la DREETS et le Conseil de Prud’hommes territorialement compétents.
Il sera déposé par la Direction de l’entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Cette plateforme est accessible via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
au greffe du Conseil de prud’hommes de Créteil, lieu du siège social de l’entreprise.
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail, une version publiable du texte (dite anonymisée) sous format.docx, ne comportant pas les noms, prénoms, paraphes et signatures de personnes physiques, sera également déposée à la DREETS, via ce site.
Cet avenant sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage et sera remis en mains propres contre décharge à tous les salariés.
Il sera affiché au sein de l’entreprise et de ses établissements aux emplacements réservés à la communication du Personnel.
A l’exception de l’accord qu’il vient compléter, le présent avenant se substitue de plein droit à tout autre accord d’entreprise conclu précédemment, ainsi qu’à toutes autres stipulations antérieures ou usages ayant le même objet, devenant de fait caduc.
