Bel SA, société anonyme, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 542 088 067, ayant son siège social 2 allée de Longchamp – 92150 Suresnes,
Fromageries Bel Production France, société en nom collectif, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 493 371 595, ayant son siège social 2 allée de Longchamp – 92150 Suresnes,
Fromagerie Boursin, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro 304 465 461, ayant son siège social 27 120 Croisy-sur-Eure,
Constituées en Unité Economique et Sociale
ci-après désignées « l’Entreprise », et représentées par XXXXXXXX, agissant en qualité de « Directeur RH France du Groupe Bel », dûment habilitée à l’effet des présentes,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales suivantes, représentatives au sein de l’UES :
La CFDT, représentée par XXXX dûment mandaté
La FGTA-FO, représentée par XXXX dûment mandaté,
La CGT, représentée par XXXX dûment mandaté,
D’autre part,
ci-après désignées ensemble « les Parties ».
Ont convenu, dans le cadre de la politique contractuelle en vigueur au sein de l’UES Bel et de la négociation annuelle obligatoire tenue en vertu des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, des dispositions suivantes :
En préambule, il est rappelé ce qui suit :
La Direction et les partenaires sociaux ont souhaité rappeler leur attachement au respect du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi qu’à la diversité des profils des collaborateurs et à leur parcours de carrière. C’est dans ce cadre que l’accord en faveur de la valorisation des compétences et de la diversité au sein de l’UES des Fromageries Bel en date du 18 mars 2018 a été conclu.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - DUREE
Conclu pour une durée déterminée d’un an, le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature et prendra fin le 31 mars 2021, date à laquelle il cessera de produire effet.
Article 2 – CHAMP D’APPLICATION – PERSONNEL VISE
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de statut ouvrier ou employé des sociétés de l’UES Bel.
Article 3 – SALAIRES EFFECTIFFS ET PRIMES
Article 3.1 – Augmentations générales
Il a été convenu, entre les parties que les salaires de base du personnel ouvrier et employé seront augmentés de
1,5% au 1er mai 2020.
Article 3.2 - Primes de panier jour / nuit
La prime panier (jour et nuit) Ouvrier/Employé d’un montant actuel de 6,17 € net est augmentée de 1.5% la portant ainsi à
6,26€ net au 1er mai 2020.
Souhaitant un alignement du montant des primes paniers Ouvriers / Employés sur celui des primes paniers jour des Techniciens et Agents de Maitrise, la Direction s’est engagée à ce que d’ici 2022, le montant de la prime panier jour des Ouvriers/Employés soit égal au montant de la prime panier jour des techniciens et agents de maitrise, soit 6,40€ nets.
Article 3.3 – Prime vacances
Les parties se sont entendues pour revaloriser la prime vacances
de 1,67%. Ainsi, le montant de la prime de vacances est porté à 610,00€ bruts, pour un versement sur la paie du mois de juin.
Article 3.4 – Prime de réversibilité
Les parties se sont entendues sur la mise en place d’une prime de réversibilité d’un montant forfaitaire de 25,00€ bruts.
Cette prime a pour vocation, au regard de la fluctuation des activités, de permettre de conserver l’agilité des organisations et la capacité d’adaptation des collaborateurs.
Cette prime sera octroyée dans l’hypothèse où la Direction, compte tenu de la fluctuation des activités, déclenche tardivement le travail un samedi initialement prévu comme jour de repos, et que cette demande du travail le samedi est finalement annulée dans les 24h (incluant les jours fériés) précédents la prise de poste du samedi.
A titre d’exemple : un collaborateur est prévenu le lundi pour travailler le samedi à 5h. Si le salarié est prévenu le vendredi à 13h de l’annulation du samedi, cela donne droit à la prime de réversibilité versée en une fois. Si le collaborateur est prévenu le jeudi de l’annulation du samedi, cela ne donnera pas droit à la prime de réversibilité.
Cette prime entrera en vigueur le
1er mai 2020.
En revanche, sont exclus du champ d’application de cette prime :
Les collaborateurs dont l’activité nécessite habituellement une couverture 7 jours sur 7 à savoir Ramassage, Traitement des liquides, Produits industriels fluides ;
Les collaborateurs intégrant une équipe de suppléance (samedi et dimanche) ayant donné lieu à un accord d’établissement préalable.
Article 4 – INDEMNISATION DU CONGE MATERNITE
Les collaboratrices dont le congé maternité débutera à compter du 1er mai 2020 bénéficieront de la subrogation ainsi que du maintien de leur salaire pendant la durée de leur congé maternité quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise.
Article 5 – RAPPEL DES PRINCIPALES PRIMES EN VIGUEUR
Les parties ont convenu de rappeler en annexe du présent accord les définitions des principales primes en vigueur au sein de l’UES Bel que les collaborateurs peuvent être amenés à percevoir.
Il est précisé que les primes particulières applicables à la société Fromagerie BOURSIN qui n’auraient pas été reprises dans le tableau en annexe demeurent en vigueur et inchangées.
Article 6 – CHOIX RELATIF AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES
A date, les heures supplémentaires des ouvriers/ employés sont payées par défaut.
Afin d’harmoniser les pratiques entre les établissements les parties se sont accordées afin que les collaborateurs bénéficient de 3 possibilités concernant le traitement de leurs heures supplémentaires :
Paiement du principal et de la majoration ;
Récupération du principal et de la majoration sous forme de RCR ;
Récupération du principal sous forme de RCR et paiement de la majoration. Cette nouvelle option sera effective au cours de l’année 2020 et au plus tard au 31 décembre 2020.
Un formulaire sera mis en place dans l’ensemble des établissements afin que les collaborateurs concernés puissent informer leur RH de leur souhait quant au traitement de leurs heures supplémentaires. Tout choix opéré sera effectif pour un minimum de 6 mois de paie.
Les parties s’entendent sur le fait que les heures effectuées au-delà des 130 heures annuelles feront systématiquement l’objet d’une récupération dans le cadre du RCR, que ce soit le principal ou la majoration. Néanmoins, il sera désormais possible sur demande écrite et motivée du collaborateur et après validation du RH, via le formulaire dédié, de solliciter la monétisation de tout ou partie des heures de son compteur RCR.
Afin de favoriser une alternance entre les temps de travail et de repos, la monétisation du compteur de RCR ne pourra se faire sur l’intégralité du compteur. Chaque collaborateur devra laisser un minimum de 21 heures sur son compteur RCR qui ne pourront donner lieu qu’à récupération en temps.
Article 7 – PLAFONNEMENT DU COMPTE D’EPARGNE TEMPS
Les collaborateurs bénéficient de la possibilité d’épargner des jours de repos dans leur Compte Epargne Temps (CET) à hauteur de 10 jours par an de la façon suivante :
5 jours de RTT et/ou 5 jours de CP et/ou l’équivalent de 5 jours de RCR
Au-delà de l’épargne de ces 10 jours, les collaborateurs, peuvent également épargner leurs congés d’ancienneté dans leur CET.
Afin d’assurer la prise régulière de jours de repos par les collaborateurs, les parties ont défini des règles de plafonnement des jours du CET qui seront effectives à compter du 1er juillet 2020 :
Année de naissance du collaborateur
Plafonnement du CET (en nombre de jours)
≤ 1965 (collaborateur âgé de 55 ans et plus au 1er janvier 2020) Pas de plafonnement 1966 ≤ - ≤ 1975 (collaborateur âgé entre 45 et 54 ans) 100 jours ≥ 1976 (collaborateur âgé de moins de 45 ans) 85 jours
Les collaborateurs qui, au jour de l’entrée en vigueur de la présente disposition, auraient déjà atteint ou dépassé le plafond associé à leur année de naissance, bénéficieront du maintien des jours déjà placés dans leur CET. Néanmoins, il ne sera plus possible d’épargner de jours supplémentaires dans leur CET. Il leur sera de nouveau possible d’alimenter leur CET dès que le nombre de jours épargnés sur leur CET sera inférieur au plafond défini ci-dessus mais toujours dans la limite liée à l’année de naissance.
Article 8 – ABONDEMENT DU PERCO
Conformément à l’accord PERCO du 8 juin 2016 et ses avenants, chaque collaborateur dispose de la possibilité de transférer chaque année jusqu’à 10 jours des jours de leur CET vers le PERCO.
Les jours transférés sur le PERCO, bénéficient d’un abondement de l’entreprise de 25% qui, à compter du 1er juillet 2020, sera porté à 35%.
Un avenant en ce sens sera porté aux accords PERCO (Avenant n°4 à l’accord sur le Règlement du plan d’épargne pour la retraite collectif du 8 juin 2016 bel S.A et Avenant n° 3 à l’accord sur le Règlement du plan d’épargne pour la retraite collectif du 18 août 2008 Fromagerie Boursin).
Article 9 – COMMISSION DE SUIVI DES ACCORDS
Les parties conviennent de la mise en place d’un groupe de travail au cours du second semestre 2020 afin d’étudier le suivi des accords et pratiques en œuvre au sein des sociétés ou établissements de l’UES.
Il est convenu que cette première réunion aura pour objet de définir la méthodologie à déployer pour l’analyse des pratiques des différents établissements et sociétés en vue, dans la mesure du possible d’une harmonisation des dites pratiques.
Participeront à ce groupe de travail, les délégués syndicaux centraux signataires du présent accord et leur suppléant respectif. En cas d’indisponibilité, ils pourront se faire remplacer par un délégué syndical d’établissement.
Article 10 - DISPOSITIONS ANTERIEURES
Les dispositions des accords antérieurs qui n’auraient pas été modifiées par le présent accord sont reconduites durant l’année d’application du présent accord.
Article 11 - DEPOT
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi : -Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre ; -Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Aucune des Parties n’a exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
En raison de la pandémie, le présent accord n’a pu être signé et rédigé dans un délai raisonnable suite à la dernière réunion de négociation du 13 mars 2020.
Fait à Suresnes, le 28 avril 2020
Pour la Direction
XXXXXX Directrice des Ressources Humaines France
Pour les organisations syndicales
Pour la CFDT : XXXXX, Délégué Syndical central
Pour la FGTA – FO : XXXXX, Délégué Syndical central
Pour la CGT : XXXXX, Délégué Syndical central
Annexe : Définitions des principales primes en vigueur
Prime
Définition
Montants bruts
Prime de panier de jour
Une prime de panier de jour est une indemnité attribuée au titre des repas pris lors d’un horaire de travail aux ouvriers et employés éligibles qui travaillent en équipe ou en continu pendant au moins 6 heures de temps de travail effectif de façon consécutives ou non.
6,17 € net
(6,26€ net au 1er mai 2020)
Prime de panier de nuit
Une prime de panier de nuit est une indemnité attribuée au titre du repas pris lors d’un horaire de travail aux ouvriers et employés qui travaillent en équipe ou en continu pendant au moins 4 heures de temps de travail effectif de façon consécutives ou non entre 21h et 6h.
6,17 € net
(6,26€ net au 1er mai 2020)
Prime vacances
La prime de vacances est une prime versée en juin par l'employeur en complément de l'indemnité de congés payés.
600 €
(610 € à compter du 1er juin 2020)
Astreinte
Une période d’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation d’être joignable afin d’être en mesure de pouvoir intervenir rapidement sur site pour effectuer un travail au service de l’entreprise, quel que soit le jour de la semaine ou le moment de la journée. La durée de l’intervention est considérée comme du temps de travail effectif. Ce montant tient compte des éventuelles visites planifiées et/ou des dérangements téléphoniques. Cf accord NAO OE pour 2009 + PV de désaccord pour 2018
106,99 €
Astreinte jour
Férié Week-end
En cas de jour férié tombant un samedi ou dimanche férié, le montant de l’astreinte est doublé (1 seul doublement par week-end).
Prime Rappel
Pour chaque rappel imprévu intervenant dans au cours de la période d’astreinte, générant un déplacement sur site, hors visite planifiée il sera octroyé une prime de rappel
16,19€
Prime disponibilité
Une prime de disponibilité est octroyée aux salariés ouvriers et employés dont le repos programmé est modifié la veille pour le lendemain ou lorsque le salarié est rappelé pendant son repos pour venir travailler (hors astreintes).
32,62 €
Demi-prime de disponibilité
Une demi-prime de disponibilité est octroyée lorsque le repos programmé du salarié est modifié 2 jours avant. Elle correspond à un montant forfaitaire qui n’est pas proratisé en fonction du nombre d’heures travaillées pendant le repos.
16,19 €
Prime de réversibilité
Cette prime est octroyée dans l’hypothèse où la Direction déclenche tardivement le travail un samedi initialement prévu comme jour de repos, et que cette demande du travail le samedi est finalement annulée dans les 24h précédent (incluant les jours fériés) précédents la prise de poste du samedi.
