ACCORD SUR LA REPARTITION DES BUDGETS DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
ET DE FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ECONOMIQUES
AU SEIN DE L’UES BEL
ENTRE
XX, société anonyme, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro XX, ayant son siège social XX,
XX, société en nom collectif, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro XX, ayant son siège social XX,
XX, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro XX, ayant son siège social XX,
Constituées en Unité Economique et Sociale
ci-après désignées « l’Entreprise », et représentées par agissant en qualité de « Directrice des Ressources Humaines France », dûment habilitée à l’effet des présentes,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES signataires de l’accord initial :
La CFDT, représentée par XX dûment mandaté,
La FGTA -FO, représentée par XX dûment mandaté,
La CFE-CGC, représentée par XX dûment mandaté,
La CGT, représentée par XX, dûment mandaté,
D’autre part,
ci-après désignés ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Suite au renouvellement des instances représentatives du personnelles de l’ensemble des établissements de l’UES BEL, les parties ont souhaité pouvoir aménager la répartition des budgets des instances par le biais d’un accord collectif.
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent accord formalise les règles de calcul du budget des œuvres sociales et de fonctionnement et rappelle la mutualisation de la participation des comités d’établissement au financement du régime des frais de santé. Il se substitue pleinement aux usages et accords antérieurs portant sur le même objet.
ARTICLE 2 : CALCUL ET REPARTITION DU BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALES DES FROMAGERIES BEL
2.1 Enveloppe du budget des œuvres sociales
Conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de signature du présent accord, le budget des œuvres sociales est calculé au niveau du Comité Social et Economique Central de l’UES BEL Le budget est fixé à 1,44 % de la masse salariale de l’UES BEL, montant supérieur à celui prévu par la convention collective des Industries laitières ainsi qu’à celui prévu par la loi. La masse salariale de référence est la base sociale définie pour les Déclarations Sociales Nominatives (DSN). Il est convenu que le budget des œuvres sociales est versé en plusieurs acomptes et le calcul est effectué sur la masse salariale estimée de l’année N-1 au CSEC de décembre de chaque année
2.2 Répartition du budget des œuvres sociales
Le budget global des œuvres sociales tel que défini à l’article 2.1 du présent accord est réparti chaque année par le trésorier du Comité Social et Economique Central au prorata des effectifs moyen de chaque établissement au 31 octobre de l’année N-1. Sont pris en compte pour le calcul dudit effectif : - Le nombre moyen de salariés en CDI au 31 octobre de l’année N-1 ; - Le nombre moyen de CDD, stagiaires et apprentis au 31 octobre de l’année N-1.
La moyenne est regardée sur les 12 mois glissants précédant la date de calcul, c’est-à-dire du 31 octobre de l’année N-2 au 31 octobre de l’année N-1.
Le
budget défini par établissement est alors calculé comme suit :
Effectif établissement au 31.10.N-1 * (Budget total N / Effectif UES au 31.10.N-1)
2.3. Dates de versements des acomptes et reliquat annuel
Le versement du budget social sera réalisé sous la forme de deux acomptes en février et juillet de chaque année. Une exception est faite pour les années de renouvellement total des instances, pour lesquelles les acomptes seront versés en avril et juillet.
ARTICLE 3 : MUTUALISATION DE LA PARTICIPATION DES COMITES SOCIAUX ECONOMIQUES AU FINANCEMENT DU REGIME DE FRAIS DE SANTE
Depuis le 1er janvier 2014, chaque Comité d’établissement participe au financement du régime de frais de santé mis en place au profit des salariés à hauteur de 17 € par mois et par collaborateur éligible. Les parties ont souhaité réaffirmer cet engagement par le présent accord. Afin de faciliter la gestion de cette attribution budgétaire, les sommes seront réglées au régime frais de santé par le CSEC au nom et pour le compte des différents comités sociaux économiques. Un montant prévisionnel sera budgété en fin d’année N-1 et prélevé sur le budget global des œuvres sociales tel que défini à l’article 2.1, avant répartition à chaque comité social et économique. Une régularisation interviendra le cas échéant au cours du mois de janvier de l’année N+1, sur la base du reliquat versé au CSEC et selon les règles d’attribution prévues à l’article 2.2 du présent accord. Les parties rappellent que le montant de cette participation sera automatiquement réévalué en cas d’évolution des cotisations, conformément aux règles de répartition définies dans l’accord collectif relatif au régime des frais de santé.
ARTICLE 4 : CALCUL ET REPARTITION DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALES DES FROMAGERIES BEL
4.1. Calcul du budget de fonctionnement
Le budget de fonctionnement est calculé au niveau du Comité Social et Economique Central de l’UES BEL. Conformément aux dispositions légales, ce budget est égal à 0,22 % de la masse salariale de l’UES BEL. La masse salariale de référence est la base sociale définie pour les Déclarations Sociales Nominatives (DSN).
4.2 Répartition du budget de fonctionnement
Jusqu’à présent, le budget de fonctionnement était réparti sous forme de forfait et suivant la taille de l’établissement (gros, moyen, petit) et un budget est également alloué au CSEC. Afin de maintenir un niveau budgétaire similaire à celui usuellement attribué aux différents établissements, la grille de répartition est établie comme suit :
Les parties conviennent de se revoir sur la grille de répartition susvisée dans le cas où son application viendrait à déséquilibrer significativement (plus de 3%) les droits des CSE d’établissements et/ou du CSEC. De la même manière, la grille sera revue si celle-ci conduit à dépasser l’enveloppe définie à l’article 4.2. du présent accord.
4.3 : Dates de versements du budget annuel et du reliquat
Contrairement au budget des œuvres sociales, le budget de fonctionnement est versé en une seule fois, au mois de février de chaque année, à l’exception des années de renouvellement des instances, pour lesquelles le versement interviendra au mois d’avril. Le reliquat éventuel quant à lui versé en janvier de l’année N+1.
ARTICLE 5 : INFORMATION
Les différents budgets (activités sociales et culturelles et fonctionnement) feront l’objet d’un suivi régulier, partagé en réunion plénière du CSEC par le trésorier et le président.
ARTICLE 6 : PRISE D’EFFET, DUREE, REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. En d’autres termes, il sera applicable à la répartition des budgets pour les années 2023, 2024, 2025 et 2026.
Il entrera en vigueur à compter de la date de son dépôt, après information du Comité Social et Economique Central de l’UES BEL et des Comites Sociaux et Economiques de l’UES.
ARTICLE 7 : DEPOT
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi : -un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre ; -un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, une version anonymisée du présent accord sera adressée à la DREETS au moment du dépôt en vue de sa publication dans la base de données nationale.
