Les sociétés : Constituées en une unité économique et sociale ; Représentées par XX, dûment habilitée aux fins des présentes, lesquelles constituent le Groupe Bel au sens du présent accord, Ci-après désignée « la direction »
d'une part
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés au niveau de l’UES, représentées par leurs délégués syndicaux centraux :
La
CFDT, représentée par XX,
La
CFE-CGC, représentée par XX,
La
CGT, représentée par XX,
La
FGTA-FO, représentée par XX,
ci-après désignés ensemble « les Partie »
d'autre part,
PREAMBULE
La commission de suivi de l’accord Frais de Santé s’est tenue le 22 novembre 2023. C'est dans ce cadre que la Direction et les parties examinent l’équilibre financier du dispositif Frais de Santé afin de conserver la qualité et l’équilibre du régime tant en termes de garanties qu’en terme de cotisations et ce pour tous les salariés. Le contexte d’inflation des dépenses de santé, de désengagement de la Sécurité sociale et de réformes impacte les résultats et oblige à une vigilance globale des dispositifs. La commission prend également connaissance des équilibres des dispositifs des anciens salariés retraités qui peuvent être assurés dans le cadre du groupe fermé au 31 décembre 2013 ou du groupe ouvert à compter du 1er janvier 2014. Le présent avenant stipule les conditions d’assurances des retraités en référence à l’article 4 REGIME D'ACCUEIL FRAIS DE SANTE DES RETRAITES de l’accord d’entreprise du 23 octobre 2013.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - REGIME D’ACCUEIL FRAIS DE SANTE DES RETRAITES
Les dispositions relatives aux régimes d’accueil frais de santé mis en place au bénéfice des retraités figurant dans l’accord du 23 octobre 2013 et ses avenants sont remplacés comme suit : Pour mémoire, deux régimes ont été mis en place pour les retraités : -Un régime « groupe fermé » maintenu aux retraités qui en bénéficiaient au 31 décembre 2013, ce régime n’est pas ouvert aux nouveaux retraités à compter du 1er janvier 2014 ; -Un régime d’accueil destiné ouverts aux anciens salariés ayant liquidé leurs droits à retraite à compter du 1er janvier 2014. A titre indicatif, les taux de cotisation pour l’année 2024 au titre du régime d’accueil sont :
Groupe fermé
Régimes obligatoires 2,76% du Plafond de la Sécurité Sociale par Adulte et 1,65% du Plafond de la Sécurité Sociale par Enfant Régimes obligatoires et optionnel 3,54% du Plafond de la Sécurité Sociale par Adulte et 2,13% du Plafond de la Sécurité Sociale par Enfant
Groupe ouvert
Régime obligatoire et facultatifs : 2,73% du Plafond de la Sécurité Sociale par Adulte et 1,62% du Plafond de la Sécurité Sociale par Enfant dont :
Régime obligatoire : 2,05% du Plafond de la Sécurité Sociale par Adulte et 1,23% du Plafond de la Sécurité Sociale par Enfant
Régime sur complémentaire facultatif : +0,10% du Plafond de la Sécurité Sociale par Adulte et +0,04 % du Plafond de la Sécurité Sociale par Enfant
Régime optionnel : + 0,58% du Plafond de la Sécurité Sociale par Adulte et +0,35% du Plafond de la Sécurité Sociale par Enfant
Ces taux sont susceptibles d’évoluer dans le temps en fonction notamment de la consommation médicale et des résultats techniques du contrat d’assurance, de changement législatif ou réglementaire, ou à l’occasion de modifications du contrat d’assurance, conformément aux stipulations contractuelles du contrat d’assurances. Lors de la première commission de l’année 2024 portant sur les frais de santé les parties se sont engagées à discuter des différentes options possibles afin de limiter autant que possible d’éventuelles nouvelles augmentations de cotisations pour les retraités.
ARTICLE 2 – REGIME DES ACTIFS
Compte tenu du contexte d’inflation des dépenses de santé, de désengagement de la Sécurité sociale et de réformes impactant les résultats, les parties ont convenu qu’un point d’étude précis sur l’équilibre du régime frais de santé des actifs sera présenté lors de la première commission de l’année 2024 portant sur les frais de santé. L’étude présentée permettra de réfléchir aux options envisageables si un rééquilibrage des résultats du régime devait être enclenché (évolution des garanties et/ou des cotisations).
ARTICLE 3 – DATE D’EFFET – DUREE – REVISION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée. Seules les dispositions relatives aux retraités seront modifiées par le présent avenant. Les autres dispositions de l’accord collectif et de ses avenants demeurent inchangées. Il pourra être modifié à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue par le Code du travail. Les dispositions du présent avenant continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord. Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.
ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPOT
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi : -Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre ; -Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Aucune des Parties n’a exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt. À Suresnes Signé de manière électronique, le 21 décembre 2023
Pour la Direction : XX Directrice des Ressources Humaines France
Pour les organisations syndicales représentatives de l’UES Fromageries Bel : XX pour le syndicat CFDT
