Bel SA, société anonyme, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 542 088 067, ayant son siège social 2 Allée de Longchamp – 92150 Suresnes,
Fromageries Bel Production France, société en nom collectif, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 493 371 595, ayant son siège social 2 allée de Longchamp – 92150 Suresnes,
Fromagerie Boursin, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro 304 465 461, ayant son siège social 27 120 Croisy-sur-Eure,
Constituées en une unité économique et sociale ; Représentées par M.***, Directrice des Ressources Humaines France, dûment habilitée aux fins des présentes, lesquelles constituent l’UES BEL en France au sens du présent accord, Ci-après désignée « la direction »
d'une part
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés au niveau de l’UES, représentées par leurs délégués syndicaux centraux :
La
CFDT, représentée par M. *** dûment mandaté,
La
CFE-CGC, représentée par M. *** dûment mandaté,
La
CGT, représentée par M. *** dûment mandaté,
La
FGTA-FO, représentée par M. *** dûment mandaté,
ci-après désignés ensemble « les Parties »
d'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
En application de l’instruction interministérielle N°DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 relatif aux frais de santé, l’UES Bel doit se mettre en conformité avant l’échéance du 31 décembre 2024. A cette fin, des dispositions relatives au maintien de l’adhésion des salariés pour la période où ils bénéficient d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Cela concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…). Par ailleurs, après plusieurs années marquées par la crise sanitaire et les effets de la réforme du 100% santé, les régimes frais de santé sont impactés par la hausse de la consommation médicale. Au cours de l’année 2024, des changements réglementaires ont entraîné le désengagement de la Sécurité sociale sur la prise en charge des frais médicaux. Ces évolutions réglementaires actées en 2024 et prévues en 2025 laissent entrevoir un transfert de charges sur le long terme et un coût des frais médicaux de plus en plus important, que les complémentaires santé devront prendre en charge pour préserver leur niveau de couverture (augmentation du Ticket Modérateur, augmentation de la base de remboursement). Aussi, après information et consultation du Comité Social et Economique CSE Central et de la Commission Santé et Prévoyance, les cotisations des régime frais de santé évoluent à effet du 1er janvier 2025 tout en préservant le niveau actuel de garanties.
ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 3 – ADHESION DES SALARIES - SALARIES DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDU
L’article 3 reste inchangé dans ses dispositions, les paragraphes suivants viennent s’y ajouter.
« L’adhésion des salariés et de leurs ayants droit dont la suspension du contrat de travail donne lieu à un maintien de salaire partiel ou total, ou à une indemnisation, de l’employeur ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, est maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. L’adhésion des salariés et de leurs ayants droit est également maintenue pour la période où ils bénéficient d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…). Le salarié devra s’acquitter de sa part de cotisation calculée selon les règles prévues par le présent régime.
L’assiette des cotisations et des prestations correspond au montant de l’indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat (indemnisation légale, le cas échéant complétée d’une indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par l’employeur).
ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 7 – COTISATIONS
Le montant des cotisations sera être augmenté à hauteur de 12% à compter du 1er janvier 2025. A titre informatif les cotisations santé sont définies comme suit à compter du 1er janvier 2025 :
Les cotisations sont définies en Euros (€) : 2,41€ par Isolé et mois / 6,11€ par Famille et par mois
Dont
Participation Employeur :
1,21€, par Isolé et par mois
3,06€ par Famille et par mois
Participation Salarié :
1,20€, par Isolé et par mois
3,05€ par Famille et par mois
ARTICLE 3 – DATE D’EFFET – DUREE – REVISION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée. Seules les dispositions des articles 3 et 7 seront modifiées par le présent avenant. Les autres dispositions de l’accord collectif et de ses avenants demeurent inchangées. Il pourra être modifié à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue par le Code du travail. Les dispositions du présent avenant continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord. Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.
ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPOT
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi : -Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre ; -Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Aucune des Parties n’a exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt. Suresnes, le 12 décembre 2024
Pour la Direction : M. *** Directrice des Ressources Humaines France
Pour les organisations syndicales représentatives de l’UES Fromageries Bel : M. *** pour le syndicat CFDT
