Bel SA, société anonyme, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 542 088 067, ayant son siège social 2 Allée de Longchamp – 92150 Suresnes,
Fromageries Bel Production France, société en nom collectif, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 493 371 595, ayant son siège social 2 allée de Longchamp – 92150 Suresnes,
Fromagerie Boursin, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro 304 465 461, ayant son siège social 27 120 Croisy-sur-Eure,
Constituées en une unité économique et sociale ;
Représentées par M. ***, Directrice des Ressources Humaines France, dûment habilitée aux fins des présentes, lesquelles constituent l’UES BEL en France au sens du présent accord,
Ci-après dénommées « l’Entreprise »
d'une part
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés au niveau de l’UES, représentées par leurs délégués syndicaux centraux :
La
CFDT, représentée par M. *** dûment mandaté,
La
CFE-CGC, représentée par M. *** dûment mandaté,
La
CGT, représentée par M. *** dûment mandaté,
La
FGTA-FO, représentée par M. *** dûment mandaté,
ci-après désignés ensemble « les Parties »
d'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Par suite de la réunion de la CPPNI de l’Industrie Laitière fin 2022 afin de faire évoluer le régime de prévoyance en vigueur dans la branche, un avenant n°7 du 29 avril 2024 a été ajouté à l’accord national sur la prévoyance dans l’Industrie Laitière de 2003. Ainsi, l’objectif du présent avenant est de mettre en conformité le régime de prévoyance (Incapacité/invalidité/Décès) mis en place par accord collectif en date du 23 octobre 2013 quant aux garanties en matière de protection des enfants en cas de décès du salarié ;
ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTCILE SUIVANT « GARANTIE DECES DU SALARIE »
Le présent avenant vient supprimer l’option entre la majoration du capital décès et la rente éducation, tel que et apporte les modifications suivantes : - Rente éducation non optionnelle, avec une amélioration de la rente pour les enfants invalides; - Maintien des capitaux-décès mais suppression de la majoration par enfant à charge ; L’avenant n°7 du 29 avril 2024 à l’accord national sur la prévoyance dans l’industrie laitière du 26 novembre 2023 modifie son article 4.3 de la manière suivante : « L’article 4.3 « Garantie rente éducation » de l’accord du 26 novembre 2003 est modifié afin d’améliorer la rente éducation des enfants reconnus invalides. Afin d’assurer une meilleure lisibilité de cette garantie, il est décidé de modifier l’article 4.3 de la manière suivante : Article 4.3.1 – Dispositions générales En cas de décès ou d’invalidité permanente et totale du salarié, les enfants à charge bénéficient d’une rente temporaire égale à :
De 0 au 12ème anniversaire : 15% TA et 10% TB du salaire de référence brut limité aux tranches 1 et 2, avec une rente minimum de 1 500 euros ;
Du 12ème au 18ème anniversaire : 20% TA et 10%TB du salaire de référence brut limité aux tranches 1 et 2, avec une rente minimum de 2 250 euros ;
Du 18ème au 26ème anniversaire : par 25%TA et 20%TB du salaire de référence brut limité aux tranches 1 et 2, avec une rente minimum de 2 750 euros.
Sont ainsi concernés, les enfants à charge au moment du décès du salarié, les enfants dont la filiation avec ce dernier, y compris adoptive, est légalement établie, et en fonction de leur âge, dans les conditions suivantes :
Jusqu’à leur 18ème anniversaire, sans condition,
Jusqu’à leur 26ème anniversaire, et sous condition, soit :
o En cas de poursuite d’études ou événements assimilés, o En cas d’inscription à France Travail en tant que demandeur d’emploi et non-indemnisé par le régime d’assurance chômage, o Ou jusqu’au 30ème anniversaire en cas de contrat d’apprentissage.
Les rentes sont payables trimestriellement et par avance. Lorsque l’enfant est mineur ou majeur protégé, la prestation est versée à son représentant légal. Article 4.3.2 – Dispositions spécifiques au bénéfice des enfants en situation d’invalidité En lieu et place des dispositions générales ci-dessus, en cas de décès ou d’invalidité permanente ou totale du salarié, la rente éducation est versée de façon viagère, lorsque l’enfant à charge au moment du décès du salarié est reconnu en invalidité équivalente à l’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie par la sécurité sociale avant son 26ème anniversaire. Article 4.3.3 – Salaire de référence Le salaire de référence servant au calcul de la rente éducation correspond à la rémunération annuelle brute au cours des 4 trimestres civils précédant le décès ou l’invalidité permanente et totale, dans la limite de la tranche 2. La tranche 2 se définit comme la partie de la rémunération de référence comprise entre le plafond annuel de la Sécurité sociale et 4 fois celui-ci ».
ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTCILE SUIVANT – RENTE DORPHELIN DES DEUX PARENTS
Le présent avenant vient améliorer la rente viagère pour enfant invalide et apporte les modifications suivantes : Versement d’une rente viagère à l’enfant en cas d’invalidité avant son 26ème anniversaire au moment du décès :
De 0 au 12ème anniversaire : 15% TA et 12% TB du salaire de référence brut limité aux tranches 1 et 2, avec une rente minimum de 3 000 euros ;
Du 12ème au 18ème anniversaire : 20% TA et 16%TB du salaire de référence brut limité aux tranches 1 et 2, avec une rente minimum de 3 000 euros ;
Du 18ème au 26ème anniversaire : 25% TA et 20% TB du salaire de référence brut limité aux tranches 1 et 2, avec une rente minimum de 3 000 euros.
A titre informatif est mentionné en annexe de l’avenant le tableau des garanties Incapacité/Invalidité/Décès.
ARTICLE 3 - EVOLUTION DES COTISATIONS
Compte tenu de la sinistralité soutenue, les cotisations prises en charge par l’employeur à 100% évoluent à effet du 1er janvier 2025. Elles sont majorées de + 5% et fixées :
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Seules les dispositions énoncées ci-dessus seront modifiées par le présent avenant. Les autres dispositions de l’accord collectif et de ses avenants demeurent inchangées. Il pourra être modifié à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue par le Code du travail. Les dispositions du présent avenant continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord. Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.
ARTICLE 4 : DEPOT
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi : -Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre ; -Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Aucune des Parties n’a exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.
Suresnes, le 12 décembre 2024
Pour la Direction : M. *** Directrice des Ressources Humaines France
Pour les organisations syndicales représentatives de l’UES Fromageries Bel : M. *** pour le syndicat CFDT
M. *** pour le syndicat CFE-CGC
M. *** pour le syndicat CGT
M. *** pour le syndicat FGTA FO
Annexe à l’avenant N° 3 : Tableau des garanties Prévoyance à titre informatif
