ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU
COMITE DE GROUPE BEL FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Les sociétés :
La
Société BEL, société anonyme, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 542 088 067, dont le siège social est situé 2 allée de Longchamp – 92 150 SURESNES ;
La
Société F.B.P.F - FROMAGERIES BEL PRODUCTION France, société en nom collectif, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 493 371 595 0122, dont le siège social est situé 2 allée de Longchamp – 92150 SURESNES ;
La
Société FROMAGERIE BOURSIN, société par actions simplifiées, immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro 304 465 461, dont le siège social est situé 3 route de Saint Aquilin – 27 120 CROISY SUR EURE ;
La
Société MATERNE, société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 398 404 194, située 45 Chemin des Peupliers – 69570 DARDILLY ;
La
Société MONT BLANC, société par actions simplifiées (SASU), immatriculée au RCS de Cherbourg 448 954 362, située 2 rue du Capitaine Rex Combs – 50480 SAINTE-MERE-EGLISE ;
La
Société ALL IN FOODS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 795 268 283, dont le siège social est situé 2 allée de Longchamp 92150 SURESNES.
Représentées par M. ***, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines France D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au niveau Groupe en France conformément à l’article L. 2122-4 du code du travail, représentées par leurs représentants dûment mandatés à cet effet par leur Fédération :
La
CGT, représentée par M. ***
La
CFDT, représentée par M. ***
La
FGTA-FO, représentée par M. ***
La
CFE-CGC, représentée M. ***
D’autre part, Conjointement désignées ci-après « les parties »
PREAMBULE
Le Groupe Bel est implanté dans de nombreux pays en France et à l’international. Initialement le Comité de Groupe Bel a été créé suivant l’accord dialogue social du 29 novembre 2018. Cet accord portant création du comité de Groupe Bel (FBPF, Bel SA, Fromagerie Boursin) a été conclu avec l’ensemble des organisations syndicales concernées le 13 décembre 2019. Le Groupe MOM (Materne – Mont Blanc – Newton), initialement hors du périmètre du Comité de Groupe Bel, avait son propre Comité découlant de l’accord portant création du comité de Groupe MOM conclu avec l’ensemble des organisations syndicales concernées le 20 avril 2016. Depuis lors, la structure du Groupe en France, désormais Groupe Bel France, a évolué, et des élections professionnelles ont été organisées au sein de l’ensemble des sociétés du Groupe situées en France. Souhaitant que la composition du Comité de Groupe reflète ces nouvelles réalités, les parties signataires se sont réunies afin de négocier un accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité de Groupe Bel. Ont participé à cette négociation les délégués syndicaux suivants :
Pour la CGT : Mevlut YESIL, Franck DURSENT
Pour la CFDT : Jean-Pascal FRUIT, Laurent RENE
Pour la CFE-CGC : Jean Benoit FARCY, Sophie SPUNBERG
Pour FO : Christophe MEUNIER
La mise en place d’un Comité de Groupe France au sein de Bel a pour objectif de renforcer le dialogue social en France et permettre aux Comités Sociaux et Economiques des différentes sociétés françaises de disposer d’une information complète. Aussi, les parties tiennent à réaffirmer tout l’intérêt qu’elles attachent au maintien d’un dialogue constructif et ouvert au sein du Comité de Groupe France. Le Comité de Groupe France sera une instance d’information, de réflexion et d’échanges entre la Direction et les représentants du personnel sur la situation et la stratégie du Groupe dans son ensemble. En conséquence, la signature du présent accord confirme la disparition et suppression définitive des accords instituant les anciens comités de Groupe (MOM et Bel) signés au sein des entités ainsi que leurs avenants, respectivement le 20 avril 2016 et le 13 décembre 2019.
EN CONSEQUENCE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc204201019 \h 2 CHAPITRE I : CONFIGURATION DU COMITE DE GROUPE FRANCE PAGEREF _Toc204201020 \h 4 Article 1 – Délimitation du périmètre du Comité de Groupe PAGEREF _Toc204201021 \h 4 Article 2 – Modalités en cas de modification du périmètre du Groupe PAGEREF _Toc204201022 \h 4 CHAPITRE II : CONSTITUTION DU COMITE DE GROUPE FRANCE PAGEREF _Toc204201023 \h 5 Article 1 – Composition du Comité de Groupe PAGEREF _Toc204201024 \h 5 Article 2 - Date de désignation au Comité de Groupe – Durée PAGEREF _Toc204201025 \h 8 CHAPITRE III : MISE EN PLACE DU COMITE DE GROUPE FRANCE PAGEREF _Toc204201026 \h 9 CHAPITRE IV : FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE FRANCE PAGEREF _Toc204201027 \h 10 Article 1 – Attribution et exercice des missions du Comité de Groupe PAGEREF _Toc204201028 \h 10 Article 2 – Fonctionnement PAGEREF _Toc204201029 \h 10 Article 3 – Moyens PAGEREF _Toc204201030 \h 11 Article 4 – Obligation de confidentialité PAGEREF _Toc204201031 \h 12 CHAPITRE V : DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc204201032 \h 13 Article 1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc204201033 \h 13 Article 2 – Révision de l’accord PAGEREF _Toc204201034 \h 13 Article 3 - Dénonciation PAGEREF _Toc204201035 \h 13 CHAPITRE VI : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc204201036 \h 14
CHAPITRE I : CONFIGURATION DU COMITE DE GROUPE FRANCE
Article 1 – Délimitation du périmètre du Comité de Groupe
Les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’un Groupe France, au sens des articles L. 2331-1 et suivants du code du travail, formé par BEL SA dénommée par la loi « entreprise dominante » et les entreprises ayant leur siège social en France et sur lesquelles BEL SA exerce un contrôle ou une influence dominante au sens de la législation en vigueur.
A la date de signature du présent accord, entrent dans le périmètre du Groupe France, les entreprises suivantes :
La
société dominante, à savoir, Bel, société anonyme, dont le siège social est au 2 allée de Longchamp – 92150 SURESNES
Les
sociétés dominées :
Fromagerie Bel Production France, société en nom collectif, dont le siège social est au 2 allée de Longchamp – 92150 SURESNES
Fromagerie Boursin, société par actions simplifiées, située 3 route de Saint Aquilin – 27120 CROISY SUR EURE.
Materne, société par actions simplifiées, sise 45 Chemin des Peupliers – 69570 DARDILLY
Mont Blanc, société par actions simplifiées (SASU), sise 2 rue du Capitaine Rex Combs – 50480 SAINTE-MERE-EGLISE
All In Foods, société par actions simplifiée, située 2 allée de Longchamp 92150 SURESNES.
Il est rappelé que :
Lors de la négociation du Comité de Groupe France, Bel SA détenait 6 filiales situées en France (sociétés dominées) ;
Conformément à la législation en vigueur à la date du présent accord, seules les entreprises dont le siège social est situé sur le territoire français peuvent être intégrées dans le périmètre du Groupe.
Le relevé de situation, prévu au chapitre III du présent accord, prendra en compte les évolutions de périmètre du Groupe en France.
Article 2 – Modalités en cas de modification du périmètre du Groupe
Toute société française qui cesserait d’appartenir au Groupe, pendant la durée d’application du présent accord, n’aurait plus de raison d’être représentée au Comité existant. Ses représentants cesseront automatiquement d’appartenir au Comité de Groupe France, sans avoir à attendre le renouvellement des mandats. Il faudra en revanche attendre le renouvellement des mandats du Comité de Groupe France pour procéder à une nouvelle répartition des sièges. La disparition des relations de contrôle ou d’influence dominante doit faire l’objet d’une information préalable et motivée du Comité social et économique de l’entreprise qui sort du Groupe. A titre indicatif, dans l’hypothèse d’une fusion d’une ou plusieurs sociétés, la structure absorbante se substituerait de plein droit pour application du présent accord. Toute société qui entre dans le Groupe Bel, pendant la durée d’application du présent accord, et répond aux conditions posées par l’article L. 2331-1 du code du travail est prise en compte pour la constitution du Comité de Groupe lors du renouvellement des mandats. Toutefois, le Comité de Groupe France reçoit des informations sur cette société dès son appartenance effective au Groupe Bel (périmètre France).
CHAPITRE II : CONSTITUTION DU COMITE DE GROUPE FRANCE
Article 1 – Composition du Comité de Groupe
Le Comité de Groupe France est composé d’une part, de représentants de la Direction du Groupe et de représentants du personnel des entités visées à l’article 1 du chapitre I du présent accord.
Délégation employeur
La Présidence est assurée par le Président de la société dominante, ou son représentant, dûment habilité, assisté de deux personnes de son choix appartenant à l’une des sociétés du Groupe. Le Président a voix consultative. Il peut se faire assister d’intervenants experts de son choix au regard, notamment, des questions figurant à l’ordre du jour.
Délégation représentant les salariés
La délégation salariale est constituée de membres élus aux dernières élections professionnelles des titulaires et suppléants des CSE relevant du périmètre du Comité de Groupe France, dont le mandat est toujours en cours, et désignés par les syndicats représentatifs dans le Groupe en France, sur la base de la représentativité constatée aux résultats des dernières élections. Les parties conviennent de fixer à huit (8) le nombre de représentants du personnel au Comité de Groupe France. Il n’est pas prévu de membres suppléants. Les représentants du personnel au Comité de Groupe France sont désignés individuellement par chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre du Groupe. Il est convenu entre les parties que les membres du Comité de Groupe France représenteront, dans la mesure du possible, les différentes entités composant le Groupe Bel en France. Les organisations syndicales s’engagent à favoriser, dans la mesure du possible, la diversité notamment de genre (âge, profils professionnels, etc) dans la composition de leur délégation. Leur désignation est portée à la connaissance de la Direction selon les modalités définies à l’article 1.8 du chapitre II du présent accord.
Représentants syndicaux
Il est convenu de compléter la délégation salariale définie à l’article 1.2 du chapitre II du présent accord par la désignation de Représentants syndicaux. Chaque syndicat signataire du présent accord et représentatif au niveau du Groupe en France désignera un Représentant syndical parmi les délégués syndicaux centraux, d’entreprise ou d’établissement, ou parmi les élus, titulaires ou suppléants, des différents CSE centraux ou CSE d’établissement relevant du champ d’application du présent accord. Les représentants syndicaux au Comité de Groupe seront désignés selon les modalités définies à l’article 1.8 du chapitre II du présent accord.
Secrétariat du Comité de Groupe
Lors de la première réunion du Comité de Groupe, et lors de la première réunion suivant son renouvellement, les membres élisent un secrétaire et un secrétaire adjoint parmi les membres du Comité de Groupe France (exclusion faite des représentants syndicaux au Comité de Groupe). Conformément à l’article R. 2333-1 du code du travail, cette désignation est opérée à la majorité des voix. En cas d’égalité de voix entre plusieurs candidats, le plus âgé d’entre eux est élu.
Le secrétaire a notamment pour mission de s’assurer de la bonne communication des informations entre la Direction du Groupe, et les Représentants du Personnel au Comité de Groupe.
Il établit le compte rendu synthétique des réunions, conjointement avec le Président ou son représentant.
Il est précisé que le secrétaire adjoint n’est amené à remplacer le secrétaire dans toutes ses prérogatives qu’en cas d’absence de ce dernier. Dans l’hypothèse où le secrétaire ou le secrétaire adjoint perdraient définitivement leur mandat, il serait procédé à une nouvelle désignation pour le « mandat » considéré à la réunion plénière suivante.
Le mandat de secrétaire ou secrétaire adjoint cesse :
en cas de démission du représentant élu désigné comme secrétaire ou secrétaire adjoint
ou de la perte de son mandat de représentant élu
ou en cas de sortie du périmètre France du Groupe Bel de son entreprise d’appartenance.
Détermination des collèges
Les parties au présent accord décident unanimement que les représentants du personnel seront répartis entre deux collèges. Il est convenu de retenir les deux collèges électoraux suivants :
Ouvriers/Employés
CTAM (techniciens, agents de maîtrise, cadres)
La répartition dans les collèges s’effectue sur la base des procès-verbaux électoraux établis dans les entreprises entrant dans le périmètre du Groupe.
Par conséquent, les résultats des dernières élections professionnelles organisées au sein de chaque entreprise du Groupe arrêtés à la date de signature du présent accord sont collectés afin de déterminer l’importance numérique de chaque collège.
Pour les entités du Groupe ayant constitué un troisième collège cadres, ce collège est regroupé avec le deuxième collège (techniciens, agents de maitrise).
Répartition des sièges entre les collèges
Les huit sièges au Comité de Groupe France sont répartis entre les différents collèges électoraux proportionnellement à leur importance numérique dans le Groupe et en tenant compte du nombre d’électeurs inscrits dans ces collèges lors des dernières élections des Comités sociaux et économiques des établissements. Il est fait application de la règle de la représentation proportionnelle « au plus fort reste ». A titre indicatif pour l’année de sa mise en place, sur la base de la situation dans les sociétés du Groupe à la date de leurs dernières élections professionnelles aux CSE, les effectifs (électeurs) étaient répartis comme suit : Collèges Effectifs inscrits à la date de chaque élection Effectif par collège/effectif total (exprimé en %) 1e collège Ouvriers - Employés 2602,22 58% 2e collège TAM - Cadres 1855,71 42%
TOTAL
4457,93
100%
La répartition des 8 sièges entre les 2 collèges se fait donc comme suit :
Nombre de sièges
1er collège (O/E)
5
2e collège (CTAM)
3
A chaque renouvellement du Comité de Groupe, la répartition des sièges entre les collèges sera précisée par un relevé de situation, prévu au chapitre III du présent accord.
Répartition des sièges entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d’élus dans chaque collège
Les sièges affectés dans les différents collèges sont attribués aux organisations syndicales en fonction du nombre d’élus titulaires ou suppléants qu’elles ont obtenus dans ces collèges aux dernières élections.
Il est fait application du système de répartition proportionnelle au plus fort reste.
En conséquence, la répartition des sièges des représentants du personnel au Comité de Groupe France est la suivante :
A chaque renouvellement du Comité de Groupe, la répartition des sièges entre les organisations syndicales sera précisée par un relevé de situation lors de la commission de renouvellement, prévu au chapitre III du présent accord.
Modalités de désignation de la délégation salariale et des représentants syndicaux
Chaque organisation syndicale désignera ses délégués, parmi ses élus au sein des CSE d’entreprise ou d’établissement de chacune des entreprises du périmètre du Groupe en France et selon la répartition ci-dessus fixée, par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception et copie par mail à la Direction des Ressources Humaines et l/la Responsable Relations sociales de la société dominante, au plus tard dans le mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent accord et pour les années suivantes dans le mois suivant la notification aux membres de la commission prévue au chapitre III. Chaque organisation syndicale désignera son représentant syndical, parmi les délégués syndicaux centraux, d’entreprise ou d’établissement, ou parmi les élus, titulaires ou suppléants, des différents CSE centraux ou CSE d’établissement relevant du champ d’application du présent accord, par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception et copie par mail à la Direction des Ressources Humaines et le/la Responsable Relations sociales de la société dominante, au plus tard dans le mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent accord et pour les années suivantes dans le mois suivant la notification aux membres de la commission prévue au chapitre III. Ces désignations devront faire mention des nom, prénom du représentant désigné, ainsi que de la société à laquelle il appartient.
Article 2 - Date de désignation au Comité de Groupe – Durée
2.1 Première désignation et mandats suivants
La répartition des sièges entre les collèges et entre les organisations syndicales a été faite sur la base des PV des élections dont les résultats sont pris en compte pour la mise en place du comité de Groupe figure aux articles 1.6 et 1.7 du présent accord. L’intégralité des procès-verbaux ont été transmis à l’ensemble des organisations syndicales dans le cadre de la négociation relative au Comité de Groupe France.
Pour la première désignation, les mandats débuteront à la date de l’entrée en vigueur de l’accord. Les parties conviennent que les organisations syndicales désigneront leurs représentants dans le délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.
Les mandats suivants débuteront le lendemain de l’expiration du mandat des membres précédents.
2.2 Durée et perte des mandats
Conformément à l’article L. 2333-3 du code du travail, la désignation des membres de la délégation salariale ainsi que celle des représentants syndicaux au Comité de Groupe France a lieu tous les quatre ans.
Les mandats des membres du Comité de Groupe France peuvent prendre fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. Ainsi, la perte du mandat de membre d’un comité social et économique, dans la mesure où ce mandat a conditionné la possibilité de désignation entraînerait la perte du mandat au Comité de Groupe, sans autre formalité, sans préjudice du nombre de siège de chaque organisation syndicale. Le représentant qui aurait perdu son mandat, ne serait pas autorisé à participer aux réunions de l’instance (et ce, quand bien même il aurait été valablement convoqué à une date à laquelle il était encore valablement élu).
Dans l’hypothèse selon laquelle l’échéance des mandats au sein d’une entreprise interviendrait avant l’expiration de la durée de 4 ans, il serait alors procédé, par l’organisation syndicale à laquelle ce représentant était affilié, à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir, parmi les représentants nouvellement élus du personnel tels que définis ci-avant.
Le changement d'affiliation syndicale d'un élu désigné pour siéger au Comité de Groupe France n'autorise pas son syndicat d'origine à mettre fin, en cours d'exercice, au mandat de l'intéressé au sein de ce comité.
Le mandat de représentant syndical au Comité de Groupe prend automatiquement fin lorsque l’intéressé n’est plus délégué syndical ou élu titulaire ou suppléant d’un CSE central ou d’un CSE d’établissement relevant du champ d’application du présent accord. Le remplaçant est désigné de la même façon que le représentant à remplacer et pour la durée du mandat restant à courir.
CHAPITRE III : MISE EN PLACE DU COMITE DE GROUPE FRANCE Dans le mois suivant la signature du présent accord sur la mise en place du Comité de Groupe, les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe désignent leurs membres au Comité de Groupe, conformément aux règles établies auprès de la Direction de l’entreprise dominante.
***
Avant l’expiration des mandats, une commission composée de représentants de l’entreprise et d’un représentant par organisation syndicale représentative ayant des élus au CSE dans au moins une entreprise au sein du périmètre du Groupe en France est réunie. Cette réunion aura lieu par visio-conférence.
A l’occasion de cette réunion, l’évolution du périmètre du Groupe en France, les effectifs ainsi que le fonctionnement du Comité de Groupe seront abordés.
Cette commission constate les résultats des élections aux CSE afin de procéder à la répartition des sièges entre les organisations syndicales dans les conditions définies aux articles précédents.
Lors de cette commission, il est procédé à l’établissement d’un relevé de situation. Ce relevé de situation actualisera les points 1.6 et 1.7 du présent accord.
Une fois cette répartition des sièges présentée en commission, les organisations syndicales disposent d’un délai d’un mois pour désigner leur membre au Comité de Groupe, conformément aux règles établies.
Lors du renouvellement du Comité de Groupe France, la liste des entreprises dont les résultats électoraux sont pris en compte, est actualisée.
CHAPITRE IV : FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE FRANCE
Article 1 – Attribution et exercice des missions du Comité de Groupe
Attributions du Comité de Groupe
Conformément à l’article L. 2332-1 du code du travail, le Comité de Groupe reçoit de la Direction des informations sur l’activité, la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emplois annuelles ou pluriannuelles, et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le Groupe et dans chacune des entreprises qui le composent.
Articulation du Comité de Groupe et des autres instances de représentations du personnel
Le Comité de Groupe Bel France est une instance de représentation spécifique des salariés au niveau des société du groupe en France. Il ne saurait, dès lors, se substituer dans leurs rôles et leurs prérogatives propres aux instances représentatives du personnel des sociétés qui composent le Groupe et être considéré comme une instance de recours ou de négociation ayant à traiter des problèmes spécifiques des sociétés du Groupe en France. En conséquence, les instances représentatives du personnel existant au sein de chaque société demeurent les institutions de plein droit et de plein exercice, notamment pour la consultation sur les questions économiques, financières et sociales qui relèvent de leur compétence. Article 2 – Fonctionnement
2.1 Fréquence des réunions
Le Comité de Groupe France se réunit en réunion ordinaire une fois par an, de préférence et dans la mesure du possible le matin ainsi que dans un délai proche de la tenue du Comité européen et jusqu’à épuisement des sujets inscrits à l’ordre du jour.
La réunion annuelle du Comité de Groupe sera l’occasion d’échanges privilégiés avec la Direction sur la stratégie de développement du Groupe pour les années à venir.
2.2 1e réunion
Pour la première réunion, les parties décident d’un commun accord, que celle-ci se déroulera entre le mois de septembre et novembre 2025.
2.3 Ordre du jour
L’ordre du jour de chaque réunion est arrêté conjointement par le Président ou son Représentant, et le secrétaire (ou le secrétaire adjoint en l’absence du secrétaire). Cet ordre du jour est adressé aux membres du Comité de Groupe France, avec les documents évoqués à l’article 5.3 du présent accord, quinze jours au moins avant la réunion. Cette diffusion pourra se faire en utilisant le réseau de messagerie électronique interne.
2.4 Synthèse
La synthèse de la réunion est établie conjointement par le Secrétaire et la personne assistant le Président ou son Représentant.
La synthèse est ensuite transmise par voie électronique à tous les membres du Comité de Groupe.
2.5 Expertise
En cas d’évènement nécessitant une expertise votée à la majorité des membres présents du Comité de Groupe, la réunion sera dédiée à l’analyse du rapport de l’expert. La Direction générale sera alors représentée par les personnes qu’elle jugera utiles du fait de leurs compétences techniques, et à qui sera donné mandat.
Article 3 – Moyens
Périodicité et modalités des réunions
Réunions préparatoires
Temps d’échange
Une journée de travail, commune aux membres du Comité de Groupe France, est accordée une fois par an, dans la mesure du possible, en début d’année, selon des modalités définies après accord de la Direction.
L’organisation de cette journée sera à la charge de secrétaire du Comité de Groupe. Cette journée sera rémunérée sur la base du temps de travail théorique des participants.
Réunion préparatoire
Une réunion préparatoire d’une durée de quatre heures aura lieu (soit une demi-journée) de manière accolée à la réunion plénière ordinaire. Pour l’organisation de la réunion préparatoire, une salle de réunion sera mise à disposition des membres.
3.1.2 Réunion plénière ordinaire
Les convocations sont adressées aux membres accompagnés des documents nécessaires (extraits de PV approuvés des grandes consultations des CSE ainsi que les rapports d’expertise des sociétés du Groupe situées en France) 8 jours calendaires au moins avant la séance.
3.1.3 Réunion plénière extraordinaire
Si les circonstances l'exigent, le Comité de Groupe France peut être exceptionnellement réuni par la Direction, sur un sujet commun concernant l’ensemble des entreprises situées dans le périmètre du Groupe.
3.2 Rémunération du temps passé
Le temps passé est assimilé à du temps de travail effectif et payé comme tel sur la base du temps de travail théorique journalier (si la durée de la réunion (plénière et/ou préparatoire) et le temps de trajet sont plus cours que le temps de travail théorique journalier).
Pour chacune des deux réunions préparatoires évoquées au 5.2 du présent accord, le temps passé est assimilé à du temps de travail effectif et payé comme tel sur la base du temps de travail théorique journalier. Le temps de trajet effectif est assimilé pour l’ensemble des représentants à du temps de travail uniquement dans ce strict cadre. Ces mesures excluent l’application de tout autre dispositif en vigueur au sein des sociétés relevant du périmètre du Groupe.
3.3 Temps et frais de déplacement
Les frais de déplacement engagés par les membres du Comité de Groupe France pour participer aux réunions plénières et préparatoires sont pris en charge par les entreprises dont font partie les membres du Comité de Groupe sur la base de leur propre barème de remboursement des frais de déplacements professionnels en vigueur dans leur société d’appartenance.
Article 4 – Obligation de confidentialité
Les membres du Comité de Groupe France sont tenus, conformément à l’article L. 2315-3 du Code du travail, de respecter le secret professionnel à l’égard des questions intéressant les procédés de fabrication et à une obligation de discrétion à l’égard des informations stratégiques, économiques et financières qui leur sont expressément communiquées et identifiées comme telles par la Direction. Les informations confidentielles ne seront pas transcrites sans la synthèse des réunions.
Cette obligation, qui vise l’ensemble des informations qui ont, selon la Direction, un caractère confidentiel, subsiste au-delà même après l’expiration de leur mandat sans limite de temps tant que l’information conserve un caractère confidentiel.
Les rapports d’expertise appartiennent au Comité de Groupe et ne peuvent être ni reproduits, ni diffusés.
La présente clause garantit la qualité des échanges entre la Direction et le Comité de Groupe France.
CHAPITRE V : DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Article 1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Il est expressément convenu entre les parties que cet accord est conclu pour une durée indéterminée tant que les principes énoncés dans le présent accord trouvent à s’appliquer. Il entrera en vigueur le 19 septembre 2025.
Article 2 – Révision de l’accord
L’une ou l’autre des parties signataires (entreprise dominante et organisations syndicales signataires) pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la modification du présent accord ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant de révision ou, à défaut d’aboutir dans un délai de trois mois, seront maintenues
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient. Article 3 - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois. Toute dénonciation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
CHAPITRE VI : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, la partie signataire la plus diligente notifiera le présent accord, à l’issue de la procédure de signature, à toutes les organisations syndicales représentatives, par mail.
Un exemplaire sera établi et remis pour chaque partie signataire.
Enfin, il sera fait mention sur les panneaux d’affichage des Entreprises de l’existence du présent Accord et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel pour consultation éventuelle. Il est par ailleurs consultable via l’Intranet.
La Direction procèdera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail :
Dépôt de 2 exemplaires – dont une version électronique – à la DREETS ;
Dépôt d’un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Les parties n’ont souhaité occulter aucune mention du présent accord. Fait à Suresnes, le 19 septembre 2025, par signature électronique
La Directrice des Ressources Humaines Groupe, M. ***
