Bel SA, société anonyme, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 542 088 067, ayant son siège social 2 Allée de Longchamp – 92150 Suresnes,
Fromageries Bel Production France, société en nom collectif, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 493 371 595, ayant son siège social 2 allée de Longchamp – 92150 Suresnes,Q
Fromagerie Boursin, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro 304 465 461, ayant son siège social 27 120 Croisy-sur-Eure,
Constituées en une unité économique et sociale ; Représentées par XX, Directrice des Ressources Humaines France, dûment habilitée aux fins des présentes, lesquelles constituent l’UES BEL en France au sens du présent accord, Ci-après désignée « la direction » ou l’Entreprise »
d'une part
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés au niveau de l’UES, représentées par leurs délégués syndicaux centraux :
La
CFDT, représentée par XX dûment mandaté,
La
CFE-CGC, représentée par XX dûment mandaté,
La
CGT, représentée par XX dûment mandaté,
La
FGTA-FO, représentée par XX dûment mandaté,
ci-après désignés ensemble « les Parties »
d'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les parties au présent accord ont convenu de mettre en place un accord substitutif aux accords de prévoyance existants concernant les Ouvriers Employés (OE) ainsi que les Cadres Techniciens Agents de Maitrise (CTAM) de l’UES BEL.
Article 1 : Objet
Cet accord a vocation à rétablir la catégorie objective des personnes couvertes par le dispositif de prévoyance à savoir l’ensemble du personnel au sein d’un accord unique.
Par ailleurs, au titre de la sinistralité des accidents de travail, l’entreprise a accepté de prendre à sa charge exclusive une augmentation de 5% des cotisations
Article 2 : Salariés bénéficiaires (rappel)
L’ensemble du personnel de l’UES BEL.
Article 3 : Adhésion des salariés (rappel)
L’adhésion au présent régime est obligatoire pour les salariés visés ci-dessus.
Article 4 : Evolution des cotisations
Compte tenu de la sinistralité soutenue, les cotisations prises en charge par l’employeur à 100% évoluent à effet du 1er janvier 2026.
Elles sont majorées de + 5% et fixées :
1,52% des tranches A, B et C. afférent aux garantie décès et arrêt de travail
0,06% des tranches A, B et C afférent aux garanties décès par accident
Article 5 : Salariés dont le contrat de travail est suspendu (rappel)
L’adhésion des salariés dont la suspension du contrat de travail donne lieu à un maintien de salaire partiel ou total, ou à une indemnisation, de l’employeur ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, est maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.
L’adhésion des salariés est également maintenue pour la période où ils bénéficient d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).
Le cas échéant, le salarié devra s’acquitter de sa part de cotisation calculée selon les règles prévues par le présent régime.
L’assiette des cotisations correspond au montant de l’indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat (indemnisation légale, le cas échéant complétée d’une indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par l’employeur).
Article 6 : Salariés dont le contrat de travail est rompu (portabilité) (rappel)
Les salariés dont la rupture du contrat de travail (hormis le licenciement pour faute lourde) ouvre droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage pourront bénéficier du maintien du présent régime sous réserve que les conditions fixées par l’article L. 911-8 du Code de sécurité sociale soient remplies.
Article 7 : Organisme – Garanties (rappel)
Le service et le niveau des prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur habilité, l’engagement patronal portant sur la seule affiliation des salariés au(x) contrat(s) et sur le financement de la cotisation dans les conditions énoncées ci-dessus.
En cas de changement d’organisme assureur, et conformément à l’article L 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.
Article 9 : Information individuelle (rappel)
Conformément à l’article L. 141-4 du Code des assurances, une notice d’information décrivant les garanties assurées et leurs conditions de mise en œuvre est remise à chaque salarié concerné. Toute modification sera communiquée dans les mêmes conditions.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Seules les dispositions énoncées ci-dessus seront modifiées par le présent avenant. Les autres dispositions de l’accord collectif et de ses avenants demeurent inchangées. Il pourra être modifié à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue par le Code du travail. Les dispositions du présent avenant continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord. Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.
ARTICLE 11 - DEPOT
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi : -Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre ; -Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Aucune des Parties n’a exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.
Suresnes, le 30 janvier 2026
Pour la Direction : XX Directrice des Ressources Humaines France
Pour les organisations syndicales représentatives de l’UES Fromageries Bel : XX pour le syndicat CFDT
