Accord relatif au versement d’une Prime de partage de la valeur (2023)
Entre les soussignées :
Les sociétés composant l’UES,
La société Belambra Clubs, SAS au capital de 10 000 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 322 706 136, dont le siège social est situé 63 Avenue du Général Leclerc à Bourg La Reine (92340), représentée par Madame Mélanie FONTUGNE, agissant en qualité de Directrice des ressources humaines,
La société Belambra City, SARL au capital de 300 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 508 680 006, dont le siège social est situé dont le siège social est situé 63 Avenue du Général Leclerc à Bourg La Reine (92340), représentée par Madame Mélanie FONTUGNE, agissant en qualité de Directrice des ressources humaines,
La société Belambra Développement, SARL au capital de 214 300 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 484 824 024, dont le siège social est situé 63 Avenue du Général Leclerc à Bourg La Reine (92340), représentée par Madame Mélanie FONTUGNE, agissant en qualité de Directrice des ressources humaines,
La société Belambra Patrimoine, SAS au capital de 35 906 250 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 340 425 388, dont le siège social est situé 63 Avenue du Général Leclerc à Bourg La Reine (92340), représentée par Madame Mélanie FONTUGNE, agissant en qualité de Directrice des ressources humaines,
La société Belambra Holding, SAS au capital de 1 000 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 508 269 651, dont le siège social est situé 63 Avenue du Général Leclerc à Bourg La Reine (92340), représentée par Madame Mélanie FONTUGNE, agissant en qualité de Directrice des ressources humaines,
La société Santoline, SAS au capital de 38 376.103 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 484.759.055, dont le siège social est situé 2-4 rue Magendie, Paris (75013), représentée par Mme Mélanie FONTUGNE, agissant en qualité de Directrice des ressources humaines,
La société Belambra Services, SARL au capital de 7 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 508 683 174, dont le siège social est situé 63 Avenue du Général Leclerc à Bourg La Reine (92340), représentée par Madame Mélanie FONTUGNE, agissant en qualité de Directrice des ressources humaines,
La société Belambra Gestidev, SNC au capital de 8 430 690 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 529 324 949, dont le siège social est situé 63 Avenue du Général Leclerc à Bourg La Reine (92340), représentée par Madame Mélanie FONTUGNE, agissant en qualité de Directrice des ressources humaines,
Ci-après désignées l’« UES Belambra »,
d’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur Olivier DUBOIS, agissant en qualité de Délégué syndical,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée Monsieur Grégory GAMAVO, agissant en qualité de Délégué syndical,
L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur Gilles BARRET, agissant en qualité de Délégué syndical,
L’organisation syndicale STC, représentée par Madame Sabrina MEYNIER, agissant en qualité de Déléguée syndicale,
d’autre part,
Préambule
Le présent accord est conclu en vue d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés de l’UES Belambra en application de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 et de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et créant la prime de partage de la valeur.
Article 1 : Champs d’application et salariés éligibles
Le présent accord est applicable à l’ensemble des sociétés composant l’UES Belambra.
Il bénéficie aux salariés remplissant les conditions suivantes :
Absence de condition de rémunération
Conformément aux dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 précitée, la prime de partage de la valeur est assortie d'une exonération de cotisations sociales dans la limite de 3000 euros. Les salariés dont la rémunération brute mensuelle est inférieure ou égale à trois fois le SMIC disposent en plus d'une exonération d'impôt sur le revenu pour les primes versées au plus tard le 31 décembre 2023. La législation permet aux parties de réserver cette prime aux salariés ne dépassant pas ce plafond de rémunération. Cependant, elles n’ont pas fait ce choix en décidant que sont éligibles à la prime de partage de la valeur tous les salariés, peu important la nature de leur contrat de travail.
Condition de présence à la date de versement de la prime
Pour bénéficier de la prime, les salariés doivent être liés à l’entreprise par un contrat de travail ou par une relation d’emploi de saisonnier titulaire tel que prévu dans la convention collective d’entreprise à la date de l’arrêté de paie du mois de versement de celle-ci. Il est précisé que les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l'accueil ou de l'adoption d'un enfant, ainsi que les congés d'éducation parentale et de présence sont assimilés à des périodes de présence effective.
Article 2 : Montant de la prime de partage de la valeur
Le montant de la prime de partage de la valeur est de 200 € bruts (deux cents euros) pour chaque salarié bénéficiaire. En cas de durée contractuelle de travail à temps partiel le montant de la prime de partage de la valeur fait l’objet d’une réduction à due concurrence. Le montant de la prime est également modulé selon la durée de présence effective pendant l’année écoulée, à savoir l’année civile 2023. Le montant est de 200 € bruts (deux cents euros) pour les salariés ayant eu une activité supérieure ou égale à 4 mois pendant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2023. En deçà de 4 mois de présence effective, la prime fait l’objet d’une réduction prorata temporis.
Article 3 : Date de versement
La prime de partage de la valeur sera versée au moment de l’établissement du bulletin de paie du mois de décembre 2023 et fera l’objet d’une mention spécifique sur ledit bulletin.
Article 4 : Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par convention ou accord collectif, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 5 : Régime social et fiscal
La prime est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du CGI, dans la limite de 3 000 euros par bénéficiaire. Cette prime, versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, est également exonérée d’impôt sur le revenu et de CSG et CRDS.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du jour de sa signature par les parties.
En raison du caractère exceptionnel de son objet, ce dernier expirera en conséquence de plein droit le 1er janvier 2024 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé. Article 7 : Formalités de publicité et de dépôt Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail :
un dépôt en deux exemplaires sur la plateforme de téléprocédure téléaccords dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée ;
Un exemplaire déposé au Secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social des entreprises composant l’UES ;
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.
Fait à Bourg-la-Reine, le 18 décembre 2023 en 5 exemplaires originaux
Pour les Sociétés composant l’UES Belambra, Mme Mélanie FONTUGNE
