Avenant à l’accord sur les Négociations annuelles obligatoires du 14 décembre 2021
Entre les soussignées :
Les sociétés composant l’UES,
La société Belambra Clubs, SAS au capital de 8 000 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 322 706 136, dont le siège social est situé 63 Avenue du Général Leclerc à Bourg La Reine (92340), représentée par, agissant en qualité de Directrice des ressources humaines,
La société Belambra City, SARL au capital de 300 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 508 680 006, dont le siège social est situé dont le siège social est situé 63 Avenue du Général Leclerc à Bourg La Reine (92340), représentée par, agissant en qualité de Directrice des ressources humaines,
La société Belambra Développement, SARL au capital de 214 300 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 484 824 024, dont le siège social est situé 63 Avenue du Général Leclerc à Bourg La Reine (92340), représentée par, agissant en qualité de Directrice des ressources humaines,
La société Belambra Patrimoine, SAS au capital de 35 906 250 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 340 425 388, dont le siège social est situé 63 Avenue du Général Leclerc à Bourg La Reine (92340), représentée par, agissant en qualité de Directrice des ressources humaines,
La société Belambra Holding, SAS au capital de 1 000 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 508 269 651, dont le siège social est situé 63 Avenue du Général Leclerc à Bourg La Reine (92340), représentée par, agissant en qualité de Directrice des ressources humaines,
La société Santoline, SAS au capital de 38 376.103 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 484.759.055, dont le siège social est situé 2-4 rue Magendie, Paris (75013), représentée par, agissant en qualité de Directrice des ressources humaines,
La société Belambra Services, SARL au capital de 7 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 508 683 174, dont le siège social est situé 63 Avenue du Général Leclerc à Bourg La Reine (92340), représentée par, agissant en qualité de Directrice des ressources humaines,
La société Belambra Gestidev, SNC au capital de 8 430 690 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 529 324 949, dont le siège social est situé 63 Avenue du Général Leclerc à Bourg La Reine (92340), représentée par, agissant en qualité de Directrice des ressources humaines,
Ci-après désignées l’« UES Belambra »,
d’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par, agissant en qualité de Délégué syndical,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée, agissant en qualité de Délégué syndical,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par, agissant en qualité de Délégué syndical,
L’organisation syndicale CGT, représentée par, agissant en qualité de Délégué syndical,
L’organisation syndicale FO, représentée par, agissant en qualité de Délégué syndical,
L’organisation syndicale STC, représentée par, agissant en qualité de Délégué syndical,
d’autre part,
Préambule
A compter du 20 octobre 2021, la Direction et l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au sein des sociétés de l’UES Belambra se sont rapprochées dans le cadre des dispositions de l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs aux négociations annuelles obligatoires.
A cette fin, des réunions se sont tenues le 20 octobre 2021, le 10 novembre 2021, le 26 novembre 2021 et le 14 décembre 2021.
La Direction et les organisations syndicales représentatives sont parvenues à un accord en date du 14 décembre 2021. Les 09 et 10 juin 2022, l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Belambra a demandé la réouverture des NAO 2021 compte tenu :
Des revalorisation progressives et régulières du SMIC depuis le 1er octobre 2021, qui ont entrainé un écrasement des grilles de salaire ;
Du fort taux d'inflation en France cette année eu égard au conflit ukrainien.
La Direction a répondu favorablement à la demande des organisations syndicales et les parties se sont réunies aux dates suivantes, afin d’aborder la thématique objet de cette réouverture portant sur les salaires et le pouvoir d’achat pour faire face au contexte actuel :
14 juin 2022
29 juin 2022
26 juillet 2022
Bien que l’entreprise doive faire preuve d’une grande prudence quant à l’évolution globale de ses coûts, dans un contexte économique et social difficile et où les exigences de la clientèle évoluent plus vite que notre capacité à les satisfaire, elle s’entend, avec les organisations syndicales, à mettre en œuvre des mesures salariales exceptionnelles pour soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs les plus impactés par l’inflation. En conséquence de ce qui précède et après échanges avec les partenaires sociaux, les parties au présent avenant ont convenu des dispositions suivantes pour les salariés de l’UES au titre de la réouverture des négociations annuelles obligatoires 2021.
Article 1 – Champ d’application de l’avenant
Cet avenant est applicable à l’ensemble des salariés de l’UES Belambra.
Article 2 – Augmentation exceptionnelle des salaires
Dans le cadre des évolutions successives du SMIC depuis le 1er octobre 2021 (+ 2,2% le 1er octobre 2021, + 0,9% le 1er janvier 2022, + 2,65% le 1er mai 2022 et + 2% attendu le 1er août 2022), la Direction et les organisations syndicales représentatives conviennent de déployer des mesures salariales exceptionnelles destinées à soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs de Belambra.
Ainsi, au 1er août 2022 (après revalorisation du SMIC attendue à cette date), les collaborateurs répondant aux conditions cumulatives suivantes bénéficieront d’une augmentation de leur rémunération brute mensuelle de base de + 2,5% :
Être en CDI ou Saisonnier titulaire,
Ne pas avoir bénéficié d’une augmentation de salaire entre le mois de septembre 2021 et le mois d’août 2022 (après impact SMIC) ou avoir bénéficié d’une augmentation inférieure ou égale à 3% du salaire mensuel de base,
Avoir 2 ans d’ancienneté minimum (entrée dans les effectifs avant le 1er août 2020),
Avoir un salaire mensuel brut de base (hors prime de 13eme mois, prime d’ancienneté, etc…) inférieur ou égal à 2 200 € bruts par mois,
Article 3 – Indemnités exceptionnelles
Afin d’accompagner les salariés qui sont contraints de venir travailler en utilisant leur véhicule personnel car ils n’ont pas de possibilité d’utiliser un mode de transport en commun, une « Indemnité Transport » sera exceptionnellement versée au 30 septembre 2022.
Cette indemnité sera versée aux collaborateurs :
Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d’Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains ;
Pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport (ex. : travail de nuit, horaires décalés) ;
Qui sont situés sur une commune non desservie par un service public de transport régulier ou un service privé mis en place par l’employeur ;
Qui ne sont pas logés au sein du club où ils travaillent ;
Qui ne perçoivent pas déjà de prise en charge d’une autre indemnité de transport ;
Qui auront travaillé minimum 10 semaines entre le 1er juin 2022 et le 30 septembre 2022 ;
Qui sont présents dans les effectifs au 31 août 2022.
Le montant de cette indemnité forfaitaire est fixé à 50 € et ne sera pas soumise à cotisations sociales. Elle sera versée en une fois au 30 septembre 2022 sur présentation préalable d’une attestation sur l’honneur dument remplie par le salarié.
Pour les salariés résidants en Corse et particulièrement impactés par la hausse des prix du carburant, une « Prime exceptionnelle d’insularité » de 70 € bruts sera versée en complément de celle versée au titre du mois d’avril 2022. Le versement de cette prime exceptionnelle interviendra en une fois au 30 septembre 2022 pour les collaborateurs répondant aux conditions cumulatives listées ci-dessus. Pour les salariés résidants et travaillant en Ile de France et particulièrement impactés par la hausse des prix du carburant, une prime exceptionnelle de 70 € bruts sera versée en une fois au 30 septembre 2022 pour les collaborateurs répondant aux conditions cumulatives listées ci-dessus (hors condition de résidence en Ile de France).
Article 4 : Engagement d’aborder la Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
La Direction et les organisations syndicales représentatives prennent l’engagement d’échanger sur la Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à l’issue de la période d’activité estivale, dès le mois d’octobre 2022 et/ou dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2022 qui s’ouvriront avant le 31 octobre 2022.
Pour le reste, les dispositions de l’accord du 14 décembre 2021 demeurent inchangées.
Article 5 – Durée de l’avenant
Le présent avenant prendra effet à compter de sa date de dépôt à la DIRECCTE et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2022, sauf dates et durées spécifiques d’application de certaines mesures, expressément indiquées dans les articles concernés.
Article 6 – Dépôt légal et date application
Le présent avenant fera également l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux nouvelles dispositions légales applicables.
Un exemplaire du présent avenant sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes.
Fait à Bourg-la-Reine, le 05 aout 2022 en 7 exemplaires originaux
Pour l’organisation syndicale CFDTPour les Sociétés de l’UES Belambra
