Avenant de révision n°2 à l’accord d’entreprise formalisant le régime de prévoyance lourde « Incapacité - Invalidité - Décès » pour les salariés non-cadres
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
Avenant de révision n°2 à l’accord d’entreprise formalisant le régime de prévoyance lourde « Incapacité - Invalidité - Décès » pour les salariés non-cadres
La société Belambra Clubs, SAS au capital de 8.000.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 322 706 136, dont le siège social est situé 63 Avenue du Général Leclerc à Bourg La Reine (92340), représentée par Madame, agissant en qualité de Directrice des ressources humaines,
La société Belambra Développement, SARL au capital de 214.300 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 484 824 024, dont le siège social est situé 63 Avenue du Général Leclerc à Bourg La Reine (92340), représentée par Madame, agissant en qualité de Directrice des ressources humaines,
La société Belambra Patrimoine, SAS au capital de 35.906.250 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 340 425 388, dont le siège social est situé 63 Avenue du Général Leclerc à Bourg La Reine (92340), représentée par Madame, agissant en qualité de Directrice des ressources humaines,
La société Belambra Holding, SAS au capital de 1.000.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 508 269 651, dont le siège social est situé 63 Avenue du Général Leclerc à Bourg La Reine (92340), représentée par Madame, agissant en qualité de Directrice des ressources humaines,
La société Santoline, SAS au capital de 38.376.103 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 484.759.055, dont le siège social est situé 63 Avenue du Général Leclerc à Bourg La Reine (92340), représentée par Madame, agissant en qualité de Directrice des ressources humaines,
La société Belambra Services, SARL au capital de 7.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 508 683 174, dont le siège social est situé 63 Avenue du Général Leclerc à Bourg La Reine (92340), représentée par Madame, agissant en qualité de Directrice des ressources humaines,
Ci-après dénommées « les Sociétés » d’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur, en qualité de Délégué syndical,
L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur, en qualité de Délégué syndical,
L’organisation syndicale STC, représentée par Madame, en qualité de Déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur, en qualité de Délégué syndical.
d’autre part,
PREAMBULE
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Belambra et la Direction se sont réunies suites aux différents changements législatifs intervenus afin de se mettre en conformité avec ceux-ci.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Salariés bénéficiaires
Cet article remplace les stipulations de l’article 3.1 – Salariés bénéficiaires, de l’accord intitulé « Avenant de révision à l’accord d’entreprise relatif aux garanties collectives Incapacité, invalidité, décès des non-cadres » du 09 novembre 2017. Le présent avenant concerne l’ensemble des salariés non-cadres de l’UES Belambra ne relevant pas de l'application des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, dans les conditions prévues à l'article 3 de cet ANI. Le bénéfice du régime est subordonné à une condition d’ancienneté minimum de 12 mois. Cette condition d’ancienneté est supposée satisfaite par tous les bénéficiaires ayant le statut de « saisonnier titulaire » au sens de l’article 3.4 du Titre 3 de la convention collective d’entreprise. Les salariés non-cadres de l’UES Belambra ne relevant pas de l'application des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, dans les conditions prévues à l'article 3 de cet ANI, n’ayant pas l’ancienneté requise ne cotisent pas au régime et ne bénéficient pas de l’accès aux prestations.
ARTICLE 2 : Suspension du contrat de travail
Cet article remplace les stipulations de l’article 3.3 – Suspension du contrat de travail, de l’accord intitulé « Avenant de révision à l’accord d’entreprise relatif aux garanties collectives Incapacité, invalidité, décès des non-cadres » du 09 novembre 2017. L’adhésion est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors que le salarié bénéficie, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (arrêt maladie indemnisée, activité partielle …). L’adhésion des salariés est également maintenue en cas de congé maternité, paternité ou d’adoption. Dans cette hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations. Dans l’hypothèse où le précompte de la cotisation salariale serait impossible, le salarié est tenu d’adresser, dans les 8 jours suivants la suspension de son contrat, un relevé d’identité bancaire à l’organisme gestionnaire du régime ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.
ARTICLE 3 : Durée - Effet
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er janvier 2025. Il se substitue intégralement à toutes les dispositions ayant le même objet, issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accord collectifs, notamment l’accord qu’il révise, ou de toute autre pratique portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant.
ARTICLE 4 : Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et de la DRIEETS. Cette adhésion sera notifiée aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 8 jours à compter de celle-ci.
ARTICLE 5 : Révision
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une demande de révision à l’initiative de la Direction ou d’une organisation syndicale représentative habilitée en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties et à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette demande devra préciser les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement. Chaque partie signataire s’engage à discuter de la révision envisagée dans les 3 mois suivant la date de notification aux parties. Les dispositions du présent avenant resteront en vigueur dans l’attente de la conclusion d’un avenant de révision.
ARTICLE 6 : Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé soit par la Direction soit par une organisation syndicale signataire par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation par la Direction ou par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives majoritaire est précédée d’un délai de préavis de 3 mois. La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
ARTICLE 7 : Dépôt et publicité
Le présent accord ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ». Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes. Un exemplaire du présent avenant est remis au CSE. Une mention de l’existence du présent avenant sera faite sur les panneaux d’affichages de la Direction réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Bourg La Reine, le 13 décembre 2024,
Pour l’organisation syndicale CFDTPour les Sociétés de L’UES Belambra
