Avenant N°2 à l’accord collectif d’entrepriseinstituant le régime « incapacité-invalidité-décès » - Cadres
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
La société BELFOR France, dont le siège social est situé 6/8 Rue Magellan, Leader Club n°10694373 Sucy en Brie, immatriculée au registre des commerces et des sociétés de Créteil, sous le numéro B 327 753 281, représentée par Madame XXXX, en sa qualité de Directrice Générale
Ci-après désignée « l’Employeur » ou « la Société »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat FO représenté par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical
le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical
le syndicat CFTC, représenté par Madame XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical
Ci-après désignées «
les Organisations Syndicales »,
D’autre part,
Ci-après désignées, ensemble, les «
Parties ».
Après avoir rappelé que :
La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de l’entreprise et permet d’améliorer significativement la protection sociale de son personnel dans un cadre mutualisé, permettant de bénéficier de tarifs collectifs plus favorables et de garanties négociées.
A la suite de la dénonciation des contrats d’assurance conclus avec la Compagnie MERCER, il est apparu nécessaire aux parties de modifier les avenants du 19 décembre 2022 encadrant les régimes de prévoyance dans l’entreprise.
Les organisations syndicales représentatives dans la Société et l’Employeur se sont réunis afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de la Société relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'Accord National interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 Novembre 2017 en matière de régime complémentaire de prévoyance « incapacité-invalidité-décès ».
L'objectif de ces travaux a été :
De rechercher le meilleur rapport garanties/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime ;
De continuer à faire bénéficier le personnel des dispositions favorables de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts et de l’article L. 242-1, II, 4° du Code de la sécurité sociale qui permettent, dans certaines limites :
De déduire de l'assiette de l'impôt sur le revenu, les cotisations salariales afférentes à un régime prévoyance « incapacité-invalidité-décès » ;
Une exonération de cotisations de sécurité sociale appliquée au financement de l’employeur ;
De mettre en place un régime conforme aux règles d’exonération de cotisations de sécurité sociale et de déductibilité fiscale.
Dans ce cadre, un accord collectif a été conclu le 21 décembre 2023 afin d’acter la mise en place du nouveau régime complémentaire de prévoyance au sein de la société BELFOR France.
Toutefois, compte tenu de l’évolution des conditions dudit régime, il est apparu opportun de procéder à une actualisation de l’avenant susvisé.
Ainsi, les organisations syndicales représentatives ont été informées de l’engagement d’un processus de révision de l’avenant par courrier remis en mains propres contre décharge le 26 novembre 2024.
En parallèle, le CSE a été informé de l’évolution prévisible des conditions du régime complémentaire de remboursement de frais de santé, lors d'une réunion qui s'est déroulée le 22 novembre 2024 et a rendu dans ce cadre un avis favorable.
A l’issue d’une réunion de négociation en date du 3 décembre 2024, Il a été décidé ce qui suit, en application de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale :
Article 1
Objet
Le présent avenant a pour objet l’adhésion des salariés de l’entreprise visés à l’article 2.1. du présent avenant, au contrat collectif d’assurance « incapacité-invalidité-décès » souscrit à cet effet par l’Employeur auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées à titre informatif.
Article 2
Adhésion des salariés
2.1. Salariés bénéficiaires
Le présent régime bénéficie au personnel relevant des articles 2.1. et 2.2. de l’accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017.
2.2. Caractère obligatoire de l’adhésion
Sauf cas de dispense d’ordre public ouverts en application de l’article D.911-2 du Code de la Sécurité sociale et sous réserve du cas de dispense visé ci-dessous, l'adhésion au régime des salariés, visés à l’article 2.1. est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent avenant par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise.
Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations servant au financement dudit régime.
En outre, les salariés et apprentis bénéficiaires d’un CDD ou contrat de mission d’au moins 12 mois, s’ils justifient bénéficier d’une couverture individuelle souscrite pour le même type de garanties, ou de moins de 12 mois sans avoir à justifier d’une quelconque couverture, pourront demander à être dispensés d’adhésion au régime.
Cette exclusion est conditionnée à une demande de dispense écrite du salarié, transmise au service RH, aux termes de laquelle celui-ci confirmera avoir été informé des conséquences de son choix.
À défaut d’écrit et/ou de justificatif adressé à l’employeur, ils seront obligatoirement affiliés au régime.
En refusant d’adhérer au présent régime, pendant la durée de ladite dispense, solliciter le bénéfice ni des contributions patronales versées par la Société, ni des prestations visées au titre du présent dispositif complémentaire de prévoyance.
2.3. Suspension du contrat de travail
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période :
D’un maintien de salaire, total ou partiel ;
D’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société ;
D’un revenu de remplacement versé par l’employeur (notamment, lorsque les salariés sont placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, ainsi que tout période de congé rémunéré par l’employeur).
Dans une telle hypothèse, la Société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucun maintien de salaire ni perception d’indemnités journalières complémentaires, ni d’aucun revenu de remplacement versé par l’Employeur ne bénéficieront pas du maintien du régime complémentaire « incapacité, invalidité, décès ».
Article 3
Garanties
Les garanties, qui sont annexées au présent avenant à titre purement informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement de faire pour l’Employeur, qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations prévues à l’article 4 du présent avenant et au respect des dispositions légales et règlementaires.
Par conséquent, les garanties figurant en annexe, afférentes aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance, relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que l’application de leurs modalités, limitations et exclusions de garanties.
Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions de l’article L. 242-1, II, 4° du Code de la sécurité sociale et de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts, et des textes pris en application de ces dispositions.
Les modifications imposées par des dispositions légales et règlementaires impactant le contrat d’assurance n’entraîneront la révision du présent avenant que si l’une de ses stipulations essentielles s’en trouve modifiée.
Article 4
Cotisations
4.1. Taux, répartition, assiette de cotisations
Pour information, au titre de l’année 2025, la cotisation servant au financement des garanties du présent régime s’élève à un montant correspondant à :
Tranche 1
Tranche 2
TOTAL
1,73 %
1,73 %
Dont part patronale
78 %
78 %
Soit 1,35 %
1,35 %
Dont part salariale
22 %
22 %
Soit 0,38 %
0,38 %
Le salaire pris en compte s’entend comme la rémunération telle que retenue pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Le salaire est calculé dans la limite des tranches 1 et 2 déterminées de la façon suivante : T1 = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale ; T2 = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale.
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) est fixé à 3 864 € en 2024.
4.2. Évolution de la cotisation
Les éventuelles évolutions futures des cotisations seront réparties entre l’Employeur et les salariés dans les proportions suivantes dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée à l’article 4.1. du présent avenant.
Le salarié ne pourra s’y opposer.
Article 5
Portabilité des garanties
En application de l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, les salariés bénéficient, dans les mêmes conditions que les salariés en activité, d’un maintien du régime de prévoyance dont ils bénéficiaient au sein de l’entreprise, pendant une durée maximale de 12 mois, en cas de rupture de leur contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage.
Le droit à portabilité est ainsi subordonné au respect de l’ensemble des conditions fixées par les dispositions légales et les éventuelles dispositions réglementaires prises pour leur application.
Article 6
Information
6.1. Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, l’Employeur remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.
Les salariés de la Société seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
6.2. Information collective
Comme indiqué en préambule, le CSE a été informé de l’évolution prévisible des conditions du régime complémentaire de prévoyance collective, lors d'une réunion qui s'est déroulée le 22 novembre 2024.
Il est, en tout état de cause, précisé que conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.
En outre, chaque année, le CSE peut solliciter de la société la communication du rapport annuel de l’organisme assureur sur les comptes du contrat de prévoyance collective.
Article 7
Durée – Révision – Dénonciation – Suivi
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2025.
Il se substitue aux dispositions de l’avenant du 19 décembre 2022 qu’il modifie ainsi qu’à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales et usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que le présent avenant.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7-1 à L. 2261-13 du Code du travail.
Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, les Parties signataires du présent avenant ont la faculté de le modifier.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge aux autres parties signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.
Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, les Parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer en respectant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des Parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.
Les dispositions de l’avenant dénoncé continuent donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance collectif.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent avenant par disparition de son objet.
Article 8
Changement d’organisme assureur
Conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies.
Article 9
Dépôt et publicité
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans sa version signée par les parties ainsi que dans sa version anonymisée. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
L’avenant sera publié sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
A SUCY-EN-BRIE, le 16 décembre 2024, Fait en 7 exemplaires originaux, dont trois pour les formalités de publicité.
Pour la Société BELFOR France :
Madame XXXXX – Directrice générale
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
Pour le Syndicat FO – le délégué Syndical Monsieur XXXXXX – chef d’équipe
Pour le Syndicat CGT – le Délégué syndicale Monsieur XXXXXX – conducteur de travaux
Pour le Syndicat CFTC – la Déléguée syndicale Madame XXXXXX – Responsable ADV
