ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE BELLOVA
ENTRE :
La Société BELLOVA, Société par Actions Simplifiées, au capital de 5 000€, dont le siège social est situé à l’aéroport de Beauvais – CS 20442 – 60004 Beauvais Cedex, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, Président Exécutif,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sens des dispositions légales, à savoir :
C.F.D.T. – S.N.T.A., représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale
C.G.T., représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical
U.N.S.A., représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical
D’autre part,
PREAMBULE
Le 1er octobre 2024, le personnel de la Société S.A.G.E.B. a fait l’objet d’un transfert vers la Société BELLOVA, en application des dispositions des articles L. 1224-1 et suivants du Code du travail.
Compte tenu de cette période de transition et de l'importance des négociations à venir pour la mise en place d’un accord de substitution notamment, les parties signataires conviennent de manière unanime qu’il est dans l’intérêt de l’entreprise et des salariés de proroger les mandats des élus actuels du Comité social et économique (CSE). Cette prorogation permettra d’assurer la continuité de la représentation du personnel au sein de l’entreprise jusqu’à l’aboutissement des négociations.
SOMMAIRE
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS………………………………………………………………………………… 4
2.3 – DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR…………………………………………………………………………….. 5
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS
Les mandats actuels des représentants élus du personnel au CSE BELLOVA arrivent à échéance le
16 mars 2025.
Cet accord vise à formaliser la prorogation des mandats des élus du CSE BELLOVA, titulaires et suppléants de tout collège confondu, pour une durée de 7 mois, à compter de la date initiale d’échéance des mandats, soit jusqu’au 16 octobre 2025.
Les mandats s’achèveront à la date de l’élection des prochains représentants élus au CSE.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINALES
2.1 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.
2.2 - REVISION
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
ARTICLE 4 – DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Dès sa signature, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Cet accord est déposé par le représentant légal de la société sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du travail.
Un exemplaire est déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Beauvais.
Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité, le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Fait en 5 exemplaires originaux à Tillé, le 17 décembre 2024
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Président ExécutifDélégué Syndical UNSA
