ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
ENTRE :
La Société BELLOVA, Société par Actions Simplifiées, au capital de 5 000€, dont le siège social est situé à l’aéroport de Beauvais – CS 20442 – 60004 Beauvais Cedex, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx, Président Exécutif,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sens des dispositions légales, à savoir :
C.F.D.T. – S.N.T.A., représentée par Madame xxxxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale
C.G.T., représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical
U.N.S.A., représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2025 en application des dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail :
Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, tel que précisés par les articles L. 2242-15 et L. 2242-16 du code du travail ;
Sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail tel que précisés par les articles L. 2242-17 à L. 2242-19 du Code du travail.
La Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2025 a débuté au mois de novembre 2024 par invitation des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise (CFDT, CGT et UNSA) aux réunions qui se sont tenues selon le calendrier ci-après : le 15 novembre 2024, le 29 novembre 2024 et le 17 décembre 2024.
Cet accord repose sur un équilibre concerté entre les enjeux économiques et sociaux de l'entreprise, visant à garantir sa trajectoire budgétaire tout en répondant aux attentes des salariés en matière de reconnaissance et de pouvoir d'achat.
Il traduit une volonté partagée des partenaires sociaux d’assurer une dynamique de croissance durable. A ce titre, les évolutions ont été négociées dans le cadre d’un dialogue riche et responsable en ligne avec notre modèle économique.
Au terme de ces discussions, il a été convenu les dispositions suivantes :
4.4 – DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR…………………………………………………………………………….. 5
ARTICLE 1 – AUGMENTATIONS GENERALES
Dans le cadre la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2025, il a été convenu d’une augmentation générale de 38€ bruts du salaire de base (pour un temps plein) de chaque salarié de l’entreprise, à l’exclusion des cadres dont le coefficient est égal ou supérieur à 510.
Cette mesure est applicable à compter du 1er janvier 2025.
ARTICLE 2 – EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les parties signataires rappellent que les mesures prévues au présent accord s’appliquent indistinctement entre les femmes et les hommes, salariés de la société BELLOVA, dans le respect des engagements pris en application des dispositions légales et notamment des articles L. 2242-8 et suivants du code du travail.
Les parties affirment que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Tous les actes de gestion des rémunérations et de l’évolution de carrière doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, c’est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe.
La Société BELLOVA s’assure au quotidien du respect des critères professionnels, du respect de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et notamment en termes de rémunération et de d’évolution de carrière. Les parties conviennent n’avoir identifié aucune inégalité de traitement nécessitant une action corrective immédiate.
ARTICLE 3 – AUTRES THEMES DE NEGOCIATION
Les autres thèmes de négociation abordés par la NAO pour l’année 2025 l’ont été sans faire l’objet d’un accord des parties et ont été abandonnés pour l’année 2025.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES
4.1 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
4.2 - DENONCIATION
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation s’effectue par courrier recommandé adressé à tous les signataires. Dans ce cas, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.
4.3 - REVISION
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
4.4 - DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR
Dès sa signature, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Cet accord est déposé par le représentant légal de la société sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du travail.
Un exemplaire est déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Beauvais.
Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité, le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Fait en 5 exemplaires originaux à Tillé, le 17 décembre 2024
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Président ExécutifDélégué Syndical UNSA
