La société BOOMERANG, société par actions simplifiée au capital de 750 000.00 euros, immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 342 429 412, ayant son siège social sis 33 boulevard Beaubourg – 77184 Emerainville,
Représentée par Mr , agissant en qualité de Président, Ci-après dénommée «
la Société »,
D’une part,
Et :
L’ensemble des salariés de la Société, consultés sur le projet d’accord,
D’autre part,
La Société et les salariés étant ci-après conjointement dénommés «
les Parties ».
PREAMBULE
Eu égard aux difficultés économiques rencontrées par la Société, la Direction a souhaité bénéficier du dispositif d’activité partielle de longue durée mis en place par le Gouvernement pour faire face à la crise économique actuelle et protéger les emplois. Le présent accord d’entreprise (ci-après dénommé «
l’Accord »), qui s’inscrit dans le cadre de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et complété par le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par les décrets n°2020-1188 du 29 septembre 2020 et n°2020-1316 du 30 octobre 2020, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la Société, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée afin de donner à la Société plus de flexibilité en termes d’organisation du temps de travail.
En l’absence d’instance représentative du personnel, la Direction de la Société a proposé à l’ensemble du personnel le présent Accord, conformément aux articles L.2232-21 et suivants du Code du travail.
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ARTICLE PRELIMINAIRE
Diagnostic sur la situation économique de la Société et perspectives d’activité
Un diagnostic a été réalisé sur la situation économique de la Société et ses perspectives d’activité permettant de justifier la nécessité de réduire, de manière durable, l’activité pour assurer la pérennité de la Société. Il en ressort que la Société connaît, de façon durable, bien que la situation ne soit pas compromise, une réduction d’activité décrite en
Annexe 1.
ARTICLE 1
Champ d’application et objet de l’Accord
Le présent Accord s’applique :
à l’ensemble du personnel du service qualité ;
à l’ensemble du personnel du service PAO ;
aux commerciaux itinérants du secteur France.
Le présent Accord prévoit les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la Société. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit Accord et ayant la même cause ou le même objet.
ARTICLE 2
Réduction maximale de l’horaire de travail dans la Société
La réduction maximale de l’horaire de travail dans la Société est applicable à chaque salarié concerné et ne peut être supérieure à 40% de la durée légale. La réduction de l’horaire de travail s’apprécie sur la durée d’application de l’Accord, telle que prévue à l’article 7 ci-après. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité. Pour les salariés ayant une modulation du temps de travail particulière (convention en forfait-jour), un suivi mensuel sera réalisé afin de veiller à ce que la charge de travail et les objectifs individuels soient adaptés au temps de travail de chaque salarié. Pour chaque salarié, un suivi trimestriel des objectifs et de la charge de travail sera effectué via les entretiens individuels.
ARTICLE 3
Indemnité d’activité partielle versée aux salariés Les salariés placés en activité réduite en application du présent Accord reçoivent une indemnité d’activité partielle, versée par l’employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par les décrets n°2020-1188 du 29 septembre 2020 et n°2020-1316 du 30 octobre 2020, correspondant à 70 % de la rémunération horaire brute de référence, limitée à hauteur de 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
ARTICLE 4
Engagements de la Société en termes de formation professionnelle et d’emploi L’Accord, élaboré par la Direction, détermine le périmètre des emplois concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée ainsi que la durée des engagements de la Direction en matière de formation professionnelle et d’emploi. Ces engagements s’appuient sur le diagnostic visé à l’article préliminaire et détaillé en
Annexe 1.
En application du présent Accord, les engagements portent au minimum sur les salariés concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée. Ils s’appliquent pendant une durée au minimum égale, pour chaque salarié concerné, à la durée d’application du dispositif dans la Société telle que définie à l’article 7 ci-après. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée est subordonné au respect, par la Société, des engagements suivants :
La Société s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants :
- Perfectionnement pour l’utilisation du CRM Divalto - Perfectionnement pour l’utilisation de Microsoft Office - Formation SST (sauveteur secouriste du travail) / Sécurité et premiers secours
Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de la Société ou du groupe auquel elle appartient, la Société s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour l’une des causes énoncées à l’article L.1233-3 du Code du travail pendant la durée du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée.
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six (6) mois à la DIRECCTE.
ARTICLE 5
Information des salariés Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent Accord et de sa validation par l’autorité administrative par voie d’affichage sur le lieu de travail. Ils pourront s’adresser auprès de Mr Lussagnet pour obtenir toute information complémentaire.
ARTICLE 6
Suivi de l’Accord Les Parties conviennent de se réunir tous les trois (3) mois suivant la signature de l’Accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l’opportunité d’adapter certaines de ses stipulations. Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des stipulations du présent Accord, les Parties conviennent de se réunir dans un délai de deux (2) mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites stipulations.
ARTICLE 7
Entrée en vigueur et durée de l’Accord Le présent Accord s’applique à compter du 11 janvier 2021 pour une durée déterminée de vingt-quatre (24) mois, consécutifs ou non, sur une période maximale de trente-six (36) mois consécutifs, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel et de la validation de chaque période d’autorisation de six (6) mois par l’autorité administrative. L’Accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L.2222-4 du Code du travail.
ARTICLE 8
Portée de l’Accord Les stipulations du présent Accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d’une convention collective de branche, d’un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.
ARTICLE 9
Non-dénonciation de l’Accord Le présent Accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.
ARTICLE 10
Révision de l’Accord Pendant sa durée d’application, le présent Accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Les stipulations de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’Accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 11
Procédure de demande de validation de l’Accord La mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée est subordonnée à sa validation par l’autorité administrative compétente. A cette fin, la Société déposera une demande de validation auprès de la DIRECCTE Ile de France – Unité départementale de Seine et Marne (Melun), par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l’article R.5122-26 du Code du travail via le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr. Le présent Accord sera joint à cette demande. La DIRECCTE notifiera à la Société la décision de validation ou son refus dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la réception de l’Accord. Le silence gardé par elle à l’issue du délai susvisé vaut validation. En cas de refus de validation par la DIRECCTE, un nouvel accord pourra être négocié, tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision administrative. Cette demande de validation sera renouvelée avant chaque échéance d’autorisation administrative.
ARTICLE 12
Dépôt et publicité de l’Accord Le présent Accord et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail, accessible depuis le site internet : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent Accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Meaux.
Fait à Emerainville, le 11 Janvier 2021 Le présent Accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires originaux pour être remis à chacune des Parties. Cet Accord sera également diffusé par voie d’affichage aux emplacements réservés à la communication du personnel.
