Avenant de révision de l’accord relatif au régime de Prévoyance obligatoire du 29/11/2021 BELTA Entre les soussignés :
n BELTA, Société par actions simplifiée au capital de 6.190.588 Euros, ayant son siège social ZAC de l’Aérodrome Ouest – 310 rue Marc Jodot à Rouvignies (59220), immatriculée au registre du commerce et des Sociétés sous le numéro 439 853 136 RCS Valenciennes, représentée par le Gérant de la société Monézo SARL, Président de la Société BELTA
d’une part,
n Et les représentants des organisations syndicales signataires du présent accord :
La déléguée syndicale FO
Le délégué syndical CFDT,
Le délégué syndical CGT
d’autre part,
Préambule
La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de l’entreprise. Considérant qu’il était opportun d'instaurer des garanties de prévoyance complémentaire obligatoire couvrant, de manière qualitative, les principaux risques de la vie (décès, perte d’autonomie, incapacité temporaire et permanente), l’employeur et les organisations syndicales ont en ce sens mis en en place par accord d’entreprise en date du 29/11/2021 des régimes Cadres et Non Cadres, conformément aux dispositions de la Convention Collective des entreprises du bureau et du numérique applicable à l’entreprise. Elles avaient inscrit leur démarche dans la recherche de l’équilibre entre les contraintes économiques et leur volonté de proposer des garanties allant au-delà du minimum prévu par la convention collective pour chacune des catégories professionnelles. Cependant, après trois ans durant lesquels les cotisations sont restées inchangées, l’Assureur a informé l’entreprise que compte tenu du déficit important des contrats, les conditions financières devaient être revues et qu’à défaut les contrats Prévoyance Cadres et Non Cadres seraient résiliés au 31/12/2024. Au terme de négociations avec l’Assureur, les parties sont parvenues à limiter cette hausse et ont conclu le présent avenant afin d’actualiser leur accord du 29/11/2021.
Article 1 - Objet
L'objet du présent avenant est de modifier l’Annexe 3 « Cotisations Prévoyances » de l’accord d’entreprise conclu le 29/11/2021 afin d’actualiser les cotisations, applicables au 1er janvier 2025. Les autres articles de l’accord du 29/11/2021 restent inchangés.
Article 2 - Champ d’application - Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société Belta SAS.
ZAC de l’Aérodrome Ouest- ZA La Borie 1
310 Rue Marc Jodot 4 rue Ampère 59220 Rouvignies 43120 Monistrol sur Loire
Le système de garanties collectives de prévoyance complémentaire obligatoire s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise présents et à venir, ceci sans condition d'ancienneté et quels que soient le type de contrat, la durée du contrat ou la durée du travail. Le système de garanties distingue 2 catégories de bénéficiaires : ● Cadres : personnels cadres et assimilés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI Prévoyance du 17/11/2017 ● Non-Cadres : personnels ne relevant pas relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI Prévoyance du 17/11/2017
L'adhésion des salariés au système de garanties collectives de prévoyance complémentaire revêt un caractère obligatoire.
Article 3 - Financement
Article 3.1 – Taux et répartition et assiette de la cotisation (Accord du 29/11/2021)
Les dispositions de l’article 4.1 restent inchangées à l’exception de l’évolution des taux de cotisation du fait de l’augmentation de 15% des cotisations décidée par l’assureur et prenant effet à compter du 01/01/2025. La répartition des cotisations entre Employeur et Salarié restant quant à elle inchangée. Ces taux figurent à l’Annexe 3 au présent avenant qui, à compter du 01/01/2025, annule et remplace l’Annexe 3 de l’accord du 29/11/2021
Article 3.2 - Evolution des cotisations (Accord du 29/11/2021)
Les dispositions de l’article 4.2 restent inchangées.
Article 4 - Date d’entrée en vigueur et durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 01/01/2025.
L’ensemble des mesures s’applique immédiatement, à compter de cette date.
Article 5- Information
Le Comité Social et Economique a été consulté sur le présent avenant lors de la réunion du 18/12/2024.
Le présent avenant sera consultable par l’ensemble des collaborateurs sous format électronique. Ceux-ci seront informés par une mention spécifique insérée dans l’affichage règlementaire.
Article 6- Révision- Dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties et selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail.
Article 7 - Dépôt de l’avenant
Le présent avenant sera, à la diligence de l'entreprise, déposé : • sur le site TéléAccords, la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. L’accord sera ainsi transmis à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). • au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire original. En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’avenant. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Valenciennes, le 18/12/2024, en cinq exemplaires
