BELTA dont le siège social est situé ZAC de l’Aérodrome Ouest, rue Marc Jodot- 59220 Rouvignies, représentée par le Gérant de la société MONEZO SARL, Présidente de la Société BELTA.
d’une part,
n Et les
représentants des organisations syndicales signataires du présent accord composées de :
La Déléguée syndicale FO, accompagnée d’un salarié
Le Délégué syndical CFDT, accompagné d’une salariée
Le Délégué syndical CGT, accompagné d’une salariée
d’autre part,
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail une négociation s’est engagée entre l’Employeur et les représentants des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise.
Article 1. Déroulement de la négociation
Dans le cadre de la loi sur le dialogue social du 17/08/2015, qui réunit les thèmes de négociations obligatoires en 2 blocs : « Rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée » d’une part et « Egalité professionnelle Hommes / Femmes et Qualité de vie et conditions de travail » d’autre part, les parties ont convenu de mener simultanément ces négociations qui ont conduit à la conclusion du présent accord.
Article 2. Ordre du Jour des réunions
Le 18 février 2025, l’employeur a informé les délégations syndicales de l’engagement de la NAO 2025. Le 03 mars 2025, l’employeur et les délégations syndicales ont fixé les modalités des négociations annuelles obligatoires et ont déterminé la composition des délégations. Les délégations syndicales ont également fait part de différentes demandes. Le 17 mars 2025, l’employeur a apporté des éléments de réponse aux délégations syndicales et leur a fait part de ses propositions. L'échange qui a eu lieu a permis l’élaboration d’un projet d’accord qui a été transmis aux délégations syndicales le 19 mars 2025. Le 24 mars 2025, les parties ont approfondi leurs échanges et ont finalisé un projet d’accord.
Le CSE a été consulté sur le projet d’accord lors de la réunion du 28 mars 2025.
Les demandes présentées par les délégations, au terme d’un travail d’enquête et de concertation auprès des collaborateurs de l’entreprise, concernent essentiellement les thèmes suivants : politique de rémunération et avantages sociaux, aménagement du temps de travail.
Un certain nombre de propositions des délégations n’ont pu faire l’objet d’un accord, il n’en demeure pas moins qu’un accord est intervenu sur des sujets importants. L’ensemble de ces points est présenté pour chaque thème de négociation. Sauf disposition particulière, il est convenu que les mesures ayant fait l’objet d’un accord prendront effet le lendemain de la date de dépôt du présent accord.
Première Partie
Rémunérations, temps de travail et partage de la valeur
Article 1. Politique de Rémunération
1 – Rémunération de l’ensemble des collaborateurs
Prime de partage de la valeur
Depuis 2022, l’employeur verse aux collaborateurs, une prime de partage de la valeur. Pour 2024, l’employeur a fait part de son souhait d’y ajouter une part variable en fonction des résultats de l’entreprise, dont les modalités de calcul ont été déterminées dans le cadre de la NAO 2024.
Pour 2025, l’employeur a souhaité renouveler ce dispositif mais en proposant un système plus dynamique et motivant dont, après échanges, les modalités ont été définies avec les délégations syndicales.
b - Montant de prime garanti
Quel que soit le montant de prime atteint, en fonction des modalités de calcul décrites ci-dessus, l’employeur s’engage à verser, dans tous les cas, aux collaborateurs un montant minimal de prime de 1 000€ brut.
c - Date de versement
La prime sera versée après la clôture de l’exercice 2025, soit avec la paye du mois de janvier 2026.
d - Conditions de versement
La prime, y compris le montant minimal garanti, sera versée aux collaborateurs au prorata temporis de leur temps de travail effectif au cours de l’année 2025 et sous condition d’être toujours présents à l’effectif de l’entreprise à la date de versement de la prime, soit le 31/01/2026. Il est précisé que les périodes de congés payés, de congé maternité et paternité ainsi que les congés parentaux à temps partiel 80%, sont assimilés à des périodes de présence effective.
Il est rappelé que les collaborateurs auront la possibilité d’affecter au Plan d’Epargne Entreprise la prime attribuée.
L’employeur rappelle également que dans le cadre de l’accord NAO de 2023, il s’est engagé à verser une prime de partage de la valeur d’un montant minimum de 1 000€ brut tant que la santé financière de l’entreprise le permettra. Les parties précisent toutefois que l’ensemble des autres modalités de calcul et de versement de la Prime de Partage de la Valeur définies dans le présent accord ne sont valables que pour l’année 2025.
Prime d’ancienneté
Les délégations syndicales ont souhaité que les salariés cadres puissent bénéficier de la prime d’ancienneté au même titre que les salariés non-cadres. Ils ont également souhaité que de nouveaux paliers soient mis en place concernant la prime d’ancienneté pour les non-cadres.
Tout d’abord, l’employeur rappelle que la prime d’ancienneté fait partie du package salarial, et qu’elle est prise en compte dans la détermination des évolutions salariales. Il n’entend donc pas instaurer une prime d’ancienneté pour le personnel Cadre et ne souhaite pas faire évoluer le barème de la prime d’ancienneté qui est déterminé par la convention collective.
2 – Avantages sociaux
Régime complémentaire Frais médicaux
Suite à la forte hausse, début 2025, des tarifs du régime complémentaire Frais Médicaux, les délégations syndicales ont formulé deux propositions :
Augmentation de la participation de l’employeur au financement : Les délégations syndicales ont souhaité que la prise en charge de l’employeur soit revue et passe de 50%, à par exemple, 60%.
Modification de la contribution du salarié en fonction de la composition du foyer : Les délégations ont souhaité qu’une réflexion soit engagée quant à une nouvelle tarification en fonction de la taille du foyer, avec par exemple une prise en charge à 100% de cotisation du salarié par l’employeur et ensuite un libre choix du salarié d’ajouter des options et/ou des ayants droits dont la cotisation serait entièrement à sa charge.
L’employeur étant bien conscient de l’importance de ce sujet au sein de l’entreprise. Il relancera donc une consultation auprès des différents acteurs du marché dès le mois de mai 2025 avec potentiellement la mise en place de deux formules : isolé et famille.
Tickets restaurant : Augmentation de la valeur faciale à 12€
L’employeur souhaite rappeler que dans le cadre de la NAO 2023, la valeur faciale des titres restaurant est, tout d’abord, passée à 10€ au 01/01/2024 avec une répartition du coût de 60% Employeur – 40% Salarié puis à 11€ au 01/01/2025.
L’employeur ne souhaite donc pas s’engager sur une nouvelle modification de la valeur faciale ou de la répartition des titres restaurant à court et moyen terme.
Médailles du Travail
Depuis 2021, l’employeur a mis en place pour les collaborateurs ayant atteint 20 ans d’ancienneté au sein de Belta, la remise d’une médaille du travail accompagnée d’une gratification d’un montant de 1000€. 17 collaborateurs ont déjà bénéficié de ce dispositif. Les délégations syndicales ont souhaité la mise en place, pour les médaillés, d’une prime pour 25 ans et 30 ans d’ancienneté.
L’employeur ne souhaite pas mettre en place une nouvelle gratification pour le palier des 25 années d’ancienneté. En ce qui concerne les 30 ans d’ancienneté, personne n’étant concerné avant 2030, l’employeur souhaite que le sujet soit reporté ultérieurement.
Article 2. Aménagement du temps de travail
1 - Horaires de travail :
Fin de journée à 16h30 le vendredi Les délégations syndicales ont demandé que l’activité s’arrête pour tous les collaborateurs le vendredi après-midi à 16h30.
Dans le cadre de NAO passées, une modification de l’horaire de travail pour avancer l’heure de fin de journée du vendredi avait déjà été étudiée. Toutefois, le constat reste le même, il n’existe aucun moment opportun pour rattraper ce temps durant la semaine et pour des raisons de simplicité, il ne peut être envisagé un rattrapage par service. Il est par conséquent décidé de ne pas modifier l’horaire du vendredi.
2 - Télétravail :
Les délégations syndicales ont constaté que certains services avaient la possibilité de télétravailler régulièrement et demandent que cela soit généralisé à tous les services à hauteur de deux jours/semaine avec la mise en place d’un calendrier.
L’employeur confirme que le télétravail comme mode de travail régulier, n’est pas envisagé au sein de Belta. Ceci pour des raisons régulièrement évoquées d’organisation et d’animation des équipes. De plus, l’employeur souhaite souligner que beaucoup d’entreprises contraintes de généraliser le télétravail lors de la crise sanitaire reviennent en arrière pour les raisons évoquées ci-dessus. Le télétravail reste exceptionnel et chaque situation est traitée au cas par cas, comme par exemple, le télétravail mis en place au Commerce, comme mesure d’accompagnement, pour les anciens collaborateurs de Villeneuve d’Ascq transférés sur Rouvignies.
3 – Compte Epargne Temps :
Les délégations syndicales ont demandé la mise en place d’un compte épargne temps universel (CETU) ou compte épargne temps (CET).
L’employeur se déclare ouvert aux discussions et à la réflexion concernant la mise en place d’un CET au sein de l’entreprise. L’objectif pour l’employeur serait de donner une plus grande souplesse aux collaborateurs, d’une année sur l’autre, dans la prise de congés et non de cumuler un nombre croissant de congés au fil des années jusque, par exemple, l’âge de départ à la retraite.
Au préalable, l’employeur souhaite s’assurer que ce dispositif présente un réel intérêt pour le plus grand nombre de collaborateurs. Si tel est le cas, les discussions seront engagées pour une mise en place au 01/01/2026.
Article 3. Participation et épargne salariale
Plan de partage de la valorisation de l’entreprise Les délégations syndicales ont souhaité que soit mis en place au sein de l’entreprise un plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE) qui est un nouveau dispositif d’épargne salariale.
Le plan de partage de la valorisation de l’entreprise permet de verser une prime aux salariés dans le cas où la valeur de l’entreprise augmenterait trois années consécutives à la suite de la mise en place du plan.
L’employeur indique qu’il est déjà proposé beaucoup mieux aux collaborateurs de Belta avec l’actionnariat salarié.
Participation Afin d’offrir la possibilité à un plus grand nombre de collaborateurs de participer à l’actionnariat salarié mis en place depuis 2023, ou de permettre aux salariés déjà bénéficiaires d’augmenter leur participation, l’employeur confirme qu’une nouvelle ouverture de capital aura lieu en 2025 à la même période que celle du versement de la participation 2024 et avec le même principe d’abondement de l’employeur.
Deuxième Partie
Egalité professionnelle Femme / Homme – Qualité de vie et conditions de travail
Article 1. Egalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes
BELTA considère la mixité et la diversité comme des facteurs d’efficacité et d’innovation dans l’entreprise. C’est pourquoi elle veille notamment à favoriser l’égalité professionnelle et à en faire une constante de sa politique de Ressources Humaines.
Comme en témoigne l’Index Egalité professionnelle 2025 (sur les données 2024) qui s’élève à 94/100.
L’objectif de l’entreprise est à minima de maintenir son score en 2026 et elle s’emploiera à l’améliorer.
Par ailleurs, il est rappelé que, l’accord sur l’égalité professionnelle entre femmes et hommes conclu le 27/09/2021 arrivera à son terme le 30/04/2025. L’employeur et les organisations syndicales se sont par conséquent concertées afin de mettre en place un nouvel accord sur l’égalité professionnelle entre femmes et hommes. Cet accord, conclu pour une durée de 3 ans entrera en vigueur le 01/05/2025 après les formalités de dépôt.
Article 2. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
L’entreprise rappelle son souhait de favoriser l’emploi des personnes handicapées. Comme les années précédentes, elle a eu recours à un CAT pour l’entretien des espaces verts, et elle a poursuivi l’accompagnement des personnes déjà présentes à l’effectif et éligibles à cette reconnaissance. Bien qu’en amélioration par rapport aux années précédentes, ces efforts n’ont toutefois pas permis d’atteindre, en 2024, l’obligation légale de 6% de l’effectif total. L’entreprise entend faire de l’emploi des personnes handicapées une de ses priorités pour parvenir à améliorer son taux d’emploi de travailleurs handicapés.
Par ailleurs afin de favoriser les démarches des salariés en vue du renouvellement de leur RQTH, la prime de 100€ par année de validité de la RQTH, est confirmée pour 2025. Il est précisé que la prime est plafonnée à 500 € par salarié.
Article 3. Lutte contre les discriminations (recrutement, emploi, formation professionnelle)
BELTA a toujours eu la volonté d’exclure toute forme de discrimination dans l’entreprise. Celle-ci s’est notamment traduite jusqu’à présent par son engagement en faveur de la diversité (Charte de la diversité en 2016, Charte Entreprises et Quartiers en 2018), son mode de recrutement et les différentes mesures prises dans le cadre de ses accords sur le contrat de génération et l’égalité professionnelle entre hommes et femmes.
Comme les années précédentes, en 2025, BELTA poursuivra ses actions d’accueil en stages découvertes, de participation à des jurys de sélection et validation de projets professionnels dans le cadre de son partenariat avec l’E2C, de subventions à des organismes de formation et insertion professionnelle.
L’étude annuelle sur les rémunérations à laquelle l’employeur s’est engagé afin de s’assurer de l’absence de toute discrimination dans ce domaine a été présentée lors de la réunion du CSE du 24 janvier 2025.
Troisième Partie
Points divers
Article 1. Contribution Belta au financement du CSE
Pour l’année 2025, les délégations syndicales ont souhaité que l’employeur verse, en plus, du montant prévu par l’accord d’entreprise du 07/06/2018, soit 50 % du montant de la subvention de fonctionnement et de la contribution exceptionnelle aux activités sociales et culturelles d’un montant de 15 000 €, une contribution supplémentaire de 10 000€.
Après échanges avec les membres du CSE, l’employeur accepte de passer la contribution exceptionnelle aux activités sociales et culturelles de 15 000 € à 17 500€, dans la mesure où la situation financière de l’entreprise le permet.
Article 2. Contribution Belta au financement du CSE
Les délégations syndicales ont souhaité que l’employeur prenne à sa charge la gestion ainsi que la contribution financière aux chèques vacances.
Après échanges, il est décidé que le CSE conserverait la gestion des chèques vacances et continuerait à assurer la contribution financière.
Dispositions finales
Article 1. Date d’effet - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il prendra effet à la date d’accomplissement des formalités de publicité.
Article 2. Modalités de suivi
Les parties conviennent qu’un point sera fait chaque semestre quant à l’application des mesures adoptées dans le cadre du présent accord.
Article 3. Révision
Le présent accord est révisable à tout moment jugé opportun par les parties dans les conditions prévues par la loi et notamment celles prévues par l’article L 2222-5 et suivants du Code du Travail.
Article 4. Dénonciation
Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation dans le respect des dispositions de l’article L 2222-6 et L2261-9 et suivants du Code du Travail.
Article 5. Publicité
A l’issue de sa notification et conformément aux dispositions légales, le présent accord d’entreprise sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme TéléAccords et un exemplaire sera adressé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires.
Fait à Rouvignies, le 28/03/2025
La délégation employeur Le Gérant de la société MONEZO SARL, Présidente de la Société BELTA
