Avenant de révision de l’accord relatif aux régimes Complémentaires Frais Médicaux du 29/11/2021 BELTA Entre les soussignés :
n BELTA, Société par actions simplifiée au capital de 6.190.588 Euros, ayant son siège social ZAC de l’Aérodrome Ouest – 310 rue Marc Jodot à Rouvignies (59220), immatriculée au registre du commerce et des Sociétés sous le numéro 439 853 136 RCS Valenciennes, représentée par le Gérant de la société Monézo SARL, Président de la Société BELTA
d’une part,
n Et les
représentants des organisations syndicales signataires du présent accord :
La déléguée syndicale FO
Le délégué syndical CFDT,
Le délégué syndical CGT
d’autre part,
Préambule
La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de l’entreprise. En l’état du désengagement croissant du régime obligatoire de la Sécurité sociale, des changements dans l’organisation du régime de frais de soins, des politiques nouvelles de remboursements, l’employeur avait considéré qu’il était opportun d’instaurer des garanties de protection sociale complémentaire obligatoire couvrant, de manière satisfaisante, les principaux actes médicaux. En 2021, l’employeur et les organisations syndicales ont inscrit leur démarche dans la recherche de l’équilibre entre les contraintes économiques et leur volonté de proposer des garanties assurant un niveau de couverture satisfaisant, dans le cadre d’un régime répondant notamment aux exigences légales et règlementaires en matière de contrat responsable. Elles ont ainsi mis en place un dispositif prenant effet le 01/01/2022 comprenant un régime de base à adhésion obligatoire financé par une cotisation familiale unique et proposer un régime surcomplémentaire à adhésion facultative. Compte tenu du déficit important du contrat, l’Assureur a entendu en revoir les conditions financières, indiquant qu’à défaut le contrat Complémentaire Frais Médicaux serait résilié au 31/12/2024. Au terme de négociations avec l’Assureur afin de limiter la hausse des cotisations initialement annoncée, les parties se sont entendues sur un nouveau dispositif maintenant pour l’essentiel les garanties du régime de base et de l’option existante et créant une option intermédiaire, préservant ainsi un niveau de couverture satisfaisant.
Article 1 - Objet
L'objet du présent avenant est de modifier les articles 3 – « Garanties », 4 - « Financement » ainsi que l’Annexe 1 « Les garanties du Régime Frais de Santé » et l’Annexe 2 « Cotisations Frais de Santé » de l’accord d’entreprise conclu le 29/11/2021. Les autres articles de l’accord du 29/11/2021 restent inchangés.
Article 2 - Champ d’application - Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société Belta SAS.
ZAC de l’Aérodrome Ouest- ZA La Borie 1
310 Rue Marc Jodot 4 rue Ampère 59220 Rouvignies 43120 Monistrol sur Loire
Les articles 2.1 à 2.3 restent inchangés.
Article 3 – Garanties
Le dispositif de garanties instauré par le présent accord se compose :
●
d’un régime de base à adhésion obligatoire
Les garanties souscrites pour le régime de base à adhésion obligatoire, qui sont résumées dans le document en annexe 1 à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. ●
d’un régime surcomplémentaire à adhésion facultative, appelé « Option »
Ce régime est composé de deux options facultatives appelées Option 1 et Option 2. Les garanties souscrites pour les régimes « Option 1 et « Option 2» figurent en annexe 2. La demande d’adhésion à la « surcomplémentaire » facultative « Option 1 » ou « Option 2 » est subordonnée à la mise en place du régime de base obligatoire, tant pour le salarié que pour ses ayants droit. L’adhésion au régime facultatif pour le salarié et pour ses ayant droits s’entend à minima pour une durée de 1 an. Toute sortie du dispositif facultatif sera effective pour une période, au minimum, de 1 an.
Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. Il en est de même pour les garanties des régimes optionnels proposés aux salariés. Le présent régime, et le contrat d’assurance y afférent, sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1 et L.242-1 alinéas 6 et 8 du code de la sécurité sociale ainsi que des articles 83, 1° quater et 1001, 2° bis du code général des impôts, et des décrets pris en application de ces dispositions.
Article 4. Financement
Les dispositions des paragraphes 4.1 et 4.3 restent inchangées. Les dispositions du paragraphe 4.2 sont modifiées comme suit :
4.2 – Régimes surcomplémentaires à adhésion facultative « Option »
Ces régimes sont financés par une cotisation familiale unique, intégralement à la charge du salarié.
La cotisation du salarié sera précomptée et versée par l’employeur auprès des organismes assureurs.
Article 5 - Date d’entrée en vigueur et durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 01/01/2025.
L’ensemble des mesures s’applique immédiatement, à compter de cette date.
Article 6 - Information
Le Comité Social et Economique a été consulté sur le présent avenant lors de la réunion du 18/12/2024.
Le présent avenant sera consultable par l’ensemble des collaborateurs sous format électronique. Ceux-ci seront informés par une mention spécifique insérée dans l’affichage règlementaire.
Article 7 - Révision- Dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties et selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail.
Article 8 - Dépôt de l’avenant
Le présent avenant sera, à la diligence de l'entreprise, déposé : • sur le site TéléAccords, la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. L’accord sera ainsi transmis à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). • au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire original. En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’avenant. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Valenciennes, le 18/12/2024, en cinq exemplaires
